Droit administratif

Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée limitée s'il n'existait un organe de contrôle externe. Les administrations françaises se sont certes dotées de multiples contrôles internes, mais il est nécessaire qu'un organe indépendant, disposant de pouvoirs d'investigation étendus,...

La construction du droit administratif français

Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l'Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d'Etat s'est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif? il était en même temps juge prétorien grâce à l'absence de codification....

Trois traits caractérisent la structure communale française : l'ancienneté (les agglomérations se sont majoritairement formées au Moyen-Age, certaines datent même de l'Antiquité romaine et pré-romaine) ; la multiplicité (on en dénombre près de 37 000) ; l'exiguïté (plus de 23 000 communes ont moins de 500 habitants et 3500 n'en ont pas plus de...

En application d'un principe général du droit , les autorités administratives sont tenues de prendre les textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi.

Il s'agit de l'ensemble des arrêts (avec leurs apports) les plus importants vu au premier semestre de L2 en droit administratifs.

Institutions Administratives

Document: Les grands arrêts relatif au Service Public. Extrait: Arrêts important (Référence de l'arrêt et leur portée), classés par ordre chronologique, idéal Pour apprécier l'évolution de la jurisprudence du conseil d'État relatif au Service Public

Partie I : Les domaines des personnes publiques Partie II : L'expropriation pour cause d'utilité publique Partie III : Les travaux publics

Une selection d'arrêts (référence + portée) du Conseil D'Etat énonçant des principes généraux du droit. Arrêts de principe. Quelque décisions du conseil constitutionnel relatif au PGD sont mentionés à la fin.

Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)

Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

Les contrats atypiques

Cour de Cassation 4 juillet et 12 juillet 2007

CE Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne Commentaire comparé des deux arrêts

CEDH 7 juin 2001 Kress c/ France

CE 2007-A.P.R.E.I- et CE 2007-VILLE D'AIX EN PROVENCE

CE 6 mars 1986

CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens

CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt

CE 2007 Tropic Travaux Signalisation

CE 19 avril 1991 Belgacem

Article 2 de la loi MURCEF

Handicap et fonction publique

Document: Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas

Le décret n 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de mise en euvre en complétant la partie réglementaire du code de...

Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Le Préfet du département, est responsable des actions...

L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté, c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi, l'administration modifie l'ordonnancement juridique, créant de la...

La Fonction Publique est une composante essentielle de la société française dans la mesure où elle représente plus du quart de la population active. Considérée dans un sens large, la Fonction Publique désigne l'ensemble du personnel utilisé par les collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services publics. Employée dans un sens...

L'administration a des pouvoirs très étendus. Cependant son action connaît certaines limites et doit notamment se soumettre aux exigences du principe de légalité. En vertu de ce principe, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur. On appelle vices de légalité les diverses irrégularités qui peuvent...