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Commentaire de texte en Droit des obligations

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243 résultats

06 Oct. 2014

L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention...

11 avril 2013

L'article 1342 de l'avant-projet Catala: principe fondé sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Selon Portalis, « Les lois civiles disposent sur les rapports naturels ou conventionnels, forcés ou volontaires, de rigueur ou de simple convenance, qui lient tout individu à un autre individu ou à plusieurs ». Le droit civil est en effet le droit qui du point de vue humain, régit...

11 avril 2013

L'avant-projet Catala - publié le 11/04/2013

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Selon Denis Mazeaud, « Le contrat s'insère dans les chevaux des liens sociaux, il a de plus en plus d'impact sur les tiers, il va au-delà des frontières ». On se pose alors la question de délimitation du champ d'action du contrat, qui agit de plus en plus hors de la...

07 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'obligation de remboursement

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

" La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles,...

24 Janv. 2013

Le contrat et les tiers - action directe et opposabilité

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

L'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations contient une section (section 7 du chapitre III) intitulée « De l'effet des conventions à l'égard des tiers ». On comprend ainsi l'importance prise par les tiers au contrat, et la nécessité pour le législateur de se...

10 avril 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 AL 1er du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lors de la rédaction du code civil en 1804 ce ...

02 Mars 2012

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 21 novembre 2006: le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question...

02 Mars 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2008: le défaut d'obligation contractuelle

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1150 du Code civil, confronte la notion de dol à la prévision du préjudice, en explicitant le fait que celle-ci puisse être écartée dans des cas particuliers de fautes du débiteur. Au sens de la loi, dans cet article, la notion de dol ne semble cependant pas aisée à cerner. ...

31 Janv. 2012

Commentaire de citation, Carbonnier : « Malgré des restrictions considérablement accrues, l'autonomie de la volonté n'en conserve pas moins, même aujourd'hui, valeur de principe. »

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Cette phrase écrite par Jean Carbonnier, célèbre juriste français et professeur de droit, nous expose tout à fait le fait que l'autonomie de la volonté dans le droit des obligations a connu une certaine évolution dans le temps. Il est tout d'abord nécessaire de définir la notion...

29 juin 2011

La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'avant-projet « Catala » se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou...

13 mai 2011

Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obligations - la promesse unilatérale

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Le texte considéré est un article tiré de « l'avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l'appellation d'avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala. Il s'agit d'un travail élaboré par un groupe de 36...

09 Janv. 2011

La notion de rupture dans le cadre de la rupture brutale de l'article L 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

L'article L 442-6-I 5° dispose que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 5° De rompre brutalement,...

09 Janv. 2011

Les règles procédurales de la poursuite de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

12 Oct. 2010

Article 1352, alinéa 2 - avant-projet de réforme du droit des obligations (projet Catala-Viney)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

"La faute est une erreur de conduite telle qu'elle n'aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes que l'auteur du dommage" : telle est la définition de la faute donnée par les frères Mazeaud. Elle renvoie à une notion standard,...

15 Sept. 2010

Avant-projet de réforme du droit des contrats - article 63

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du droit des contrats établi par le gouvernement reprend à son compte la notion de violence en l'élargissant pour lui assimiler l'hypothèse de la contrainte économique. Cette assimilation permettra d'annuler les contrats conclus sous cette contrainte....

10 juil. 2010

La lutte contre les clauses abusives dans les contrats

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

La protection du consommateur contre les clauses abusives est une préoccupation ancienne. Toutefois, elle ne concernait que certains cas particuliers comme l'interdiction du pacte léonin en matière de sociétés : la réglementation de certaines clauses restreignant les droits des...

10 juil. 2010

La valeur de l'objet : la lésion

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

La lésion se définit comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion du contrat, et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle sanctionne la rupture de l'équilibre économique et financier du contrat. Toutefois, la...

10 juil. 2010

La cause du contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La cause constitue un élément de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Elle correspond à la question : pourquoi le contrat a-t-il été conclu ? L'objectif est donc de rechercher la raison déterminante de l'engagement de chacune des parties. La notion de cause peut avoir...

05 juil. 2010

L'article 1107 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1107 du Code civil, qui se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les obligations préliminaires dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas,...

22 juin 2010

L'article 1589 du Code civil, alinéa 1 - les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant-contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement...

17 juin 2010

L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'article L132-1 du Code de la consommation vient créer une réelle protection de la partie faible. La règle de droit se retrouve ainsi alors dans le livre du Code civil, au titre III, chapitre III, à la suite de l'article 1135. Dans un souci d'équilibre entre les droits et obligations des...

19 mai 2010

L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit Privé: L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ? (3 pages) Extrait: « La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire...

12 mai 2010

L'article 2307 de l'avant-projet de réforme du droit des sûretés - l'obligation d'information et la responsabilité du créancier

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'objectif de l'avant-projet de réforme est de réunir toutes ces dispositions en une seule disposition générale, l'article 2307. Il y a là clairement une volonté du groupe de travail de doter le cautionnement d'une cohérence globale. Seulement cet article ne sera pas retenu par l'ordonnance du 23...

10 mai 2010

Le financement privé des contrats de partenariat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La politique britannique de partenariat public-privé, qui commencera à apparaître dans les années 80 et s'intensifiera véritablement dans les années 1995/1997 sous le gouvernement de Tony Blair. Il est important de souligner que cette politique n'apparaît pas pour désengager la puissance...

29 avril 2010

L'avant-projet "Catala" de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription - section 2, "De la formation du contrat"

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Inspiré des principes européens et de la jurisprudence française, l'avant-projet « Catala » s'attaque à un vaste programme en prévoyant l'insertion d'articles relatifs à l'intention de contracter ainsi qu'à la fusion des volontés. Ceci par le biais de l'insertion dans le Code civil...

25 avril 2010

Cass. Crim. 8 février 2005

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Cass. Crim. 8 février 2005 (8 pages) Extrait: Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que...

21 avril 2010

Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre...

18 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 Avril 2005 par la Cour de cassation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de Droit des Contrats: arrêt rendu le 20 Avril 2005 par la Cour de cassation (4 pages) Extrait: L'article 1709 du Code civil défini le louage comme étant un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre...

10 avril 2010

Les incapacités en matière de vente

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit Privé: Les incapacités en matière de vente (4 pages) Extrait: Dans la même logique de continuité, la loi interdit expressement aux gens de justice d'acquérir des droits litigieux dans leur ressort juridictionnel. C'est ce...

06 avril 2010

Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de texte de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 (4 pages) Extrait: Dans la pratique, la décision de la Cour de cassation a été suivie. Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé...