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Droit des obligations

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1955 résultats

21 mai 2009
doc

L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est...

20 mai 2009
doc

Les réformes contemporaines du droit des contrats

Dissertation - 14 pages - Droit des obligations

Document: Les réformes contemporaines du droit des contrats, cours de 13 pages en droit des contrats Extrait: Il y a un droit positif vieilli, désuet avec des règles abrogées par la jurisprudence, des règles inadaptées. Le droit civil dans le Code civil reste figé. Or, le droit a évolué. Le...

19 mai 2009
doc

Droit des contrats de service

Commentaire de texte - 17 pages - Droit des obligations

Document: Droit des contrats de service, cours de 17 pages en droit des contrats Extrait: Article 1710 du Code civil : cette définition parait à la majorité des auteurs beaucoup trop large. Ils considèrent qu'il faut retoucher la définition de façon plus précise : ?'le contrat...

19 mai 2009
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Cassation Ass. 29 juin 2007 - Responsabilité des clubs sportifs

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation Ass. 29 juin 2007 - Responsabilité des clubs sportifs Extrait: Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, s'est positionnée sur la responsabilité des clubs...

19 mai 2009
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Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? Dissertation de 4 pages Extrait: Face a ce mouvement vers une relative unification des responsabilités civiles dans un souci de simplification du droit, on peut se demander si une...

19 mai 2009
doc

Les conditions de formation du contrat et les articles 1109 à 1115 du Code civil

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

S'il est vrai que le Code civil est fortement imprégné de la théorie de l'autonomie de la volonté, il prévoit également, dans son article 1108, de nombreuses limites contractuelles en définissant explicitement quatre conditions nécessaires à la formation d'un contrat : le consentement, la...

18 mai 2009
doc

Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation - Jand'heur du 13 février 1930 Extrait: Par son arrêt du 13 février 1930, la Cour de cassation en chambres réunies donne un nouveau sens à la responsabilité du fait des choses, éloignant plus encore la notion de faute des...

13 mai 2009
doc

Cassation, 13 novembre 1996

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 1996 à propos de France Télécom. Extrait: Par conséquent on peut se demander si ces articles du contrat d'accès de France Telecom remis en causes par l'UFC sont effectivement abusifs mais surtout si la cour...

12 mai 2009
doc

Exécution du contrat et responsabilité

Fiche - 14 pages - Droit des obligations

Document: Exécution du contrat et responsabilité, exposé de droit des obligations de 20 pages Extrait: Cette notion induit une exécution de bonne foi (art.1134, al.3 du Code Civil). En effet, l'exécution de bonne foi constitue une règle substantielle par laquelle les parties exécutent...

11 mai 2009
doc

La notion d'obtention du prêt au sens de l'article L 312-16 du Code de la consommation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

La notion de prêt est devenue à l'heure actuelle une notion courante, habituelle. Un phénomène de banalisation qu'a entraîné le recours fréquent à ce type d'opération. C'est pourquoi il apparaît essentiel d'en connaître les limites. On retrouve un encadrement légal du prêt dans divers codes, que...

10 mai 2009
rtf

Cassation Ass. 6 octobre 2006 - publié le 10/05/2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 06 Octobre 2006. 4 pages Extrait: Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d'un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants....

09 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991 Extrait: La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au motif que l'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des...

08 mai 2009
doc

La détermination du gardien de la chose

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: La détermination du gardien de la chose, dissertation de droit des obligations de 4 pages Extrait: Il va s'agir de savoir ce qu'est une chose. En effet si l'on s'en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague pouvant signifier a priori...

07 mai 2009
odt

Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 - dol par omission et responsabilités de l'acquéreur

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de 4 pages de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Commentaire de l'arrêt de la Cour de On trouve en droit pénal un écho au droit civil, il s'agit de l'escroquerie prévue et sanctionnée par l'article 313-1 du Code Pénal...

06 mai 2009
doc

La validité des contrats

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

D'après l'article 1108, pour que le contrat soit valable, on exige : - Le consentement des parties - La capacité de contracter - L'objet - La cause Le contrat n'est formé que lorsque l'offre a été acceptée par son destinataire. L'offre - Elle doit être précise : comporte la chose et le prix -...

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956 Extrait: Problème de droit : La stipulant peut-il exercer une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ?

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998 Extrait: Problème de droit : Lorsque le contrat n'est pas dénoué, un créancier du souscripteur peut-il se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ?

05 mai 2009
doc

Cassation Com. 25 janvier 1994

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 25 janvier 1994 Extrait: Problème de droit : Une convention de porte-fort confère t'elle obligatoirement à chacun des cédants le pouvoir d'engager ses coassociés ?

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005 Extrait: Problème de droit : La non exécution d'une promesse de porte fortpeut t'elle être assimilée à un manquement à une obligation de résultat donnant ainsi lieu à des réparations du fait du préjudice subi ?

05 mai 2009
doc

Cassation Ass. 6 octobre 2006 - publié le 05/05/2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Problème de droit : Faut-il que le tiers à un contrat établisse l'existence d'une faute délictuelle indépendamment de tout point de vue contractuel pour invoquer la situation de fait, créée par une convention à...

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 13 février 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 février 2001 Extrait: Problème de droit : Un tiers, victime d'un dommage par ricochet, peut-il demander réparation sur l'invocation d'un manquement contractuel de sécurité et de résultat ?

05 mai 2009
doc

Cassation Com. 22 octobre 1991

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?

05 mai 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001 Extrait: Problème de droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrats hétérogène n'est pas contractuelle mais délictuelle ?

05 mai 2009
doc

Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse - publié le 05/05/2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse Extrait: Problème de droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un groupe de contrat ?

05 mai 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002 Extrait: Problème : La vente d'un immeuble emporte t'elle de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur ?

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003 Extrait: Problème de droit : Le transfert de la propriété d'un bien à un sous-acquéreur peut-il supposer également le transfert du bénéfice d'une action en responsabilité ?

05 mai 2009
doc

Cassation Ass. 7 février 1986

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 7 février 1986 Extrait: Problèmes de droit : Le maitre de l'ouvrage peut-il demander réparation au fabricant suite à la non-conformité de la chose livrée ? Un tiers au contrat peut être lié de manière contractuelle avec l'une des parties...

04 mai 2009
doc

Cassation 2ème Civ. 10 avril 2008

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 1à avril 2008 Extrait: L'arrêt de l'espèce, rendu par la cour de cassation composée en chambre civile en date du 10 avril 2008, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les...

03 mai 2009
doc

Droit du bail

Commentaire de texte - 27 pages - Droit des obligations

Document: Droit du bail, cours de 27 pages Extrait: C'est le droit commun d'un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n'apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation...

03 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation. 4 pages Extrait: La Cour de cassation a toujours considéré que le statut du mariage ne pouvait être étendu par voie d'analogie au concubinage, celui-ci...