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Commentaire d'article en Droit des obligations

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24 résultats

11 Sept. 2014

Commentaire de l'article 1145 du Code civil - publié le 11/09/2014

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations

La célèbre trilogie des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire figurant à l'article 1101 du Code civil, a pour origine le droit romain qui distinguait entre les obligations de dare, de facere et de praestare. Reprise par Pothier puis par le Code civil, cette fameuse distinction faite...

31 juil. 2013

Commentaire de l'article 1238 du Code civil: le paiement

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

« Qui paie ses dettes s'enrichit » selon cet adage juridique, bien que très paradoxal, le débiteur tirerait un avantage pécuniaire en recourant au paiement de son créancier. À défaut d'être matériel, l'avantage tiré serait psychologique pour le débiteur qui se retrouverait par conséquent déchargé...

03 juil. 2013

Commentaire de l'article 1354-1 de l'avant projet CATALA

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

" Le fait de la chose est établi dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage. Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position ou de son état....

26 avril 2013

Commentaire de l'article 1342 de l'Avant-projet « Catala »

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme « Catala » est un projet relatif au régime des obligations, des quasi-contrats, de la prescription et de la responsabilité civile, visant à réformer l'intégralité du droit français des obligations. Plus particulièrement, le régime des obligations est divisé en quatre...

21 Mars 2013

L'engagement unilatéral, commentaire de l'article 1589-1 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel, il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme ». Article1589-1 du code civil. La...

14 Janv. 2013

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

L'article L132-1 du Code de la consommation, comme l'ensemble du Code de la consommation, vise à protéger le droit du consommateur. Nous allons pour notre part étudier les trois premiers alinéas de cet article qui sont relatifs aux clauses abusives. Le premier alinéa définit justement ce...

12 Nov. 2012

Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala: la violence économique

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

« La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individus…sous nos yeux...

04 Nov. 2012

Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé...

22 Oct. 2012

Commentaire de l'article 1342 de l'avant projet « Catala »

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

« Les contrats ne peuvent ni être opposés aux tiers ni être invoqués par eux », enseignaient Aubry et Rau, juristes fondateurs en matière de droit civil. De même à l'origine le Code civil de 1804 affirme l'inopposabilité des tiers au contrat tel que le dispose en particulier l'article 1165....

11 avril 2012

Commentaire des articles L.271-1 à L271-3 du Code la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de rétractation. En effet on a pu observer depuis une...

04 avril 2012

Le régime des obligations: commentaire de l'article 1202 du Code Civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple les coauteurs d'un dommage, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum". On dit que de deux ou de plusieurs personnes...

21 Mars 2012

Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur.

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à...

20 Mars 2012

Commentaire des articles 1105 à 1105-6 du projet Catala

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Jean Carbonnier disait qu' « une certaine immobilité des formes, un certain encadrement juridique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement ». Ainsi il annonce que les lois peuvent évoluer et changer. En effet le Code...

22 Nov. 2011

Le bail: commentaire de l'article 1715 du Code Civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le...

30 Oct. 2011

Commentaire d'article : Art 1238 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Art 1238 du Code civil : pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a...

22 Sept. 2011

Commentaire de l'article 2254 du Code Civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

« Quieta non movere ». Cet adage latin est le fondement des règles de la prescription aussi bien acquisitive qu'extinctive. La prescription a pour effet de consolider, de rendre opposable, des situations de faits qui se sont prolongées dans le temps. Mais la prescription extinctive...

29 avril 2011

Commentaire de l'article 2254 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...

14 avril 2011

Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

Commentaire d'article - 9 pages - Droit des obligations

La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...

03 févr. 2011

Commentaire de l'article 1145 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

La présente étude portera sur les sanctions en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire, et plus précisément sur la question soumise par deux fois à la Cour de cassation, à savoir : le manquement à une obligation de ne pas faire peut-il donner lieu à des dommages-intérêts, tels...

10 juin 2010

Commentaire de l'article 1343 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. L'atteinte sur les biens s'apparente à un...

27 Mars 2009

Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation, commentaire de 3 pages Extrait: Originellement, la conception de contrat dans le Code civil supposait un rapport d'égal à égal. Depuis le début du XXème siècle, cette conception a largement...

17 déc. 2008

Commentaire de l'article 1112 du code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'article 1112 du code civil Extrait: L'article définit la violence dans ses caractéristiques existentielles, et nous donne deux méthodes d'appréciation. De par la nature des informations obtenues, et de par sa forme, nous ne...

25 Nov. 2008

Commentaire de l'article 1371 du Code Civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'article 1371 du Code Civil par introduction rédigée + plan détaillé Extrait: Introduit dès la naissance du Code Civil par le législateur de 1804, l'article 1371 du Code Civil est le second article du Titre IV de ce dernier, portant...

18 Oct. 2008

Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'article - 1 pages - Droit des obligations

Document: Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985. 1 page.