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Droit des affaires

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2317 résultats

30 Oct. 2012
doc

Cas d'une société en formation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'une société en formation, la société n'a pas la personnalité morale. N'ayant pas la capacité de jouissance, elle ne peut passer aucun acte. Règle de l'art. L 210-6 du Code du commerce. Les actes passés pendant la période de formation pour le compte de la société en formation...

30 Oct. 2012
doc

Une association peut-elle bénéficier de statut de bail commercial, afin de pouvoir demander le paiement d'une indemnité d'éviction au propriétaire des locaux ?

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Une association rassemblant des pratiquants des arts martiaux japonais a été créée en respectant la loi du 1er juillet 1901. Elle avait comme but de donner des cours collectifs et individuels de karaté et d'aïkido, mais elle pratiquait aussi la vente des articles en rapport avec leurs...

28 Oct. 2012
doc

Anéantissement rétroactif, commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La nullité se définit comme la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son...

27 Oct. 2012
doc

Histoire, sources et acteurs du droit des affaires

Cours - 40 pages - Droit des affaires

Il n'existe aucun critère précis pour déterminer ce qu'est le droit des affaires, il n'est pas homogène. La qualification de branches de droit est réservée aux droits qui ont un caractère autonome, qui se suffisent à eux-mêmes et qui fabriquent les critères. Le droit des affaires regroupe des...

26 Oct. 2012
rtf

Les actes de commerce - publié le 26/10/2012

TD - Exercice - 1 pages - Droit des affaires

Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce qui concerne la détermination du tribunal...

26 Oct. 2012
rtf

Droit des affaires: les professionnels indépendants et la commercialité, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Déterminer à quel tribunal revient la compétence pour régler un litige s'avère complexe en raison des spécificités qui leur sont attribuées et des statuts dont bénéficient chaque individu dans le monde des affaires. C'est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation...

26 Oct. 2012
rtf

Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce

TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires

L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer...

26 Oct. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la cession de parts sociales

Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans la SARL, le statut du gérant et la qualité des associés leur confèrent des droits propres présentant des particularités et pouvant soulever un certain nombre de difficultés notamment en cas de cession de parts sociales ou encore de démembrement de propriété des parts sociales. En l'espèce,...

26 Oct. 2012
doc

Le droit commun des sociétés - publié le 26/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le pouvoir appartient aux dirigeants : - le plus souvent c'est une personne physique : gérant, président). Le dirigeant peut alors signer des contrats, ouvrir un compte bancaire…, - dans certains cas c'est une direction collégiale (exemple : SA modernes ? directoire / conseil de...

26 Oct. 2012
doc

Droit des sociétés: de la formation d'une société

Fiche de lecture - 7 pages - Droit des affaires

Souvent les entreprises individuelles deviennent des sociétés car l'entrepreneur va faire entrer des membres de sa famille ou des tiers dans son entreprise pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. L'apport des tiers constituera une garantie. Ce recours à la forme sociale se...

26 Oct. 2012
doc

La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des bénéfices pour son...

23 Oct. 2012
doc

Droit commercial fondamental: les commerçants et les entreprises commerciales

Cours - 57 pages - Droit des affaires

Les dispositions ne s'appliquent qu'aux commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux, règle de la liberté de preuves. Ces contrats relèvent de juridictions spécifiques, les tribunaux de commerce. Aucune de ces règles n'a d'équivalent en droit civil et le droit commercial apparaît...

22 Oct. 2012
doc

Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée et prévoir ainsi leur cession ?

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Le co-fondateur d'une société anonyme non encore immatriculée a conclu dans un protocole d'accord avec son associé (autre co-fondateur de la société anonyme) une promesse d'achat des actions de ce dernier. Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée...

19 Oct. 2012
doc

Combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt, arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile, 5 avril 2005

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 avril 2005 relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation. En l'espèce, un véhicule a été confié pour...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt Friadent, Conseil d'état sect., 16 décembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances. Ce dernier lui adresse une réponse publie?e au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code ge?ne?ral des impo?ts contenant la liste...

16 Oct. 2012
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Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation: validité des clauses exonératoires de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cette affaire fait partie de l'épisode « Chronopost » tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution jurisprudentielle...

16 Oct. 2012

Rôles et place des comités de direction au sein de la société anonyme

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« Une société qui ne pense pas ne peut que s'enfoncer dans la décadence lentement ou brutalement » disait Alain Touraine dans La société invisible. Ainsi, une société doit penser et pour cela, il convient de mettre en place des organes, des organes qui contrôlent, qui surveillent et qui pensent...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 5 mai 2009: « Toute peine mérite salaire »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Toute peine mérite salaire » dit un vieil adage. C'est ce que la Cour de cassation tend à appliquer chaque fois qu'elle en a l'occasion, comme le démontre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2009. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute...

16 Oct. 2012
doc

La responsabilité pour faute (I): la faute délictuelle

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

Un vétérinaire, monsieur Z, décide de vendre son cabinet situé dans un petit village. Il est seul à exercer son activité dans les alentours et sa clientèle vient des cinq bourgades environnantes. Il passe une annonce dans une revue spécialisée précisant qu'il loue les murs pour une somme de 2...

16 Oct. 2012
doc

Le particularisme des sources du droit des affaires

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires désigne l'ensemble des règles de droit régissant le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Celui-ci se développe au XIIe siècle, dans les grandes villes commerçantes de l'Italie du Nord...

16 Oct. 2012
doc

Droit commercial: commerçants et sociétés commerciales

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Conception objective et subjective: -Subjective : met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. -Objective : met en...

15 Oct. 2012
doc

Le GIE: groupement d'intérêt économique

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres. C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du ressort de...

15 Oct. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 septembre 2003: la faute grave de l'agent commercial

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Voila un arrêt rendu par la Chambre commercial de la Cour de cassation du 23 septembre 2003, se prononçant sur une notion fondamentale, qui est la faute grave de l'agent commercial. Plus précisément, elle affirme la nécessité d'établir un lien de causalité direct entre la faute grave et la...

15 Oct. 2012
doc

Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce

Cours - 33 pages - Droit des affaires

La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit...

15 Oct. 2012
doc

Le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés - publié le 15/10/2012

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Société : - Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. - Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch...

15 Oct. 2012
doc

Location de cassettes vidéo, arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

« S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était...

13 Oct. 2012
doc

Le bail commercial - publié le 13/10/2012

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Bail à loyer des locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale, et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun. C'est un élément incorporel du FDC. Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, à l'expiration du bail, le...

13 Oct. 2012
doc

Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un...

12 Oct. 2012

Etude cas sur la révocation des dirigeants

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1846 alinéa 4 du code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2006: les actes de la formation d'une société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une société est en formation, ce sont les associés fondateurs qui doivent fournir les actes nécessaires à sa formation. Se pose alors la question de la reprise d'actes par la société. Ceci est consacré à l'article 1843 du Code civil ainsi qu'à l'article L 210-6 du Code...