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Droit civil

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4922 résultats

03 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mars 2006: le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La médiatisation grandissante dans la société occidentale, ainsi que l'apparition de nouvelles technologies de plus en plus performantes, en marière de capture numérique (photo et video), ont, en partie comme conséquence, une utilisation parfois abusive qui nuit aux droits liés à la...

31 août 2012

La procédure civile: quelles sont les sources de ce droit ?

Cours - 40 pages - Droit civil

La procédure civile est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d'intérêts privés par les juridictions civiles ou des modes alternatifs. Le terme vient du latin « procedere » qui signifie avancer et qui traduit un ensemble de règles définissant le...

30 août 2012

Commentaire comparé d'arrêts, 2ème Chambre Civile, 8 février 2006 et 4 novembre 2010: abandon de la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par ses arrêts en date du 8 février 2006 et du 4 novembre 2010, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a manifesté sa volonté d'abandonner la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile. Dans la première espèce, un accident s'est produit au cours d'une...

30 août 2012

Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : portée de la clause de divisibilité dans les ensembles contractuels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Afin de financer un contrat de prestations conclu avec une société informatique, un particulier a conclu un contrat de location financière. Rencontrant des difficultés, le prestataire a cessé d'exécuter ses obligations, ce qui a entraîné l'inexécution par le particulier de l'obligation de...

24 août 2012

Les procédures civiles d'exécution

Cours - 81 pages - Droit civil

La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur ne s'exécute...

24 août 2012

Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution

Cours - 72 pages - Droit civil

Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications quant à sa...

23 août 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 mars 2009: les avant-contrats

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est qualifié d' « avant avant-contrat » par le Professeur de droit R. Libchaber dans la mesure où le pacte de préférence est la figure contractuelle la moins contraignante. En effet, il s'agit là d'un avant-contrat dont l'éventualité est double, en ce sens il...

23 août 2012

Les remèdes au vice caché et au défaut de conformité

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales : l'une est de délivrer le bien vendu et l'autre de garantir ce même bien. Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se...

23 août 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », cet article 1582 du Code civil montre bien qu'une des conditions de validité de la vente est la présence d'une contrepartie monétaire à savoir le prix en l'absence duquel la vente ne...

23 août 2012

La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets

Cours - 79 pages - Droit civil

L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut...

23 août 2012

Introduction à l'étude du droit et du droit civil

Cours - 20 pages - Droit civil

Le droit est le relais de la morale et permet de la consolider en l'accompagnant de sanctions juridiques. Elle se distingue du droit par ses sources (Religion / Conscience / Science). Elle se préoccupe des devoirs que l'homme s'impose à lui-même. Le droit a parfois vocation à...

22 août 2012

La détermination de l'objet du contrat

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'objet du contrat forme l'une des conditions de validité énoncée par l'article 1108 du Code civil. Il est notamment abordé dans les articles 1126 et suivants du Code civil. Il s'agit de la chose sur laquelle porte l'obligation ou les obligations des cocontractants. Pour que cette chose puisse...

08 août 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 2000: les effets du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La séparation de fait des époux ne produit aucun effet juridique, elle pose alors un problème quant aux effets du mariage entre les époux et les obligations dont ils sont tenus l'un envers l'autre. Durant le mariage les époux sont frappés d'incapacité sur certains actes spéciaux, ainsi comme le...

08 août 2012

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Chambéry, le 4 février 2010: l'application du principe de précaution par le juge judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les faits sont assez communs. Les époux Stanescu ont assigné en justice la société SFR, demandant la suppression de l'antenne relais installée à proximité de chez eux. Ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur action en se fondant principalement sur le principe de...

07 août 2012

Responsabilité, obligation et contribution aux pertes

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50% des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite....

06 août 2012

Fiche de synthèse sur le gage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le formalisme : Pour être valable l'acte doit être passé par écrit. C'est une condition ad validitatem posée par l'article 2336 du Code civil. Cet article pose également un principe de double spécialité : l'écrit doit désigner la dette garantie et les biens. Les...

06 août 2012

Fiches de synthèse sur l'essentiel du droit des sûretés

Fiche - 40 pages - Droit civil

[...] Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas : - La caution peut y renoncer. - La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) : * Lorsque le débiteur a payé la dette sans le...

06 août 2012

Le droit des biens: la propriété et la possession

Cours - 13 pages - Droit civil

Meuble que l'on considère juridiquement comme immeuble du fait qu'il soit l'accessoire d'un immeuble par nature. Cela empêche notamment qu'il soit saisi indépendamment de l'immeuble. La vente de l'immeuble par nature entraine celle de ses accessoires (donc des immeuble...

06 août 2012

Les choses dans le droit de la propriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un droit exclusif : les biens quels que soient leurs genres ou leurs catégories sont des objets de propriété. C'est à dire qu'un sujet de droit peut avoir sur eux une emprise, un droit de propriété. Grâce à ce droit, le propriétaire va pouvoir exclure le tiers de son rapport avec...

06 août 2012

La protection des majeurs et la tutelle

Cours - 7 pages - Droit civil

Etat mental de l'auteur de l'acte: présomption d'entière capacité juridique pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection. La personne qui veut annuler l'acte passé par une personne pour insanité d'esprit doit donc prouver que cette...

06 août 2012

La cession de contrat - publié le 06/08/2012

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation applique le régime de la délégation à la cession de contrat. En 1986, une convention d'intervention d'architecte est conclue entre une société de construction et plusieurs architectes, lesquels étaient chargés...

06 août 2012

La donation-partage

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les héritiers présomptifs : personnes qui, à la date d'un acte (de donation par exemple), et si le donateur décédait à cette date seraient les héritiers légaux et recueilleraient la succession (le plus souvent il s'agira des enfants). La donation partage est à la fois une donation...

06 août 2012

Les faits et actes juridiques

Fiche - 3 pages - Droit civil

Faits juridiques : fait quelconque auquel la loi fait produire des effets juridiques indépendamment de la loi et de la volonté du sujet de droit. Ils peuvent être volontaires (délit, quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaires, paiement de l'indu),...

06 août 2012

La garantie des vices cachés - preuve, caractéristiques et action redhibitoire

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait...

06 août 2012

La subrogation personnelle - publié le 06/08/2012

Fiche - 4 pages - Droit civil

La subrogation doit être expresse. Elle ne se présume pas. La convention prend la forme d'une quittance subrogatoire par laquelle le créancier exprime la volonté de substituer le solvens dans ses droit. La subrogation doit être faite en même temps que le paiement. La convention de subrogation...

03 août 2012

A quelles conditions le conjoint du débiteur peut-il bénéficier de la procédure collective?

Présentation - 37 pages - Droit civil

L'hypothèse que nous allons envisagée est très simple : un homme décide d'exercer une activité commerciale et cet homme est marié. Les difficultés sont alors les suivantes: - La femme voudra peut être participer à l'activité de son mari. - L'activité du mari impliquera son épouse en...

02 août 2012

L'utilité du contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement et articulation avec le contrat définitif

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'adoption du contrat préliminaire pourrait permettre au réservant de modifier librement les prestations promises alors que sa marge de liberté serait réduite dans le cadre d'un avant-contrat du droit commun par l'application des textes protecteurs du droit de la consommation et...

02 août 2012

La construction garantie due à l'acquéreur

Fiche - 3 pages - Droit civil

Responsabilité délictuelle : elle est exclue en cas de transmission de la garantie décennale à l'acquéreur (principe de non cumul), civ 3ème 3 janvier 1969. Garantie de parfait achèvement : à la différence de la garantie biennale et décennale qui pèsent sur de nombreuses...

02 août 2012

Les transmissions d'entreprise

Fiche - 5 pages - Droit civil

En cas de décès du dirigeant de l'entreprise individuelle le risque principal est la fermeture du fonds de commerce, entrainant la perte de la clientèle composante principale de la valeur du fonds de commerce. Les héritiers doivent donc prendre très vite les mesures qui permettent de...

01 août 2012

Méthode pour effectuer un commentaire d'arrêt

Guide pratique - 3 pages - Droit civil

L'introduction commence toujours par une phrase d'accroche reliée au thème général de l'arrêt. Elle se clôture par l'annonce du plan, en évitant les phrases rébarbatives du type « nous étudierons dans un premier temps… nous verrons dans un second temps… ». Ces deux...