Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Madame Radix fut engagée le 1 juin dernier par Monsieur Gossiaux, pour un CDI, un CDI est un Contrat à Durée Indéterminée, contrat de droit commun. Comme il se doit Madame Radix, avant d'être engagée, a eu un entretien d'embauche, entretien qui fut positif. En principe, l'employeur est libre de choisir qui il veut employer, c'est la liberté de...

    Diane

    mercredi 24 août 2011

    Étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

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  • Dans le contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de :1/ Fournir au franchisé les produits ou services à distribuer.Le franchiseur s'oblige à concéder au franchisé la distribution de biens ou la fourniture de services d'une manière exclusive.2/ Mettre la marque et autres droits de...

    Amandine

    mardi 23 août 2011

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • La sauvegarde financière accélérée a été instituée par la loi du 22 octobre 2010, loi de régulation bancaire et financière qui introduit les articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Par la suite, a été pris un décret d'application n 236 du 3 mars 2011 qui modifie la partie réglementaire du livre 6 du Code de commerce. (.....) La...

    Marine

    vendredi 19 août 2011

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • La matière qui traite du droit des contrats en général est dénommée droit des obligations. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle que l'on appel créancier peut exiger de l'autre que l'on appel le débiteur, une prestation où une abstention. Par exemple, dans le contrat de vente, le vendeur...

    XAVIER

    vendredi 19 août 2011

    Cours de 18 pages - Droit des affaires

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  • Le XXème siècle a connu un florilège de litiges liés à la vie privée et à la reproduction de l'image d'une personne. Ces problèmes survenaient alors même qu'il n'y avait pas de lois applicables dans ces domaines. Ils furent donc laissés à l'appréciation de la jurisprudence. Les notions de respect de la vie privée et de droit à l'image émanent du...

    sasi

    lundi 08 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Le texte à étudier est extrait des chapitres V et VI du traité philosophique Du Contrat Social, paru en 1762, de Jean-Jacques Rousseau. Il est nécessaire de s'intéresser au contexte dans lequel ce texte a été rédigé pour en comprendre toute la portée. Tout d'abord, Du Contrat Social est un ouvrage qui va largement suscité la polémique, il va...

    sasi

    jeudi 04 août 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des affaires

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  • Les sociétés Canavese (Canavese Finances et France Bananes) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation propre qui consiste en la livraison de bananes directement dans des bacs en plastique où y figure un slogan « découvrez-moi, goûtez-moi, aimez-moi » et l'image d'une banane. Les sociétés Canavese reproche à la société Mûrisseries...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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  • L'association VA reçoit une commande de casquettes d'une valeur de 2200€ de la part d'une société anonyme, SBB qui exerce une activité de fourniture. Il s'agit donc d'un contrat de fourniture. VA en a refusé la livraison et le paiement au motif qu'elle n'en a jamais passé commande. Après avoir mis en demeure VA, la société SBB assigne VA devant...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

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  • Paul Trudeau vous fait part d'une difficulté qu'il a rencontrée récemment ; il vous raconte qu'il a décidé de s'engager dans une grande opération de construction immobilière, au travers d'une société Pouliquen, spécialement créée pour l'occasion. Il a engagé des négociations avec la société FLOSSE Construction, basée à Fakarava. Après quinze...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit des affaires

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  • Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV vient réclamer à Pierre le remboursement des...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

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  • Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Masters de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune. Une connaissance lui a appris qu'une...

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

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  • Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose....

    Alexandre

    lundi 01 août 2011

    Étude de cas de 20 pages - Droit des affaires

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  • L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la pénurie entre les créanciers d'un débiteur en cessation des...

    Diarra

    vendredi 29 juillet 2011

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit des affaires

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  • Par définition le crédit d'une entreprise s'effondre lorsqu'une procédure collective est ouverte. Les partenaires du débiteur n'ont plus intérêt à prendre des risques avec lui, l'attitude raisonnable est alors d'exiger des paiements comptant. Face à cette double constatation il appartenait au législateur d'inciter les créanciers à poursuivre des...

    Diarra

    vendredi 29 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

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  • Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. 1) Certains dossiers sensibles et rentables gérés par la...

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué, dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légales. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du Code de commerce. L'organisation interne est inopposable aux tiers....

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

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  • Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le bilan de celle-ci. 1) Quelles seraient les conséquences du...

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

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  • Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les cinq régions françaises, lesquelles sont chacune dirigées...

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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  • Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt : - Celui des choses qu'on peut user sans les détruire : ex une voiture ou machine. Se prêt s'appelle le commodat - Celui des...

    AUDREY

    vendredi 22 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

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  • Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son prendre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations d'un commerçant. L'exercice du métier de coiffeur suppose d'être...

    Alexandre

    mercredi 20 juillet 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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  • La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte principalement des administrations, avec lesquelles elle a conclut des...

    Alexandre

    mercredi 20 juillet 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

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  • Jean Le Tare a acheté une station service. Il souhaite développer une activité annexe de location de DVD. Il conclut alors un contrat de 10 ans ferme avec la société Camisol qui lui assure la fourniture des DVD. Aux termes de ce contrat, Gérald Tremblay fournit chaque mois à Jean de nouveaux produits. Il est prévu que 35% de la commande sera des...

    Alexandre

    mercredi 20 juillet 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

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  • Cette fiche fait un tour complet de la constitution et du fonctionnement de la Société Anonyme classique et dualiste. La direction est abordée selon le type de SA. Toutes les décisions comportent des règles de quorum et de majorité. Tous les intervenants sont présentés. Le consentement doit correspondre à une volonté réelle d'entrer dans une...

    émilie

    lundi 18 juillet 2011

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société Ateliers de la terre cuite (ATC) en 2003. Après installation du carrelage...

    Manon

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Les droit des entreprises en difficultés est une branche de droit qui connait une évolution constante. Ce droit appelé également le droit des procédures collectives a pour objet la prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes et tant que possible la sauvegarde de l'entité économique et ainsi permettre le maintien de l'emploi....

    AKYOL

    dimanche 17 juillet 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • En novembre 1998, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par un comrnissaire-priseur assisté d'un expert, deux époux, M. et Mme X ... , s'étaient porté acquéreurs d'une antiquité égyptienne: une statue de Sesostris III. L'objet était présenté au catalogue avec les mentions « granodiorite - Égypte - Moyen Empire (XII" dynastie,...

    Julien

    mercredi 29 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante (CA Aix-en-provence, 8 juill. 1982 : Bull. cour d'Aix 1982-2,...

    AIT

    lundi 27 juin 2011

    Cours de 7 pages - Droit des affaires

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  • 1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : - 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale - Consentement - Apport : constituer son capital - Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité - Partage : d'un bénéfice, d'une économie, d'une contribution au perte...

    ARMAND

    jeudi 23 juin 2011

    Cours de 9 pages - Droit des affaires

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  • La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle est constituée d'au moins 7 associés qui ne sont responsables...

    Audrey

    mercredi 22 juin 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

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  • La personnalité juridique différente qu'une personne dans le langage courant, une personne est titulaire de la personnalité juridique. Section 1 : les personnes physiques 1 la distinction entre les personnes et les choses Tous les individus, hommes et femmes peuvent être qualifiés de personnes physiques, et ils ont par principe la personnalité...

    Maëla

    mercredi 22 juin 2011

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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