Droit des affaires

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14 Oct. 2011

La violation des statuts d'une société

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...

14 Oct. 2011

La possibilité pour une personne autre que le président d'une SAS de représenter la société sans disposition statutaire ou écrit en disposant.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...

14 Oct. 2011

L'existence et la validité d'un prêt et la convention de remboursement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...

13 Oct. 2011

Commentaire Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 15 février 2005

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 février 2005 portant sur un cas d'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Cet arrêt est une application de ce qui était appelé autrefois le « droit de la faillite...

12 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 - Compétence du Tribunal de commerce : litiges relatifs aux sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société était créancière d'une autre société au titre d'un contrat de fournitures de carburant pour aéronefs. Pour garantir cette créance, la société créancière est bénéficiaire d'un engagement de caution consenti par une autre société. Deux personnes physiques ont été assignées...

12 Oct. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008 - Dans quelle mesure peut-on admettre qu'un prix global, dont la ventilation n'est pas connue, constitue un prix déterminé répondant aux exigences de l'article 1591 du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il est question d'une cession de titres de plusieurs sociétés. En effet, la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie (la CIHS) conclut avec une autre société - la société compagnie de développement immobilier (la Codevim) - l'achat de trois sociétés contrôlées par cette dernière. La...

12 Oct. 2011

Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...

12 Oct. 2011

La promesse de portage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Jean de la Fontaine dans la fable de « La Génisse, la Chèvre, et la Brebis, en société avec le Lion » nous enseigne que l'alliance avec un plus puissant n'est jamais fermement assurée. En effet, c'est la loi du plus fort qui prime. Mais est-ce l'unique leçon que nous pouvons en...

11 Oct. 2011

Droit des procédures collectives - publié le 11/10/2011

Cours - 15 pages - Droit des affaires

1) Pouvoir du débiteur dans les différentes procédures (y compris conciliation) 2) Sort du bail commercial en cas de procédure collective : clauses résolutoires dans un bail commercial en cas de procédure collective 3) Projet de réforme sur la sauvegarde expresse (inspirée du free package...

11 Oct. 2011

Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente. Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu de l'immobilisation...

10 Oct. 2011

L'émergence du droit commercial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est une expression relativement large, plus large que la dénomination classique de droit commercial. Droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants dans l'exercice de leurs activités...

10 Oct. 2011

Les sanctions des conditions de formation du contrat - publié le 10/10/2011

Cours - 10 pages - Droit des affaires

La première des sanctions est la nullité du contrat. Le consentement n'est pas intègre, l'objet n'est pas déterminé, il n'y a pas de contrepartie à telle ou telle obligation, le contrat est frappé de nullité. On peut aussi se demander si cette action en annulation du contrat ne peut pas être...

10 Oct. 2011

La force du contrat entre les parties contractantes

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La force est très rigoureuse, comme c'est une loi entre les parties. C'est une loi privée. Elle est certaine. On se demande si on peut parfois atténuer cette rigueur ?

10 Oct. 2011

La force du contrat à l'égard des tiers

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Les parties ont nécessairement des relations avec des tiers, des créanciers, des héritiers,… . Le principe est que le contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers. Il ne peut pas imposer des obligations à la tête des tiers. Le contrat est une loi privée. C'est la loi des parties qui...

09 Oct. 2011

Commentaire de l'article L 620 du code de commerce

TD - 5 pages - Droit des affaires

''de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation de paiement'' pose l'article L 620-1 du Code de commerce. Cet article pose donc les conditions de la procédure de sauvegarde instituée par la loir...

09 Oct. 2011

Cas pratique sur l'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu

TD - 4 pages - Droit des affaires

La société de personne n'a pas la qualité de contribuable, donc le résultat est imposé entre les mains des associés. En l'espèce, le résultat sera imposé entre les mains de M. Autoplus. L'article 60 du CGI, renvoie aux règles de l'article 8 du CGI sur les entrepreneurs...

07 Oct. 2011

Les sanctions légales de l'inexécution du contrat

Cours - 14 pages - Droit des affaires

On peut envisager des clauses qui jouent sur la résolution du contrat. Les clauses résolutoires sont extrêmement fréquentes. On peut également envisager des clauses qui stipulent comment le contrat doit être exécuté. Le contrat c'est l'œuvre des parties. Les clauses de responsabilité peuvent...

07 Oct. 2011

Les sources du droit des affaires

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Les usages, la coutume, ont un rôle particulier et inhabituel en droit civil. Ce sont la pratique, les usages de ces marchands et cette source pratique qui ont gardé une importance en la matière. On peut distinguer entre les sources internes et internationales. Il faut aussi distinguer entre les...

07 Oct. 2011

Les professionnels non commerçants

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Les professionnels qui, bien que non commerçant au sens stricte, n'en constituent pas moins des sujets au sens du droit des affaires. C'est aujourd'hui la référence des professionnels qui est souvent pris en compte (clauses compromissoires, clauses abusives etc.). Ce sont des gens qui...

07 Oct. 2011

Les obligations spéciales des commerçants

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Il y en a deux. D'abord s'immatriculer au RCS et ensuite tenir une comptabilité L'idée de s'enregistrer est très ancienne car lorsque sous l'ancien régime on était membre d'une corporation on était inscrit dans un registre qui était tenu par la corporation. L'inscription au registre du...

07 Oct. 2011

Les commerçants qui se définissent par leur activité commerciale

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas su trancher le débat relatif à la définition du commerçant dont découle l'application du droit commercial. On avait deux approches possibles : une approche subjective et une approche objective. L'approche subjective est celle qui nous...

07 Oct. 2011

Les commerçants définis par leur forme

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le commerçant défini par sa forme est la société commerciale. Article L 210-1, alinéa 2, du code de commerce : certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme, et ce quelque soit leur objet. Quelles sont les sociétés régies par les règles du code commercial mais aussi par le...

07 Oct. 2011

Le régime spécifique à certains actes passés par des commerçants

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Il faut d'abord savoir s'il s'agit d'un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s'agira très probablement d'un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu'on est face à une opération qu'un commerçant conclu avec un non...

06 Oct. 2011

Le droit de la vigne et du vin

Cours - 48 pages - Droit des affaires

Le secteur des vins est un secteur en pleine mutation, caractérisé notamment par la mondialisation du marché. Les compétences exigées pour pouvoir intervenir utilement tant au niveau de l'exploitation productrice, qu'au niveau de la mise en marché sont dorénavant celles de véritables...

06 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d'effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l'une des...

30 Sept. 2011

Introduction au droit compare

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, vous trouverez dans ce cours, une approche réelle du droit des affaires. Dans un second temps, une introduction aux droits comparés est faite. Puis plus particulièrement les différents droits sont expliqués ; le droit romaniste et la Common Law qui sont à...

30 Sept. 2011

Contrat de parrainage fictif entre Adidas et l'Olympique de Marseille

Contrat type - 9 pages - Droit des affaires

CONTRAT DE PARRAINAGE ENTRE LES SOUSSIGNES La société SARL ADIDAS FRANCE au capital de 6176620 Euros, dont le siège social est situé Université Paul Cézanne, la Cannebière 13000 Marseille; Représentée par Monsieur X ...

29 Sept. 2011

Le rôle de compétence du TC

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le TC est né en 1850 mais supprimé après le coup d'Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c'est un tribunal paritaire avec 4 membres de la CC et 4 du CE. Il est toujours présidé par le Garde des sceaux ministre de la...

28 Sept. 2011

Le mécanisme général de taxation à l'IRPP

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'impôt est établi à partir d'un acte préalable et fondamental du contribuable : la déclaration d'ensemble des revenus que les contribuables à l'IRPP doivent produire chaque année. C'est pour cela que l'IRPP est qualifié d'impôt déclaratif. ...

28 Sept. 2011

La Taxe sur la Valeur Ajoutée: caractéristiques générales et régime de droit commun

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est un des impôts les plus récents du système fiscal français. Il a été introduit en 1954. Il y avait une volonté de moderniser le système fiscal et de trouver un impôt à grand rendement. Le père de cet impôt est Maurice Lauré (inspecteur général des finances). Cet impôt a d'abord été introduit...

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