En quoi le cumul de travail avec un mandat social pourrait constituer une fraude au Pôle Emploi ?
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Le cumul de travail et du mandat social est particulièrement encadré par Pôle emploi. En effet, il est tentant pour un mandataire ou un administrateur de frauder, car ce cumul présente de nombreux avantages. En premier lieu cela permet de disposer des mêmes garanties sociales qu'un salarié...
Ensemble de cas pratiques en droit du travail
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées). Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié...
Etude de cas sur les autres modes de rupture du contrat de travail
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Monsieur Naitweurk, salarié dans une société de formation dirigée par Madame Cautche, s'est connecté de nombreuses fois à des sites internet extra-professionnels entre le 15 et le 25 mars 2014. Il a ainsi été comptabilisé plus de 7000 connexions. Ces connexions ont été faites par le biais des...
Etude de cas sur un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il est important de souligner...
Etude de cas sur les contrats de travail particuliers
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
L'intérêt pour l'employeur de recourir au CDD saisonnier car il fait partie des CDD les plus souple. Il existe des CDD à terme incertain, dans ce cas, on applique une durée minimale : remplacement salarié, usage, saisonnier. Le CDD pour accroissement temporaire est le plus rigide pour...
Le droit du travail, la laïcité et les signes ostentatoires
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La laicité est une valeur fondatrice et un principe essentiel de la République française. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de...
Etude de cas en droit du travail sur la mise à pied disciplinaire et le refus de la sanction
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Un salarié de l'entreprise NEXISTEPAS est sanctionné d'une mise à pied de cinq jours avant son départ en vacances. Cette mise à pied doit prendre effet à son retour. Les vacances passées, le salarié toutefois se rend à son travail comme les autres. Il s'agit ici de savoir si après une mise à pied...
Etude de cas en droit du travail sur la qualification des fautes et le régime de la sanction
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
En un mois, un salarié a été sanctionné de trois avertissements pour des fautes selon lui vénielles. Plus tard, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, il est convoqué dans le bureau du Directeur des Ressources humaines. Il décide d'aller se renseigner auprès de son conseil sur...
Comparaison de deux accords de branche
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, conventions collectives, brochure n° 3082, convention collective nationale, IDCC : 2156. - grands magasins et magasins populaires, (2e édition. - mars 2004), accord du 12 janvier 2005 relatif à la formation tout au long de la vie...
Etude de cas sur la représentation collective au sein d'une entreprise
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Il est établi que tous les salariés liés par un contrat de travail doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Toutefois, ils ne sont pas tous comptabilisés de la même manière suivant qu'il s'agisse notamment d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. De plus, le Code du...
Etude de cas sur la visite médicale de reprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il effectue sa visite médicale de reprise à l'heure du déjeuner puis transmet son avis d'inaptitude à son employeur. Dès lors que le salarié est suspendu pendant plus de 30 jours, il doit effectuer une visite médicale de reprise avant de...
Les risques professionnels : la découpe et le commerce de gros de viande de boucherie
Étude de cas - 11 pages - Droit du travail
Contexte Victime : Manutentionnaire âgée de 47 ans Salarié permanent depuis 9 ans Activité : Passer des bardes de viande de porc dans une machine à barder Processus : Pose de la barde à deux mains, sur un tapis entraîneur constitué par des courroies. La barde part ensuite vers la machine à...
Etude de cas sur le contrat de travail à durée déterminée
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Le droit positif français consacre le contrat de travail comme un contrat sécurisant pour le travailleur, s'expliquant d'une part par le déséquilibre de fait qui existe entre un travailleur et un employeur, et d'autre part en considération d'une politique sur l'emploi prenant en compte la...
Etude de cas sur le droit du travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Cas n°1 : Diego travaille pour le compte de la société « Plus belle la vie » qui conçoit et commercialise des produits cosmétiques. Le 1er octobre 2013, il a envoyé de sa messagerie personnelle sur celle, également personnelle de Java, une collègue, un courriel intitulé « Face de rat » dressant...
La sanction disciplinaire : la mise à pied
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise, un salarié a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours applicable après les vacances. Les vacances étant passées, il se rend tout de même à son travail malgré cette sanction. De plus toujours au sein de cette entreprise, un salarié a reçu trois avertissements en...
Caso práctico : Derecho de la protección social
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Doña María Estevez, trabajadora en activo del Banco de Santander ha estado desde el 01/07/2008 en incapacidad temporal derivada de una hepatitis B común diagnosticada por el médico de cabecera en tal fecha. En diciembre de 2009, el equipo de valoración de incapacidades tiene que determinar si la...
La pratique des modes de prévention des difficultés de lentreprise
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Comme le souligne Jean-Louis Detry « Une entreprise en difficulté, c'est une malade qui rend malade d'inquiétude tout le monde autour d'elle : salariés, banquiers, fournisseurs, clients, actionnaires. » Il est vrai qu'au cours de leur cycle de vie, les entreprises se trouvent généralement...
Etude de cas sur le remplacement d'un salarié
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise AERUS spécialisée en ingénierie pédagogique a une surcharge d'activité. Malgré cela certains de ses salariés comptent démissionner en raison de la mauvaise ambiance qui y règne. Le service de recrutement de l'entreprise compte anticiper les départs.
Le salaire
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Certains salariés de l'entreprise SALERT (secteur de la chimie) font face à différents problèmes liés à leur rémunération. L'entreprise SALERT ne paie plus les heures supplémentaires effectuées par Mme TOUPAR, et ceci depuis 7 années. Ladite salariée en souhaite donc le versement mais avec la...
Etude de cas sur la mise en place des institutions des représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Cas n°1 En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui sont en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés à CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats....
Etude de cas sur l'entreprise et les représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui est en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés en CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats. 50...
Cas pratique en droit du travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Mlle Motivée est embauchée dans une entreprise agricole par M La Boureur suite à l'absence de Mlle Laguigne, salariée victime d'un accident du travail. Quelques mois après, Mlle Motivée informe M La Boureur qu'elle compte quitter ses fonctions pour un autre poste dans une agence de tourisme. Sans...
