Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc.. Il existe un droit spécial, des règles qui ne s'appliquent qu'à un certain type de...

    Julie

    mardi 26 juin 2012

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  • La notion de l'entreprise, ( ensemble de moyens et de personnes qui permettent à une activité de se déployer )se trouve dans différentes branches du droit. Il y a des entreprises qui se portent bien et celles qui sont en difficultés (situation de cessation de paiement= une entreprise ne dispose plus de suffisamment d'actif pour faire face à ses...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

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  • L'adoption d'un plan de cession qui ne peut se redresser par lui-même trouve sa place dans les techniques de réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire. En effet, l'entreprise n'ayant pas de personnalité morale, la cession porte en réalité sur les actifs appartenant au débiteur.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention : -Dans l es entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan - Pour les autres entreprises : Le principe de la consultation des créanciers retenue par la loi de 1985 reste en...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du Code de commerce.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • Les créances privilégiées sont payées à l'échéance ; à défaut, les créanciers exerceront leur privilège. En ce qui concerne les créanciers antérieurs (ou postérieurs non privilégiés), en application de l'article L 643-1, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est née la créance ?

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire, certains auteurs estiment que la décision du juge-commissaire...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au JO, à l'exception du paiement par...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • Avant la loi de 1985, cette priorité était le fruit d'une construction jurisprudentielle reposant sur la notion de « masse » qui était une personne morale ayant pour membres obligés l'ensemble des créanciers antérieurs au JO, chirographaires ou titulaire d'un privilège général.

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • Il appartient au tribunal de procéder à certaines nominations dès le jugement d'ouverture. Le juge-commissaire est l'homme orchestre de la procédure qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La lourdeur de ses missions explique que le tribunal peut désigner plusieurs juges-commissaires pour une...

    EDOUARD

    vendredi 22 juin 2012

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  • La fusion envisagée est de nature à soulever des interrogations principalement sur le plan civil et pénal. Le risque pénal majeur évoqué en matière de fusion « rapide » entre une société holding de rachat endettée et sa filiale rachetée, par hypothèse en situation bénéficiaire, est celui tiré de l'éventuelle application à l'opération de...

    Galina

    vendredi 22 juin 2012

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  • L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de vêtements à une autre société. Puis la société acheteuse a...

    Khudeeja

    vendredi 22 juin 2012

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  • Droit des affaires : c'est le droit qui s'applique aux entrepreneurs aux entreprises dans le cadre de leurs échanges, et des contrats qu'ils concluent entre eux. C'est du droit privé. L'aspect international, droit international des affaires : il met en action les relations entre des entrepreneurs situés dans des États différents, ou l'endroit...

    LOLA

    vendredi 22 juin 2012

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  • Le droit des ensembles c'est l'ensemble de règles visant à régir la vie des hommes en société et elles sont accompagnées de sanctions. Il y a un droit public des affaires. Le droit privé des affaires est plus large que le droit commercial (droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce). Un commerçant est celui qui fait des actes de...

    Sarah

    jeudi 21 juin 2012

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  • Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux contractants du débiteur...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

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  • Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou d'activités). En vertu des articles L 626-2 et L...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

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  • La cessation des paiements marque l'instant à partir duquel l'entreprise devient un risque pour les autres entreprises. La notion de cessation des paiements a évolué ; alors qu'elle était assimilée à une situation désespérée ou irrémédiablement compromise, la jurisprudence l'a ultérieurement analysée comme une crise grave de trésorerie. Cette...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

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  • Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis caractérisant l'apparition de difficultés financières et l'instruction des demandes de mandat ad hoc et de...

    EDOUARD

    lundi 18 juin 2012

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  • Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.

    EDOUARD

    lundi 18 juin 2012

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  • La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son patrimoine affecté avec son patrimoine dans le cadre d'une EIRL).

    EDOUARD

    lundi 18 juin 2012

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  • Le bail commercial est le bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont régis par le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Par contre les baux civils sont régis par le Dahir du...

    Omar

    dimanche 17 juin 2012

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  • Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour pallier les inconvénients du transfert de fonds. Ils...

    PONS

    vendredi 15 juin 2012

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  • Cette société va être dotée d'éléments permettant de l'identifier et de l'individualiser. Elle va avoir un patrimoine, et par ailleurs, elle aura une pleine capacité juridique, même si pour avoir cela elle devra faire appel à des représentants, personnes physiques. Enfin, à l'occasion de l'exercice de son activité, elle pourra mettre en jeu sa...

    Julien

    jeudi 14 juin 2012

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  • Ces locaux sont d'une impérieuse nécessité pour exercer l'activité commerciale. Il peut s'agir de bureaux, d'entrepôts, de magasinso Il y a donc une grande variété de locaux. Ils ont tous une affectation unique et utilitaire : ils doivent être utilisés pour exercer l'activité commerciale. L'entrepreneur peut en disposer selon deux manières : le...

    Julien

    jeudi 14 juin 2012

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  • C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la simple observation. L'article 517 du Code civil donne une définition des...

    Valentin

    mercredi 13 juin 2012

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  • Une entreprise est constituée d'une personne physique qui affecte des éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. C'est l'entrepreneur qui a la personnalité juridique.

    Elodie

    mercredi 13 juin 2012

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  • Les moyens techniques sont généralement de nature corporelle et incorporelle (brevet, dessins et modèles,o). Les moyens techniques corporels sont le matériel et les marchandises.Le matériel ou outillage sont des meubles corporels permettant de faire fonctionner l'entreprise.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

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  • Le droit commercial stricto sensu réunit l'ensemble des règles relatives au commerce et aux commerçants. Cela signifie que l'on s'intéresse à la qualité de commerçant (comment on y accède ?...), au statut de commerçant, aux actes de commerce, au régime juridique applicable aux actes de commerce, aux contrats commerciaux que le commerçant peut...

    Mélanie

    mercredi 13 juin 2012

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  • Le commerçant peut s'entourer de véritables salariés n'ayant pas le statut de commerçant et plus ou moins intégrés à l'entreprise, à travers : - L'intéressement des salariés. - La participation du salarié aux structures de l'entreprise (en étant représentant du personnel par exemple). Que le salarié soit embauché dans une entreprise commerciale...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

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