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Droit des obligations

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1962 résultats

24 Oct. 2009

Le fait actif de la chose

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation sur le fait actif de la chose Extrait: Dans l'esprit des rédacteurs du Code Civil en 1804, cet article 1384 al 1er n'a jamais énoncé un principe général du fait des choses ; il n'avait, selon les rédacteurs, ausune...

23 Oct. 2009

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005 Extrait: L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité...

22 Oct. 2009

La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est...

22 Oct. 2009

Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006 Extrait: M.X., né le 30 novembre 1977, souhaitait savoir si son père biologique était bien M.Y. Pour cela, il entreprit le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à son encontre. Mais le « père...

22 Oct. 2009

Droit des obligations : le lien de causalité - jurisprudence

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1974 Le 4 septembre 1968, un train rapide a heurté des rochers qui s'étaient éboulés sur la voie et qui provenaient des talus dépendant du domaine de la SNCF. Le train a déraillé et plusieurs voyageurs ont été blessés. La CPAM a assigné...

21 Oct. 2009

Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, c'est-à-dire par lequel seule la caution s'engage. Mais il est un contrat...

21 Oct. 2009

Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006 Extrait: Le demandeur a donc assigné la société en paiement d'une somme égale au montant du premier prix. Le demandeur attaque l'arrêt rendu le 10 décembre 2004 par la Cour d'appel d'Aix...

19 Oct. 2009

Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996 Extrait: La première Chambre civile suit les conclusions de la Cour d'appel de Grenoble et rejette le pourvoi de la société. La cour d'appel avait en effet estimé que « le contrat...

19 Oct. 2009

Les conditions de validité d'un contrat - accord de volontés en vue de créer un rapport obligatoire ou modifier ou éteindre un rapport préexistant

Dissertation - 112 pages - Droit des obligations

Document: La relation contractuelle Extrait: L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à...

18 Oct. 2009

L'erreur, le dol et la violence

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'erreur-obstacle est l'erreur qui porte sur la nature même ou sur l'objet même du contrat. Cette erreur fait obstacle à la formation du contrat : le contrat n'existe pas. En principe, il n'est donc même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité. L'erreur sur...

18 Oct. 2009

Cassation 1ère Civ. 23 janvier 2007

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile le 23 janvier 2007. Extrait: La société assigne les deux concurrentes en justice pour non respect de la promesse et copie. La cour d'appel déclare les deux...

18 Oct. 2009

Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008 Extrait: La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel au visa des articles 1109 et 1110 du code civil. Pour la cour, les parties ont accepté le doute sur l'auteur...

15 Oct. 2009

Une garantie autonome mais pas trop : article 2321 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

La garantie autonome n'est pas accessoire au contrat initial, contrairement au contrat de cautionnement. De ce caractère accessoire, trois constantes se dégagent généralement : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur...

15 Oct. 2009

Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Document: Cour de Cassation, commentaire de son arrêt du 23 octobre 1983 Extrait: L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 1983 et qui a été publié au Bulletin civil, concerne la conclusion d'un...

13 Oct. 2009

Cassation 3ème Civ. 28 juin 2006

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2006 Extrait: Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ....

12 Oct. 2009

Cassation Com. 26 novembre 2003 - Manoukian

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Extrait: La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles,...

12 Oct. 2009

Dol et obligation d'information

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation sur le dol et l'obligation d'information Extrait: Longtemps, l'adage ayant créé une obligation d'information «Emptor debet esse curiosus» se traduisant par « l'acheteur doit être curieux », a prévalu...

11 Oct. 2009

Les particularités de la responsabilité civile

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation sur les particularités de la responsabilité civile Extrait: « La responsabilité c'est une question universelle et omniprésente. » Ce terme n'apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l'ancienne...

08 Oct. 2009

Cassation 3ème Civ. 7 mai 2008

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Document: Ce Document traite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008. Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 rendu par la Cour de Cassation traite de l'offre et de l'acceptation de celle-ci. En effet, selon le...

07 Oct. 2009

Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chambre mixte, 6 septembre 2002

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires Extrait: Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au...

06 Oct. 2009

Distinction des obligations de résultat et de moyens

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette distinction...

04 Oct. 2009

La loi nouvelle et le contrat en cours

Dissertation - 69 pages - Droit des obligations

Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La...

03 Oct. 2009

L'article 2321 du Code civil : la garantie autonome

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Face aux risques du commerce international constitués par l'éloignement géographique du débiteur et la surveillance difficile de l'exécution de la dette et afin de rassurer les créanciers agissant sur le terrain international, ces derniers ont imaginé une sureté personnelle capable de pallier les...

03 Oct. 2009

Cass. 1ère civ., 7 mars 1989

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'obligation de sécurité Extrait: L'obligation de sécurité relève d'une création jurisprudentielle fondée sur l'article 1147 du Code civil. C'est d'ailleurs le thème abordé dans l'arrêt soumis à...

03 Oct. 2009

Cass. 1ère civ., 27 février 2007

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'action en nullité pour erreur Extrait: Avant même de parler de l'objet de l'erreur, le Code civil en son article 1109 précise qu'« il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été...

30 Sept. 2009

Où en est la théorie de la causalité divise?

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Document: Exposé de 11 pages sur la théorie de la causalité divise Extrait: Aujourd'hui, hormis quelques rares exceptions résultant de textes particuliers, certains auteurs prétendent que la théorie de la causalité divise est morte. Pourtant, les exonérations...

30 Sept. 2009

Article 2313 du Code civil - La caution

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le cautionnement apparaît comme la sûreté par excellence. Il peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui...

28 Sept. 2009

Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995 Extrait: La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile?

27 Sept. 2009

L'article 136 de l'avant-projet de réforme sur le droit des contrats

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

« Une énième réforme est en chantier ». Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partie la conséquence de l'européanisation de nos bases légales. Mais le droit civil a surtout connu un recul certain....

25 Sept. 2009

Les assurances sur la vie

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Dans les contrats d'assurance vie le risque assuré c'est la vie, ici l'élément aléatoire c'est la survie au-delà d'une certaine date. Quant aux modalités d'exécution, il y a 2 façons de les réguler : - Au moyen du versement d'un capital à la date de réalisation du risque :...