Consulte plus de 199046 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit civil

Voir tous les documents

4922 résultats

18 Oct. 2012

Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité...

18 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces...

18 Oct. 2012

Commentaire d' arrêts, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mai 2003 et 11 septembre 2008: l'abus de droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième...

16 Oct. 2012

Définition et éléments essentiels sur le contrat de mandat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial. Généralement, il nous arrive de...

16 Oct. 2012

Nul n'est censé ignorer la loi

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Cet adage célèbre semble au premier abord signifier que chaque citoyen possédant la personnalité juridique, c'est à dire chaque personne possédant des droits et étant redevable de devoirs, doit avoir une connaissance exacte et précise de la loi. Dire que nul n'est censé ignorer la loi, c'est donc...

16 Oct. 2012

Commentaire de l'article 4 du Code civil: le déni de justice

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le présent texte est l'article de loi n°4 du Code civil qui fut rédigé en 1804, sous l'ordre de Napoléon Bonaparte, par 4 juristes : Tronchet, Portalis, Malevinne et Bigot de Préameneu. Ce choix des auteurs marque l'idée de compromis que Napoléon a voulu réaliser entre les provinces de droit...

16 Oct. 2012

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil: le PACS

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Comme le concubinage, mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour...

16 Oct. 2012

Commentaire de l'article 16 du Code civil: la dignité de la personne humaine

Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil. Cet article est l'article 16 du Code civil donc il est codifié. On le trouve...

16 Oct. 2012

CE, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson:

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? D'après le Conseil d'Etat, la réponse est négative, comme l'illustre l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson rendu le 11 mai 1990 par les 1ère et 4ème sous-sections...

16 Oct. 2012

Appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de l'engagement unilatéral, Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M. X et Mme de Y, divorcés sur requête conjointe le 12 mars 1984 ont repris la vie en commun en 1988 sans se remarier. Ils se séparent de nouveau en juillet 1996. M. X verse de novembre 1995 à juin 1996 une somme 6 000 francs à Mme de Y. Cette somme est réduite à 3 000 francs de juin 1996...

16 Oct. 2012

L'appropriation des biens, les biens propres : correction d'un cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Si marié avant 1er février 1966, ils auraient été soumis à l'ancien régime légal. Isabelle et Sébastien sont mariés. Art 212 à 226 : régime primaire. Règles impératives qui s'imposent à tous les mariages. Ils sont mariés sans contrat de mariage. Or article 1387 énonce qu'à...

16 Oct. 2012

La responsabilité sans faute (I): la responsabilité du fait des choses

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le Club de loisirs « Les Otaries » a installé sur la plage de Berck Plage, un tremplin spécialement conçu pour que les amateurs de VTT puisent prendre leur élan et tomber dans la bâche voisine à plusieurs dizaines de mètres de la rive où l'eau est suffisamment profonde. ...

16 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1962 portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans la société actuelle domine un certain paradoxe entre d'une part l'individualisme et d'autre part le besoin constant d'une solidarité entre individus. Suivant l'individu, les choses prennent plus ou moins de la valeur. Une valeur matérielle certes, mais également une valeur affective...

15 Oct. 2012

La détention précaire et la possession

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Aujourd'hui, s'installer illégalement dans un lieu inoccupé, devient de plus en plus fréquent. C'est ce que l'on appelle plus couramment « les squats ». En effet, le climat économique est délicat, ce qui ne permet pas d'accéder facilement à la propriété. La possession...

15 Oct. 2012

L'enrichissement sans cause, fiche d'arrêt Chambre des requêtes, 15 juin 1892

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations. En règlement partiel de sa dette envers le propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur...

15 Oct. 2012

Cas pratique: escroquerie à l'assurance

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Palesou met le feu, lui-même, à son propre appartement dans le but d'obtenir une indemnité de la part de son assurance. Il fait passer ce feu pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Cependant, le lendemain, il apprend que sa compagnie d'assurance a déposé le...

15 Oct. 2012

La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1er

Fiche - 2 pages - Droit civil

Jusqu'à la fin du XIXème siècle, la responsabilité sur l'article 1384 alinéa 1 était une transition. La responsabilité du fait d'autrui a été avancée par le Procureur général dans l'affaire Jand'heur. Puis reprise par Renée Savatier dans une chronique qui...

13 Oct. 2012

La responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants, arrêt du 19 juin 2008, deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un juge des enfants a confié à une association l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur. Puis, par une ordonnance de placement provisoire dans une famille d'accueil. Pendant la période où le mineur résidait dans la famille d'accueil,...

13 Oct. 2012

La charge de la preuve pour établir un lien de causalité, arrêt de cassation du 28 janvier 2010, première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme atteinte d'une stérilité. Elle impute cette stérilité à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène. Cette molécule litigieuse a été mise sur le marché par deux sociétés. La femme stérile demande alors l'indemnisation de son préjudice par les deux...

13 Oct. 2012

Cas de la responsabilité de l'historien, articles 1382 et 1383 sur le champ d'application de la responsabilité délictuelle, arrêts des 27 février 1951 et 15 juin 1994, Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le premier cas d'espèce, un professeur, historien, avait contesté dans des articles la portée des travaux d'un scientifique. Quelques années plus tard, dans un autre article, il avait exposé les travaux de grands scientifiques ayant joué un rôle dans la réalisation de la télégraphie sans...

13 Oct. 2012

Les libéralités-partages

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

La propriété rurale revêt une grande importance dans l'esprit des agriculteurs durant la vie. De même, la transmission du patrimoine d'exploitation aux enfants est une caractéristique essentielle des esprits ruraux. Ainsi, le Cabinet d'Avocats La Clé des Champs conseille énormément...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006: l'action in rem verso

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est courant de nos jours qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'un autre ou des autres ce qui se traduit par l'accroissement du patrimoine de l'un et d'un appauvrissement certain de l'autre. Mais ce transfert de richesse peut s'avérer quelques fois injustifié,...

12 Oct. 2012

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation datés du 30 septembre 2008 et du 13 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Voilà deux arrêts rendus par la Cour de cassation, en date du 30 septembre 2008 (1re chambre civile) et du 13 janvier 2010 (3e chambre civile) portant tous deux sur la responsabilité du vendeur soumis à une action en garantie des vices cachés. Ces deux arrêts concernent plus précisément, les...

12 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 17 novembre 2004: la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2004 est intervenue en vue de réaffirmer l'exclusion de l'action fondée sur l'erreur, dans les cas où était, en parallèle, offerte au demandeur, la possibilité d'engager une action en garantie des vices cachés....

12 Oct. 2012

L'individualisation de la personne: les actes de l'état civil

Cours - 3 pages - Droit civil

L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne: il reflète en fait l'état des personnes. L'état des personnes est l'image juridique des personnes, sa condition juridique. Les principaux éléments de l'état des personnes sont le nom, l'âge, le...

12 Oct. 2012

Correction de deux commentaires d'arrêt et de deux cas pratiques de droit civil

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

- Faits La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres, présentée comme étant à vocation pédagogique et scientifique. - Procédure La procédure est menée par les associations « solidarité Chine » et « ensemble contre la peine de mort ». Les...

11 Oct. 2012

La responsabilité civile délictuelle et les autres responsabilités

Cours - 14 pages - Droit civil

Il est essentiel de délier que la responsabilité contractuelle est due à la mauvaise exécution du contrat. L'exécuteur qui n'a pas exécuté son contrat, ou mal exécuté, doit des dommages et intérêts. Cette responsabilité a des effets propres, elle est entre les contractants et...

11 Oct. 2012

Le droit de la personnalité en droit civil

Cours - 44 pages - Droit civil

On trouve bien évidemment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. C'est un texte essentiel et omniprésent, qui recoupe à peu près tous les pans de la vie civile, et qui est relativement court. Dans l'article deux : le droit de toute personne à...

10 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation daté du 31 mars 2011: l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause, en droit français, peut être défini comme suit : c'est l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. C'est depuis un arrêt du 15 juin 1892 « Boudier »  que l'enrichissement sans cause existe en tant que quasi contrat. Mais à...

09 Oct. 2012

Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de timbres,...