Faisant partie des principales catégories d'actes dérivés prévus par l'article 249 UE, les directives sont des actes hybrides. Obligatoires dans leur but, elles «lient tout Etat membre quant au résultat à atteindre». Mais si les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution, l'obligation de les...
La responsabilité sans faute des personnes publiques
Si Internet et les nouvelles technologies en général (Cd-rom, banques de données en ligne?) permettent désormais de réaliser des recherches Documentaires rapides, efficaces et peu coûteuses, notamment en droit et par exemple en droit administratif, il reste que le papier et les modes de recherches classiques (recueil de jurisprudence,...
La portée des arrêts (en substance): 12 pages
La police générale du maire
La Police Administrative (Jurisprudence)
La notion de service public
La notion de juridiction administrative (schéma)
La notion de juridiction administrative
La notion de contentieux administratif
Document: La dualité de juridictions a-t-elle encore un sens ? Dissertation de droit administratif de 5 pages. Extrait: On parle de dualité des juridiction dans un pays lorsqu'il existe deux ordres juridictionnels. Il s'agit des ordres judiciaire et administratif. Certains pays, tels les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Espagne (système...
Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée limitée s'il n'existait un organe de contrôle externe. Les administrations françaises se sont certes dotées de multiples contrôles internes, mais il est nécessaire qu'un organe indépendant, disposant de pouvoirs d'investigation étendus,...
La construction du droit administratif français
Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l'Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d'Etat s'est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif? il était en même temps juge prétorien grâce à l'absence de codification....
Trois traits caractérisent la structure communale française : l'ancienneté (les agglomérations se sont majoritairement formées au Moyen-Age, certaines datent même de l'Antiquité romaine et pré-romaine) ; la multiplicité (on en dénombre près de 37 000) ; l'exiguïté (plus de 23 000 communes ont moins de 500 habitants et 3500 n'en ont pas plus de...
En application d'un principe général du droit , les autorités administratives sont tenues de prendre les textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi.
Il s'agit de l'ensemble des arrêts (avec leurs apports) les plus importants vu au premier semestre de L2 en droit administratifs.
Institutions Administratives
Document: Les grands arrêts relatif au Service Public. Extrait: Arrêts important (Référence de l'arrêt et leur portée), classés par ordre chronologique, idéal Pour apprécier l'évolution de la jurisprudence du conseil d'État relatif au Service Public
Partie I : Les domaines des personnes publiques Partie II : L'expropriation pour cause d'utilité publique Partie III : Les travaux publics
Une selection d'arrêts (référence + portée) du Conseil D'Etat énonçant des principes généraux du droit. Arrêts de principe. Quelque décisions du conseil constitutionnel relatif au PGD sont mentionés à la fin.
Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)
Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)
Les contrats atypiques
Cour de Cassation 4 juillet et 12 juillet 2007
CE Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne Commentaire comparé des deux arrêts
CEDH 7 juin 2001 Kress c/ France
CE 2007-A.P.R.E.I- et CE 2007-VILLE D'AIX EN PROVENCE
CE 6 mars 1986
CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens
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