Les personnes morales de droit public - publié le 25/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'administration est constituée de l'ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte. Les personnes morales de droit public sont des personnes morales uniquement. Certaines personnes physiques relèvent du droit public et peuvent recevoir la qualification...
Les établissements publics - historique et cadre légal
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Personne morale de droit public à vocation spéciale, l'établissement public est crée par une collectivité publique (Etat, région, département ?). C'est en 1856 que pour la première fois la Cour de Cassation a distingué nettement l'E.P des personnes...
Les procédures d'urgence - publié le 25/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'action de l'administration s'inscrit généralement dans une temporalité assez longue. En effet, celle-ci doit veiller à ne pas précipiter ces décisions eût égard aux prérogatives dont elle dispose et à la finalité de son action qui vise à garantir l'intérêt général. ...
Le détournement de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'administration doit veiller à ce que les décisions qu'elle prend soit conforme à la légalité. Ainsi, les motifs sur lesquels reposent une décision administrative ont pour finalité l'intérêt général. Par conséquent, lorsque l'autorité administrative agit...
Le concours de police : police générale et police spéciale.
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police administrative est une activité de service public dont l'objectif est de maintenir l'ordre public à travers ses trois composantes : bon ordre, tranquillité, salubrité publique. Les pouvoirs de police administrative générale sont confiés au premier ministre au...
La direction des grandes entreprises (DGE)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La création au premier janvier 2002 de la DGE est l'illustration de la démarche globale qui vise à simplifier les démarches des contribuables usagers tout en améliorant le fonctionnement de l'Etat. Elle consiste à mettre en place un interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales...
Le sous-préfet
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Comme celle des préfets, l'existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l'arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les...
Les actes administratifs des personnes privées
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les actes administratifs des personnes privées, fiche technique de droit administratif Extrait: Traditionnellement la notion d'acte administratif s'entendait d'un acte émané de l'administration et, plus précisément, d'une personne publique...
Les critères de distinction des contrats administratifs
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Les critères de distinction des contrats administratifs, fiche technique de droit administratif de 5 pages. Extrait: Outre son pouvoir de prendre des décisions unilatérales exécutoires s'imposant aux tiers sans que leur consentement soit recherché,...
Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques, fiche technique de droit des contrats administratifs. Extrait: En matière contractuelle, seules les parties peuvent saisir le juge du contrat qui, en règle générale, règle en indemnités le...
La police administrative: les conditions de légalité des mesures et la responsabilité de l'administration
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'autorité publique trace les limites à la libre activité des particuliers dans une société organisée. Elle définit par la loi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient ensuite à l'exécutif de préciser et compléter ces prescriptions...
Le Principe de légalité de l'action administrative
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le Principe de légalité de l'action administrative
Quelles évolutions peut-on attendre de la Fonction Publique ?
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Derrière le service public se cache toujours la fonction publique. Ainsi la fonction publique a une place importante dans la perception de l'Etat, dans ses actions, dans ses transformations. L'importance attachée à la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques la place au coeur de...
Le principe de sécurité juridique - publié le 20/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur le principe de sécurité juridique Extrait: ? La sécurité = un des maîtres mots du siècle passé et probablement du siècle à venir (sécurité alimentaire, routière, énergétique, sociale?) ? Pourtant, sa consécration dans le...
Le principe d'égalité devant les services publics - publié le 20/06/2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays démocratiques ».
Le contrôle de légalité
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de légalité, fiche de droit administratif de 5 pages Extrait: L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme...
Le contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales - décentralisation et transfert de compétences
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, exposé de droit des collectivités territoriales. Extrait: Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local....
La responsabilité des fonctionnaires
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur la responsabilité des fonctionnaires. Extrait: Parler de responsabilité des fonctionnaires suppose de s'entendre sur l'objet. En effet, il ne s'agit pas ici de s'étendre sur l'ensemble de la responsabilité...
La déconcentration - publié le 20/06/2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La déconcentration
La décentralisation - publié le 20/06/2008
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décentralisation
Faut il réformer les structures locales?
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Problème : Si l'on veut vraiment décentraliser, il est certain qu'il faut modifier la carte territoriale française qui comporte trop de niveaux institutionnels et dans chacun de ces niveaux, trop de collectivités : cette organisation n'offre pas, sur le territoire, des...
Domaine de la loi et domaine du règlement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime...
Conseil d'Etat, 2001, Casanovas
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat ; 28 février 2001, Casanovas. - référé-liberté Si la jurisprudence peut constituer selon l'expression d'Olivier Dupeyroux « une source abusive du droit », sa...
TC, 16 juin 1923, Septfonds
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en...
Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation....
Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova - Commentaire de l'arrêt Faits : La commune d'Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d'un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.
Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - Commentaire de l'arrêt Faits : La Loi du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des...
Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et...
Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Sens avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs...
