Droit des affaires

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25 Nov. 2011

Les sociétés civiles de vente d'immeuble en droit immobilier

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, il s ne sont pas associés, ceux qui s'associent...

25 Nov. 2011

Les sociétés d'attribution de droit commun en droit immobilier

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés d'attribution sont pour l'essentiel soumis à une réglementation qui est issue de la loi de 1938, qui pour ces société n'a été que légèrement retouché par la loi de 1971. Elles ont connu un succès extraordinaire après la loi de 1938, succès qui été du à des avantages fiscaux qui ont...

23 Nov. 2011

La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de...

22 Nov. 2011

Les époux commerçants

Cours - 5 pages - Droit des affaires

En se référant au code civil et son article 203 qui prévoit que les époux « contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants », on peut mettre en évidence qu'ils n'ont que des obligations communes à partir du moment...

22 Nov. 2011

L'offre et l'acceptation: Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et publiée...

22 Nov. 2011

L'offre et l'acceptation: l'annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t-elle son auteur ?

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Mr. Marechal veut vendre sa maison au prix de 150 000 euros. Il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis....

22 Nov. 2011

L'offre et l'acceptation: Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été...

22 Nov. 2011

L'offre et l'acceptation: Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par la bais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros. Un...

22 Nov. 2011

Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entrepreneur

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 4 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

S'il peut arriver que la société, en tant que personne morale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers, par l'intermédiaire de son dirigeant, il est parfois admis que ce même dirigeant engage personnellement sa responsabilité pour certaines fautes qu'il aurait commises dans...

22 Nov. 2011

Commentaire comparé du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en exergue la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats successifs sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou à...

22 Nov. 2011

La vente en bloc

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des contrats spéciaux différencie dans les articles 1585 et 1586 du Code Civil la vente en bloc de la vente au poids, cette distinction prend tout son sens concernant les conséquences de telle ou telle vente. L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu...

22 Nov. 2011

Le droit de gage des créanciers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d'aucune garantie sur le recouvrement de sa dette, n'ayant pas de sûreté de la part de son débiteur. Il est en concours avec les autres créanciers chirographaires du débiteur. L'arrêt étudié rappelle un principe qui est celui de l'égalité de...

22 Nov. 2011

L'ensemble des dispositions générales applicables à toutes les mesures conservatoires

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice,...

22 Nov. 2011

Le recel en droit pénal des affaires

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit du recel d'une chose uniquement Article 321-1 « le fait de dissimuler, détenir out transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de transmettre la chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de...

22 Nov. 2011

La personnalité morale des associés: étude de cas pratiques

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la société des époux K est...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Com. 20 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Complexité et connexité vont de paire lorsque nous nous apercevons de la difficulté à appréhender la notion de connexité en matière de compensation. L'arrêt de rejet (publié au bulletin) rendu le 20 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en témoigne. En l'espèce, une...

22 Nov. 2011

La complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter le caractère...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...

22 Nov. 2011

Les caractéristiques de la procédure de l'arbitrage

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'arbitrage est un mode très utilisé en matière commerciale et notamment en matière internationale. C'est une juridiction particulière car les parties ont la possibilité de choisir leurs juges, qui seront les arbitres désignés pour résoudre le litige. Ce mode de résolution des conflits existe...

22 Nov. 2011

Droit des contrats d'affaires et responsabilité

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Les auteurs des vocabulaires juridiques définissent la responsabilité comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires… ». La responsabilité juridique est constitué au premier chef par les...

22 Nov. 2011

Les causes de la dissolution des sociétés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Elles sont énumérées par le Code à l'article 1844-7 mais il existe des dispositions spéciales pour certaines formes. La dissolution amiable de la société La dissolution amiable repose surtout sur le contrat et non sur l'institution. La fin de la société va pouvoir résulter...

22 Nov. 2011

Droit des sociétés: les règles spécifiques à la société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Capital minimum : somme requise à la constitution de la société dont le but est de garantir les créanciers Droits sociaux : titres distribués aux associés et actionnaires en échange de leurs apports. Ces droits sociaux contiennent le droit de vote et le droit à l'information...

22 Nov. 2011

Définition du droit des Affaires et la notion d'arbitrage

Cours - 2 pages - Droit des affaires

C'est le droit qui régie les échanges et les structures des entreprises privées commerciales et industrielles. C'est un droit d'exception, cad réservé à certains domaines. A l'inverse de droit civil = droit commun s'appliquant à tous et étant la base de tout autre droit. Le droit des affaires est...

17 Nov. 2011

Cours de Droit général des sociétés

Cours - 25 pages - Droit des affaires

En France, il existe environ 2 millions de personnes morales dont un gros million de sociétés et un petit million d'associations. Il y a plus de 7 millions d'actionnaires. Un français sur 10 est parfois, sans le savoir, associé. En France, il existe deux types de sociétés et il y a des...

17 Nov. 2011

Le titulaire d'un stand de vente dispose-t-il d'un fond de commerce lorsqu'il n'a aucune autonomie de gestion ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1 octobre 2003, est relatif au fonds de commerce et à l'autonomie de gestion. En l'espèce, par convention à effet du 1er juin 1996, la société locatrice a mis à la disposition d'un commerçant un stand...

17 Nov. 2011

Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...

17 Nov. 2011

Le choix de la forme des sociétés

Cours - 20 pages - Droit des affaires

Lorsqu'un opérateur économique veut se lancer dans un activité, il a le choix entre l'entreprise individuelle et une société. Le commerçant individuel est seul proprio de son fond de commerce. Une ou plusieurs personnes peuvent également exercer une activité économique en se regroupant. ...

16 Nov. 2011

L'assurance des risques de construction en droit immobilier

Cours - 7 pages - Droit des affaires

L'édification d'un immeuble ne se conçoit guère sans une assurance de construction. Les patrimoines privés sont généralement insuffisants pour supporter la charge considérable des responsabilités en matière de construction. C'est la raison pour laquelle le législateur a rendu l'assurance...

16 Nov. 2011

Notion d'abus de confiance en droit pénal des affaires

Cours - 7 pages - Droit des affaires

L'atteinte au bien se commet par la méconnaissance d'une obligation que l'on avait de restituer une chose ou de n'en faire un usage déterminé alors que cette chose avait été préalablement confiée. Article 314-1 « l'abus de confiance est le fait pour une personne de...

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