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Droit des affaires

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2317 résultats

16 mai 2011

transformation SAS en SARL

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, un certain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne. Certaines autres se transforment en SARL, forme de...

14 mai 2011

Le jeux des options pour l'IS ou l'IR

Guide pratique - 5 pages - Droit des affaires

le Code général des impôts vient accorder des possibilités d'option permettant d'être soumis à un régime d'imposition différent de celui qui serait en principe applicable. Ainsi, par dérogation, les sociétés de personnes peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de...

14 mai 2011

Modèle de contrat de dépôt - vente

Contrat type - 4 pages - Droit des affaires

Ce modèle de contrat est destiné à régir des situations classiques de dépôt - vente. Il peut bien entendu être adapté en fonction de ce que souhaitent les parties. Si aucun texte n'impose la conclusion de ce type de contrat entre les parties, la passation d'un acte écrit se...

05 mai 2011

Etude de cas Nature et découverte

Analyse financière - 9 pages - Droit des affaires

Nature & Découvertes est une chaîne de magasins qui respecte l'environnement. Le métier de Nature & découvertes est de vendre des produits naturels, premièrement grâçe à leur mode de fabrication et deuxièmement par rapport à leur relation avec la nature. Natures et...

01 mai 2011

Cour de cassation, Civ. 1ère , 16 février 1977

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Peut-on considérer qu'il y ait eu une société créée de fait entre deux parties, sachant que l'une des parties n'a effectué aucun apport de capitaux et sachant qu'aucune preuve de gestion commune ou d'un partage des bénéfices n'a été apportée? Dans cet arrêt du 16...

27 avril 2011

Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier 1992

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux...

27 avril 2011

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'essor de la prise en compte du dommage subi par les victimes a impliqué depuis des décennies un phénomène d'objectivisation de la responsabilité civile. Ce phénomène pose de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage est causé par un enfant. La responsabilité civile ne se fonde alors...

25 avril 2011

L'identité de la société en droit des affaires.

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Cette question a été évoquée et a été disposé par l'art 1835 du Code civil. L'identité doit être mentionnée dans les statuts. Il faudra donc faire une modification statutaire relevant de l'assemblée extraordinaire. Il existe des règles spécifiques pour la prorogation, la...

23 avril 2011

le contrat d'assurance et l'Islam

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

https://fr-secure.oboulo.com/sending/information L'assurance, en soi, est une réalité humaine et religieuse infiniment respectable voire préconisée, Dieu dit à Sourate Almaîda: Ùˆ تعاونوا على البر Ùˆ...

19 avril 2011

Droit de la concurrence : le contrôle des concentrations

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le critère du contrôle = taille de la concentration = concentration à dimension communautaire. Deux définitions de la dimension communautaire fixées par le règlement : en premier lieu, la définition principale fait référence à un seuil portant sur le chiffre d'affaires total...

18 avril 2011

fiche sur la tromperie

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Cette fiche de révision sur la tromperie permet de mettre en évidence les conditions préalables, les éléments constitutifs (matériel et moral), la répression. Cela permet également de ne pas faire d'erreur sur la qualification des faits (tromperie et escroquerie). Une analyse de l'article...

18 avril 2011

Le remboursement des comptes courants d'associé

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.

12 avril 2011

Evolution de la jurisprudence concernant la fin du prêt à usage indeterminé

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps été très instable en ce qui concerne la fin du prêt à usage portant sur une chose d'utilisation permanente et sur la possibilité du prêteur de reprendre la chose prêtée. Il convient de retracer l'évolution de cette jurisprudence pour...

10 avril 2011

3ème chambre civile, 7 janvier 1987 : Contournement de la prohibition de l'hypothèque sur biens futurs et validité de la promesse d'hypothèque

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis...

07 avril 2011

Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...

06 avril 2011

Généralités sur le droit des libertés fondamentales.

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Bien que le discours sur la liberté s'y réfère souvent en lui prêtant une essence, il nous semble qu'elle n'est que le produit d'une construction intellectuelle, un concept, et qu'ainsi, prétendre en faire sommairement la théorie générale risque de conduire, sous couvert...

06 avril 2011

Expression du principe participatif dans les principaux régimes conventionnels.

Cours - 5 pages - Droit des affaires

On a trois types de régimes : - Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime légal. Il est en...

06 avril 2011

Divers modes de détermination du résultat imposable en droit fiscal

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le traitement fiscal du résultat des entreprises n'est pas le même pour les grandes et petites entreprises. La détermination tient compte d'abord de cette taille : du chiffre d'affaires. 3 régimes sont à distinguer, dont l'évaluation réelle normale en premier lieu.

06 avril 2011

Définition du cautionnement en cours de droit des suretés.

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution s'engage.

06 avril 2011

Conditions de formation du cautionnement en droit des suretés

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d'intérêt. Ce qui est intéressant c'est le consentement de la caution, et celui-ci fait l'objet d'un traitement singulier dans le Code Civil car c'est un acte dangereux.

06 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été...

06 avril 2011

Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste,...

04 avril 2011

Cas pratique de droit civil sur l'indemnisation du préjudice.

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP...

04 avril 2011

Acte unilatéral en droit administratif : acte décisoire et exécutoire

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Cours de droit administratif relatif aux actes unilatéraux et plus précisément l'acte décisoire et l'acte exécutoire. L'une des premières prérogatives de puissance publique dont dispose l'Administration est celle de pouvoir prendre des décisions qui s'imposent aux...

04 avril 2011

Accès à la propriété par location accession en droit immobilier

Cours - 9 pages - Droit des affaires

La location accession est un contrat par lequel le vendeur s'engage envers un accédant a lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance a titre onéreux la propriété de toute ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou...

28 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la...

21 Mars 2011

La notion de manoeuvre frauduleuse dans les contrats

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Le Code Civil ne donne pas de définition du dol dans l'article 1116 qui lui est consacré. En réalité, le dol est une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle alors de manoeuvre dolosive. Il faut donc différencier le dol de l'erreur bien...

20 Mars 2011

La généralisation de l'obligation d'information de la caution

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune. Le législateur...