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Droit des obligations

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1954 résultats

19 Oct. 2009
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Les conditions de validité d'un contrat - accord de volontés en vue de créer un rapport obligatoire ou modifier ou éteindre un rapport préexistant

Dissertation - 112 pages - Droit des obligations

Document: La relation contractuelle Extrait: L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à...

18 Oct. 2009
doc

L'erreur, le dol et la violence

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'erreur-obstacle est l'erreur qui porte sur la nature même ou sur l'objet même du contrat. Cette erreur fait obstacle à la formation du contrat : le contrat n'existe pas. En principe, il n'est donc même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité. L'erreur sur...

18 Oct. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 23 janvier 2007

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile le 23 janvier 2007. Extrait: La société assigne les deux concurrentes en justice pour non respect de la promesse et copie. La cour d'appel déclare les deux...

18 Oct. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008 Extrait: La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel au visa des articles 1109 et 1110 du code civil. Pour la cour, les parties ont accepté le doute sur l'auteur...

15 Oct. 2009
doc

Une garantie autonome mais pas trop : article 2321 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

La garantie autonome n'est pas accessoire au contrat initial, contrairement au contrat de cautionnement. De ce caractère accessoire, trois constantes se dégagent généralement : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur...

15 Oct. 2009
doc

Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Document: Cour de Cassation, commentaire de son arrêt du 23 octobre 1983 Extrait: L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983 et qui a été publié au Bulletin civil, concerne la conclusion d'un...

13 Oct. 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 28 juin 2006

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2006 Extrait: Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ....

12 Oct. 2009
doc

Cassation Com. 26 novembre 2003 - Manoukian

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Extrait: La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles,...

12 Oct. 2009
doc

Dol et obligation d'information

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation sur le dol et l'obligation d'information Extrait: Longtemps, l'adage ayant créé une obligation d'information «Emptor debet esse curiosus» se traduisant par « l'acheteur doit être curieux », a prévalu...

11 Oct. 2009
rtf

Les particularités de la responsabilité civile

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation sur les particularités de la responsabilité civile Extrait: « La responsabilité c'est une question universelle et omniprésente. » Ce terme n'apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l'ancienne...

08 Oct. 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 7 mai 2008

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Document: Ce Document traite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008. Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 rendu par la Cour de Cassation traite de l'offre et de l'acceptation de celle-ci. En effet, selon le...

07 Oct. 2009
doc

Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chambre mixte, 6 septembre 2002

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires Extrait: Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au...

06 Oct. 2009
doc

Distinction des obligations de résultat et de moyens

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette distinction...

04 Oct. 2009
doc

La loi nouvelle et le contrat en cours

Dissertation - 69 pages - Droit des obligations

Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La...

03 Oct. 2009
doc

L'article 2321 du Code civil : la garantie autonome

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Face aux risques du commerce international constitués par l'éloignement géographique du débiteur et la surveillance difficile de l'exécution de la dette et afin de rassurer les créanciers agissant sur le terrain international, ces derniers ont imaginé une sureté personnelle capable de pallier les...

03 Oct. 2009
doc

Cass. 1ère civ., 7 mars 1989

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'obligation de sécurité Extrait: L'obligation de sécurité relève d'une création jurisprudentielle fondée sur l'article 1147 du Code civil. C'est d'ailleurs le thème abordé dans l'arrêt soumis à...

03 Oct. 2009
doc

Cass. 1ère civ., 27 février 2007

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'action en nullité pour erreur Extrait: Avant même de parler de l'objet de l'erreur, le Code civil en son article 1109 précise qu'« il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été...

30 Sept. 2009
doc

Où en est la théorie de la causalité divise?

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Document: Exposé de 11 pages sur la théorie de la causalité divise Extrait: Aujourd'hui, hormis quelques rares exceptions résultant de textes particuliers, certains auteurs prétendent que la théorie de la causalité divise est morte. Pourtant, les exonérations...

30 Sept. 2009
doc

Article 2313 du Code civil - La caution

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le cautionnement apparaît comme la sûreté par excellence. Il peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui...

28 Sept. 2009
rtf

Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995 Extrait: La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile?

27 Sept. 2009
doc

L'article 136 de l'avant-projet de réforme sur le droit des contrats

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

« Une énième réforme est en chantier ». Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partie la conséquence de l'européanisation de nos bases légales. Mais le droit civil a surtout connu un recul certain....

25 Sept. 2009
doc

Les assurances sur la vie

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Dans les contrats d'assurance vie le risque assuré c'est la vie, ici l'élément aléatoire c'est la survie au-delà d'une certaine date. Quant aux modalités d'exécution, il y a 2 façons de les réguler : - Au moyen du versement d'un capital à la date de réalisation du risque :...

25 Sept. 2009
doc

La prime dans le contrat d'assurance

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

En droit des assurances la prime est l'équivalent de la vente dans les contrats de vente, dans les sociétés mutualistes, on parle de cotisations, mais c'est la même chose. En simplifiant les choses il y a deux composantes dans la prime, d'une part une base : la prime pure et...

25 Sept. 2009
doc

Les garanties après-vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages Extrait: « Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait...

25 Sept. 2009
doc

Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 1 pages Extrait: Le prêt de consommation lorsqu'ils portent sur des choses qui se consomment par l'usage, de sorte que l'emprunteur ne pourra restituer celles-là mêmes qu'il a...

25 Sept. 2009
doc

Les obligations du maître de l'ouvrage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages Extrait: La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent...

24 Sept. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008 Extrait: Observations générales : L'arrêt proposé permettait de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention exigée à titre probatoire par l'article 1326 du Code civil....

23 Sept. 2009
doc

La saisie de rémunérations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est la procédure d'exécution la plus pratiquée, elle a été autorisée par la jurisprudence dès le 19e siècle avant d'être autorisée par la loi qui a prévu des fractions saisissables et insaisissables, la loi du 9 juillet 1991 n'est qu'une reprise de la loi du 2 janvier 1973. Les créances...

22 Sept. 2009
doc

Le recouvrement des créances alimentaires

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions : - une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et - une seule échéance de cette créance...

22 Sept. 2009
doc

La saisie-vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en...