TD en Droit des obligations

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34 résultats

10 févr. 2015

L'apport en société

TD - 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société...

29 déc. 2014

Obligation complexe : Obligation à sujet multiples

TD - 2 pages - Droit des obligations

2 sté ont conclu un contrat de prestation. La sté Film number one créancier n'a pas payé la prestation effectué au terme du contrat à son co contractant Madrid film (débiteur). Le créancier assigne son débiteur et son co débiteur la sté CIP en exécution forcé de leur obligation de...

15 Sept. 2014

Le lien de causalité

TD - 1 pages - Droit des obligations

Sur la force majeure : La force majeure suspend, résout, résilie ou rend caduque le contrat. Elle doit être irrésistible, imprévisible, extérieure. A partir de 1948, il y a plusieurs millions de femmes enceintes dans le monde, qui se voit prescrire du DES, hormone...

11 août 2014

La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ?

TD - 6 pages - Droit des obligations

La subrogation est envisagée aux articles 1249 et suivants du Code civil. Elle y est présentée comme une modalité particulière de paiement. Cependant, les différents projets de réforme du droit des obligations ont transformé cette technique en véritable mode de circulation de l'obligation, elle...

20 Nov. 2013

Travaux dirigés de droit des obligations

TD - 14 pages - Droit des obligations

[...] Le préjudice hypothétique peut-il donner lieu à réparation ? Analyse : Visa : 1382, fondement de droit commun de la responsabilité civile pour faute du fait personnel 1342, régime spécial, cet article c'est le fondement de la responsabilité médicale pour...

21 Oct. 2013

Les vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence

TD - 8 pages - Droit des obligations

Si aucun contrat ne se forme sans l'échange de consentements, aucun contrat n'est valable si le consentement de l'une des parties a été donné sous l'effet d'un de ces trois vices : l'erreur, le dol ou la violence (Art. 1109 et s. C. civ.). • Définition. Elle se définit...

01 Oct. 2013

Les vices du consentement ont-ils pour fonction unique de protéger le consentement ? (plan détaillé)

TD - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ». Le Code civil rajoute...

01 Oct. 2013

Les règles actuelles de formation du contrat assurent-elles véritablement l'équilibre contractuel ? (plan détaillé)

TD - 3 pages - Droit des obligations

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation ». C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du Code civil....

28 Mars 2013

Droit civil du contrat - sanction juridique et exécution forcée

TD - 3 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes au moins et en vertu duquel l'une appelée créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre appelée débiteur. L'obligation est un lien de droit c'est-à-dire un lien qui peut être juridiquement sanctionné. Le créancier...

24 Mars 2013

Les quasi-contrats : Cas pratiques de la société de vente par correspondance et celui du garagiste

TD - 3 pages - Droit des obligations

Une femme reçoit une lettre d'une société de vente par correspondance lui indiquant être la gagnante du premier prix d'un jeu, celui-ci étant un voyage. La lettre précise que pour obtenir son prix, la femme doit renvoyer son « bulletin de validation », ce qu'elle fait immédiatement....

12 Mars 2013

Droit des obligations: correction de TD

TD - 7 pages - Droit des obligations

Loi du 10 juillet 2000 met fin à l'unité des fautes civiles et pénales. Même si le juge pénal relaxe une personne cela n'empêche pas le juge civil d'accorder réparation. Loi du 5 mars 2007 modifie l'article 5 du code de procédure pénale énonce que le pénal ne tient plus le...

04 Mars 2013

Le terme et la condition en Droit des obligations

TD - 4 pages - Droit des obligations

Toute modalité porte sur des événements extérieurs au contrat. Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'exigibilité et l'exécution selon que le terme est suspensif ou exécutif. Condition : futur et incertain dont les parties...

02 Mars 2013

L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription

TD - 2 pages - Droit des obligations

Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement deux...

25 févr. 2013

Le terme: une modalité temporelle des obligations

TD - 5 pages - Droit des obligations

Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Une des conséquences de la planification du terme :...

18 févr. 2013

Régime général de l'obligation

TD - 3 pages - Droit des obligations

« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre », selon Pothier. Ce dernier a repris l'analyse d'Ulpien, qui affirmait qu'on entend par paiement toute forme d'exécution d'une obligation. L'obligation se définie comme étant un lien de...

14 févr. 2013

La responsabilité contractuelle en droit civil

TD - 3 pages - Droit des obligations

Mme se blesse en descendant d'une table de radio, elle veut engager la responsabilité du médecin. En première instance la demande est rejetée, la Cours d'appel va confirmer le jugement de première instance et elle forme un pourvoi en cassation. Pour la Cours d'appel il fallait que Mme...

26 Janv. 2013

Les prérogatives du propriétaire - publié le 26/01/2013

TD - 7 pages - Droit des obligations

« Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ? » nous dit Carbonnier à la fin du XVIIIème siècle. Il émet ainsi déjà l'idée d'un droit de propriété absolu, permettant l'exercice d'un nombre important de...

24 Janv. 2013

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle

TD - 4 pages - Droit des obligations

« On reconnaît une bonne règle à la qualité de sa sanction » nous dit Maurice Cozian. Il émet ainsi l'idée que les normes trouvent leur efficacité dans la sanction de leur non-respect. L'article 1134 du Code civil établit la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'obligation...

10 Janv. 2013

Contrat & Tiers - implication passive ou active des tiers

TD - 3 pages - Droit des obligations

Selon un adage classique, « Tu paterem leguem quam ipse fecisti » qui signifie « Subis les conséquences de ce que tu as toi-même fait ». On en déduit alors que seules les personnes impliquées dans les actes sont nécessairement concernées et responsables. Cela se...

10 Janv. 2013

L'exécution des obligations des commerçants

TD - 3 pages - Droit des obligations

« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en...

10 Janv. 2013

Autonomie de la volonté et principes directeurs du droit des contrats

TD - 2 pages - Droit des obligations

Un adage romain déclare « Pacta sunt sevanda » ce qui signifie que l'on doit respecter les pactes. Ainsi de ce dicton les romains de l'antiquité on crée un système comparable repris plus tard dans la Common Law et le droit des contrats en France. Ainsi en -453 par la Loi des XII...

10 Janv. 2013

Les prérogatives du propriétaire

TD - 4 pages - Droit des obligations

Pour Thomas Drummond, militaire écossais du 17ème siècle: « La propriété a ses devoirs tout autant que ses droits ». En effet, la propriété apparait en droit français dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 2 comme un droit naturel et...

07 Janv. 2013

Autonomie de la volonté et principes fondateurs du droit des contrats

TD - 13 pages - Droit des obligations

Loysel affirme en 1607 dans ses célèbres Maximes et institutes coutumières : « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». Le consensualisme semble alors acquis. Ce principe constitue le fil conducteur de l'ensemble du droit des contrats. On le...

30 déc. 2012

L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement

TD - 3 pages - Droit des obligations

Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour...

23 Nov. 2012

Avant-projet Catala

TD - 2 pages - Droit des obligations

Que pensez-vous de l'article 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (avant-projet Catala) à la lumière des solutions retenues en droit positif ? Depuis une dizaine d'années, la volonté s'est développée chez les juristes français...

26 Oct. 2012

Cause et clause limitative de réparation

TD - 3 pages - Droit des obligations

Denis Mazeaud déclarait à propos des clauses limitatives de réparation que " ce type de clauses constitue un terrain privilégié du débat qui oppose ceux, majoritaires, qui défendent une conception libérale du contrat, et qui, dans cette perspective, déplorent les outrages subis par la...

09 mai 2012

Le dommage contractuel et sa réparation

TD - 14 pages - Droit des obligations

Une fois l'échange des consentements opéré et la procédure de formation du contrat valide, le contrat va produire des effets. Les parties sont ainsi tenues l'une envers l'autre de certaines obligations qui doivent être respectées en vertu de la force obligatoire du contrat. En cas de non respect...

04 avril 2012

Commentaire de Cass. 1re Civ., 30 mai 2006: régime des obligations

TD - 4 pages - Droit des obligations

Par cette décision en date du 30 mai 2006, la première chambre de la Cour de Cassation apporte une précision sur les effets de l'action paulienne, action protégeant le droit de gage du créancier sur le patrimoine de son débiteur contre les actions frauduleuses de ce dernier ; et action...

04 avril 2012

Régime des obligations: la preuve du paiement

TD - 7 pages - Droit des obligations

Benjamin Franklin disait : « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs » . Cependant, la question de la véracité de cette affirmation se pose lorsque, en cas de conflit dans lequel le créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation, ce dernier...

04 déc. 2011

Dans quelle mesure peut on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'éxécuter la prestation qui est en forme l'objet ?

TD - 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est un droit qui n'a pas muté depuis fort longtemps au sein du Code civil. Cependant, c'est le droit qui régit un domaine très important de la société à savoir le lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes snt tenues envers une ou plsrs autres...

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