Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Ces locaux sont d'une impérieuse nécessité pour exercer l'activité commerciale. Il peut s'agir de bureaux, d'entrepôts, de magasinso Il y a donc une grande variété de locaux. Ils ont tous une affectation unique et utilitaire : ils doivent être utilisés pour exercer l'activité commerciale. L'entrepreneur peut en disposer selon deux manières : le...

    Julien

    jeudi 14 juin 2012

    Cours de 22 pages - Droit des affaires

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  • C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la simple observation. L'article 517 du Code civil donne une définition des...

    Valentin

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • Une entreprise est constituée d'une personne physique qui affecte des éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. C'est l'entrepreneur qui a la personnalité juridique.

    Elodie

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • Les moyens techniques sont généralement de nature corporelle et incorporelle (brevet, dessins et modèles,o). Les moyens techniques corporels sont le matériel et les marchandises.Le matériel ou outillage sont des meubles corporels permettant de faire fonctionner l'entreprise.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le droit commercial stricto sensu réunit l'ensemble des règles relatives au commerce et aux commerçants. Cela signifie que l'on s'intéresse à la qualité de commerçant (comment on y accède ?...), au statut de commerçant, aux actes de commerce, au régime juridique applicable aux actes de commerce, aux contrats commerciaux que le commerçant peut...

    Mélanie

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 115 pages - Droit des affaires

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  • Le commerçant peut s'entourer de véritables salariés n'ayant pas le statut de commerçant et plus ou moins intégrés à l'entreprise, à travers : - L'intéressement des salariés. - La participation du salarié aux structures de l'entreprise (en étant représentant du personnel par exemple). Que le salarié soit embauché dans une entreprise commerciale...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le droit c'est l'ensemble des règles imposées à tous les membres d'une communauté dont l'inobservation entraîne l'application d'une sanction (droit objectif). Les droits: ce sont les prérogatives que chaque personne peut revendiquer à son profit (droit subjectif). Historique des sources: - le droit romain - l'ancien droit - le droit...

    Jérémie

    mardi 12 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • L'activité est elle commerciale ou civile ? Tout ce qui n'est pas civil est commercial. Le code de commerce donne une liste non exhaustive (non limitative) des activités considérées comme commerciales. Si une activité à une nature commerciale il va falloir interpréter les intentions du législateur dans le code du commerce : « toute activité...

    chloe

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 21 pages - Droit des affaires

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  • Toute personne morale suppose un contrat originel, mais certaines sociétés vont restées purement contractuelles : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Pour la société en participation, la constitution de cette société s'achève avec la signature du contrat de société. Pour la société créée de fait, la constitution de...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 9 pages - Droit des affaires

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  • -Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens). -Lorsque le solvens a commis une faute, sans protection, la jurisprudence lui refuse le remboursement. -Pour le retour de la chose qui a enrichi sans cause, on parle de l'action « in rem verso » ou de l'action en restitution de la chose.

    Yann

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • - C'est lorsqu'une personne sans être obligée juridiquement accomplit un acte pour le compte et au nom d'une autre personne. - L'acte est quelconque, soit matériel, soit juridique. - L'acte peut être d'administration, conservatoire, ou de disposition. - L'acte doit être utile mais pas forcément nécessaire.

    Yann

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont être soumis à une discipline collective. De ce...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement....

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine d'engager sa responsabilité....

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • La liquidation judiciaire est la pire solution, mais malheureusement la plus fréquente : elle signe l'arrêt d'une activité, cela fige donc le patrimoine et le but est de payer avec les actifs, le maximum de passif. On a donc deux étapes essentielles : la réalisation de l'actif et le paiement du passif. C'est à ce stade qu'ont vocation à jouer...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Définition: en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif) coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, à titre principal ou à titre accessoire....

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

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  • En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre, une problématique essentielle est celle des...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

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  • En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique les mêmes effets, l'objectif de ces procédures ainsi que les modalités diffèrent. Le droit...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

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  • Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26 juillet 2005, applicable aux entreprises qui réalisent plus...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise....

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute, mais est le plus souvent économique. Et toute...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Il semble bien que l'on soit en période de pourparlers. En effet, aucune promesse de société n'a encore été conclue pas plus que de contrats et les parties ne se sont pas encore sur des éléments essentiels. Le principe est que la rupture des pourparlers est libre, puisque le projet de société n'engage aucune obligation pour les parties : elles...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • 'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait défaut, participation au résultat fait défaut), et...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • En l'espèce, une personne physique s'est portée caution le 7 juillet 1998, des prêts souscrits par une société débiteur principal, envers deux banques, créanciers professionnels. Ces deux prêts ont également été garantis par un gage portant sur les stocks du débiteur principal. A la suite de sa mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers, elle peut aussi être connue de tous.

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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  • Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au terme de laquelle la personnalité morale est une fiction,...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le monde de l'activité économique est peuplé de professionnels qui réalisent non pas des actes de commerces, mais des actes civils, et qui ont donc une nature civile, ce ne sont pas des commerçants. Pourtant, intuitivement, pour certains d'entre eux, l'observation de leurs activités conduiraient à vérifier qu'ils se conduisent comme des...

    Corinne

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Mme X peut, en premier lieu, apporter son immeuble en pleine propriété, c'est-à-dire au terme de l'article 1843-3 al 2, en transférer la propriété et le mettre à disposition effective de la société. Comme le régime juridique applicable à son apport sera celui de la vente, Mme X sera tenue d'un certain nombre de garanties en apportant l'immeuble,...

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

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  • La sanction des irrégularités de constitution signifie que le fait que j'examine prend naissance dans la période du contrat. Mais le législateur n'a pas voulu que la nullité d'une société, qui bien sûr est un contrat, réponde aux conditions que l'on connait de la nullité des contrats en général. Avec une société, les tiers sont extrêmement...

    Corinne

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? », la cause répond à la question « pourquoi l'ont-elle voulu ? ». Ce pourquoi peut...

    Corinne

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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