Étude de cas en Droit des obligations

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65 résultats

29 Nov. 2019

Cas pratique : la preuve en droit des obligations

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre d'établir la...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve en droit des obligations

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur la nullité des actes

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de...

19 Nov. 2019

Cas pratique du droit des obligations

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

E, désireux de développer son activité, décide de conclure un contrat de franchise avec la société O ; à cette fin, ce dernier décide de remettre à son franchisé, une étude de marché qui se révélera par la suite inexacte au vu des résultats d'E. Ce dernier se trouve en partie en délicate...

05 août 2019

Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même...

15 avril 2015

Cas pratique en droit des obligations relatif à la compensation d'une créance par une dette de loyer

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cession de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...

15 avril 2015

Cas pratique en droit des obligations relatif à l'acquisition d'un immeuble

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Le 16 février 2014 Mr Jean Labat conclu un contrat relatif à acquisition d'un immeuble. Le contrat est conclu sous la forme d'une promesse synallagmatique de vente subordonnée à la réalisation de certaines conditions comme l'obtention d'un prêt. Toutes les conditions étant...

15 avril 2015

Cas pratique de droit des obligations relatif à la cession de créances

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cesse de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...

09 Mars 2015

Etude de cas sur les vices du consentement

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Afin de financer son activité, une société recours à une ouverture de crédit auprès d'une banque. La gérante de cette société se porte caution à concurrence d'un certain montant. Finalement, la société fut mise en redressement judiciaire, dès lors, la banque sollicite auprès de la caution...

19 Janv. 2015

Cas pratique relatif à l'offre de vente

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Philippe a reçu d'un particulier une offre d'acquérir sa superbe villa, cela fait neuf mois qu'il négocie sur le prix et les conditions de la vente. Alors que plusieurs rendez-vous ont été organisés et qu'une date de signature a été prévue, il apprend du notaire que le bien a déjà été vendu, il y...

19 Janv. 2015

Cas pratique relatif à la promesse de vente

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à l'exclusivité qui...

19 Janv. 2015

Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était...

17 Janv. 2015

Cas pratique relatif au contrat consensuel

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Pierre a décidé de construire une piscine en recourant aux services de la société SARL AQUA LOISIRS qui a demandé une somme totale de 27 000€ pour la totalité des travaux. Mais pour que les travaux soient manifestés rapidement conformément à la volonté du Pierre le gérant de la...

14 Janv. 2015

Cas pratique relatif à la question des effets d'une directive non transposée

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Mme X a installé une maison de campagne dans une commune. Le maire de cette commune a arbitrairement refusé de délivrer le permis de construire déposé en vue de créer un système de traitement des eaux usées, et ce, malgré la directive européenne de 1991 qui impose aux agglomérations de se doter...

14 Janv. 2015

Etude de cas en droit des obligations sur la promesse de contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : Un particulier met une annonce de vente de studio, avec le prix, ainsi que différentes caractéristiques du studio sur un panneau d'affichage. Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010. a) Le 14 janvier 2010 notre premier client...

27 Nov. 2014

Les techniques juridiques permettant d'opérer un transfert de dette

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes. En effet dans une obligation on part du principe qu'il y a deux sujets, un sujet actif et un sujet passif, soit un créancier et un débiteur. Dans le droit romain l'obligation était un lien de droit entre deux personnes...

27 Nov. 2014

Etude de cas sur les obligations alternatives, indivisibles, et solidaires

Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations

Mr Dupont pour le remboursement d'une dette s'est engagé le 1er octobre 2008 soit à donner sa voiture à Mr Martin soit à lui verser la somme de 10 000 €. Mr Dupont à jusqu'au 1er novembre 2008 minuit pour choisir entre ces deux prestations qu'il exécutera le 15 novembre 2008. Il se décide le...

14 Nov. 2014

Etude de cas sur la restitution d'une créance par les cocontractants

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Quatre particuliers concluent un contrat avec une société de construction au sein duquel une clause relative au prix et aux échéances de paiement mentionne que les cocontractants sont engagés solidairement. Après la signature du contrat, l'un d'entre eux décède laissant deux héritiers derrière...

12 Nov. 2014

Etude de cas sur la sous-traitance, l'action directe et l'ordre public

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément...

12 Nov. 2014

Etude de cas sur la sous-traitance et l'action directe

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover la façade de la maison de M. Pierre. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. À la fin des travaux M. Y s'inquiète...

12 Nov. 2014

Etude de cas sur la solidarité ménagère

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : En l'espèce, les époux vivaient dans un appartement. Par la suite l'épouse a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2003. Est prononcée le 2 février 2004 une ordonnance de conciliation les autorisant à vivre séparés. La dame loue un autre appartement. Le 15 décembre...

11 Nov. 2014

Cas pratique de séparation d'un couple marié sans contrat de mariage

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés. Les époux sont séparés de fait...

14 Oct. 2014

Cas pratique de SCI

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Un débiteur constitue une SCI en vue de mettre à l'abri l'immeuble dans lequel il exerce son entreprise de son créancier. Il nomme un gérant insolvable. Quels sont les moyens dont dispose le créancier. On verra que s'ouvre à lui l'action en nullité de la société (I),...

27 juin 2014

Les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit...

10 juin 2014

Etude de cas en droit des obligations : le paiement volontaire

Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence quant aux conditions de validités pour que le paiement volontaire effectué par un tiers à l'obligation libère le solvens de son obligation envers l'accipiens par un arrêt de rejet rendu le 8...

06 Nov. 2013

Etude de cas et commentaire d'arrêt sur la formation du contrat

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu, il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d'acceptation...

07 Oct. 2013

Les obligations à sujets multiples

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Monsieur Sérafin réclame à Monsieur Delpierrot l'intégralité de la dette de 84 000 euros que ce dernier a souscrite solidairement avec Monsieur Marius, Madame Fanny et Monsieur César. Il découvre que Monsieur César est décédé en laissant deux héritiers, l'un dans une situation...

19 juin 2013

Etude de cas sur la cession de contrat dans le cadre du régime des obligations

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Ce cas pratique va nous amener à nous interroger sur les conditions et effets de la cession de contrat conventionnelle qui pose de nombreuses questions en doctrine et en jurisprudence. En l'espèce, un contrat à exécution successive de fourniture de biens a été passé entre deux contractants. Ce...

11 juin 2013

Cas pratiques sur les engagements contractuels

Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations

Actuellement dirigeant d'entreprise, Monsieur Elie Kroipa a, il y a 20 ans, juré que s'il devenait riche et qu'il venait à changer d'appartement, il vendrait à sa meilleure amie Ella Padbol en priorité le studio qu'il occupe, se trouvant dans un quartier prisé de Lyon....

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