Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    2 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    8 fois
  • Date de mise à jour
    26/09/2012
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 14/03/2013
    Fiche de 1 page - Droit civil
    Arrêt de principe « Bertrand » 19 février 1997 : avant cet arrêt les parents pouvaient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'avaient pas commis de faute. Désormais, il ne leur reste plus que deux causes d'exonération : la force majeure et la faute de la victime. Dans cet arrêt il s'agissait d'un arrêt de rejet,...
  • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016
    Fiche de 2 pages - Droit civil
    Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint (principe) : parents exercent l' autorité parentale en commun dès l' instant où un lien de filiation est...