Fiche en Droit des obligations

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717 résultats

15 avril 2020

Fiche introduction au droit des obligations et rappels méthodologiques

Fiche - 14 pages - Droit des obligations

Concernant la méthodologie du cas pratique, il n'y a pas de plan élaboré, on peut consacrer une partie par grand problème, et il n'y a pas besoin de sous-parties. Le cas pratique est une succession de syllogismes, du plus général au plus spécial. Chaque critère et chaque règle correspond...

26 déc. 2019

Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du...

13 Oct. 2019

Les notions essentielles du cautionnement

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.

13 Oct. 2019

La formation du contrat de cautionnement - publié le 13/10/2019

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Étant un contrat, le cautionnement est soumis aux règles de droit commun qui exigent la capacité à s'engager et d'avoir le pouvoir de cautionner. La caution doit avoir la capacité de disposer, car elle s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. On laisse le contenu du contrat et le...

13 Oct. 2019

L'extinction du cautionnement - publié le 13/10/2019

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un...

04 févr. 2019

Droit civil - Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet : prestation/chose/contrepartie. L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et 3) - article 1162. -...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats

Fiche - 10 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les contrats commutatifs et...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des...

27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

La bonne foi : c'est la loyauté (sincérité prise en compte) et la coopération. Dans les contrats les professionnels ont deux obligations : l'information et la sécurité. Le contrat ne peut pas être modifié, ni révoqué unilatéralement : il faudra l'accord des 2 parties. "Les...

14 juin 2018

Notions essentielles sur quelques contrats particuliers

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise Une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre) sans le représenter... Quand un litige porte sur la preuve de l'existence et du...

14 juin 2018

L'exécution des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le paiement est le mode normal d'exécution du contrat (fait que le contrat s'exécute). C'est l'exécution de la prestation. La date de paiement est celle fixée par les parties. Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi. Les frais de paiement, sauf convention...

14 juin 2018

Généralités sur les contrats

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Un contrat n'est pas forcément écrit. Il y a plein de contrats non écrits. Ex...

23 Mars 2018

La nature et classification du contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l'autonomie de la volonté est issue du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas...

21 avril 2017

Chambre commerciale, Cour de cassation, 8 février 2005, n 02-16.967 - Fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2005. Cet arrêt traite des effets principaux de la solidarité dans le régime général des obligations. Dans cet arrêt, deux époux ouvrent un compte joint dans une banque qui leur consent également...

22 déc. 2016

L'obligation in solidum

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique. Cette obligation...

22 déc. 2016

La preuve du paiement

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Cette question est réglée par l'article 1315 du Code civil, qui précise qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation d'en apporter la preuve : donc le créancier doit prouver l'existence du paiement. Mais cet article prévoit aussi que réciproquement celui qui se...

22 déc. 2016

Les effets de la prescription

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou affecte-t-il le droit...

22 déc. 2016

La mise en oeuvre de l'action oblique

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Par opposition au créancier qui exerce une action directe contre le débiteur de son propre débiteur, le créancier qui agit obliquement n'exerce pas un droit qui lui est propre, mais exerce les droits de son débiteur. Dérive de cela deux conséquences importantes : - Concernant les...

22 déc. 2016

Les utilités économiques de la cession de créance

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Si l'on s'en tient à la place des articles 1689 et suivants, la cession de créance a été conçue en 1804 comme un contrat de vente particulier. Peut s'expliquer : la créance est un bien incorporel, et lorsqu'elle est cédée en contrepartie d'un prix, l'opération évoque un contrat de vente.

05 déc. 2016

Le principe des règles de compétences territoriales

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

On parle aussi de compétence rationae loci. Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. Concernant la compétence territoriale, le principe est que le tribunal compétent est celui du...

18 juil. 2016

Les principaux points de changement de l'ordonnance réformant le droit des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Des grands principes : - Principe du parallélisme des formes (1173 du Code civil nouveau). - Article 1112-1 du C civ : principe d'information. - Principe de l'exécution en nature (1221 du C civ). En matière de rupture des pourparlers : la loi va consacrer la...

28 juin 2016

Le paiement par le tiers saisi dans le cadre d'une saisie attribution

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le paiement dans le cadre d'une saisie-attribution peut s'effectuer par différents actes (I). Le paiement de la créance peut être réalisé par le tiers saisi ou le séquestre (II). Une fois le paiement effectué, une quittance est délivrée au tiers (III). Mais il arrive que le tiers saisi n'effectue...

15 avril 2016

Fiche d'analyse de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 septembre 2015

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Quand des contrats sont liés entre eux, car le contrat de prêt de crédit permet la réalisation du contrat de vente, alors les parties (débiteur, créancier et la Banque) sont également liées entre elles et les divers contrats forment un ensemble indivisible.

24 Mars 2016

Les conditions de fond du contrat de cautionnement

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

La question de la capacité du cautionnement se pose d'abord avec l'art 2289 al 2 : exception au pcpe de la necté d'un cautt sur ob° valable (al 1). Ainsi, le cautionnement est valable mm si l'ob° pcpale n'est pas valable du fait d'une « une exception purement personnelle à...

11 févr. 2016

La théorie des risques en droit civil des obligations

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'incidence de la force majeure sur les obligations des deux parties. La force majeure a pour effet de libérer une partie de son O. Par exemple une chose vendue disparaît. Après la conclusion du contrat mais avant d'avoir été livrée. La question est de savoir si l'acheteur va être...

09 févr. 2016

Les sources du droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Articles 1101 et suivant du C civ. Ces dispositions n'ont quasiment pas été changées depuis 1804. D'où le fait qu'il y ait plusieurs projets de réformes. Deux dispositions sur le droit des contrats dans le C. civ : la théorie générale des contrats et la réglementation de certains...

08 févr. 2016

L'inexécution du contrat - publié le 08/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat va prendre fin, il peut prendre fin de deux manières : La fin par l'exécution. Dans la plupart des cas un contrat va être exécuté et quand les prestations auront été exécutés le contrat « meurt » => c'est le paiement : extinction d'une...

24 Janv. 2016

Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de...

24 Janv. 2016

Fiche d'arrêt Cass.com 9 nov 2010 - La violation d'un pacte de préférence

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société X et la société du 2 rue du Sault ont consenti à la société Beauté esthétique un bail commercial dans lequel était stipulé que le preneur disposait d'un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué. Par la suite, la société X a...

24 Janv. 2016

Fiche d'arrêt Civ 3ème 12 avril 2012 - La clause de substitution sur les promesses

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la propriétaire d'un appartement a donné un mandat non exclusif de vente une Agence, laquelle a par la suite rédigé un acte précisant que la propriétaire a vendu un appartement à M.Y et Mme Z avec faculté de substitution. Quelques mois plus tard, par un acte, les acquéreurs ont...

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