Droit des obligations

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15 juil. 2009

Les obligations classiques du vendeur

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Les obligations classiques du vendeur, fiche de 3 pages en droit des obligations Extrait: Art 1602 cciv : Pactes obscurs ou ambigus s'interprètent contre le vendeur. Interprétation contre le vendeur sera favorable à l'acheteur quand doute. Ex...

15 juil. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s)

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s), fiche de 4 pages en droit des obligations Extrait: Responsabilité du vendeur d'une chose défectueuse peut-il être assigné sur le fdt des art 1386 -1 et s cciv ?...

14 juil. 2009

La contractualisation de la phase de formation du contrat

Commentaire de texte - 10 pages - Droit des obligations

Document: La contractualisation de la phase de formation du contrat, dissertation de 8 pages en droit des contrats Extrait: L'incidence de la contractualisation sur les parties à l'avant-contrat est primordiale. Les négociations peuvent s'étaler sur de très...

14 juil. 2009

Cassation 3ème Civ. 20 avril 2005

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 20 avril 2005 Extrait: Dans le premier point, la 3ème Chambre civile estime que les preneurs n'ont subi aucun préjudice car ils n'occupaient pas les locaux condamnés ; les bailleurs ont bien...

14 juil. 2009

Cassation 3ème Civ. 21 novembre 1973

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 21 novembre 1973 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond énoncent justement que le preneur a l'obligation de payer le loyer aux termes convenus, sans pouvoir se...

14 juil. 2009

Cassation 3ème Civ. 10 juin 1998

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Le bail d'habitation-commentaire de Cassation 3ème Civ. 10 juin 1998 Extrait: Les dispositions de la loi de 1989 s'appliquent aux locations à usage mixte professionnel et d'habitation. La jurisprudence a d'ailleurs eu l'occasion de se...

14 juil. 2009

Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006 Extrait: Dans la pratique on a souvent recours à des conventions de mise à disposition pour procurer à l'une des parties la jouissance d'un bien appartenant à l'autre. Le recours à cette...

14 juil. 2009

Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001 Extrait: La 1ère Chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en visant les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. La cour d'appel a relevé que M. Y assurait à la fois une mission...

14 juil. 2009

L'usage de la chose prêtée

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: L'usage de la chose prêtée, fiche de 3 pages Extrait: Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties-emprunteur- reçoit de l'autre-prêteur- une chose dont elle aura le droit de s'en servir, mais qu'elle devra restituer. Il s'agit...

13 juil. 2009

Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle » Extrait: Cet arrêt fera date dans la construction de la théorie des ensembles contractuels. Deux sociétés ont conclu quatre contrats, le contrat principal étant...

13 juil. 2009

Cassation Com. 10 juillet 2007

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 10 juillet 2007

13 juil. 2009

Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007

13 juil. 2009

Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007

08 juil. 2009

Le domaine des quasi-contrats : L'affaire, le gérant d'affaires, et le maître de l'affaire

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

A côté des actes juridiques, on distingue une deuxième catégorie de sources d'obligations : les faits juridiques. Le droit fait naître des obligations qui n'ont pas été voulues ou acceptées à l'avance, comme en matière contractuelle. Ces faits juridiques sont donc à l'origine d'effets de...

07 juil. 2009

Articles 1888 à 1891 du Code civil : la restitution dans le prêt à usage

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le thème essentiel soulevé par les articles 1888 à 1891 du Code civil est le temps de la restitution dans le prêt à usage ; ce prêt est en général un contrat réel se formant par la remise de la chose, mais c'est aussi un contrat unilatéral, car la remise de la chose n'est pas une...

02 juil. 2009

Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente, fiche de 3 pages Extrait: Le droit du bénéfice de l'option est considéré par la jur et une grande partie de la doctrine comme un droit personnel en fait il s'agit d'une simple droit de...

02 juil. 2009

Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété, fiche succincte d'1 pages Extrait: Les deux arrêts évoquent le cas de la vente d'un bien grevé d'usufruit lorsqu'il y a absence d'accord entre l'usufruit...

30 juin 2009

L'acte juridique unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Par opposition à la convention qui se forme par la rencontre de deux volontés au moins, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine les effets de droit. Il ne fait naître d'obligations qu'à la charge de l'une des parties (voir...

30 juin 2009

La théorie des nullités : principes généraux

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La nullité se caractérise par 2 traits fondamentaux. - quant aux causes qui la provoquent. Elle sanctionne l'inobservation de l'une des conditions prescrites par la loi pour la formation des contrats. - quant aux effets qui lui sont attachés. Elle entraîne la destruction rétroactive...

27 juin 2009

Action directe

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Action directe, fiche mémo d'1 page en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Le droit pour un créancier d'agir en son propre nom et pour son propre compte contre le débiteur de son débiteur afin d'obtenir à son profit le versement....

23 juin 2009

Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux....

22 juin 2009

Cours résumé d'histoire du droit des obligations

Fiche - 23 pages - Droit des obligations

Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq

18 juin 2009

Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat, la responsabilité contractuelle

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité contractuelle...

18 juin 2009

Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Lors de la vente, le vendeur est soumis à plusieurs obligations comme la garantie d'éviction ou encore la garantie des vices cachés. Celle-ci est prévue à l'article 1641 du Code civil et prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la...

10 juin 2009

Commentaire comparé des arrêts baldus et vilgrain

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et de l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Extrait: La position avantageuse du vendeur dans...

10 juin 2009

Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Note doctrinale sur l'arrêt : Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999. 5 pages Extrait: Nul, mais inattaquable ! Etrange combat que celui mené contre le cours du temps. Si l'on sait bien qu'il est perdu d'avance, la Cour de cassation...

07 juin 2009

Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail. Deux cas pratiques corrigés Extrait: En France l'Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout...

04 juin 2009

La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique d'office en fonction de circonstances de fait. On peut la définir comme suit : elle régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que les...

31 mai 2009

Cassation 11 décembre 2003

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 11 décembre 2003. 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: Cette jurisprudence relance le débat sur l'exigence d'anormalité dans la mise en ?uvre de la responsabilité du fait des choses. ...

28 mai 2009

Droit de la responsabilité: les parents, responsables ou garants?

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Les parents, responsables ou garants ? Dissertation de 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: La grande question qui a pu se poser au travers de cette abondante jurisprudence est celle de savoir si lorsque le mineur qui accomplit un acte...

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