Dissertation en Droit des obligations

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07 Nov. 2019

L'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a plusieurs obligations, dont -celle de délivrer- la chose vendue. Ainsi, il ressort de la lecture de l'article précité que le vendeur doit impérativement la chose à son acheteur, sinon, il est admis que la vente ne soit pas valide....

17 Oct. 2016

Les tiers et le contrat - Quelles relations les tiers entretiennent avec le contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil, dispose que : «les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. ». ...

27 mai 2016

Analyse du fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier

Dissertation - 18 pages - Droit des obligations

Dans le secteur de l'immobilier, les agences indépendantes ont toujours été majoritaires. Cependant depuis quelques années, on constate un déclin constant au profit des contrats de franchises. Quel est le fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier ?...

11 Nov. 2015

La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que « Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et...

16 juin 2015

La place de l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Une célèbre locution latine « Pacta sunt servanda » dispose que les pactes doivent être respectés. Il en est de même pour les obligations. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir...

23 avril 2015

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La notion d'obligation est une notion très ancienne : on peut la retrouver dès l'Antiquité tardive grâce aux institutes de Justinien. Dans ces institutes, on y retrouve la définition d'obligation comme « un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer quelque...

30 Mars 2015

La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Un « Véritable monument jurisprudentiel », c'est ainsi que Jean-Sébastien Borghetti, parle de la responsabilité du fait des choses, dans son article intitulé « La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps » paru dans la RTD Civil 1, en 2010....

28 Nov. 2014

La place de l'admission de la cession de dette en droit français

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

cession de dette se définit comme étant une convention par laquelle le débiteur originaire va céder sa dette à un tiers. En droit français, la doctrine réfute la cession de dette. Pour 3 raisons. Premièrement, selon Mazeaud, dans le code Civil on ne trouve aucunes dispositions sur cette...

08 Oct. 2014

Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes ». En effet, la notion de responsabilité est essentielle en droit civil dans la mesure où celle-ci va réparer un dommage causé. La responsabilité civile peut être définie de manière plus précise comme une...

27 août 2014

La cause dans la formation du contrat : Quel est la conséquence de l'absence de cause sur le contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agira ici de s'intéresser à la cause dans la formation du contrat. Mais qu'est-ce que la cause ? Au sens matériel, la cause est l'événement qui engendre une conséquence, on parle a cet égard de cause efficiente. Au sens psychologique, la cause est le but poursuivi par...

10 Janv. 2014

Le capital social

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au sein d'une société, les associés, en contrepartie de leurs droits, doivent supporter certaines obligations. C'est notamment l'exemple de la contribution aux pertes, régie par l'article 1832 du Code civil, ayant vocation à s'appliquer à toute forme de société, à l'inverse de l'obligation aux...

17 Sept. 2013

De l'importance de la volonté dans les obligations civiles (plan détaillé)

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

KANT en 1848 dans son ouvrage Critique de la raison pratique précédée des fondements de la métaphysique des moeurs a écrit que « L'autonomie de la volonté est cette propriété qu'a la volonté d'être à elle-même sa loi ». Cette phrase résume assez bien la philosophie libérale...

19 juin 2013

Quelle protection pour le garant autonome personne physique ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'article 2321 alinéa 1 du Code civil définit la garantie autonome. Il s'agit de l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Les garanties autonomes sont des...

28 févr. 2013

Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé », voici là un titre explicite que nous délivre le juriste Leveneur dans ses conclusions sur l'évolution du contrat de prêt consenti par un professionnel. A l'heure d'évolutions considérables en matière...

31 Janv. 2013

Les caractères de la règle de droit - généralités et nuances

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Les caractères généraux et permanents assurent la sécurité tandis que les caractères obligatoires et coercitifs assurent sa force et autorité. Les caractères communs à toutes les règles de droit présentes toutes des nuances, elles sont plus ou moins marquées. La règle de droit a vocation à...

14 Nov. 2012

Le contrat constitue-t-il l'acte juridique de référence ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le stipule l'article...

18 Oct. 2012

Le fait personnel: le critère de distinction des obligations de résultat et de moyens

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La mise en œuvre de la responsabilité en matière civile nécessite un préjudice, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue une condition variable de la responsabilité dans la mesure où il existe plusieurs types de fait générateur, notamment le fait personnel qui nous...

12 Oct. 2012

De l'importance de la volonté dans les obligations civiles

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens large est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation : donner, faire ou ne pas faire. Une obligation civile est une obligation dont l'inexécution...

23 août 2012

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2009: le lien de causalité

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

La causalité alternative c'est le fait que « le préjudice soit imputable à une seule personne indéterminée parmi plusieurs personnes déterminées » d'après C. Quézel-Ambrunaz maitre de conférence à l'université de Grenoble, il ajoute alors que « le problème majeur posé par la...

04 juil. 2012

Théorie générale du prix quant à la qualification, la formation du contrat et au rôle du juge

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le doyen Carbonnier exprimait clairement l'absence de théorie générale autour du prix dans les contrats lorsqu'il disait que la détermination de l'objet dans un contrat est longtemps restée un « îlot de paix ». En effet, le prix est l'objet du contrat bien souvent puisqu'il est la...

16 juin 2012

Contrat spéciaux: les contrats ayant pour objet de concéder la jouissance d'un bien

Dissertation - 21 pages - Droit des obligations

Ces contrats se distinguent des autres car s'ils permettent à l'une des parties de jouir du bien objet du contrat, cette concession de jouissance ne résulte cependant pas d'un transfert de propriété au profit de celle-ci. En effet, le propriétaire de la chose de cause va en rester le propriétaire...

13 juin 2012

Les autres sources des obligations en histoire des obligations

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Très tôt, les romains ont reconnu que les obligations pouvaient avoir d'autres sources que les contrats et les délits. Ils parlaient de causes diverses de naissance des obligations. Justinien les rapproche soit des contrats, soit des délits : on va alors parler de quasi contrats et de...

07 juin 2012

Le régime des assurances de personne

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Si à l'origine l'assurance terrestre s'est développée, suite à l'incendie de Londres en 1666, autour de l'assurance de dommages aux biens, les assureurs ont peu à peu proposé de nouveaux produits aux assurés, plus personnalisés : l'assurance de personne. Deux facteurs : l'assurance...

07 juin 2012

Les obligations déclaratives de l'assuré en droit des assurances

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Dès lors que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, le corrélatif est pour l'assuré, une obligation de déclarer les risques, préalablement à la formation du contrat, via une déclaration des risques délivrée par l'assureur. De plus, il est tenu, au cours de...

07 juin 2012

Les modalités de règlement du sinistre

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'assuré, bien que créancier de l'indemnité a des obligations, il doit ainsi déclarer le sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur, déclaration qui doit être faite dans les délais prévus au contrat, à peine de sanction. ...

07 juin 2012

Le risque objet dans le contrat d'assurance

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Conformément à l'article 1964 du Code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, dans la mesure où il a vocation à garantir un événement incertain, à la fois dans ses causes et dans ses conséquences patrimoniales, que ce soit pour l'assuré ou l'assureur. L'objet du contrat...

07 juin 2012

Le paiement de la prime en droit des assurances

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'une des obligations fondamentales du souscripteur sans laquelle il ne serait y avoir d'assurance, est le paiement de la prime, qui conditionne l'existence de la garantie, et à défaut de laquelle le souscripteur sera sanctionné.

02 juin 2012

La force obligatoire du contrat entre les parties

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'acte que les parties ont réciproquement conclu s'impose désormais à chacune d'elle, il leur est interdit aussi bien de le modifier unilatéralement que de le rompre unilatéralement. ...

09 mai 2012

Le droit de la santé: la responsabilité civile du médecin est-elle conditionnée par l'existence d'une faute médicale ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Dans l'actuel scandale des implants PIP, l'avocat de quatre porteuses s'est déclaré vouloir engager la responsabilité des chirurgiens pour manquement à leur devoir d'information. Le système de santé française repose principalement sur un corps médical libéral. Ce corps prend en charge la...

04 mai 2012

L'opportunité d'une recodification du droit des contrats et la méthode à suivre

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code civil dispose: "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat est entendu comme un accord de volontés qui crée des obligations à la charge...

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