Droit des affaires

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16 Nov. 2011

Les éléments du contrat de société

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La société est définie dans l'article 1832 du Code civil. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

16 Nov. 2011

La Société coopérative de construction en droit immobilier

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale. Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la...

16 Nov. 2011

Les acteurs en droit de l'entreprise

Cours - 21 pages - Droit des affaires

1) Qui peut être commerçant ? - En principe, tout le monde. En réalité, cette réponse de ppe connaît des tempéraments et de exceptions. A) Les personnes physiques - Cela veut dire que c'est un individu qui exerce l'activité en cause, on dit qu'on est en présence d'une...

16 Nov. 2011

Le fonctionnement du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le régime d'exonération des dividendes appelé « régime des sociétés mères » prévus par les articles 145 et 216 du code général des impôts date d'une loi du 31 juillet 1920. Il permet à une société mère ou à un autre organisme assujettit à l'impôt sur les sociétés de...

16 Nov. 2011

Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce qui dispose que...

16 Nov. 2011

La conclusion et l'exécution du contrat de dépôt

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le dépôt est défini à l'article 1915 : « C'est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer ». Le contrat de dépôt est assez proche du contrat de prêt. Il existe cependant des différences : - Le...

16 Nov. 2011

Conclusion et fin du contrat de mandat

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Article 1984 : « Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ». - Celui qui donne le pouvoir est le mandant - Celui qui reçoit le pouvoir et qui agit au nom du mandat et le mandataire Le...

16 Nov. 2011

Le droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011

Cours - 91 pages - Droit des affaires

Les règles relatives aux contrats figurant dans le Code civil sont des règles relativement anciennes. Un contrat consiste à mettre sous forme d'équation juridique un problème d'ordre économique. Le droit des contrats spéciaux encadre donc les opérations économiques voulues par les...

16 Nov. 2011

Cours complet sur le droit des sociétés

Cours - 273 pages - Droit des affaires

Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur...

16 Nov. 2011

La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des...

16 Nov. 2011

Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 7 mai 2008, par sa troisième chambre civil, la Cour de cassation a décidée que malgré une acceptation contractuelle antérieure à sa révocabilité le contrat est formé ce qui vient confirmer des solutions adoptées antérieurement. En effet le 24 juin 2000 une femme...

16 Nov. 2011

La raisonnabilité du délai concernant l'acceptation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce fait, les deux...

15 Nov. 2011

Les instruments institutionnels :Les personnes morales de droit public et de droit privé

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Les établissement publics se rencontre dans tous les domaines d'intervention des personne public française. In-itialement ils ont été crée fin du 19ème siècle pour assurer des taches sociales d'assis-tance aux déshérité, aujourd'hui sont devenu des instruments privilégier des...

14 Nov. 2011

Droit des dirigeants : étude de cas

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

L'associé a un certain nombre de droits dans la société du fait qu'il ait fait des apports, et qu'il soit un peu propriétaire de l'entreprise. Mais une société n'a pas de capacité d'exercice car elle n'a pas la capacité de signer, donc le seul moyen est de confier cette capacité à une personne...

14 Nov. 2011

Droit des associés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Droit des associés : .Droit d'information .Participer aux assemblées .Rapport de gestion : accès à tous les documents comptables •Droit de vote : droit de participation aux décisions collectives AGO : toutes les décisions courantes (nomination d'un...

13 Nov. 2011

Le domaine, l'histoire et les sources du droit commercial

Cours - 19 pages - Droit des affaires

UN DROIT : - des activités commerciales et des opérations : Le droit commercial est dérogatoire au droit civil. Dans le droit commercial, des branches spécifiques : droit de la finance, droit des transports... grande spécialisation; faut donner les moyens juridiques au...

11 Nov. 2011

La personnalite morale et le patrimoine de la societe

TD - 2 pages - Droit des affaires

Personnalité juridique : être titulaire de droits et de les exercer Comment la personne morale l'obtient-elle ? Problème des statuts, et de l'immatriculation. ...

10 Nov. 2011

Droit commercial - règles et principes de la vie des affaires

Cours - 75 pages - Droit des affaires

On peut considérer que les principales règles qui gouvernent la vie des affaires obéissent à deux principes juridiques essentiels: - la liberté du commerce et de l'industrie, - la propriété des biens intellectuels. La liberté du commerce et de l'industrie trouve son origine dans des...

09 Nov. 2011

Droit de l'entreprise

Dissertation - 77 pages - Droit des affaires

Introduction au droit des affaires, notions clés applicables aux entreprises (droit des affaires) qu'on oppose au droit civil. Introduction substantielle pour présenter les différents statuts juridiques des entreprises et les principales règles qui régissent leur activité. Un droit...

08 Nov. 2011

Les raisons de la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M.X a conclu « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo avec la société MDM multimédia. M.X dispose, moyennant une somme pour une durée de 10 mois renouvelable d'un lot de 120 cassettes. Il n'a pu régler cette somme et la société MDM a obtenu une...

08 Nov. 2011

Fiche d'arrêt : La société « Les Fils d'Henri Ramel »

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La société « Les Fils d'Henri Ramel » à Meximieux a importé d'Italie 923 helectrolites de vins. Ces vins ont été admis en France dans le cadre de la décision du 4 avril 1962 Du Conseil des Ministres de la Commission économique européenne.

06 Nov. 2011

Cours : Droit des obligations

Cours - 45 pages - Droit des affaires

Le droit romain : les contrats étaient des contrats très formels. Ex : pour qu'un immeuble soit vendu il fallait remettre la clé et a ce moment la il devenaitacquéreur. ...

06 Nov. 2011

Qu'est-ce que le droit des affaires ?

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est à l'origine du droit des affaires, le droit commercial c'est le droit des marchands mais l'évolution économique a fait que on est allé au delà de ce droit des marchands et finalement c‘est l'entreprise qui est devenu le thème central de cette matière, c'est...

05 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt :Arrêt du 27 Mars 2007, Cour de cassation, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En droit français, la théorie de l'autonomie de volonté est un principe fondateur du droit des contrats. D'ailleurs, selon Philippe Malaurie, « le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur ». Toutefois, aux termes de l'article 1108 du...

04 Nov. 2011

Le choix de la forme d'exercice pour une entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

SASU : société unipersonnelle avec un seul et unique associé. La société peut devenir pluripersonnelle et redevenir unipersonnelle. On utilise souvent cette société pour qu'elle constitue une filiale à 100% dans un groupe de sociétés. ...

02 Nov. 2011

Les clauses d'exclusions: principe, validité, rédaction, modalités

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Tout associé à ainsi un droit fondamental (ordre public) à faire partit de la société aussi longtemps qu'il le souhaite. Définition : Elle permet à la société d'obliger l'un des associés ou actionnaires de quitter contre son gré la société en cédant ses droits...

02 Nov. 2011

La désignation, les missions et la responsabilité des commissaires aux comptes

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est un gage pour les créanciers et les associés: Pour les créanciers: Cela permet de savoir : Si les règles du droit comptable ont été respectées Si les comptes sont sincères et reflètent bien la réalité de la situation financière de la société ...

02 Nov. 2011

Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité

Cours - 9 pages - Droit des affaires

D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...

02 Nov. 2011

La validité et la sanction de la violation du pacte de préférence

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Pour détourner la législation sur les clauses d'agrément, il est possible de conclure un pacte de préférence. Le pacte de préférence permet d'avoir à l'avance une cartographie du capital. Un pacte de préférence est une clause de préemption c'est-à-dire une...

02 Nov. 2011

Le droit de quitter la société

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le droit de céder ses droits sociaux est un des droits fondamentaux de tout associé. En effet, tout associé est libre de céder ses droits sociaux à qui il souhaitent dès lors qu'il ne s'agit pas d'un apport en industrie (incessible). En effet, la société n'est pas « une...

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