Droit administratif

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25 juin 2008

Les règles de compétence dans la justice administrative

Fiche - 17 pages - Droit administratif

Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et concessions

25 juin 2008

Les personnes morales de droit public - publié le 25/06/2008

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'administration est constituée de l'ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte. Les personnes morales de droit public sont des personnes morales uniquement. Certaines personnes physiques relèvent du droit public et peuvent recevoir la qualification...

25 juin 2008

Les établissements publics - historique et cadre légal

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Personne morale de droit public à vocation spéciale, l'établissement public est crée par une collectivité publique (Etat, région, département ?). C'est en 1856 que pour la première fois la Cour de Cassation a distingué nettement l'E.P des personnes...

25 juin 2008

Les procédures d'urgence - publié le 25/06/2008

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'action de l'administration s'inscrit généralement dans une temporalité assez longue. En effet, celle-ci doit veiller à ne pas précipiter ces décisions eût égard aux prérogatives dont elle dispose et à la finalité de son action qui vise à garantir l'intérêt général. ...

25 juin 2008

Le détournement de pouvoir

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'administration doit veiller à ce que les décisions qu'elle prend soit conforme à la légalité. Ainsi, les motifs sur lesquels reposent une décision administrative ont pour finalité l'intérêt général. Par conséquent, lorsque l'autorité administrative agit...

25 juin 2008

Le concours de police : police générale et police spéciale.

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police administrative est une activité de service public dont l'objectif est de maintenir l'ordre public à travers ses trois composantes : bon ordre, tranquillité, salubrité publique. Les pouvoirs de police administrative générale sont confiés au premier ministre au...

25 juin 2008

La direction des grandes entreprises (DGE)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La création au premier janvier 2002 de la DGE est l'illustration de la démarche globale qui vise à simplifier les démarches des contribuables usagers tout en améliorant le fonctionnement de l'Etat. Elle consiste à mettre en place un interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales...

20 juin 2008

Le sous-préfet

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Comme celle des préfets, l'existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l'arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les...

20 juin 2008

Les actes administratifs des personnes privées

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les actes administratifs des personnes privées, fiche technique de droit administratif Extrait: Traditionnellement la notion d'acte administratif s'entendait d'un acte émané de l'administration et, plus précisément, d'une personne publique...

20 juin 2008

Les critères de distinction des contrats administratifs

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Les critères de distinction des contrats administratifs, fiche technique de droit administratif de 5 pages. Extrait: Outre son pouvoir de prendre des décisions unilatérales exécutoires s'imposant aux tiers sans que leur consentement soit recherché,...

20 juin 2008

Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Document: Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques, fiche technique de droit des contrats administratifs. Extrait: En matière contractuelle, seules les parties peuvent saisir le juge du contrat qui, en règle générale, règle en indemnités le...

20 juin 2008

La police administrative: les conditions de légalité des mesures et la responsabilité de l'administration

Fiche - 5 pages - Droit administratif

L'autorité publique trace les limites à la libre activité des particuliers dans une société organisée. Elle définit par la loi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient ensuite à l'exécutif de préciser et compléter ces prescriptions...

20 juin 2008

Le Principe de légalité de l'action administrative

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le Principe de légalité de l'action administrative

20 juin 2008

Quelles évolutions peut-on attendre de la Fonction Publique ?

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Derrière le service public se cache toujours la fonction publique. Ainsi la fonction publique a une place importante dans la perception de l'Etat, dans ses actions, dans ses transformations. L'importance attachée à la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques la place au coeur de...

20 juin 2008

Le principe de sécurité juridique - publié le 20/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche technique sur le principe de sécurité juridique Extrait: ? La sécurité = un des maîtres mots du siècle passé et probablement du siècle à venir (sécurité alimentaire, routière, énergétique, sociale?) ? Pourtant, sa consécration dans le...

20 juin 2008

Le principe d'égalité devant les services publics - publié le 20/06/2008

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays démocratiques ».

20 juin 2008

Le contrôle de légalité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Le contrôle de légalité, fiche de droit administratif de 5 pages Extrait: L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme...

20 juin 2008

Le contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales - décentralisation et transfert de compétences

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, exposé de droit des collectivités territoriales. Extrait: Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local....

20 juin 2008

La responsabilité des fonctionnaires

Fiche - 23 pages - Droit administratif

Document: Fiche technique sur la responsabilité des fonctionnaires. Extrait: Parler de responsabilité des fonctionnaires suppose de s'entendre sur l'objet. En effet, il ne s'agit pas ici de s'étendre sur l'ensemble de la responsabilité...

20 juin 2008

La déconcentration - publié le 20/06/2008

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La déconcentration

20 juin 2008

La décentralisation - publié le 20/06/2008

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La décentralisation

20 juin 2008

Faut il réformer les structures locales?

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Problème : Si l'on veut vraiment décentraliser, il est certain qu'il faut modifier la carte territoriale française qui comporte trop de niveaux institutionnels et dans chacun de ces niveaux, trop de collectivités : cette organisation n'offre pas, sur le territoire, des...

20 juin 2008

Domaine de la loi et domaine du règlement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil

Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 2001, Casanovas

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat ; 28 février 2001, Casanovas. - référé-liberté Si la jurisprudence peut constituer selon l'expression d'Olivier Dupeyroux « une source abusive du droit », sa prise en...

18 juin 2008

TC, 16 juin 1923, Septfonds

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova - Commentaire de l'arrêt Faits : La commune d'Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d'un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - Commentaire de l'arrêt Faits : La Loi du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules...

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