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Droit civil

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4922 résultats

09 Oct. 2012

Le droit processuel: la comparaison entre la procédure civile, pénale et administrative

Cours - 7 pages - Droit civil

Il faut tout d'abord partir de la notion de « procès ». L'histoire de la France est marquée par de grands procès : « les Grands procès de l'histoire française ». Il y a ainsi le procès de Jeanne d'Arc, de Ravaillac, de Félice Orsini en 1858, de Ravachol (1892), du capitaine Dreyfus (condamné pour...

08 Oct. 2012

Les juridictions et leurs tribunaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Le TGI est divisé en plusieurs Chambres civiles, une Chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en Chambre commerciale. Quand le jugement est rendu en premier ressort l'appel est possible, mais il peut également rendre des jugements en premier et dernier ressort, l'appel n'est pas...

08 Oct. 2012

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - définition et typologie

Cours - 16 pages - Droit civil

Lorsque l'on envisage les choses dans leur rapport à l'argent, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. La loi ne définit pas le patrimoine. C'est l'ensemble des droits et des obligations pécuniaires d'une personne. Il constitue une universalité de droits. Il...

08 Oct. 2012

Les droit attribués aux personnes juridiques

Cours - 17 pages - Droit civil

La personnalité se définit par sa fonction, ça sert à rendre capable, apte un être humain, lui donner l'aptitude d'être titulaire de droit, une aptitude qui est conférée à l'être humain est d'être débiteur d'obligation, dire à partir de quand on a la partie juridique, quand on...

05 Oct. 2012

Droit civil: le contrat de bail

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'art. 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une...

04 Oct. 2012

Les modalités du droit des personnes en droit de la procédure civile

Cours - 77 pages - Droit civil

La notion de procédure civile et la notion de droit judiciaire privé qui se trouve dans certain ouvrage et notamment le titre du Litec. Qu'est-ce que le droit ? Le droit a traditionnellement pour mission de régir ce qui concerne l'activité sociale. Par rapport à cette définition,...

04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'exigence d'un consentement intègre résulte du principe de l'autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome. Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d'une volonté saine, éclairée, libre. Ainsi selon l'article 1109 du Code...

03 Oct. 2012

Article 215 alinéa 3 du Code civil: la protection du logement de famille

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

La protection du logement de famille est une des préoccupations majeures du législateur contemporain. L'article 215 alinéa 3 du Code civil est l'article clé en matière de protection du logement familial. Il dispose que : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre...

03 Oct. 2012

Le formalisme dans le cadre du don manuel

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il est apparu depuis quelques temps que le formalisme des libéralités et notamment des libéralités entre vifs ne cesse de régresser à la faveur des donations atypiques telles que le don manuel. Le don manuel est apparu dans l'ancien droit où son sort était incertain. En effet, sa validité ne...

03 Oct. 2012

La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession

Mémoire - 100 pages - Droit civil

Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la ½ des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en...

03 Oct. 2012

Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...

03 Oct. 2012

Droit civil: l'objet du droit de la famille

Cours - 83 pages - Droit civil

Le droit civil étant l'ensemble des règles de droit concernant les rapports entre particuliers. Le droit civil repose selon la formule de Carbonnier, sur la notion de civilité. Pour lui, c'était le « vivre ensemble ». Et donc le droit civil assure une fonction d'organisation et de...

29 Sept. 2012

Droit civil, les caractéristiques de la vente parfaite

Cours - 2 pages - Droit civil

Au regard du code civil, la vente est considérée comme parfaite dès lors que le vendeur et l'acheteur se sont entendus sur la chose à concéder ainsi que sur le prix de celle-ci. Vente d'une terre par acte authentique signé le 18 juin 1973 par les venderesses puis ensuite le 7...

29 Sept. 2012

Droit des obligations: notions et sources de l'obligation

Cours - 7 pages - Droit civil

Dans une première approche, la notion d'obligation renvoie à l'idée de contrat, dans les sociétés (organisation sociale) série de contraintes de devoirs généraux qui pèsent sur les individus dans cette société, par exemple : dommage à autrui (répréhensible), d'où indemnisation des dommages...

28 Sept. 2012

Victime d'accidents de la circulation: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation?

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

les conditions tenant à l'application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Pour qu'une victime fonde une action sur les prédispositions de la loi de 1985, elle doit caractériser que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation...

27 Sept. 2012

Le droit de superficie

Cours - 6 pages - Droit civil

"la propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit et s'incorpore accessoirement, soit naturellement soit artificiellement". Autrement dit, le propriétaire d'un fonds a en vertu du principe d'accession, droit au tréfonds et à tout ce qui se trouve sur le sol....

26 Sept. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...

26 Sept. 2012

Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit annuel au logement

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La protection du logement de la famille est l'une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce logement constitue le cadre de vie des époux. Cette protection est assurée durant le mariage par l'article 215 du Code civil, mais se prolonge désormais après la...

26 Sept. 2012

Le remariage d'Ignès

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Ignés est mariée à Vladimir Bahv mais sans nouvelle de lui, celle-ci souhaite se remarier avec son ex mari. Pour ce faire, il faut que le mariage soit disssout. En effet, la bigamie est interdite par l'article 147 du Code civil et d'aprés l'article 227 du Code civil, la dissolution du...

26 Sept. 2012

Le fait des choses: la responsabilité extracontractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'article de référence de cette responsabilité est l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Elle requiert trois éléments: - Un fait générateur - Un dommage - Un lien de causalité L'arrêt Jeand'Heur de 1930 (chambres réunies, 13 février 1930) a posé le principe général de...

26 Sept. 2012

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le fondement de cette responsabilité est l'article 1384 alinea 4 du Code civil. Plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels: - Une garde juridique de l'enfant. - Enfant doit être mineur et non émancipé. - Habiter avec ses parents. - Un lien de filiation et l'autorité...

26 Sept. 2012

Le fait personnel en droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est la violation par le débiteur d'une obligation issue d'un contrat valable. La responsabilité extracontractuelle sanctionne le dommage intervenu en dehors d'un contrat. Si les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, celle-ci pourra...

24 Sept. 2012

La responsabilité du fait des choses, etude de cas: la Wiimote

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Kévin est convié chez ses amis, Jonathan et Jennifer pour une Wii-party. Malheureusement, la partie de jeu entre amis tourne au cauchemar au moment où Kévin laisse malencontreusement échapper la Wiimote. En effet, cette dernière heurte alors le nouvel écran plat de ses amis et le fissure....

19 Sept. 2012

Responsabilité pour faute, responsabilité pour risque

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrairement à la responsabilité pour faute, il n'y a pas de fait générateur anormal, seul le dommage subit par la victime est anormal puisqu'il ne découle pas d'une faute de l'administration. Conditions pour qu'un préjudice soit considéré comme anormal: -Préjudice doit être spécial cad...

13 Sept. 2012

Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur...

12 Sept. 2012

De l'esprit des lois à l'interprétation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

En France, la séparation entre la création de la loi et de l'interprétation de celle-ci n'a pas toujours été appliquée. En effet, les Parlements de l'Ancien Régime avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde. Ces...

10 Sept. 2012

Requête type adressée au juge des tutelles pour l'autorisation d'un placement épargne

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Monsieur Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de tuteur de Monsieur Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle il a été désigné par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a l'honneur d'exposer à...

10 Sept. 2012

La constatation de l'existence et les effets de la cessation des paiements

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La Cessation des paiements est une notion fondamentale dans le droit des entreprises en difficulté. En effet, cette notion propre au droit des procédures collectives est la clé de voute de ce système puisque c'est d'elle dont dépend le domaine respectif des procédures judiciaires à mettre en...

03 Sept. 2012

La responsabilité pour la faute de l'infans victime

Fiche - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences » de ses actes avant de retenir que la victime était fautive sur la base de l'article 1382 du Code civil. Ce faisant elle modifie sa conception de la faute de...

03 Sept. 2012

Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000: le transexualisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre...