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Commentaire d'arrêt en Droit du travail

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119 résultats

02 Janv. 2020

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour la première fois le 13 septembre 1999 en tant qu'ouvrière...

12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : l'application des conventions de forfaits en jours

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt du 29 juin 2011 s'intéresse à la question de l'application des conventions de forfaits en jours et son interprétation au vu des différentes normes supra nationales. En l'espèce monsieur X est engagé en qualité de cadre autonome par la société Y sur la base d'une convention de...

12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 : la question du temps de travail effectif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s'intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d'ingénieur de...

19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 2014 : le licenciement irrégulier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, une salariée est engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 1er octobre 2006. Son contrat est rompu de façon anticipée pour faute grave de sa part ce qui lui fût notifié le 23 juillet 2007. La salariée saisit la juridiction prud'homale, car considère que son...

09 juin 2015

Arret du 13 novembre 2014 portant sur la rémunération

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt du 13 Novembre 2014 publié au bulletin d'information de la cour de cassation, les magistrats ont souligné de nouveau le principe fondamental de la rémunération en droit du travail, à savoir « à travail égal, salaire égal» . M. X a été engagé par la société...

10 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012...

27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 : les conditions d'une résiliation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire. En l'espèce, un salarié d'une entreprise ayant qualité de directeur administratif saisit les prud'hommes pour la résiliation judiciaire de son contrat...

19 févr. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : nouvelle répartition du travail sur la journée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, une salariée à temps complet qui travaille 6 jours sur 7 était principalement occupée le matin et le début d'après-midi avec une période d'interruption. Imposition par lettre de l'employeur de modifier les horaires pour principalement du travail aprem et début de soirée. Demande de...

12 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : le licenciement disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son...

24 Nov. 2014

L'arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » relatif au plan de licenciement de l'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » porte sur les motifs de licenciement économique et sur la réorganisation de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. Il convient de s'intéresser particulièrement à cette...

10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 1987 : la modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Aujourd'hui en droit commun, le...

04 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié, constituant « une curiosité...

24 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 : la clause de mobilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

- indétermination de la clause : le juge utilise le droit commun des contrats, mais chose inhabituelle il utilise l'article 1129 pour contrôler l'objet de la clause. L'article prévoit que l'objet est déterminé ou déterminable. Or en l'espèce, la Cour de cassation estime qu'il n'est...

05 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la qualification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 avril 2011 en audience publique rappelle le principe, posé par l'arrêt Labanne du 12 décembre 2000, selon lequel la qualification du contrat de travail n'est pas à la disposition des parties, mais, en fonction des faits dans...

06 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. Le Conseil de prud'Hommes accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en...

31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 : la convention collective d'un établissement distinct

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Si la convention collective « a le corps d'un contrat, mais l'âme d'une loi » comme l'a énoncé le juriste italien Carnelutti (1879-1965), celle-ci peut différer au sein même d'une entreprise en fonction de l'activité professionnelle et du lieu où elle doit s'appliquer. En l'espèce, un...

01 juil. 2013

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 1999 : la requalification de deux contrats emploi-solidarité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée...

20 juin 2013

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation : le report de congés payés en cas de maladie

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, Mme X salariée de la CPAM de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de report de congés payés non pris suite à un arrêt de travail du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007. Mme X a saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le report de ses congés payés. La CPAM...

04 juin 2013

Fiche d'arrêts sur les avenants au contrat en droit du travail

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Par un arrêt en date du 24 mars 2010, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conclusion d'un avenant au contrat emploi-solidarité venant modifier la nature de l'activité et de la rémunération. Engagée par une société en contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002 en...

04 juin 2013

Fiche d'arrêt sur la compétence du tribunal en droit du travail

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Par un arrêt de cassation en date du 16 mars 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer au sujet de la requalification de deux contrats emploi-solidarité. Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats...

04 juin 2013

Fiches d'arrêt de droit du travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 20 octobre 2008, le Tribunal des Conflits a eu se prononcer au sujet de la compétence juridictionnelle sur les effets de l'irrégularité d'un contrat aidé. Après avoir conclu une convention avec l'État, une entreprise a engagé un salarié dans le cadre d'un contrat « Emploi...

23 mai 2013

Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 mars 2013

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Mme X., épouse Y., travaille dans une crèche associative en qualités d'éducatrice et de directrice adjointe. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de laïcité. Cette transgression...

10 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997 : les modes de preuves de l'existence d'une section syndicale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

« On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué » cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux entourant la...

13 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 : l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'obligation de reclassement a été instaurée par le législateur dans une optique de stabilité de l'emploi. Si ce principe s'impose, sa mise en œuvre est très délicate et pose de nombreuses difficultés juridiques relatives aux caractéristiques de l'emploi de reclassement et à leurs...

12 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Depuis très longtemps, le droit social dans notre pays a été marqué par une certaine inégalité. Par une loi du 20 août 2008, le législateur a souhaité rétablir l'équilibre dans cette branche du droit, notamment entre les organisations syndicales représentatives et les syndicats « seulement...

12 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil. Dans...

26 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Soc., 20 novembre 2007: la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de...

08 févr. 2013

L'arrêt Labbane, Cass. soc., 19 décembre 2000

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

L'arrêt Labbane s'inscrit dans un mouvement de multiplication des litiges relatifs à la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs, mouvement qui a conduit à une extension des pouvoirs du juge dans le domaine de l'entreprise. Une société de location de...

03 févr. 2013

La durée du travail et les différents congés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 15 mai 2008 va affirmer que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles définissant de même le décès d'un salarié comme une nouvelle...

02 févr. 2013
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Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail