Droit des affaires

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02 Nov. 2011

Le droit de vote des associés

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les droits extrapatrimoniaux qui vont suivre sont des droits propres et irréductibles. Article 1844-1 : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » = Droit d'assister + Droit de voter ? Ordre public. L'associé a...

02 Nov. 2011

Les formes et les effets de la simulation en droit des sociétés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La simulation peut prendre trois formes en droit des sociétés : - Simulation sur la forme de la société : On fait croire que l'on veut s'associer mais en réalité on ne le veut pas Les associés créent une société fictive dans le but de faire une donation, de...

02 Nov. 2011

Les avantages et le cautionnement de la société en participation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Depuis 1978, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée : La société est dite en participation. Article 1871 : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en...

02 Nov. 2011

La période de formation de la société

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La question de la responsabilité et de la reprise des actes ne se pose que lorsque la société a été immatriculée. Si la société n'a pas été immatriculée : - Elle est encore en formation - C'est une société crée de faite Le seul critère retenu par la...

02 Nov. 2011

Le rôle, les caractères et la remise en cause du capital social

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Le capital n'est pas le gage des créanciers sociaux : Le capital social est une dette de la société. En pratique, le capital social est cependant utilisé pour payer les créanciers ? C'est une dette éventuelle. Comment une dette peut elle garantir les créanciers...

02 Nov. 2011

Les trois principes du consentement des associés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Formellement la société est crée à partir de la signature des statuts. En réalité, la société est crée bien avant. En effet, dès lors que tous les associés sont d'accords sur les éléments constitutifs, les statuts existent : Ils existent alors avant même qu'ils ne soient...

02 Nov. 2011

Le droit de demeurer dans la société

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le droit de rester associé est un droit patrimonial et extra patrimonial : On le classe généralement dans les droits extra patrimoniaux. Par parallélisme des formes, étant donné que l'on est libre de rentrer dans une société, on se doit d'être libre d'y rester : On...

02 Nov. 2011

Déclaration d'insaisissabilité - EIRL et formes sociales

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Définition de l'entreprise : « Une entreprise est une ensemble de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce regroupement en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production et à la circulation des richesses (une activité...

02 Nov. 2011

La clause de cession intuie personnae

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Définition : C'est une clause qui devrait prendre le relai de la clause d'inaliénabilité. Ces clauses ont pour objet de prévoir l'interdiction de céder les parts et actions à quelqu'un d'autre que la personne qu'elle désigne. Ni la doctrine ni la...

02 Nov. 2011

La mise en commun d'apports

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les apports ont deux fonctions principales : - Les apports sont la matérialisation de l'engagement des associés - Ils viennent constituer le capital initial de la société Il faut que les apports soient réels, sérieux et non fictifs (pourvu de consistance). ...

02 Nov. 2011

L'action et les effets de la nullité de la société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On veut éviter à tout prix l'annulation de la société = Insécurité pour les tiers. Avant 1966, on évite de prononcer l'annulation en recourant a la société de fait. Le domaine des nullités et leurs effets se sont progressivement réduits jusqu'à la situation actuelle....

02 Nov. 2011

L'acquisition et la capacité de la personnalité morale

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Article 1842-6 et L 210-6 : La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS. Avant la réforme de 1966 et de 1978, la personnalité juridique était acquise avec la signature des statuts. Il y a un contrôle préventif des statuts...

02 Nov. 2011

La responsabilité civile du dirigeant et l'exercice de l'action en responsabilité

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le dirigeant peut engager sa responsabilité à l'égard de la société et à l'égard des associés : - Le dirigeant a commit une faute dommageable à un tiers : Le dirigeant agissant au nom de la société, il n'engagera pas sa responsabilité mais celle de la société....

02 Nov. 2011

Les causes et les effets de la dissolution de la société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Définition : La dissolution est l'acte qui met au contrat de société pour l'avenir mais aussi à la personne morale avec pour conséquence : - La liquidation de ses biens : Payer les dettes + si possible rendre les apports + si possible organiser...

02 Nov. 2011

Les conditions de la responsabilité civile des dirigeants sociaux

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les conditions s'appliquent aussi bien aux dirigeants de droit et de fait. - L 223-22 : Pour les gérants de SARL - L 225-251 : Pour les gérants de SAS - Article 1850 : Pour les gérants de SA Tous les articles disent la même chose : Les dirigeants sont...

02 Nov. 2011

Les contraintes de la cotation pour la société et les actionnaires

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont assujettis à plusieurs règles particulières en matière d'information : Article R 232-11 : - Publication au bulletin des annonces légales 15 jours avant l'AG annuelle des comptes et du projet...

02 Nov. 2011

La violation des statuts ou des règlements intérieurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans un but de protection, le droit des sociétés est venu poser le principe des nullités textuelles. Cette restriction permet de protéger l'économie du contrat de société mais crée de nombreuses incertitudes. C'est ainsi qu'en l'espèce cet arrêt met partiellement fin aux...

02 Nov. 2011

Les conditions et les effets de la transformation d'une société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

En cas de transformation, seule la forme disparait : Elle ne meurt pas à la différence de la dissolution ? La dissolution fait disparaitre la forme sociale et la personne morale. Définition : C'est l'opération par laquelle la société va quitter sa forme...

02 Nov. 2011

Les modalités de l'apport en nature

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'associé transfère la propriété du bien et celle de ses accessoires à la société Le transfert de propriété se fait au jour de l'immatriculation RCS Si des mesures de publicité sont nécessaires, elles ne seront faites qu'une fois la société immatriculée ...

02 Nov. 2011

Nullité des actes et délibérations sociales

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le droit commun (article 1844-10 alinéa 3) ne distingue pas selon que la délibération soit modificative des statuts ou non ? Le Code de commerce fait une distinction. Il faut ainsi faire la distinction entre : - La nullité des actes et délibérations...

02 Nov. 2011

La participation aux résultats : pertes et bénéfices

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Définition : Le bénéfice est ce qui reste à la société après s'être dégagé de ses impôts. C'est un terme comptable désignant le solde entre le total des produits de l'entreprise et le total de ses charges ; Le bénéfice correspond donc à un résultat net positif....

02 Nov. 2011

La cession des actions: modalités, clauses, garanties

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Tout actionnaire a le droit de liquider son investissement afin de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus value éventuelle. Les actions d'une SA sont librement cessibles et négociables : Il ne faut pas confondre libre cessibilité des actions et...

02 Nov. 2011

La transformation d'une SA: règles propres et règles communes

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Dans la plupart des cas, la SA se transforme en SAS : C'est la forme sociale la plus proche et intéressante. Il faut rappeler que la transformation d'une société n'entraine pas la création d'une nouvelle personne morale. Article L 225-243 : Pour...

02 Nov. 2011

Les causes de la dissolution d'une SA

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le régime de la dissolution est celui applicable pour toutes les sociétés. La plupart des causes sont : L'extinction de l'objet social, échéance du terme, dissolution judiciaire pour justes motifs, dissolution anticipée sur décision des actionnaires, jugement de liquidation...

02 Nov. 2011

Le dirigeant surpayé: distinction entre le droit des sociétés et le droit fiscal

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Les dirigeants ont droit à une « juste rémunération » ; Il est légitime que les dirigeants aient droit à une haute rémunération mais celle-ci ne doit cependant être supérieure aux possibilités de la société. ...

02 Nov. 2011

Les dirigeants sociaux et leur statut fiscal

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le plus souvent les dirigeants sont nommés à la majorité des voies : La majorité simple suffit. Les dirigeants répondent alors aux volontés des majoritaires ; Les minoritaires n'ont pas réellement vocation à jouer dans la nomination. Les sociétés...

02 Nov. 2011

Les statuts d'une société: la signature, les signataires, la forme, le contenu

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Définition : Les statuts sont un ensemble de dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapport entre les membres associés et d'autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu'ils ont crée. La...

02 Nov. 2011

L'objet social de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Définition : Il correspond aux opérations par lesquelles la société recherche la source de ses bénéfices. - Objet statutaire : C'est l'objet prévu dans les statuts - Objet réel : C'est l'activité telle qu'elle est accomplie réellement ...

02 Nov. 2011

La responsabilité des dirigeants et l'exercice de l'action en responsabilité

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux engagent leurs responsabilité envers : Les tiers, les actionnaires et la société. Les dirigeants engagent également leur responsabilité pénale pour les fautes affectant l'ordre social complétée par une responsabilité fiscale. - Est-ce qu'il y...

02 Nov. 2011

La responsabilité des administrateurs

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux engagent leurs responsabilité envers : Les tiers, les actionnaires et la société. Les dirigeants engagent également leur responsabilité pénale pour les fautes affectant l'ordre social complétée par une responsabilité fiscale. - Est-ce qu'il y...

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