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Études de cas en droit des obligations

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32 résultats

09 Mars 2015
doc

Etude de cas sur les vices du consentement

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Afin de financer son activité, une société recours à une ouverture de crédit auprès d'une banque. La gérante de cette société se porte caution à concurrence d'un certain montant. Finalement, la société fut mise en redressement judiciaire, dès lors, la banque sollicite auprès de la caution...

14 Janv. 2015
doc

Etude de cas en droit des obligations sur la promesse de contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : Un particulier met une annonce de vente de studio, avec le prix, ainsi que différentes caractéristiques du studio sur un panneau d'affichage. Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010. a) Le 14 janvier 2010 notre premier client...

27 Nov. 2014
doc

Les techniques juridiques permettant d'opérer un transfert de dette

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes. En effet dans une obligation on part du principe qu'il y a deux sujets, un sujet actif et un sujet passif, soit un créancier et un débiteur. Dans le droit romain l'obligation était un lien de droit entre deux personnes...

27 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur les obligations alternatives, indivisibles, et solidaires

Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations

Mr Dupont pour le remboursement d'une dette s'est engagé le 1er octobre 2008 soit à donner sa voiture à Mr Martin soit à lui verser la somme de 10 000 €. Mr Dupont à jusqu'au 1er novembre 2008 minuit pour choisir entre ces deux prestations qu'il exécutera le 15 novembre 2008. Il se décide le...

14 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la restitution d'une créance par les cocontractants

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Quatre particuliers concluent un contrat avec une société de construction au sein duquel une clause relative au prix et aux échéances de paiement mentionne que les cocontractants sont engagés solidairement. Après la signature du contrat, l'un d'entre eux décède laissant deux héritiers derrière...

12 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la sous-traitance, l'action directe et l'ordre public

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément...

12 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la sous-traitance et l'action directe

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover la façade de la maison de M. Pierre. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. À la fin des travaux M. Y s'inquiète...

12 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la solidarité ménagère

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : En l'espèce, les époux vivaient dans un appartement. Par la suite l'épouse a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2003. Est prononcée le 2 février 2004 une ordonnance de conciliation les autorisant à vivre séparés. La dame loue un autre appartement. Le 15 décembre...

27 juin 2014
doc

Les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit...

10 juin 2014
doc

Etude de cas en droit des obligations : le paiement volontaire

Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence quant aux conditions de validités pour que le paiement volontaire effectué par un tiers à l'obligation libère le solvens de son obligation envers l'accipiens par un arrêt de rejet rendu le 8...

06 Nov. 2013
doc

Etude de cas et commentaire d'arrêt sur la formation du contrat

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu, il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d'acceptation...

07 Oct. 2013
doc

Les obligations à sujets multiples

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Monsieur Sérafin réclame à Monsieur Delpierrot l'intégralité de la dette de 84 000 euros que ce dernier a souscrite solidairement avec Monsieur Marius, Madame Fanny et Monsieur César. Il découvre que Monsieur César est décédé en laissant deux héritiers, l'un dans une situation...

19 juin 2013
doc

Etude de cas sur la cession de contrat dans le cadre du régime des obligations

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Ce cas pratique va nous amener à nous interroger sur les conditions et effets de la cession de contrat conventionnelle qui pose de nombreuses questions en doctrine et en jurisprudence. En l'espèce, un contrat à exécution successive de fourniture de biens a été passé entre deux contractants. Ce...

05 avril 2013
doc

Sur la possibilité de résilier le contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de 5 ans avec l'entreprise Trappagoni qui, en échange de l'entretien des machines à sous du Tungstène, conserve 20% des sommes qu'elle récupère ainsi. Au bout d'un an et demi, il découvre que l'entreprise fraude et garde bien plus que sa...

27 févr. 2013
doc

Notion de la cession de dette: fiche d'arrêt, 17 mars 1992

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Notion de la cession de dette : de même que la cession de créance donne le droit au cédant de transmettre à un cessionnaire une créance, de même la cession de dette doit permettre au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Le droit...

27 févr. 2013
doc

Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive

Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations

La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux...

26 févr. 2013
doc

La formation du mariage - publié le 26/02/2013

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 24 octobre 2003 un office d'HLM bailleur a conclu un contrat de bail avec les époux M., locataires. Par courrier des 28 et 13 juillet 2004, Mme M. a donné congé et a quitté le logement. M.M. restant alors seul dans les lieux. L'office d'HLM a assigné les époux M. afin de faire...

02 févr. 2013
doc

L'effet relatif et l'opposabilité du contrat

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Monsieur Armand est dirigeant d'une entreprise de nettoyage à domicile. Il fait l'acquisition d'appareils de nettoyage fabriqués par l'entreprise AJNET et commercialisés par l'entreprise CAPNET. Durant l'exécution d'une prestation chez l'un de ses clients, une des machines a anormalement...

06 Janv. 2013
doc

Les évolutions contemporaines de l'exécution provisoire en droit français : un essor sans limites ?

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

"Crise de confiance, crise de conscience, crise de croissance […]. Dans ce contexte, l'accélération du temps juridique et judiciaire devient une préoccupation majeure". C'est par ces mots que s'ouvre le rapport ''Magendie'', chargé en 2008 d'apporter des...

25 déc. 2012
doc

Vices du consentement : la lésion dans les ventes d'immeuble

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Une commune a vendu une parcelle de terrain non constructible au moment de la vente, neuf mois plus tard le tribunal administratif a annulé ce plan d'occupation et a remis en vigueur le précédent plan d'occupation des sols rendant la parcelle constructible. La commune a alors demandé la rescision...

25 déc. 2012
doc

Le Risque de rétractation du promettant

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

« Promis juré ! », cette expression bien connue des cours de récrée ne retrouve pas toujours toute son importance dans le monde des contrats, puisque l'on n'est jamais à l'abri d'une promesse non tenue. C'est notamment au travers des promesses unilatérales de vente que...

25 déc. 2012
doc

La détermination du prix dans les contrats de fourniture de longue durée

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties », c'est ce qu'énonce l'article 1591 du Code civil, mais cela n'est pas toujours une évidence, notamment lors des contrats de fourniture de longue durée. Ce sont des contrats qui emportent l'exécution d'une...

25 déc. 2012
doc

Obligation de garantie

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Otto Matik, collectionneur de véhicules anciens a acheté en septembre 2012 une voiture de 1935 d'un montant de 300 000 €uros par un garage spécialiste qui l'avait entièrement restaurée. En décembre 2012, il casse le moteur d'une manière inexplicable. L'expertise relèvera une mauvaise...

10 déc. 2012
doc

Subrogation

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Les époux Parker et le couple Alain et Rose, qui s'engagent solidairement, signent un compromis de vente sur l'acquisition de la maison des époux Parker. Après la séparation d'Alain et Rose, ceux-ci ne se sont pas présentés le jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir...

01 Mars 2012
doc

La clause résolutoire en droit français : étude de cas

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente à crédit d'une société de stations de peinture pour camions prévoit la résolution de la vente en cas de défaut de paiement d'une unique échéance par le client. Mais l'acheteur a des difficultés de trésorerie qui lui font prendre du retard dans les...

01 Mars 2012
doc

Droit civil et commercial : étude de cas de la responsabilité de l'expéditeur du transport routier

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

À la suite d'un accident de la route en cours de trajet, un chargement de lait entier arrive fortement endommagé à destination. Les circonstances de l'accident sont les suivantes : le camion roule à 25 km/heure et subit un « accrochage » avec un autre véhicule malgré...

27 févr. 2012

La période précontractuelle: étude de cas

Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations

Cas n°1: La rupture des pourparlers La société Manoukian a engagé des pourparlers en vue de la cession en sa faveur d'actions de la société Stuck. Ces pourparlers ont conduit à un projet d'accord stipulant certaines conditions suspensives. La société Manoukian a accepté les conditions, et proposé...

07 févr. 2012

Société à risque limité (SARL): la cession des parts sociales

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Bien que les associés d'une SARL aient une obligation à la dette limitée à leurs apports, ce type de société est chargée d'un fort intuitu personae. En effet, une SARL est une société à caractère fermé, mais pour autant, à la différence d'une société en nom collectif, l'associé n'est pas...

22 Nov. 2011
doc

Céline, 16 ans, veut sortir ce soir. Son père s'y oppose. De quel droit ?

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'une jeune fille de 16 ans qui souhaite sortir un soir. Mais son père s'y oppose. On soulève ici une question concernant l'autorité parentale. Une obligation qui résulte du fait de la loi, un droit extra patrimonial car il n'a pas de valeur pécuniaire. Selon l'article...

22 Nov. 2011
doc

Introduction au droit des obligations: Lorsqu'elle part en vacances, Mme Loit a pour habitude de laisser son chat Gavroche vivre sa vie

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Lorsqu'elle part en vacances, Mme Loit a pour habitude de laisser son chat Gavroche vivre sa vie. Malheureusement, au cours de l'été, Gavroche est heurté par un véhicule non identifié. La voisine de Mme Loit, Mlle Lafont, a recueilli Gavroche, l'a conduit chez le vétérinaire et lui a prodigué des...