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Étude de marché en Droit des obligations

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03 Janv. 2017

Fiche de révision sur le droit des obligations

Étude de marché - 5 pages - Droit des obligations

Liberté contractuelle Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux. Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie. Force obligatoire Pas de définition juridique. Art 1103 : corollaire de la liberté contractuelle....