TD en Droit du travail

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41 résultats

10 mai 2016

Le licenciement dans le cadre d'une maladie non professionnelle

TD - 35 pages - Droit du travail

La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié L'accident est un événement plus facilement situable dans le temps. L'un et l'autre- Hors contexte professionnel peuvent ne pas être invalidant mais peuvent conduire à l'impossibilité d'exécuter...

22 déc. 2014

Cas pratique : la période d'essai

TD - 4 pages - Droit du travail

« Un employeur vous consulte : il a embauché un ouvrier et lui a imposé une période d'essai de 5 mois en application de la convention collective. L'employeur veut lui notifier la rupture de son contrat de travail ; il vous indique que la période d'essai se termine...

17 juil. 2014

Protection sociale : régime de prévoyance

TD - 3 pages - Droit du travail

Le régime est-il obligatoire pour les salariés embauchés ultérieurement à sa mise en place ? En principe, le régime doit être obligatoire pour les catégories concernées sinon il n'y a pas d'exonérations : art L 911-1 Art R 242-1-6 : dispense possible si la sal est...

17 juil. 2014

Calcul de retraite

TD - 3 pages - Droit du travail

m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000. A quel montant de retraite va avoir D M merle ? Art L 351-1 al 2 Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance. -1948 = 160 trimestres -Le taux requis pour les pers...

17 juil. 2014

Risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle)

TD - 7 pages - Droit du travail

Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ? Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente. La jp retient non pas la cause directe de la mort mais la cause première :...

17 juil. 2014

Régime des non salariés agricoles

TD - 6 pages - Droit du travail

SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est assimilable à celle du PDG de...

17 juil. 2014

Le contrôle dans la protection sociale (étude de 2 cas pratiques)

TD - 3 pages - Droit du travail

Un inspecteur du recouvrement veut contrôler uen entreprise. De quels Droits dispose-t-il pour effectuer son contrôle ? - Droit de communication : art L 114-19 et L 114-20 : permet d'obtenir des infos directement des pers physiques ou morales qui ont entretenues ou...

17 juil. 2014

Protection sociale : l'assiette des cotisations vue dans 3 cas pratiques

TD - 8 pages - Droit du travail

L'assiette des cotisations est prévue dans l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Un avantage en nature est un bien ou service fourni par l'employeur à ses salariés pour un usage privé soit gratuitement soit en contrepartie d'une participation. Il est pris en compte dans l'assiette des...

17 juin 2014

Les relations individuelles de travail - publié le 17/06/2014

TD - 10 pages - Droit du travail

Cas pratique : principe de syllogisme à respecter - La majeure : règle applicable en la matière (ne pas recopier des articles, il faut seulement citer la disposition en rappelant brièvement ce qu'elle dispose) et la jurisprudence - La mineure : les faits...

31 mai 2014

Fiches d'arrêt en droit du travail

TD - 9 pages - Droit du travail

Il y a des professions où le lien de subordination est évident et d'autres où la question de savoir s'il y a bien lien de subordination existe bien ou pas : on se demande si ce n'est que de l'indépendance ou s'il n'y a pas de subordination. Il y a en effet des catégories...

27 févr. 2014

Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail

TD - 3 pages - Droit du travail

En cas de conflit entre les 2 normes internes, quelles sont les 2 principes à mentionner ? Il est souvent amené à ce que 2 lois se contredisent, dans ce cas laquelle prime sur l'autre ? Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail...

14 févr. 2013

La responsabilité contractuelle en droit du travail

TD - 2 pages - Droit du travail

Un salarié qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 10 octobre dernier, a repris le travail hier matin (le 19 novembre). En tant que juriste de la société, vous êtes convoqué par le chef d'entreprise qui vous relate certains faits et vous demande votre avis...

30 Janv. 2013

Droit du temps de travail: les cadres d'entreprise

TD - 5 pages - Droit du travail

« Pour les cadres dirigeants, le droit du temps de travail est vraiment très simple: plus rien ou presque ne leur est applicable » pour reprendre les termes du professeur Cyril Wolmark. Ce dernier souligne la particularité de la situation de cette catégorie de cadres qui bénéficient...

30 Janv. 2013

Que reste-t-il de la liberté de choisir ses collaborateurs ?

TD - 5 pages - Droit du travail

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » en vertu de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 annexé à la Constitution du 4 octobre 1958. Le travail peut être ainsi assimilé à une liberté ainsi qu'à un droit auxquels...

30 Janv. 2013

Les contrats spéciaux de travail, arrêt Loup c. Boeuf, Cour de cassation, le 31 janvier 1901

TD - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt Loup c. Boeuf rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 1901, en interprétant la notion de marchandage de manière particulièrement restrictive, a considérablement affaibli le principe de l'illicéité du prêt de main d'oeuvre aujourd'hui défini à l'article 8241-1 du...

30 Janv. 2013

Conditions restrictives au licenciement de salariés du fait de leurs absences prolongées ou répétées, commentaire de l'arrêt, Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011

TD - 4 pages - Droit du travail

Elle pose les conditions admissibles, les justifications acceptables. Difficulté de concilier intérêts du salarié et de l'employeur. • première condition: perturbation du fonctionnement de l'entreprise. • seconde condition complémentaire: nécessité de procéder à...

29 Janv. 2013

Les modifications du contrat de travail

TD - 6 pages - Droit du travail

Sujet de dissertation: Le sort du contrat de travail en cas de cession de l'entreprise n'entrant pas dans les prévisions de l'article L.1224-1 du Code du travail. Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail, issu à l'origine de la loi du 19 juillet 1928, «...

29 Janv. 2013

L'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

TD - 2 pages - Droit du travail

L'entreprise Peugeot a été condamnée, par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1997 à 7 500 euros d'astreinte par salarié et par jour de retard du fait de l'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'une de ses...

29 Janv. 2013

Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?

TD - 4 pages - Droit du travail

Un groupe de travail coordonné par Nicolas Molfessis a remis un rapport dans lequel il est conseillé de moduler dans le temps l'application de revirements de jurisprudence. Ce rapport particulièrement commenté par la doctrine avance de nombreuses propositions relatives à l'exécution des...

29 Janv. 2013

Controverses jurisprudentielles, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003

TD - 4 pages - Droit du travail

Du latin homo prudens, le Conseil de prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de...

17 Janv. 2013

Les inégalités entre salariés

TD - 6 pages - Droit du travail

Les inégalités sont-elles nécessaires au progrès? Selon la thèse de Rawls «les inégalités sociales et économiques (…) doivent être attachées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous, dans des conditions de juste égalité des chances, et procurer le plus grand bénéfice aux membres...

11 déc. 2012

Les clauses du contrat de travail à l'aune des principes de finalité et de proportionnalité (v. article L1121-1 du Code du travail)

TD - 6 pages - Droit du travail

Le droit du travail peut se définir comme l'«ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés - ou assimilés - et ceux qui travaillent sous leur autorité». Dans cette matière, le support qui lie la relation majeure,...

13 Nov. 2012

Commentaire, cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2011

TD - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié employé par Airbus France, en contrat de travail temporaire entre 2000 et 2006, s'est porté candidat à un emploi à durée indéterminée. L'employeur a choisi d'engager en octobre 2005, un autre salarié qui exerçait une profession identique mais depuis un lapse de temps...

13 Nov. 2012

Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail ?

TD - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail ne va pas s'appliquer à tous les individus. Il ne s'appliquera pas, par exemple aux artisans et commerçants car quand ces derniers travaillent, ils passent des contrats d'entreprise avec leurs clients. De manière générale, les professions indépendantes ne seront pas non plus...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997: la section syndicale

TD - 6 pages - Droit du travail

Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d'une même entreprise ou d'un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. C'est à ce sujet que la Chambre sociale de la...

04 Sept. 2012

La détermination des horaires et du temps de travail

TD - 5 pages - Droit du travail

En principe, l'employeur est libre de déterminer les horaires et le temps de travail de son employé, sous réserve qu'il en respecte la réglementation imposée par le Code du travail. De plus, il peut modifier le contenu du contrat de travail, avec ou sans l'accord de son salarié.

04 juil. 2012

Les acteurs de la négociation collective hors de l'entreprise

TD - 3 pages - Droit du travail

Une convention ou un accord collectif de travail est avant tout un contrat qui implique une rencontre des volontés entre deux types d'acteurs : d'un côté l'employeur et les représentants de l'employeur et de l'autre côté les salariés et les représentants des salariés. Du côté de...

04 juil. 2012

Le champ d'application du statut protecteur des représentants du personnel

TD - 5 pages - Droit du travail

Il est apparu nécessaire de protéger certains salariés en vue de les encourager à assurer des missions représentatives dans l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le code du travail a mis en place un statut protecteur qui est un statut exceptionnel. Premièrement la décision de l'employeur...

03 févr. 2012

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

TD - 3 pages - Droit du travail

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette...

16 Nov. 2011

Contentieux du travail : Administratif, judiciaire

TD - 110 pages - Droit du travail

Le litige, quant à lui, serait la mise en scène judiciaire du conflit; la mise en forme procédurale et juridique du conflit. On essaye d'isoler dans le conflit une question juridique à laquelle on va répondre. Cependant, on peut avoir résolu le litige sans pour autant avoit réglé le conflit...

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