Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de commerce qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose...

    Elvire

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le dépôt est défini à l'article 1915 : « C'est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer ». Le contrat de dépôt est assez proche du contrat de prêt. Il existe cependant des différences : - Le dépositaire ne peut user de la chose - Le dépositaire ne doit pas utiliser la chose mais la garder A...

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Article 1984 : « Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ». - Celui qui donne le pouvoir est le mandant - Celui qui reçoit le pouvoir et qui agit au nom du mandat et le mandataire Le mandat est un contrat basé sur la confiance : Un sentiment de non droit aboutit sur du droit....

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les règles relatives aux contrats figurant dans le Code civil sont des règles relativement anciennes. Un contrat consiste à mettre sous forme d'équation juridique un problème d'ordre économique. Le droit des contrats spéciaux encadre donc les opérations économiques voulues par les parties. Ainsi, par exemple, lorsque l'on souhaite transférer...

    julia

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de travail) en vue de partager le bénéfice ou de...

    julia

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des pourparlers notamment lorsque l'objet du contrat qu'elles...

    pons

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Par cet arrêt rendu le 7 mai 2008, par sa troisième chambre civil, la Cour de cassation a décidée que malgré une acceptation contractuelle antérieure à sa révocabilité le contrat est formé ce qui vient confirmer des solutions adoptées antérieurement. En effet le 24 juin 2000 une femme émet une offre d'achat d'un immeuble qu'elle s'engage alors...

    charles

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, un particulier a donné le 3 février 1999 à une société, un mandat de vente de sa propriété. La société reçoit l'offre le 14 mai 1999 puis, par lettre en date du 16 juin 1999 accepte l'offre. Cependant, le particulier refuse de donner suite à la vente. De ce fait, les deux sociétés assignent le particulier en réalisation forcée de la...

    Sébastien

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les établissement publics se rencontre dans tous les domaines d'intervention des personne public française. In-itialement ils ont été crée fin du 19ème siècle pour assurer des taches sociales d'assis-tance aux déshérité, aujourd'hui sont devenu des instruments privilégier des collectivités dans tous les domaines, matière économique, sociale,...

    sophie

    mardi 15 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'associé a un certain nombre de droits dans la société du fait qu'il ait fait des apports, et qu'il soit un peu propriétaire de l'entreprise. Mais une société n'a pas de capacité d'exercice car elle n'a pas la capacité de signer, donc le seul moyen est de confier cette capacité à une personne qui va agir pour elle, c'est le dirigeant. Il y a...

    Julie

    lundi 14 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Droit des associés : .Droit d'information .Participer aux assemblées .Rapport de gestion : accès à tous les documents comptables •Droit de vote : droit de participation aux décisions collectives AGO : toutes les décisions courantes (nomination d'un dirigeanto) AGE : toutes les décisions concernant la modification des statuts (changer l'objet...

    Julie

    lundi 14 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • UN DROIT : - des activités commerciales et des opérations : Le droit commercial est dérogatoire au droit civil. Dans le droit commercial, des branches spécifiques : droit de la finance, droit des transports... grande spécialisation; faut donner les moyens juridiques au commercant d'accomplir son activité. Pour l'essentiel, c'est le droit des...

    Louise

    dimanche 13 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Personnalité juridique : être titulaire de droits et de les exercer Comment la personne morale l'obtient-elle ? Problème des statuts, et de l'immatriculation....

    Julie

    vendredi 11 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On peut considérer que les principales règles qui gouvernent la vie des affaires obéissent à deux principes juridiques essentiels: - la liberté du commerce et de l'industrie, - la propriété des biens intellectuels. La liberté du commerce et de l'industrie trouve son origine dans des textes révolutionnaires que l'on étudiera avec également un...

    NO

    jeudi 10 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Introduction au droit des affaires, notions clés applicables aux entreprises (droit des affaires) qu'on oppose au droit civil. Introduction substantielle pour présenter les différents statuts juridiques des entreprises et les principales règles qui régissent leur activité. Un droit original imprégné d'économie, le droit de l'entreprise est à...

    jo

    mercredi 09 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, M.X a conclu « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo avec la société MDM multimédia. M.X dispose, moyennant une somme pour une durée de 10 mois renouvelable d'un lot de 120 cassettes. Il n'a pu régler cette somme et la société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle il a formé...

    marina

    mardi 08 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La société « Les Fils d'Henri Ramel » à Meximieux a importé d'Italie 923 helectrolites de vins. Ces vins ont été admis en France dans le cadre de la décision du 4 avril 1962 Du Conseil des Ministres de la Commission économique européenne....

    morgan

    mardi 08 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit romain : les contrats étaient des contrats très formels. Ex : pour qu'un immeuble soit vendu il fallait remettre la clé et a ce moment la il devenaitacquéreur. En cas de survenance d'un dommage, aujourd'hui l'auteur du dommage doit réparer le dommage, alors qu'en droit romain il fallait que le dommage...

    mathilde

    dimanche 06 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit commercial est à l'origine du droit des affaires, le droit commercial c'est le droit des marchands mais l'évolution économique a fait que on est allé au delà de ce droit des marchands et finalement c'est l'entreprise qui est devenu le thème central de cette matière, c'est l'expression droit des affaires qui a été retenu comme...

    Hassiba

    dimanche 06 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En droit français, la théorie de l'autonomie de volonté est un principe fondateur du droit des contrats. D'ailleurs, selon Philippe Malaurie, « le ceur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur ». Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable :...

    Vincent

    samedi 05 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • SASU : société unipersonnelle avec un seul et unique associé. La société peut devenir pluripersonnelle et redevenir unipersonnelle. On utilise souvent cette société pour qu'elle constitue une filiale à 100% dans un groupe de sociétés....

    SARAH

    vendredi 04 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Tout associé à ainsi un droit fondamental (ordre public) à faire partit de la société aussi longtemps qu'il le souhaite. Définition : Elle permet à la société d'obliger l'un des associés ou actionnaires de quitter contre son gré la société en cédant ses droits sociaux contrairement au principe d'ordre public qui permet à l'associé de rester...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le commissaire aux comptes est un gage pour les créanciers et les associés: Pour les créanciers: Cela permet de savoir : Si les règles du droit comptable ont été respectées Si les comptes sont sincères et reflètent bien la réalité de la situation financière de la société Pour les associés: Cela rassure les investisseurs et rend ainsi la...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : La liberté individuelle ne doit pas menacer l'intérêt social. Dans une...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pour détourner la législation sur les clauses d'agrément, il est possible de conclure un pacte de préférence. Le pacte de préférence permet d'avoir à l'avance une cartographie du capital. Un pacte de préférence est une clause de préemption c'est-à-dire une clause obligeant l'associé qui souhaite céder ses droits sociaux à les proposer en...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit de céder ses droits sociaux est un des droits fondamentaux de tout associé. En effet, tout associé est libre de céder ses droits sociaux à qui il souhaitent dès lors qu'il ne s'agit pas d'un apport en industrie (incessible). En effet, la société n'est pas « une cage » : On ne peut pas l'obliger à rester associé. Les droits sociaux...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les droits extrapatrimoniaux qui vont suivre sont des droits propres et irréductibles. Article 1844-1 : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » = Droit d'assister + Droit de voter  Ordre public. L'associé a investi dans la société : Il est même prêt à perdre son apport. Il a donc le droit d'exercer un...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La simulation peut prendre trois formes en droit des sociétés : - Simulation sur la forme de la société : On fait croire que l'on veut s'associer mais en réalité on ne le veut pas Les associés créent une société fictive dans le but de faire une donation, de ne pas payer d'impôt. - Simulation sur la nature du contrat : On déguise un contrat...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Depuis 1978, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée : La société est dite en participation. Article 1871 : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle...

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La question de la responsabilité et de la reprise des actes ne se pose que lorsque la société a été immatriculée. Si la société n'a pas été immatriculée : - Elle est encore en formation - C'est une société crée de faite Le seul critère retenu par la Cour de Cassation pour qualifier une société de fait est le critère de l'activité sociale....

    EDOUARD

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

devient