La saisie-vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en demeure de...
Les règles communes aux différentes saisies
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ? Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à un transfert de propriété....
Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993 Extrait: L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la...
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y...
Dans quelle mesure peut-on dire que l'article 1118 du Code Civil recèle un paradoxe ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Les déséquilibres en matière de contrats ont inspiré un très abondant contentieux. Le contrat se définit comme un accord de volontés qui fait naître des obligations. Certes le droit positif reconnaît des vices du consentement qui sont causes de nullité de la convention, mais le déséquilibre quant...
La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit de la responsabilité civiles ayant pour sujet: 'La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure'. 3 pages Extrait: La question de la possibilité d'exonération du débiteur ou du gardien de sa...
Le contrat d'entreprise : jurisprudence
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise : jurisprudence, fiche de 2 pages. Des jurisprudences expliquées et détaillées sur le thème du contrat d'entreprise
Les mécanismes classiques de garanties personnelles alternatives
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'assurance peut jouer dans une large mesure le rôle dévolu aux suretés. Ce sont les techniques classiques du droit des obligations qui sont utilisées, le but est de contourner les règles du cautionnement. Ces mécanismes sont complexes et créent une certaine incertitude, en pratique il ne faut...
Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires ; un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important toutefois quand il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit...
La protection des faibles et les contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il y a un mouvement de remise en cause des contrats spéciaux et cela est dû à plusieurs raisons. La multiplication des sources, avec l'apport d'éléments étrangers dans notre droit des contrats notamment le leasing qui est l'apport anglo-saxon avant de devenir le crédit-bail, ou l'influence du...
La classification des contrats - interprétation et qualification
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En matière de contrat le juge effectue deux opérations essentielles : d'une part l'interprétation et d'autre part la qualification. L'interprétation consiste dans la plupart des cas à rechercher la volonté des partis lorsque les clauses du contrat sont ambiguës ou équivoques voir n'existent pas....
L'antichrèse
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est une sûreté archaïque, marginale qui n'a pas beaucoup d'attraits a priori. L'ordonnance de 2006 en a conforté l'existence en prévoyant plusieurs articles, elle a connu une renaissance au cours des années 1980 suite à la perte d'efficacité de l'hypothèque. L'article 2287 du Code civil...
Méthodologie d'un commentaire d'arrêt: l'exemple de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Le dol suppose : ° un élément matériel not. réticence d'information voire même simple silence (réticence dolosive) ; ° un élément intentionnel : la volonté de tromper (cf. Com. 28...
Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
En vertu du droit commun des obligations une fois le consentement exprimé il ne peut plus y avoir de reprise unilatérale de celui-ci. Seul un accord des parties peut défaire le contrat. Ce principe connaît une exception. En effet dans certains cas une révocation unilatérale de son consentement...
Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner faire ou ne pas faire quelque chose. L'obligation de ne pas faire contrairement aux deux autres formes d'obligations ne...
Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008 Extrait: La décision des magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, revient de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité et plus précisément celle...
Les contrats : théorie et pratique des contrats privés, publics, nationaux et internationaux à l'usage des citoyens, des étudiants, et des professionnels
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat peut être défini comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent réciproquement à accomplir une prestation dans l'intérêt de chacune des parties au contrat. L'article 1101 du Code civil dispose que : "le contrat est une convention par laquelle une ou...
François Gény, "Science et technique en droit positif privé, III", n°206, 2e édition 1925 - le formalisme juridique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations
Commentez cette pensée de Gény à la lumière du droit positif actuel : « Le formalisme juridique… n'est pas un monopole des législations archaïques, qui serait fatalement destiné à disparaître avec le progrès de la civilisation… S'il a pu varier dans ses manifestations, il semble, en...
Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun des obligations prévoit qu'un simple accord de volontés portant sur une chose et son prix suffit à parfaire une vente. Ainsi, seul un accord des parties peut défaire le contrat : née d'un « mutus consensus », la convention ne peut être défaite que par un « mutus dissenxus »....
Article L.341-2 du Code de la consommation - protection de la caution non-professionnelle
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'inflation législative est un phénomène des plus préoccupants. Ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse d'adopter des dispositions de plus en plus spécifiques, rendant certains pans du droit extrêmement complexes. Les dispositions relatives à la vente et aux crédits sont ainsi...
Le contrat entre absents
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat entre absents, fiche d'1 page en droit des contrats Extrait: Si l'accord est intervenu par téléphone, le lieu peut poser problème, idem si par mail. Si accord par lettre : problème du moment. Accord possible entre les parties, mais en l'absence, il faut trouver...
Annales de droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Annales de droit des contrats, des questions sur un cas, un cas pratique et une dissertation. Non corrigés Extrait: le 1er septembre Antoine envoi à Bertrand une lettre dans laquelle il lui écrit : 'je vous propose une option sur les 100 actions de la SSAMT dont je suis...
Cas pratique corrigé sur l'erreur
Cas pratique - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur l'erreur, 2 pages Extrait: Mme Amanda a vendu plusieurs biens immobiliers par l'intermédiaire de son notaire M. Confus à la société civile immobilière Immoazur. Par la suite, elle s'est rendue compte que parmi ces biens, elle avait vendu un lot,...
Les obligations classiques du vendeur
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les obligations classiques du vendeur, fiche de 3 pages en droit des obligations Extrait: Art 1602 cciv : Pactes obscurs ou ambigus s'interprètent contre le vendeur. Interprétation contre le vendeur sera favorable à l'acheteur quand doute. Ex : clause attributive de...
La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s), fiche de 4 pages en droit des obligations Extrait: Responsabilité du vendeur d'une chose défectueuse peut-il être assigné sur le fdt des art 1386 -1 et s cciv ? Responsabilité subsidiaire quand le producteur ne...
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Commentaire de texte - 10 pages - Droit des obligations
Document: La contractualisation de la phase de formation du contrat, dissertation de 8 pages en droit des contrats Extrait: L'incidence de la contractualisation sur les parties à l'avant-contrat est primordiale. Les négociations peuvent s'étaler sur de très longues périodes...
Cassation 3ème Civ. 20 avril 2005
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 20 avril 2005 Extrait: Dans le premier point, la 3ème Chambre civile estime que les preneurs n'ont subi aucun préjudice car ils n'occupaient pas les locaux condamnés ; les bailleurs ont bien rempli leur obligation d'assurer...
Cassation 3ème Civ. 21 novembre 1973
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 21 novembre 1973 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond énoncent justement que le preneur a l'obligation de payer le loyer aux termes convenus, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le...
Cassation 3ème Civ. 10 juin 1998
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Le bail d'habitation-commentaire de Cassation 3ème Civ. 10 juin 1998 Extrait: Les dispositions de la loi de 1989 s'appliquent aux locations à usage mixte professionnel et d'habitation. La jurisprudence a d'ailleurs eu l'occasion de se positionner sur le régime de...
Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006 Extrait: Dans la pratique on a souvent recours à des conventions de mise à disposition pour procurer à l'une des parties la jouissance d'un bien appartenant à l'autre. Le recours à cette convention peut être...
