Commentaire de texte en Droit des obligations

Voir tous les documents

268 résultats

06 Oct. 2014

L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention...

11 Sept. 2014

Commentaire de l'article 1145 du Code civil - publié le 11/09/2014

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations

La célèbre trilogie des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire figurant à l'article 1101 du Code civil, a pour origine le droit romain qui distinguait entre les obligations de dare, de facere et de praestare. Reprise par Pothier puis par le Code civil, cette fameuse distinction faite...

31 juil. 2013

Commentaire de l'article 1238 du Code civil: le paiement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

« Qui paie ses dettes s'enrichit » selon cet adage juridique, bien que très paradoxal, le débiteur tirerait un avantage pécuniaire en recourant au paiement de son créancier. À défaut d'être matériel, l'avantage tiré serait psychologique pour le débiteur qui se retrouverait par conséquent déchargé...

03 juil. 2013

Commentaire de l'article 1354-1 de l'avant projet CATALA

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

" Le fait de la chose est établi dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage. Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position ou de son état....

26 avril 2013

Commentaire de l'article 1342 de l'Avant-projet « Catala »

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme « Catala » est un projet relatif au régime des obligations, des quasi-contrats, de la prescription et de la responsabilité civile, visant à réformer l'intégralité du droit français des obligations. Plus particulièrement, le régime des obligations est divisé en quatre...

11 avril 2013

L'article 1342 de l'avant-projet Catala: principe fondé sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Selon Portalis, « Les lois civiles disposent sur les rapports naturels ou conventionnels, forcés ou volontaires, de rigueur ou de simple convenance, qui lient tout individu à un autre individu ou à plusieurs ». Le droit civil est en effet le droit qui du point de vue humain, régit...

11 avril 2013

L'avant-projet Catala - publié le 11/04/2013

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Selon Denis Mazeaud, « Le contrat s'insère dans les chevaux des liens sociaux, il a de plus en plus d'impact sur les tiers, il va au-delà des frontières ». On se pose alors la question de délimitation du champ d'action du contrat, qui agit de plus en plus hors de la...

21 Mars 2013

L'engagement unilatéral, commentaire de l'article 1589-1 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel, il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme ». Article1589-1 du code civil. La...

07 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'obligation de remboursement

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

" La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles,...

24 Janv. 2013

Le contrat et les tiers - action directe et opposabilité

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

L'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations contient une section (section 7 du chapitre III) intitulée « De l'effet des conventions à l'égard des tiers ». On comprend ainsi l'importance prise par les tiers au contrat, et la nécessité pour le législateur de se...

14 Janv. 2013

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'article L132-1 du Code de la consommation, comme l'ensemble du Code de la consommation, vise à protéger le droit du consommateur. Nous allons pour notre part étudier les trois premiers alinéas de cet article qui sont relatifs aux clauses abusives. Le premier alinéa définit justement ce...

12 Nov. 2012

Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala: la violence économique

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

« La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individus…sous nos yeux...

22 Oct. 2012

Commentaire de l'article 1342 de l'avant projet « Catala »

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

« Les contrats ne peuvent ni être opposés aux tiers ni être invoqués par eux », enseignaient Aubry et Rau, juristes fondateurs en matière de droit civil. De même à l'origine le Code civil de 1804 affirme l'inopposabilité des tiers au contrat tel que le dispose en particulier l'article 1165....

11 avril 2012

Commentaire des articles L.271-1 à L271-3 du Code la construction et de l'habitation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de rétractation. En effet on a pu observer depuis une...

10 avril 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 AL 1er du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lors de la rédaction du code civil en 1804 ce ...

20 Mars 2012

Commentaire des articles 1105 à 1105-6 du projet Catala

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Jean Carbonnier disait qu' « une certaine immobilité des formes, un certain encadrement juridique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement ». Ainsi il annonce que les lois peuvent évoluer et changer. En effet le Code...

02 Mars 2012

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 21 novembre 2006: le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question...

02 Mars 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2008: le défaut d'obligation contractuelle

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1150 du Code civil, confronte la notion de dol à la prévision du préjudice, en explicitant le fait que celle-ci puisse être écartée dans des cas particuliers de fautes du débiteur. Au sens de la loi, dans cet article, la notion de dol ne semble cependant pas aisée à cerner. ...

31 Janv. 2012

Commentaire de citation, Carbonnier : « Malgré des restrictions considérablement accrues, l'autonomie de la volonté n'en conserve pas moins, même aujourd'hui, valeur de principe. »

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Cette phrase écrite par Jean Carbonnier, célèbre juriste français et professeur de droit, nous expose tout à fait le fait que l'autonomie de la volonté dans le droit des obligations a connu une certaine évolution dans le temps. Il est tout d'abord nécessaire de définir la notion...

22 Nov. 2011

Le bail: commentaire de l'article 1715 du Code Civil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le...

30 Oct. 2011

Commentaire d'article : Art 1238 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Art 1238 du Code civil : pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a...

22 Sept. 2011

Commentaire de l'article 2254 du Code Civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

« Quieta non movere ». Cet adage latin est le fondement des règles de la prescription aussi bien acquisitive qu'extinctive. La prescription a pour effet de consolider, de rendre opposable, des situations de faits qui se sont prolongées dans le temps. Mais la prescription extinctive...

29 juin 2011

La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'avant-projet « Catala » se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou...

13 mai 2011

Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obligations - la promesse unilatérale

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

Le texte considéré est un article tiré de « l'avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l'appellation d'avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala. Il s'agit d'un travail élaboré par un groupe de 36...

29 avril 2011

Commentaire de l'article 2254 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...

14 avril 2011

Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations

La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...

03 févr. 2011

Commentaire de l'article 1145 du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

La présente étude portera sur les sanctions en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire, et plus précisément sur la question soumise par deux fois à la Cour de cassation, à savoir : le manquement à une obligation de ne pas faire peut-il donner lieu à des dommages-intérêts, tels...

09 Janv. 2011

La notion de rupture dans le cadre de la rupture brutale de l'article L 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

L'article L 442-6-I 5° dispose que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 5° De rompre brutalement,...

09 Janv. 2011

Les règles procédurales de la poursuite de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

12 Oct. 2010

Article 1352, alinéa 2 - avant-projet de réforme du droit des obligations (projet Catala-Viney)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

"La faute est une erreur de conduite telle qu'elle n'aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes que l'auteur du dommage" : telle est la définition de la faute donnée par les frères Mazeaud. Elle renvoie à une notion standard,...

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Politique de Confidentialité

ok