Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • En principe, le consentement vicié tel que le caractère inexcusable de l'erreur sur l'offre de vente entraine la nullité du contrat. Lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant, cette erreur influence sur la validité du contrat, c'est ce que rappelle la troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Comme la société est une personne morale, elle a besoin d'organe pour fonctionner car elle n'a pas la capacité d'exercice : le dirigeant est donc celui qui exerce la capacité d'exercice de la société. La personne du gérant dépend du type de société en cause, même si sa nomination relève nécessairement de la compétence des associés réunies en...

    quentin

    vendredi 06 juillet 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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  • Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille importante (phénomène d'absentéisme générale) qui est...

    Jeffrey

    vendredi 06 juillet 2012

    Fiche de 10 pages - Droit des affaires

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  • Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une association. - CCass 3ème Civ 12 Juin 2003 : le...

    Thomas

    vendredi 06 juillet 2012

    Cours de 20 pages - Droit des affaires

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  • Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence qui ne comprenait pas de contrepartie financière. La société...

    Clara

    jeudi 05 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions de cette loi qui touchent au droit des sociétés »....

    Clara

    jeudi 05 juillet 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

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  • Pour une SARL: Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes Pour une EURL: PP / PM Contrat de travail OK Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son patrimoine personnel

    AURELIA

    jeudi 05 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • La SNC Associé: Procédure des créanciers : - D remboursmt total à la société. - 8j de mise en demeurre de société. - exploit d'huissier aux associés. - choix de l'associé le plus solvable. - totalité du patrimoine de l'associé. Associé payeur : - se retourne contre co-associés. - participation des autres par Quote-Part.

    AURELIA

    jeudi 05 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Société civile de droit commun: Principe, droits et responsabilités des associés. Droit de retrait : Pour éviter la dissolution quand il y a mésentente grave,se retire, lui rembourse ses droits, réunit tous les membres actifs, vote en AG, justice. Responsabilité indéfinie et conjointe: Pas de limite s. patrimoine, uniquement selon QP ds K.

    AURELIA

    jeudi 05 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Associés, dans une SA moniste et dualiste: responsabilité limitée aux apports. Principe, capacité, responsabilité, droits. Objet licite, dénomination libre. Rôle et rémunération de la direction, révocation. Autres organes de direction : DGD, ADM judiciaire.

    AURELIA

    jeudi 05 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • L'existence de la société créée de fait est un groupement de faits de plusieurs personnes qui se comportent comme des associés sans en avoir réellement conscience. La société créée de fait se prouve par tous moyens, néanmoins elle doit réunir certains éléments constitutifs du contrat de société c'est-à-dire les apports, la participation des...

    Khudeeja

    jeudi 05 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Les personnes concernées sont les actionnaires, dont : . Action en jouissance . Usufruitier : AGO . Nu-proprio : AGE . Incapable : représentant . PM : représentant - CAC - CAA : selon ordre du j - Représentant du personnel Mandat représentant : - Mandat représentant . Conjoint . Autre act. . Autre associé --> 1 AG . 1/3 si prévu stat --> 15 j si...

    AURELIA

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Une fois les règles de détermination de la responsabilité pénale établie, il faut mettre en jeu cette responsabilité de l'auteur de l'infraction, ce qui va se traduire par un procès pénal. C'est à ce niveau que la procédure pénale prend le relais du droit pénal. La procédure pénale va encadrer le procès pénal qui ne désigne pas seulement la...

    marine

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies. Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait générateur (qui ne sera pas nécessairement une faute), et un lien de causalité entre...

    marine

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, ainsi elle ne peut pas offrir au public...

    Khudeeja

    mercredi 04 juillet 2012

    TD de 4 pages - Droit des affaires

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  • La responsabilité pénale consiste à sanctionner la commission d'actes contraires à l'ordre social. L'objet est donc bien différent de celui de la responsabilité civile dont le but est la réparation d'un préjudice alors que celui de la responsabilité pénale est la répression d'un comportement anti social.

    marine

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 7 pages - Droit des affaires

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  • C'est une opération dans laquelle la société A va apporter des éléments de son actif à la société B. l'APA est rémunéré par des titres. Il y augmentation de capital dans la société B. ce sont les dirigeants de la société A qui sont compétent pour décider un APA en droit commun. Le problème est qu'il faut respecter toutes les formalités. Le...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • C'est l'AG qui est compétente pour déterminer la rémunération du CA et CS. Le CA est compétent pour la rémunération des DG. Donner des stock-options ca servait à inciter le dirigeant social à bien gérer. Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • La dissolution ne fait pas disparaitre la personnalité morale de la société. La dissolution est le début de la fin. La personnalité morale ne survie que pour les besoins de la liquidation : on ne peut plus conclure de nouveaux contrats pour faire avancer l'activité sociale. Il y a deux types de cause de dissolution : Article 1844-7 du code...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • Le droit bancaire comme sont nom l'indique c'est le droit de la banque et des banquiers, cette spécificité c'est qu'il s'agit d'un droit professionnel, technique et surtout d'un droit dérogatoire au droit commun. Cela a pour conséquence au niveau des sources que l'autorégulation et les pratiques professionnelles jouent un rôle essentiel dans la...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les actions, sont interchangeables, confèrent les même s...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • Loi relative à la simplification du droit et aux démarches administratives. Le Sénat a refusé de la reconnaitre. La commission mixte paritaire a refusé aussi de la reconnaitre. L'Assemblée nationale l'a voté seule le 29 février 2012 en vue de simplifier le droit. On l'appelle la loi Warsmann 2. Cette loi a pour des raisons de responsabilité...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de dissolution sous l'effet de la réalisation de l'opération.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Sans se dissoudre, une société peut apporter une partie de son actif ou la totalité de son actif à une autre société, ce qu'on appelle l'apport partiel d'actifs, réservé aux sociétés. Il faut qu'une personne morale apporte une partie de son actif et parfois corrélativement une partie de son passif pour que l'on parle d'APA. Cet apport n'est pas...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 7 pages - Droit des affaires

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  • L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais d'autres causes peuvent être qualifiées de volontaires, car il s'agit de...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle qu'elle constitue à cet effet.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 10 pages - Droit des affaires

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  • La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société d'une autre forme, à condition de respecter le régime...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles.

    Manon

    mercredi 04 juillet 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

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  • En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de la société. La SNC Martin, représentée par son gérant, M....

    Manon

    mercredi 04 juillet 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

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  • On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a le modèle commercial qui est exposé. Le terme commercium...

    Sarah

    jeudi 28 juin 2012

    Cours de 63 pages - Droit des affaires

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