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Droit des affaires

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2318 résultats

20 Mars 2011

La généralisation de l'obligation d'information de la caution

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune. Le législateur...

17 Mars 2011

les sources secondaires du droit

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Elles viennent en complément du droit écrit de manière supplétive, elles produisent une part moins importante du droit.

17 Mars 2011

Responsabilité civile gérant sociétés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Un document synthétique mais complet permettant de déterminer dans quelle mesure un gérant de société engage la responsabilité de la société et dans quel cas précis le gérant engagera sa propre responsabilité. Issu de mes révisions à l'examen de droit des obligations au CRFPA.

17 Mars 2011

Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...

16 Mars 2011

L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL

TD - 8 pages - Droit des affaires

Selon M. DOUAOUI-CHAMSEDDINE, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité...

16 Mars 2011

Les divisions du droit

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les règles juridiques peuvent être classées en différentes familles. On peut distinguer le droit national et le droit supranational. D'un coté le droit public et de l'autre le droit privé.

16 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le passif exigible se traduisant par une unique dette peut-il amener à établir un état de cessation des paiements d'un commerçant? Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 février 1978. En l'espèce,...

15 Mars 2011

Questionnaire de Droit des sociétés : les associés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

1) Quelles sont les caractéristiques qui permettent à une personne de revendiquer sa qualité d'associé ? 2) Au regard de la question précédente, quel serait l'intérêt pour une personne de revendiquer la qualité d'associé ? 3) Qui aurait intérêt à faire...

14 Mars 2011

Commentaire de l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement judiciaire....

13 Mars 2011

Commentaire d'arret Chambre commerciale Cour cassation 8 juillet 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

'Dans l'arret du 8 juillet 2008 la cour de cassation fait preuve de son pouvoir de création prétorienne puisqu'il ajoute une condition à l'article 131-35 du CMF. Pour la cour de cassation l'opposition est impossible des que le cheque est remis au liquidateur.

10 Mars 2011

cours de droit comptable

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Introduction à la comptabilité : sont abordés les grands principes de la comptabilité, les bases de la comptabilité, les documents comptables, l'amortissement, la TVA.

09 Mars 2011

Fiches de droit des affaires en L2 droit

Fiche - 57 pages - Droit des affaires

des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.

09 Mars 2011

Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Le billet à ordre

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

LE BILLET A ORDRE Déf° Billet à ordre: : un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance déterminée au bénéficiaire ou à qqun désigné par ce bénéficiaire Articles L512-1 à L512-8 Ccom Ds le BAO, on est en...

08 Mars 2011

Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les effets de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

LES EFFETS DE COMMERCE Déf° Effet de commerce: titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et sert au paiement de cette somme. -> effet de commerce = instrument de crédit et instrument de paiement à la fois -> effet de commerce...

08 Mars 2011

Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les comptes bancaires

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

LES COMPTES BANCAIRES Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse en obtenant des crédits pendant un certain délai, avant d'être tenu au paiement Définition instrument de crédit : titre créé à l'occasion d'une opération...

08 Mars 2011

Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un...

08 Mars 2011

Droit des affaires - clauses contractuelles

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

1. Clause d'offre concurrente 2. Clause de non concurrence 3. Clause pénale

08 Mars 2011

Pratique des baux commerciaux

Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires

Le bail commercial  Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce.  C'est un système protection et de propriété...

08 Mars 2011

Cession de bloc de contrôle d'une société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le contexte juridique est complexe car pluridisciplinaire. Déf. : c'est la cession à titre onéreux d'une entreprise sous formes de société. On rencontre alors différentes pratiques : - La vente de titre de société. Le bloc de contrôle...

08 Mars 2011

Exemple de statuts d'une Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Lettre type - 12 pages - Droit des affaires

Article 1 : forme Il est formé entre les soussignés, et tous nouveaux membres qui pourront ultérieurement s'adjoindre, une société anonyme simplifiée qui sera régie par la loi en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet La société a pour...

04 Mars 2011

Cas pratique sur les sociétés de personnes

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 alinéa 3 du Code civil, « les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Pour une société civile, selon l'article 1857 alinéa 1 du Code civile « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à...

03 Mars 2011

la formation professionelle et contrat de travail

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

la formation professionnelle et contrat de travail en droit Tunisienne

02 Mars 2011

Le référé minorité - Cas pratique

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

"Monsieur Paul DUBOIS, actionnaire minoritaire de la SA DUBOIS & Associés, qui fabrique des matériaux de second oeuvre pour le bâtiment, vous consulte en vous exposant que son oncle, Marcel DUBOIS, Président Directeur Général et actionnaire majoritaire de la Société éponyme, envisage de...

02 Mars 2011

Droit des consommateurs et contrats - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La société VARY est une société spécialisée dans la grande distribution de la presse nationale, quotidiens et magasines. Elle a durant l'été procédé à plusieurs campagnes promotionnelles que le Syndicat des libraires indépendants et magasins de presse regroupant un grand nombre des...

02 Mars 2011

L'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL

TD - 4 pages - Droit des affaires

Avec la création de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010, le législateur a du adapté le droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel, car ce droit raisonnait jusque là sur l'unicité du patrimoine du débiteur, dorénavant il convient de prendre en compte la pluralité de...

02 Mars 2011

Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et...

02 Mars 2011

La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que...

02 Mars 2011

La garantie de livraison, cour de cassation, chambre commerciale 3 décembre 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le garant de livraison dispose-t-il d'un recours subrogatoire contre le constructeur et par voie de conséquence contre ses cautions? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, redéfinissant ainsi la garantie de la livraison qui apparaît désormais au vue des conséquences...

27 févr. 2011

Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,...

27 févr. 2011

Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette...