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Droit des affaires

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2317 résultats

24 févr. 2011
doc

14 février 2006

TD - 3 pages - Droit des affaires

Normalement régies par les tribunaux civils, les associations se sont tout de même vu reconnaître par la jurisprudence la possibilité d'effectuer des actes de commerce, dans la mesure où ces actes restaient inhabituels. Lorsqu'ils deviennent répétés ou habituels ces actes de commerce...

21 févr. 2011
doc

La création d'une Société Civile Immobilière

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des affaires

Les règles régissant les Sociétés Civiles Immobilières découlent du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et présentes au Titre IX du Livre III du code civil à compter de l'article 1845, qui dispose en son alinéa 2 : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles...

20 févr. 2011

Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possède les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telle que...

19 févr. 2011
odt

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Créée par le droit sous l'influence de la pratique des affaires et des usages, la lettre de change s'avère être un instrument de crédit de grande importance dans la société contemporaine. En effet, celle-ci assure au porteur du titre la sécurité du paiement grâce à deux garanties...

14 févr. 2011
doc

L'architecture du droit des entreprises en difficulté depuis la loi du 26 juillet 2005

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Bien que l'idée de sanctionner une entreprise débitrice existe depuis le droit romain, le droit des entreprises en difficulté a réellement émergé avec les réformes de 1967. On constate alors un élargissement du domaine d'application du droit des entreprises en difficulté. Toutes les...

11 févr. 2011
rtf

Commentaire d'arrêt du 12 mai 1997: les conditions d'existence de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Deux passagers clandestins d'un navire, MM. Ben Salem et Taznaret, tous deux de nationalité marocaine, tentent de débarquer sur le territoire français à l'occasion d'une escale dans un port français. Les autorités françaises prennent à leur encontre une décision de refus d'entrée...

07 févr. 2011
doc

L'intuitu personae dans les relations commerciales

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La notion d'intuitu personae est une expression latine sigifiant « en considération de la personne ». Une telle considération, en principe indifférente est parfois décisive et conduit a l'application d'un régime juridique particulier. L'intuitu personae a une place...

07 févr. 2011
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Dans son arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation constituée en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du...

07 févr. 2011
doc

Cas pratique sur le fonds de commerce

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Par convention du 17 août 1992, la société des Chevaux rouges a donné à bail à M. Zoblazo la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation des buvettes enclavées dans plusieurs hippodromes de Gironde. Plus précisément, dans le contrat liant les deux parties, la société met...

06 févr. 2011

Declaration non condamnation

Guide pratique - 1 pages - Droit des affaires

Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce afin de prouver la filiation lors d'une création d'entreprise

06 févr. 2011

Attestation de mise a disposition d'un local

Lettre type - 1 pages - Droit des affaires

Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation permettant à un particulier ou à un professionnel d'utiliser un espace pour domicilier une entreprise. Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son...

05 févr. 2011
doc

L'entreprise étrangère et l'accès à la propriété commerciale et industrielle en Tunisie

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

La législation tunisienne, à l'instar de la plupart des législations modernes, reconnaît aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales tunisiennes, le bénéfice de ces biens et leur reconnaît un véritable droit de propriété dessus. Pour les entreprises, personnes...

05 févr. 2011
doc

Cas pratique Nature juridique de la gestion d'un établissement d'enseignement

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique sur les critères de commercialité et conséquences de la formation d'un acte mixte

05 févr. 2011
doc

Cas pratique Nature juridique des actes agricoles

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique sur les critères de commercialité; nature des actes agricoles; compétence des tribunaux de commerce

04 févr. 2011

Le droit doit il encadrer l'économie ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le droit est l'ensemble de règles juridiques qui encadrent les rapports et des individus en société, le droit est né avec les premières civilisations de l'antiquité. En occident, c'est le droit romain qui jette les bases de la culture juridiques européenne. A partir du siècle des...

04 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu avec un comité...

03 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 juin 2009, vient préciser sur le comportement que doit avoir le juge face à une clause qui lui paraît abusive. En l'espèce, une consommatrice hongroise à souscrit un abonnement de téléphonie mobile. En signant ce...

03 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais d'expédition lors de...

03 févr. 2011
doc

Legal issues in a fictional French Company

Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires

You are a vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and who is a party to the CISG. Company designs and sells a newly-invented mobile phone, the...

01 févr. 2011
doc

Les déclinaisons de la « collaboration » chez les Masseurs Kinésithérapeutes

Guide pratique - 6 pages - Droit des affaires

ï‚ L‘esprit du texte : le contrat de collaboration libérale permet au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements...

31 Janv. 2011
doc

un professionnel, peut-il être protégé par les dispositions du droit de la consommation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Inclure le professionnel dans le système de protection du droit de la conso, cela méconnaîtrait la finalité du droit de la conso. Ainsi, le conso ce serait nécessairement celui qui agit pour ses besoins personnels et face à un professionnel. Donc dans cette vision, on a un rapport...

31 Janv. 2011
doc

le surendettement en 2010

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le crédit est un levier pour l‘économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s‘est porté caution. Il...

06 Janv. 2011
doc

QCM sur la gestion dans les sociétés commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

1) Qui représente une société à l'égard des tiers ? (le dirigeant) 2) Quelles fonctions assument le représentant d'une société ? (fonction de gestion et de direction) 3) Qui nomme les dirigeants dans une société ? (les associés) 4) De quelle manière un associé...

06 Janv. 2011
doc

QCM de droit des sociétés

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

1) A partir de quand peut-on dire qu'une société est dotée de la personnalité juridique ? (à partir de l'immatriculation au RCS) 2) La société est un contrat : quelles sont les conditions de fond à respecter ? (consentement, capacité cause objet) 3)...

03 Janv. 2011
doc

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Ce nouveau statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (E.I.R.L.), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, répond à la principale préoccupation des entrepreneurs individuels : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, ce...

30 déc. 2010
doc

Les différentes formes de société : tableau comparatif

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

I) Entreprise Individuelle Capital minimum : Montant libre Exercice de l'activité : Entreprise Nombre de personnes : 1 personne Titulaire de la qualité commerciale : Entrepreneur Responsabilité des associés : Limitée sur les biens propres Nature des...

25 Nov. 2010
doc

Le tribunal de commerce de Paris

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La juridiction consulaire de Paris a été officiellement fondée par un Edit de Charles IX en novembre 1563. C'est le chancelier Michel de l'Hospital qui lui avait suggérer de créer cette juridiction inspiré par l'Italie pour régler les différends entre marchands. En 1673,...

23 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation. Avant la promulgation du code de commerce en...

05 Nov. 2010
doc

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Si le prix de la chose, objet de la convention, est un élément essentiel du contrat de vente, sans lequel la vente ne serait pas formée, sa détermination quant à elle reste une toute autre histoire. La détermination du prix paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte de...

27 Oct. 2010
doc

Fiche sur les SEL : objectifs, spécificités, etc.

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

L'exercice libéral est traditionnellement marqué par : - sa nature civile et non commerciale ; - son caractère personnel et indépendant ; - la primauté des règles déontologiques propres à chaque profession. Longtemps, l'exercice sous la...