Droit du travail

Le rôle des comités d'entreprise en matière de formation

La liberté d'expression du salarié et les NTIC

Cours synthétique de droit du travail, L3 semestre 5 50 pages

Cours droit du travail + préparation au TD

La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion de " cause réelle et sérieuse ". C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié...

Définition : La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Le code du travail ne consacre que trois articles à la démission, c'est donc de la cour de cassation qu'émane les règles destinées à la protection des salariés. La démission doit résulter d'une volonté...

Le Droit du travail est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire » (professeur Lyon-Caen). Le droit du travail a donc vocation à s'appliquer à certaines...

Le présent document est conforme au référentiel de droit des BTS Tertiaires et des BTS Professions immobilières. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein est traditionnellement la norme. C'est le contrat de droit commun. Une directive européenne du 28/06/99 dispose qu'il est la forme générale de la relation de travail et contribue à...

Le motif économique de licenciement est appréhendé par l'article L. 321-1 du Code du travail. Le législateur s'est borné à viser expressément les difficultés économiques et les mutations technologiques. Les faits générateurs de la décision de faire disparaître des emplois sont envisagés de manière très large dans la mesure où ils ne sont pas...

Le licenciement économique a été codifié dans le cadre de la loi n 89-549 du 02/08/1989 portant reconversion. La loi du 18/06/1986 avait supprimé l'autorisation administrative de licenciement. Fondé sur un motif indépendant ou non-inhérent au salarié, le licenciement économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi voire...

Le Contrat de Travail est un contrat synallagmatique (= d'obligation réciproque) entre un employeur et un salarié. L'employeur s'engage à fournir du travail au salarié; à le rémunérer, et à assurer sa sécurité. Le salarié s'engage à effectuer le travail sous la direction et le contrôle de l'employeur. Le Contrat de Travail implique : • Une...

La loi de 1979 (Art. L.511-3, alinéa 1 du Code du Travail) a prévu qu'il serait créé au moins un CPh dans le ressort de chaque TGI. Un décret du 17/10/1979 a établi la liste des CPh pour tout le territoire et a déterminé la compétence territoriale de chacun des 282 conseils. Les CPh sont divisés en 5 sections autonomes (Art. L.512-2) :...

S.A signifie social accountability ou responsabilité sociale. La SA 8000 est une norme sociale auditable à vocation universelle fondée sur le concept de responsabilité sociale des entreprises et axée sur les conditions de travail. Elle a été élaborée à partir des exigences formulées dans certaines conventions internationales du travail et les...

Exemple de CDD conclu avec un terme précis répartit en 10 clauses. Ce type de contrat quasi obligatoire avant d'obtenir un CDI comporte un certain nombre de clauses obligatoires essentielles de maîtrisées.

Exemple de contrat type : CDD à terme imprécis comportant une durée minimale en 8 articles avec un avenant de renouvellement de CDD. Support très pratique afin de comprendre et de maîtriser la rédaction puis la lecture d'un contrat de travail type CDD.

Ce document traite des clauses particulières au contrat suivantes : clause de non-concurrence, clause d'obligation de dicrétion, clause d'exclusivité, clause de loyauté, clause de dédit-formation, clause relative au véhicule, clause de mobilité géographique. A titre d'exemple, voici un extrait du paragraphe consacré à la clause de...

M. X a embauché par un CDI Madame S le 1 juin 2007. Lors de l'entretien d'embauche, elle a répondu à un questionnaire et a affirmé qu'elle n'était pas en état de grossesse. Or, le 25 juillet, elle a remis à son employeur un certificat de grossesse médicalement constatée datant d'avril 2007 Dans l'hypothèse où aucune période d'essai est prévue...

La Cour de cassation, après avoir autorisé le non-respect le plus total de la procédure dérogatoire au droit commun bénéficiant aux représentants du personnel - procédure visant à protéger cette catégorie de personnel souvent victimes des employeurs - déclare la fermeture absolue pour les employeurs à la voie de la résiliation judiciaire.

Dans l'hypothèse où une personne, ici Monsieur X, a causé lors d'un déplacement professionnel un accident de la circulation avec son véhicule personnel, lequel a débouché sur l'homicide involontaire de deux enfants. Les parents des deux enfants ont, par la suite, assigné solidairement en priorité le salarié et son assureur, et en second lieu son...

Après avoir ignoré presque totalement le droit du licenciement, les juges ont peu à peu encadré la prise d'acte en lui soumettant une procédure, jusqu'à l'interdire au profit du licenciement. Avant 2003, une seule partie de la procédure du licenciement pour motif disciplinaire était respectée : l'envoi d'une lettre énonçant les motifs de ce...

Exposé expliquant la manière et le moment de licencier pour cause personnelle tout en respectant la loi. Présentation des indemnités et de la procédure à suivre pour ce type de licenciement.

Ce dernier n'a vu le jour que très récemment (1979) ; il a été institué pour répondre àune exigence de souplesse et de flexibilité de l'emploi nécessitée par uneconjoncture économique devenue morose (...)

Présentation du domaine d'application du Code du travail ivoirien et ses caractères. Quels sont les champs d'application dudit Code ? Quelles sont les personnes régies par ce Code et celles qui en sont exclues ?

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, consistant en une bilatéralité des obligations des parties. C'est un échange de prestations qui se servent mutuellement de causes1. De ce rapport découle diverses obligations, devoirs à la charge de l'employeur2. En contre-partie de l'affectation à une tâche ou encore de la perception d'une...

La notion de bonne foi revêt deux aspects. D'une part, la bonne foi est relevée en présence d'une croyance erronée en l'existence d'une situation juridique régulière. D'autre part, elle se retrouve également dans le comportement loyal que requiert l'exécution d'une obligation. Et c'est cet aspect qui semble être le plus intéressant en Droit du...

« Il n'est plus temps de prendre acte de la rupture lorsque est venu le temps du juge ». L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique de demander au juge la résiliation judiciaire en cas d'inexécution de ses obligations découlant de ce contrat. Cet article est peu utilisé en matière des...

Cours de droit du travail énumérant les définitions clés ainsi que les sigles utilisés dans le droit et/ou dans le monde du travail.

Pure coïncidence ou réaction délibérée à l'onde de choc provoquée par l'annonce de nombreux suicides liés au travail ? Une chose est sûre, dans cet arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation répond sans détour aux deux principales questions que pose le suicide d'un salarié : en premier lieu, peut-il être pris en...

L'article L122-12 al. 2 du code du travail est issu de la Loi du 19 juillet 1928 et a été créé afin de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi dans un contexte économique fluctuant. L'article pose le principe du maintien des contrats de travail en cours lors de la modification dans la situation juridique de l'employeur. La mise en...

Le référentiel britannique OHSAS 18001 (Occupational Health and Safety Assessment Series) permet de connaître les exigences relatives à la mise en place et au suivi d'un système de management de la sécurité. Ce document précise en langage simple ce qu'on attend de chaque paragraphe.