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Droit des obligations

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1962 résultats

25 Sept. 2009

La prime dans le contrat d'assurance

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

En droit des assurances la prime est l'équivalent de la vente dans les contrats de vente, dans les sociétés mutualistes, on parle de cotisations, mais c'est la même chose. En simplifiant les choses il y a deux composantes dans la prime, d'une part une base : la prime pure et...

25 Sept. 2009

Les garanties après-vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages Extrait: « Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait...

25 Sept. 2009

Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 1 pages Extrait: Le prêt de consommation lorsqu'ils portent sur des choses qui se consomment par l'usage, de sorte que l'emprunteur ne pourra restituer celles-là mêmes qu'il a...

25 Sept. 2009

Les obligations du maître de l'ouvrage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages Extrait: La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent...

24 Sept. 2009

Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008 Extrait: Observations générales : L'arrêt proposé permettait de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention exigée à titre probatoire par l'article 1326 du Code civil....

23 Sept. 2009

La saisie de rémunérations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est la procédure d'exécution la plus pratiquée, elle a été autorisée par la jurisprudence dès le 19e siècle avant d'être autorisée par la loi qui a prévu des fractions saisissables et insaisissables, la loi du 9 juillet 1991 n'est qu'une reprise de la loi du 2 janvier 1973. Les créances...

22 Sept. 2009

Le recouvrement des créances alimentaires

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions : - une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et - une seule échéance de cette créance...

22 Sept. 2009

La saisie-vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en...

22 Sept. 2009

Les règles communes aux différentes saisies

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ? Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à un transfert de...

21 Sept. 2009

Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993 Extrait: L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un...

21 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des...

20 Sept. 2009

Dans quelle mesure peut-on dire que l'article 1118 du Code Civil recèle un paradoxe ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Les déséquilibres en matière de contrats ont inspiré un très abondant contentieux. Le contrat se définit comme un accord de volontés qui fait naître des obligations. Certes le droit positif reconnaît des vices du consentement qui sont causes de nullité de la convention, mais le déséquilibre quant...

16 Sept. 2009

La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit de la responsabilité civiles ayant pour sujet: 'La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure'. 3 pages Extrait: La question de la possibilité d'exonération du débiteur ou...

09 Sept. 2009

Le contrat d'entreprise : jurisprudence

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Le contrat d'entreprise : jurisprudence, fiche de 2 pages. Des jurisprudences expliquées et détaillées sur le thème du contrat d'entreprise

07 Sept. 2009

Les mécanismes classiques de garanties personnelles alternatives

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'assurance peut jouer dans une large mesure le rôle dévolu aux suretés. Ce sont les techniques classiques du droit des obligations qui sont utilisées, le but est de contourner les règles du cautionnement. Ces mécanismes sont complexes et créent une certaine incertitude, en pratique il ne faut...

07 Sept. 2009

Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires ; un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important toutefois quand il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne...

05 Sept. 2009

La protection des faibles et les contrats spéciaux

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il y a un mouvement de remise en cause des contrats spéciaux et cela est dû à plusieurs raisons. La multiplication des sources, avec l'apport d'éléments étrangers dans notre droit des contrats notamment le leasing qui est l'apport anglo-saxon avant de devenir le crédit-bail, ou l'influence du...

05 Sept. 2009

La classification des contrats - interprétation et qualification

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En matière de contrat le juge effectue deux opérations essentielles : d'une part l'interprétation et d'autre part la qualification. L'interprétation consiste dans la plupart des cas à rechercher la volonté des partis lorsque les clauses du contrat sont ambiguës ou équivoques voir...

04 Sept. 2009

L'antichrèse

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est une sûreté archaïque, marginale qui n'a pas beaucoup d'attraits a priori. L'ordonnance de 2006 en a conforté l'existence en prévoyant plusieurs articles, elle a connu une renaissance au cours des années 1980 suite à la perte d'efficacité de l'hypothèque. L'article 2287 du Code...

04 Sept. 2009

Méthodologie d'un commentaire d'arrêt: l'exemple de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Plan détaillé d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Le dol suppose : ° un élément matériel not. réticence d'information voire même simple silence (réticence dolosive) ; ...

27 août 2009

Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

En vertu du droit commun des obligations une fois le consentement exprimé il ne peut plus y avoir de reprise unilatérale de celui-ci. Seul un accord des parties peut défaire le contrat. Ce principe connaît une exception. En effet dans certains cas une révocation unilatérale de son consentement...

27 août 2009

Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner faire ou ne pas faire quelque chose. L'obligation de ne pas faire contrairement aux deux autres formes d'obligations ne...

16 août 2009

Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008 Extrait: La décision des magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, revient de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité...

09 août 2009

Les contrats : théorie et pratique des contrats privés, publics, nationaux et internationaux à l'usage des citoyens, des étudiants, et des professionnels

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Le contrat peut être défini comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent réciproquement à accomplir une prestation dans l'intérêt de chacune des parties au contrat. L'article 1101 du Code civil dispose que : "le contrat est une convention par laquelle...

29 juil. 2009

François Gény, "Science et technique en droit positif privé, III", n°206, 2e édition 1925 - le formalisme juridique

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations

Commentez cette pensée de Gény à la lumière du droit positif actuel : « Le formalisme juridique… n'est pas un monopole des législations archaïques, qui serait fatalement destiné à disparaître avec le progrès de la civilisation… S'il a pu varier dans ses manifestations, il...

28 juil. 2009

Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le droit commun des obligations prévoit qu'un simple accord de volontés portant sur une chose et son prix suffit à parfaire une vente. Ainsi, seul un accord des parties peut défaire le contrat : née d'un « mutus consensus », la convention ne peut être défaite que par un...

28 juil. 2009

Article L.341-2 du Code de la consommation - protection de la caution non-professionnelle

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'inflation législative est un phénomène des plus préoccupants. Ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse d'adopter des dispositions de plus en plus spécifiques, rendant certains pans du droit extrêmement complexes. Les dispositions relatives à la vente et aux crédits sont ainsi...

22 juil. 2009

Le contrat entre absents

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Le contrat entre absents, fiche d'1 page en droit des contrats Extrait: Si l'accord est intervenu par téléphone, le lieu peut poser problème, idem si par mail. Si accord par lettre : problème du moment. Accord possible entre les parties, mais en...

18 juil. 2009

Annales de droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Annales de droit des contrats, des questions sur un cas, un cas pratique et une dissertation. Non corrigés Extrait: le 1er septembre Antoine envoi à Bertrand une lettre dans laquelle il lui écrit : 'je vous propose une option sur les 100...

17 juil. 2009

Cas pratique corrigé sur l'erreur

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratique corrigé sur l'erreur, 2 pages Extrait: Mme Amanda a vendu plusieurs biens immobiliers par l'intermédiaire de son notaire M. Confus à la société civile immobilière Immoazur. Par la suite, elle s'est rendue compte que parmi ces biens, elle...