Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le débiteur soumis à une PC peut n'être que détenteur précaire d'un certain nombre de biens meubles en vertu de contrats conclus avec les propriétaires. Lorsque ce détenteur précaire fait l'objet d'une PC, la loi oblige les propriétaires à faire reconnaitre leur droit de propriété dans le cadre de la procédure et dans des conditions très...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou d'activités).

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 13 pages - Droit civil

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  • L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des personnes. L'un des éléments permettant la réalisation de...

    Akpélé aimé timalelo

    vendredi 22 juin 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • Ces droits privés de la personnalité ont pour but la protection de l'individualité de la personne. Ce sont des droits difficiles à caractériser, car le Code civil n'en parle pas. Il s'agit d'une construction doctrinale qui remonte au début du 20e siècle et qui a été consacrée par la jurisprudence. En droit ivoirien, il n'existe toujours pas de...

    Akpélé aimé timalelo

    vendredi 22 juin 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • « Il est deux découvertes humaines que l'on est en droit de considérer comme les plus difficiles : l'art de gouverner les hommes et celui de les éduquer » ; Emmanuel Kant. Pour être plus précis, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard...

    Benjamin

    jeudi 21 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Le présent article 1342 de l'avant-projet « Catala » est relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'avant-projet « Catala » est un projet de réforme des dispositions du code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la...

    Thibault

    jeudi 21 juin 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat. En l'espèce, une convention d'échange accompagnée du versement d'une soulte...

    Benjamin

    lundi 18 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Bonaparte, consul, restaure la paix entre l'Eglise et l'Etat via concordat de 1801. La loi sur le divorce prend une part importante dans le mouvement de déchristianisation. Considerée comme une indissolubilité, elle est accusée et combattue. Il fut alors possible de prononcer le divorce par simple acte de notoriété constatant une séparation de...

    Julien

    lundi 18 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Tous les états membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH. Cette convention est la pièce centrale du Conseil de l'Europe, elle protège les droits civils et politiques et économiques et sociaux. Elle a été rédigée dans un contexte marqué par la guerre froide. On trouve une référence au statut de Londres et aux régimes politiques...

    Valentin

    vendredi 15 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à dégager un droit à l'intimité, c'est à dire un droit d'agir à...

    Valentin

    vendredi 15 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Le contrat de prêt est réglementé dans le Code civil aux articles 1874 et suivants. Ce qui frappe à la simple observation du prêt, c'est qu'il y a des régimes spéciaux du prêt, mais il n'y a pas d'ensemble de textes relatifs à un droit commun du prêt : «dans la réglementation du prêt, il n'y a que des branches» disait un auteur. Il y a donc une...

    Julien

    jeudi 14 juin 2012

    Cours de 19 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le rechercher, notamment la théorie de la causalité...

    Pauline

    jeudi 14 juin 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Le conducteur d'une moto a eu un accident de la circulation. Il a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. Le blessé a engagé une action en justice contre le conducteur. Le conducteur prétend que le piéton n'a pas traversé sur le passage piéton alors que le feu était rouge pour les piétons et vert pour les véhicules. Le piéton prétend que...

    Khudeeja

    mercredi 13 juin 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711 s'appelle mode dérivé d'acquisition et sur l'art 712 mode d'acquisition originaire.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une société où les opérations bancaires doivent être à la...

    CORALIE

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • La prévalence de la faute et l'article 1382 du code civil comme coeur du système. La prévalence de la faute: toute faute doit être punie, influence canoniste, tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par qui la faute est advenue à le réparer. Le départ de la responsabilité c'est la faute. On reconnait la personalité...

    Audrey

    mardi 12 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Celui qui exprime la volonté générale par des règles générales et abstraites. Celui qui résout les difficultés particulières du point de vue juridique. Loi, réaction concrète à des phénomènes sociologiques. Le juge tranche entre deux parties; article 12 de la procédure. Simle application particulière du droit et des règles. Cas jeandheure, une...

    Audrey

    mardi 12 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • les personnes physiques: les êtres humains sans distinction d'age, de sexe de race, de religion. les personnes morales: il existe des groupements de biens ou d'individus => intérêt fondamental pour l'équilibre économiques, la collectivité. Par exemples: les sociétés, les mairies, l'état. Fait juridique: événement involontaire...

    Jérémie

    mardi 12 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • On distingue deux types de responsabilité, obligation de répondre de ses actes: -La responsabilité pénale: obligation de répondre de ses actes devant la société => aspect sanction. -La responsabilité civile: obligation de répondre de ses actes vis-à-vis d'une victime à qui on a causé un dommage => aspect réparation. Le tout étant toujours...

    Jérémie

    mardi 12 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité se distingue de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité pénale. En effet, c'est le...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de son préjudice les parents de l'autre élève. Ainsi...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des propriétaires. Les parents précisent que les...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du commettant du fait de leurs préposés. C'est sur cette...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il existe deux théories de causalité : la théorie de la causalité adéquate...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond. Héritage signifie ici bien immobilier - fond idem. Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées. On aurait pu les voir sous un aspect positif -> apport fait à un autre fond mais le législateur considère que c'est une telle atteinte au...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée par la loi du 1er février 1995. En effet,...

    Khudeeja

    lundi 11 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Conditions: - Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. - L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. - L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement entre ce qui est bien et ce qui est mal. Un enfant peut cependant être déclaré civilement...

    Yann

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pour engager la responsabilité du gardien du camion) au motif que l'accident causé par une automobile en mouvement, sous l'impulsion et la direction de l'homme, ne...

    Khudeeja

    lundi 11 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente un certain nombre de contrats nommés appelés...

    PONS

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 88 pages - Droit civil

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  • L'art 578 donne la définition de l'usufruit, c'est un droit réel temporaire qui confère à l'usufruitier l'usus et le fructus et qui laisse l'abusus au nu-propriétaire. Il n'existe aucun lien juridique entre l'usufruitier et le propriétaire. L'usufruitier a un droit direct avec la chose qu'il a en usufruit. Le nu-propriétaire ne peut pas se mêler...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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