Droit des affaires

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02 Nov. 2011

Quelles sont les particularités de la responsabilité du CA et du CS ?

Cours - 3 pages - Droit des affaires

- Le CS emprunte largement au statut du CA ; Il a seulement pour mission de contrôler les organes de direction (le directoire) - Le CA a quant à lui un pouvoir de contrôle et un pouvoir de gestion (il peut s'immiscer dans la gestion de la société) Si un...

02 Nov. 2011

La structure Allemande : Directoire + Conseil de surveillance

Cours - 8 pages - Droit des affaires

« Vorstand » (directoire) et le « Aufsichtsrat » (conseil de surveillance). L'importation de ce schéma en 1966 a répondu au souci de séparer : La direction: Assumée par le directoire Le contrôle Assumé par le conseil de...

02 Nov. 2011

Les assemblées et le vote des actionnaires

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de vote implique la présence à l'AG des actionnaires ; Le vote par vidéoconférence, correspondance ou par voie électronique est toutefois possible. L'actionnaire peut également voté par procuration ou par le biais d'un mandataire (conjoint ou autre actionnaire)....

02 Nov. 2011

Les conflits au sein de la société

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Les conflits opposent dans la plupart du temps les majoritaires et les minoritaires : Les minoritaires veulent agir en abus de majorité. L'unanimité est impossible : Les décisions sont paralysées ? C'est donc la loi de la majorité qui prévôt. ...

02 Nov. 2011

Les conventions de vote entre associés

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'associé doit ne pas avoir aliéné sa liberté d'exprimer son droit de vote ? Est-ce que les conventions de vote sont donc valide ? Définition : Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de...

02 Nov. 2011

La lettre d'intention en droit des sûretés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de confort/d'intention est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier en des termes variables et souvent imprécis de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d'exécuter ses engagements. En pratique cette lettre émane d'une société mère qui désire...

02 Nov. 2011

Les conventions: interdites, libres, réglementées

Cours - 6 pages - Droit des affaires

- Est-ce que la convention est une convention interdite ? - Est-ce que la convention est une convention libre ? - Est-ce que la convention est une convention réglementée ? Si la convention est une convention réglementée : Par qui la...

02 Nov. 2011

La répartition des pouvoirs au sein d'une sa

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La SA se caractérise par la hiérarchisation des organes et la séparation des pouvoirs : C'est une application stricte du principe de spécialisé. Arrêt Motte, 1946 : « Attendu en effet, que la SA est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle...

02 Nov. 2011

Présentation, intérêts et critiques de la SA

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

A partir de la Révolution, l'histoire des sociétés anonymes est agitée : - La loi l'Allarde du 2 Mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie entraine comme conséquence la libre constitution de sociétés par action : Bonheur des financiers et ruine des...

02 Nov. 2011

La constitution d'une SA : les conditions et les sanctions en cas de manquement

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Article L 225-2 : Deux modes de constitution sont envisageables. - Avec appel public à l'épargne : Les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou par tout autre moyen publicitaire - Sans appel public à l'épargne : Les...

02 Nov. 2011

Les vérifications à opérer par les créanciers obtenant la garantie d'une SA

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le tiers qui contractent avec une SA n'ont pas de précaution particulière à prendre à condition de traiter avec un représentant légal. Le tiers n'a pas à s'inquiéter de l'objet social ni de l'étendue des pouvoirs du dirigeant qui signe l'acte : Le système du pouvoir légal leur...

02 Nov. 2011

Rédaction de statut d'une SAS

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La Société « HAGGIS » a pour objet en France l'importation, la distribution et la vente de panses de brebis farcies. L'objet social est également composé de toutes les opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - La création,...

02 Nov. 2011

Les instruments financiers et l'organisation des échanges : avantages et inconvénients des produits financiers donnant accès au capital

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

"Il y'a deux règles dans le placement. La première est : 'Ne perdez pas votre argent', la seconde : 'N'oubliez pas la première' ». (Benjamin Graham ). Ces règles s'appliquent tout aussi bien aux agents économiques à capacité de financement (les...

02 Nov. 2011

La mauvaise foi en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le contentieux en matière d'avant contrat est abondant. L'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mars 2009 concerne un conflit entre une promesse synallagmatique de vente et un pacte de préférence. Ces deux notions sont l'objet de beaucoup de débats...

31 Oct. 2011

Le fait juridique - publié le 31/10/2011

Cours - 100 pages - Droit des affaires

Le fait juridique est un évènement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulus, c'est là toute la différence avec l'acte juridique, manifestation de volonté visant à produire des effets de droit. Il y a deux grandes catégories de faits...

29 Oct. 2011

Le droit de concurrence et le droit de consommation

Cours - 50 pages - Droit des affaires

Le droit de la concurrencese trouve dans le code de commerce livre 4, c'est la reprise d'une ordonnance de 1986 qui a été codifié. Ce droit a pour objectif de protéger la concurrence/ de la favoriser car dans une économie libre /de marché, la concurrence est essentielle pour protéger les...

27 Oct. 2011

La dissolution des sociétés commerciales

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Une fois la réalisation des éléments de l'actif et le règlement des différentes dettes sociales achevée, l'actif net est partagé entre les associés. Si l'actif est insuffisant pour régler toutes les dettes, on s'en réfère aux dispositions propres à chaque société. C'est ainsi que dans les...

27 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 27 Mai 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La loi donne pour rôle à la section syndicale la représentation des intérêts professionnels de ses membres auprès du chef d'entreprise. Ce rôle de représentation s'exerce, en règle générale, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. La question de la preuve de l'existence...

27 Oct. 2011

Comment peut-on effacer de manière correcte les conséquences d'un acte nul ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

C'est donc, à cette question riche en complexité , réunis en chambre mixte que la Cour de Cassation a décidé de répondre . Dès lors elle affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente . Lorsque la nullité d'une...

25 Oct. 2011

Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression

Cours - 10 pages - Droit des affaires

L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction en fonction de...

24 Oct. 2011

Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires...

24 Oct. 2011

Le droit commercial fondamental

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Au sens éco, entreprise = ens de biens et de pers affectés à l'exploitation d'une activité éco. Cpd, le droit ne reconnait pas l'entreprise comme une entité autonome. Il y a 2 pers dans l'entreprise : les apporteurs de capitaux et de force de travail. Le droit...

18 Oct. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Pour toutes sociétés destinés à être dotées de la personnalité morale, la loi prescrit la rédaction de statuts selon l'article 1835 du code civil. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer, auquel peuvent être annexé des conventions extra statutaire résultant de la...

18 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt 10 janvier 2006

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le droit pénal a, parfois, à traiter des questions très difficiles : l'exigence juridique du principe de légalité et d'interprétation stricte, principe fondamental en droit pénal, et l'exigence sociale de réprimer des agissements, apparaissant comme délibérément nuisibles, même...

17 Oct. 2011

Fiche d'arrêt Cass.com 18 janvier 1972

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 Janvier 1972, relatif aux usages commerciaux. Un acquéreur de bois non professionnel a acheté une bille de bois d'Iroko auprès d'un vendeur professionnel de bois en vue de la...

17 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette...

14 Oct. 2011

La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats cadres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Il est admis que le contrat puisse porter sur une chose future. Mais il faut en tout état de cause, que l'obligation ait pour objet une chose qui soit au moins déterminée quant à son espèce et au moins déterminable quant à sa quotité, c'est l'article 1129 du Code civil, dont l'alinéa 2 précisant...

14 Oct. 2011

Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...

14 Oct. 2011

La légitimité de l'avenant au contrat dans le cadre d'une augmentation de la redevance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une convention passée entre un associé gérant et la société qu'il dirige doit être soumise à l'approbation de ses associés, sans quoi, selon les termes de l'article L223-19 du Code du commerce, la convention produira malgré tous ses effets, mais ce sera à lui d'en supporter la responsabilité,...

14 Oct. 2011

La rémunération du gérant d'une SARL définie par les statuts de la société

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat de...

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