Lettre type en Droit des obligations

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19 résultats

10 Janv. 2020

Modèle de contrat de soutien financier à une équipe ou à un laboratoire de recherche

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

Le présent contrat a pour objet l'encouragement de l'équipe ou laboratoire de recherche (partie B) à mener des activités de recherche, de formation par la recherche et de prestation de services (Expertise, études, conseil, formation continue, etc.). Ces activités pourront faire l'objet d'un...

05 juin 2014

Rétractation de caution au motif d'un manquement de la banque à son obligation de bonne foi

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur le directeur d'agence, En date du 15 janvier 2014, j'ai accepté de cautionner un crédit à la consommation contracté par mon neveu, Lilian Roset, au sein de votre agence. Or, à cette date, j'ignorais la situation réelle de ses finances. En effet, mon...

05 juin 2014

Lettre type pour informer un locataire que sa lettre simple vaut bien préavis de départ

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur, En date du 28 mars dernier, j'ai reçu votre préavis de départ par courrier simple pour la location du F3 que vous occupez au 23 allée du parc, à Sacasse, depuis le 05 janvier 2003. Ce préavis faisait état d'une libération du logement au 30 juin 2014. Par...

05 juin 2014

Lettre type pour refuser de payer pénalités et intérêts de retard dans le cas d'une caution locative

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame la propriétaire, En qualité de caution solidaire pour le logement situé au 22 place du marché, 99999 Sacasse, loué par mon fils, Rubert Voila, en date du 20 mars 2013, vous m'envoyez un commandement de payer six mois de loyer non réglés par mon fils. En sus de cette...

05 juin 2014

Lettre type pour faire casser une saisie sur un bien commun dans le cas d'une caution signée par un seul des deux conjoints

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur, Mon mari s'est engagé, en qualité de caution, voilà cinq ans, pour un prêt d'un montant de 800 000 euros consentis à sa société pour le renouvellement des outils de l'entreprise. La société, en difficultés depuis deux ans, ne permet plus après paiement des salaires,...

05 juin 2014

Lettre type pour faire annuler le cautionnement d'un crédit à la consommation

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur le directeur d'agence, J'ai signé, voilà moins de deux ans, en date du 10 janvier 2013, un engagement de caution solidaire pour un prêt à la consommation contracté par monsieur Antoine Jeanfroux, né le 10 mars 1985 à Bordeaux. Or, selon la loi, si les...

05 juin 2014

Lettre type pour contester le règlement de frais associés à une garantie de caution

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame la directrice d'agence, En date du 02 juin 2014, vous m'avez adressé un commandement de payer en raison de la caution à laquelle je m'étais engagée pour garantir le prêt d'entreprise souscrit le 03 janvier 2008, par mon mari, pour le remplacement d'outils...

28 avril 2014

Contrat de prestations de service

Lettre type - 5 pages - Droit des obligations

Le prestataire et le bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le Prestataire dispose de compétences spécifiques, d'une expertise de haut niveau et de moyens matériels en matière de stratégie, de gestion et...

21 Nov. 2013

Lettre type pour rappeler à votre voisin son obligation d'entretenir l'espace sur lequel il exerce un droit de passage

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), J'accuse réception de votre courrier du 12 dans lequel vous me faites part de votre mécontentement quant à l'état dans lequel se trouve le chemin de terre situé dans ma propriété de (adresse), sur lequel vous exercez un droit de passage....

06 févr. 2012

Lettre de contestation d'un indu et un recours à l'amiable auprès de la Sécurité Sociale

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au paiement d'un...

30 Sept. 2011

Lettre type adressée à un médecin pour une demande de remboursement suite au non-affichage de la majoration de nuit

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Je me suis rendu la nuit dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que le prix de la consultation était supérieur de 10 euros à ce que prévoit la Sécurité sociale.

22 Nov. 2009

Location : demande de restitution du dépôt de garantie

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard deux mois après qu'il a rendu les clefs, déduction faite de toutes les sommes restant dues au bailleur à quelque titre que ce soit (loyers, charges, réparations, dégradations, etc.). Si votre bailleur ne vous l'a pas...

22 Nov. 2009

Mise en demeure de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Admettons un cas où vous avez signé un contrat de travaux avec un entrepreneur, mais celui-ci n'intervient plus sur un chantier. Vous devez le mettre en demeure, de référence par lettre recommandée avec avis de réception, de poursuivre et d'achever les travaux. Si cette mise en demeure...

22 Nov. 2009

Résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile depuis la loi Châtel

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

La résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile est possible mais a des conséquences qui divergent selon la durée d'engagement que vous avez souscrit lors de la conclusion de votre contrat. Si vous n'êtes pas arrivés encore à l'échéance de la période minimale d'abonnement...

22 Nov. 2009

Obtenir le déverrouillage de son téléphone portable

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Chaque portable est « verrouillé » par l'opérateur auquel on souscrit son forfait. Cela empêche l'utilisation de l'appareil sur un autre réseau de téléphonie mobile. Le déverrouillage est un droit accordé à tout client de l'opérateur. Il est même gratuit passé un...

20 Nov. 2009

Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce de Paris en référé provision

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

La société PP.COM demande au Tribunal de commerce de Paris de condamner la société ARCHIBALD, débitrice de la Société PP.COM, à exécuter l'obligation financière qui lui incombe en vertu du contrat qu'elle a conclu et à payer une somme indemnitaire au titre du préjudice subi par la société...

06 Nov. 2009

Exemple de déclinatoire des compétences à la requête de l'association Cache-Misère contre la société Rex Imperator

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me … , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat...

24 févr. 2009

Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Ce document est un modèle de lettre de résiliation suite à la perte de l'emploi du locataire. Extrait : "En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de la perte de mon emploi. Je libèrerai donc les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à...

11 févr. 2009

Congé délivré par un bailleur aux fins de vente du logement dit de "congé-vente"

Lettre type - 6 pages - Droit des obligations

Le bailleur peut soit vendre son bien libre en fin de bail après avoir délivré un congé aux fins de vente du logement, soit réaliser plus rapidement la mutation en le vendant occupé. Ce présent modèle de notification au locataire concerne le congé-vente qui est un des trois congés de...

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