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Droit des affaires

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2317 résultats

19 juil. 2012
doc

Les critères de commercialité

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

[...] Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer une entreprise dans le domaine de son choix. Certaines activités sont cependant interdites. On...

18 juil. 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noir, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. MAINGUY Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...

18 juil. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008: la théorie du mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le droit des contrats est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept traduit l'idée de Kant selon qui la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et justifie une lecture...

18 juil. 2012
doc

Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et d'acte de disposition

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.

09 juil. 2012
odt

Arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2004: la société créée de fait entre concubins

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine...

09 juil. 2012

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 octobre 2010: l'erreur portant sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En principe, le consentement vicié tel que le caractère inexcusable de l'erreur sur l'offre de vente entraine la nullité du contrat. Lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant, cette erreur influence sur la validité du contrat, c'est ce que rappelle la...

06 juil. 2012
doc

La fonction de gérant de société

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Comme la société est une personne morale, elle a besoin d'organe pour fonctionner car elle n'a pas la capacité d'exercice : le dirigeant est donc celui qui exerce la capacité d'exercice de la société. La personne du gérant dépend du type de société en cause, même si sa nomination relève...

06 juil. 2012
doc

Droit des restructurations des sociétés: holding et fusion

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille...

06 juil. 2012
doc

Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation

Cours - 20 pages - Droit des affaires

Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une...

05 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence qui ne...

05 juil. 2012

La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001 

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions...

05 juil. 2012
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Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SARL, la EURL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour une SARL: Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes Pour une EURL: PP / PM Contrat de travail OK Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son patrimoine personnel

05 juil. 2012
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Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SNC, la SCS, la SCA

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La SNC Associé: Procédure des créanciers : - D remboursmt total à la société. - 8j de mise en demeurre de société. - exploit d'huissier aux associés. - choix de l'associé le plus solvable. - totalité du patrimoine de l'associé. Associé payeur : - se retourne contre co-associés. -...

05 juil. 2012
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Droit des sociétés, société civile de droit commun, SEL, associations

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Société civile de droit commun: Principe, droits et responsabilités des associés. Droit de retrait : Pour éviter la dissolution quand il y a mésentente grave,se retire, lui rembourse ses droits, réunit tous les membres actifs, vote en AG, justice. Responsabilité indéfinie et conjointe: Pas de...

05 juil. 2012
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Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SA, la SAS, la SASU

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Associés, dans une SA moniste et dualiste: responsabilité limitée aux apports. Principe, capacité, responsabilité, droits. Objet licite, dénomination libre. Rôle et rémunération de la direction, révocation. Autres organes de direction : DGD, ADM judiciaire.

05 juil. 2012
doc

Commentaire comparé d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2010: les sociétés de personnes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'existence de la société créée de fait est un groupement de faits de plusieurs personnes qui se comportent comme des associés sans en avoir réellement conscience. La société créée de fait se prouve par tous moyens, néanmoins elle doit réunir certains éléments constitutifs du contrat de société...

04 juil. 2012
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Fiche sur le droit des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les personnes concernées sont les actionnaires, dont : . Action en jouissance . Usufruitier : AGO . Nu-proprio : AGE . Incapable : représentant . PM : représentant - CAC - CAA : selon ordre du j - Représentant du personnel Mandat représentant : - Mandat représentant . Conjoint . Autre act. ....

04 juil. 2012
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La mise en oeuvre procédurale de la responsabilité pénale

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Une fois les règles de détermination de la responsabilité pénale établie, il faut mettre en jeu cette responsabilité de l'auteur de l'infraction, ce qui va se traduire par un procès pénal. C'est à ce niveau que la procédure pénale prend le relais du droit pénal. La procédure pénale va encadrer le...

04 juil. 2012
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La responsabilité délictuelle

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies. Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait générateur (qui ne sera pas...

04 juil. 2012
rtf

TD : la société par actions simplifiée - Dissertation : la place de la liberté statutaire dans la SAS

TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires

Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour...

04 juil. 2012
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La responsabilité pénale - publié le 04/07/2012

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale consiste à sanctionner la commission d'actes contraires à l'ordre social. L'objet est donc bien différent de celui de la responsabilité civile dont le but est la réparation d'un préjudice alors que celui de la responsabilité pénale est la répression d'un comportement anti...

04 juil. 2012

L'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions

Cours - 2 pages - Droit des affaires

C'est une opération dans laquelle la société A va apporter des éléments de son actif à la société B. l'APA est rémunéré par des titres. Il y augmentation de capital dans la société B. ce sont les dirigeants de la société A qui sont compétent pour décider un APA en droit commun. Le problème est...

04 juil. 2012

Le statut juridique des dirigeants de la société anonyme (SA)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est l'AG qui est compétente pour déterminer la rémunération du CA et CS. Le CA est compétent pour la rémunération des DG. Donner des stock-options ca servait à inciter le dirigeant social à bien gérer. Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement.

04 juil. 2012

La dissolution des sociétés

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La dissolution ne fait pas disparaitre la personnalité morale de la société. La dissolution est le début de la fin. La personnalité morale ne survie que pour les besoins de la liquidation : on ne peut plus conclure de nouveaux contrats pour faire avancer l'activité sociale. Il y a deux types de...

04 juil. 2012
odt

Les sources du droit bancaire

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le droit bancaire comme sont nom l'indique c'est le droit de la banque et des banquiers, cette spécificité c'est qu'il s'agit d'un droit professionnel, technique et surtout d'un droit dérogatoire au droit commun. Cela a pour conséquence au niveau des sources que l'autorégulation et les pratiques...

04 juil. 2012

L'aptitude des sociétés par action à émettre des valeurs mobilières

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les...

04 juil. 2012

La loi Warsmann 2 du 29 février 2012 et la loi de finance rectificative du 14 mars 2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Loi relative à la simplification du droit et aux démarches administratives. Le Sénat a refusé de la reconnaitre. La commission mixte paritaire a refusé aussi de la reconnaitre. L'Assemblée nationale l'a voté seule le 29 février 2012 en vue de simplifier le droit. On l'appelle la loi Warsmann 2....

04 juil. 2012

La scission des sociétés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de...

04 juil. 2012

Les apports partiels d'actifs

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Sans se dissoudre, une société peut apporter une partie de son actif ou la totalité de son actif à une autre société, ce qu'on appelle l'apport partiel d'actifs, réservé aux sociétés. Il faut qu'une personne morale apporte une partie de son actif et parfois corrélativement une partie de son...

04 juil. 2012

La dissolution volontaire des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais d'autres...