Droit des affaires

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28 Sept. 2011

L'impôt sur les sociétés: champ d'application et règles relatives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'IS se présente comme un impôt sur le revenu car les bénéfices des sociétés sont leurs revenus. Il se présente comme un impôt proportionnel. Il s'agit d'un impôt à rendement très médiocre. L'IS partage avec l'IRPP cette caractéristique. L'IS représente 13% des recettes de l'État ; l'IRPP...

28 Sept. 2011

Commentaire d'arrêt: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Selon Delebecques « Deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier », cette affirmation peut être reprise à propos de la distinction du contrat de Mandat et du contrat d'entreprise. Défini à...

28 Sept. 2011

Comment rédiger un contrat crédit bail

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Par le présent contrat, l'entreprise CREDICAS consent par crédit bail à l'entreprise Agrico, une moissonneuse de la marque Toshiba, année 2010, état neuf , numéro de série 20089 d'une valeur de 1500 euros. L'entreprise Agrico réceptionnera le bien, 40 rue de...

27 Sept. 2011

La notion de fonds de commerce

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Cette notion de fonds de commerce ce n'est pas une notion élaborée par la doctrine, ce n'est pas une notion élaborée par le législateur, mais dans la pratique le commerçant qui cessait ses activités avait pris l‘habitude de céder cette activité commerciale en monnayant la clientèle auprès...

27 Sept. 2011

La location gérance du fonds de commerce - publié le 27/09/2011

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

On dit qu'on loue un fonds à quelqu'un. On l'appelle aussi parfois la gérance libre. Il ne faut pas confondre avec la gérance salariée qui est le cas de figure où on est commerçant propriétaire d'un fonds de commerce et on emploie quelqu'un, mais le gérant c'est toujours nous. Dans la location...

27 Sept. 2011

Le nantissement du fonds de commerce

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l'existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce. C'est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d'argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de...

27 Sept. 2011

La distribution: acteurs, contrats et encadrement

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Qu'est ce que c'est que la distribution ? Quand on parle de droit de la distribution on évoque avant tout une activité économique qui consiste en s'interposer entre la production d'un produit et sa consommation. Tout ce qui relève de la commercialisation d'un produit sur le marché auprès...

27 Sept. 2011

La protection de et contre la concurrence

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

On est dans un système économique libéral, la critique même du fonctionnement optimal du système en économie libérale est le cas dans lequel on est dans une concurrence pure et parfaite. Tout le monde a accès à l'information adéquate, peut prendre des décisions rationnelles et le jeu de l'offre...

27 Sept. 2011

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se...

27 Sept. 2011

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 111-5 du Code pénal donne une conception très large de la compétence du juge pénal, considéré aujourd'hui comme un principe général du droit pénal. En effet, cet article est contenu dans le titre 1er relatif à la loi pénale, du livre 1er du Code pénal relatif aux dispositions générales....

26 Sept. 2011

Commentaire des arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 & de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 1991

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'effet relatif du contrat prévu à l'article 1165 du Code civil voudrait qu'un contrat ne puisse pas avoir de répercussions sur un autre. Néanmoins, la jurisprudence comme la doctrine ont souhaité reconnaître l'existence de liens entre certains contrats (tiers liés...

26 Sept. 2011

Commentaires Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°93-13.688, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-19.653, Cass. Ass. Plén, 1er décembre 1995 n°91-15.999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une série de décisions rendus le même jour, ont marqué le droit français des contrat en renouvelant une question centrale. Ces arrêts (n°93-13.688, n°91-19.653 et n°91-15.999) de la Cour de cassation réunie en sa formation la plus solennelle, Assemblée plénière, rendus le 1 décembre 1955...

23 Sept. 2011

L'organisation de la police - publié le 23/09/2011

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La police a une double fonction : à la fois une fonction de police administrative et une fonction de police judiciaire. Et toutes personnes qui ont des pouvoirs de police ont cette double fonction. La police administrative tend au maintien de l'ordre, c'est-à-dire à la prévention des...

22 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. ...

22 Sept. 2011

Arrêt de la chambre commerciale du 28 Mars 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

M. le professeur Aynes et M. Hontebeyrie, dans leur ouvrage « Pour une réforme du Code Civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire » évoque la nécessité de réformer l'obligation solidaire, notamment en supprimant le fait qu'un codébiteur solidaire puisse se...

22 Sept. 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 20 novembre 1979

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la chambre commerciale du 20 Novembre 1979 se prononce sur la qualification qu'il faut donner à une clause de réserve de propriété intégrée par les parties au contrat. Cette clause est en effet à l'origine d'une controverse doctrinal sur sa qualification. La société Mecarex a...

16 Sept. 2011

commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La recevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le liquidateur avait fait l'objet d'une controverse jurisprudentielle dans la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation se prononce clairement en faveur d'une protection accrue...

16 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2010 vient préciser les contours du déclenchement de la procédure de sauvegarde en fixant des limites aux éventuelles tentatives d'instrumentalisation de cette procédure. La société HOLD, filiale de la...

16 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

A la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de quatre sociétés, un liquidateur a été désigné pour procéder à la liquidation judiciaire. Le commissaire au compte de ces sociétés a assigné le liquidateur en paiement de ses honoraires correspondant à des prestations...

16 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Le sort des fonds séquestrés avant l'ouverture de la procédure collective d'un vendeur de fonds de commerce avait soulevé plusieurs incertitudes tant doctrinales que jurisprudentielles. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient préciser ce régime spécifique dans son arrêt du 8...

16 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale 28 septembre 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2004 vient se prononcer sur la validité d'une opération de réalisation d'actifs prévoyant une cession à un prix symbolique. En l'espèce, après que le plan de redressement d'une société débitrice ait été résolu, sa...

14 Sept. 2011

Gîtes & chambres d'hôtes : les différents statuts juridiques possibles (2011)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi française, il existe différents types de statuts, nécessaires à l'exercice de différentes fonctions. Parmi eux on trouve des statuts unipersonnels (EI, EIRL, EURL, auto-entrepreneurs), des statuts destinés aux grosses structures (SA) et des statuts "entre-deux", pouvant convenir à...

14 Sept. 2011

La compétences des juridictions

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exclusion. Compétence exclusive : - Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession…) - Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières. - Reconnaissance et exequatur...

12 Sept. 2011

Cours complet sur les contrats commerciaux

Cours - 60 pages - Droit des affaires

Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification...

09 Sept. 2011

Commentaire d'arrêt: Droit des entreprises en difficultés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Selon Françoise Pérochon,la procédure de sauvegarde est une « innovation éponyme de la loi du 26 juillet 2005 » qui permet à un débiteur, « qui n'est pas en cessation des paiements, mais appréhende de s'y trouver bientôt, en raison des difficultés très sérieuses qu'il...

09 Sept. 2011

Cas pratiques, droit fiscal des affaires: la sous-capitalisation et plus ou moins values

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Une société A a bénéficié d'avance de la part des sociétés qui en sont les associés, rémunéré de 5%. Les caractéristiques de cette société A pour l'exercice de 2010 sont de : Les capitaux propres=> 1 800 000€ Dettes envers sociétés liées, dont=> 2 000 000€ Dette...

09 Sept. 2011

Droit de la propriété intellectuelle : l'artiste interprète - commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de l'artiste interprète, en assurant le respect de son nom, sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le...

29 août 2011

Déclaration de créance - Cour de Cass 4 février 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La déclaration de créance est à priori c'est un acte anodin mais en pratique c'est une pièce essentielle de la procédure de redressement judiciaire. Elle a un double objectif permettre de connaître la situation passive de l'entreprise, et permettre d'apurer le passif car...

24 août 2011

Droit des sociétés - Tableau comparatif des sociétés

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

I) AssociésII) Capital minimumIII) ApportsIV) Apports : libérationsV) Cession à des tiersVI) DirigeantsVII) Pouvoirs des dirigeantsVIII) Fonctionnement et pouvoirs dans la SAIX) Droit des associésX) Rappel de la responsabilité des dirigeants

24 août 2011

Cas pratique: Droit social

Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires

Madame Radix fut engagée le 1 juin dernier par Monsieur Gossiaux, pour un CDI, un CDI est un Contrat à Durée Indéterminée, contrat de droit commun. Comme il se doit Madame Radix, avant d'être engagée, a eu un entretien d'embauche, entretien qui fut positif. En principe, l'employeur...

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