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Droit des affaires

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2317 résultats

04 juil. 2012

Les fusions de sociétés

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle qu'elle...

04 juil. 2012

Le régime juridique de la transformation des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers

Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...

28 juin 2012
pdf

Consommation, distribution et instruments de paiement

Cours - 63 pages - Droit des affaires

On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a...

26 juin 2012
doc

Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et aux grandes entreprises

Cours - 69 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc.. Il existe un...

22 juin 2012
odt

Le droit privé des affaires - publié le 22/06/2012

Cours - 70 pages - Droit des affaires

La notion de l'entreprise, ( ensemble de moyens et de personnes qui permettent à une activité de se déployer )se trouve dans différentes branches du droit. Il y a des entreprises qui se portent bien et celles qui sont en difficultés (situation de cessation de paiement= une entreprise ne dispose...

22 juin 2012

Le plan de cession

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'adoption d'un plan de cession qui ne peut se redresser par lui-même trouve sa place dans les techniques de réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire. En effet, l'entreprise n'ayant pas de personnalité morale, la cession porte en réalité sur les actifs appartenant au...

22 juin 2012

L'élaboration d'un projet de plan

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention : -Dans l es entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan - Pour les autres entreprises : Le principe de la consultation des...

22 juin 2012

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du Code de commerce.

22 juin 2012

Le paiement des créanciers dans une liquidation judiciaire

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Les créances privilégiées sont payées à l'échéance ; à défaut, les créanciers exerceront leur privilège. En ce qui concerne les créanciers antérieurs (ou postérieurs non privilégiés), en application de l'article L 643-1, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible...

22 juin 2012

Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est...

22 juin 2012

La vérification et l'admission des créances

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire, certains...

22 juin 2012

L'interdiction de payer

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née...

22 juin 2012

Les créanciers privilégiés de l'article L 622-17

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Avant la loi de 1985, cette priorité était le fruit d'une construction jurisprudentielle reposant sur la notion de « masse » qui était une personne morale ayant pour membres obligés l'ensemble des créanciers antérieurs au JO, chirographaires ou titulaire d'un privilège général.

22 juin 2012

Les organes de la procédure

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Il appartient au tribunal de procéder à certaines nominations dès le jugement d'ouverture. Le juge-commissaire est l'homme orchestre de la procédure qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La lourdeur de ses missions explique que le tribunal...

22 juin 2012

Fusion rapide dans le cadre d'un leveraged buy-out (LBO)

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La fusion envisagée est de nature à soulever des interrogations principalement sur le plan civil et pénal. Le risque pénal majeur évoqué en matière de fusion « rapide » entre une société holding de rachat endettée et sa filiale rachetée, par hypothèse en situation bénéficiaire, est celui tiré de...

22 juin 2012
rtf

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003 : l'illicéité des marchandises contrefaites

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de vêtements...

22 juin 2012
doc

Approche des éléments juridiques d'un contrat d'affaire international

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Droit des affaires : c'est le droit qui s'applique aux entrepreneurs aux entreprises dans le cadre de leurs échanges, et des contrats qu'ils concluent entre eux. C'est du droit privé. L'aspect international, droit international des affaires : il met en action les relations entre des...

21 juin 2012
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Initiation au droit privé des affaires

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Le droit des ensembles c'est l'ensemble de règles visant à régir la vie des hommes en société et elles sont accompagnées de sanctions. Il y a un droit public des affaires. Le droit privé des affaires est plus large que le droit commercial (droit applicable aux commerçants et aux actes de...

20 juin 2012
doc

Les contrats en cours

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la...

20 juin 2012
doc

Le plan de redressement

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou...

20 juin 2012
doc

La cessation des paiements

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements marque l'instant à partir duquel l'entreprise devient un risque pour les autres entreprises. La notion de cessation des paiements a évolué ; alors qu'elle était assimilée à une situation désespérée ou irrémédiablement compromise, la jurisprudence l'a ultérieurement...

18 juin 2012

La procédure de conciliation

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis caractérisant l'apparition de difficultés...

18 juin 2012

Quels sont les débiteurs pouvant faire l'objet d'une procédure collective ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.

18 juin 2012

L'extension d'une procédure collective

TD - Exercice - 7 pages - Droit des affaires

La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son patrimoine affecté...

17 juin 2012
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DAHIR DU 24 mai 1955: relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Présentation - 25 pages - Droit des affaires

Le bail commercial est le bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont régis par le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou...

15 juin 2012
doc

Les instruments de crédit en droit des affaires

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour...

14 juin 2012
doc

Les effets de la personnalité morale en droit des sociétés

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Cette société va être dotée d'éléments permettant de l'identifier et de l'individualiser. Elle va avoir un patrimoine, et par ailleurs, elle aura une pleine capacité juridique, même si pour avoir cela elle devra faire appel à des représentants, personnes physiques. Enfin, à l'occasion de...

14 juin 2012
doc

Les biens de l'entreprise commerciale: les locaux

Cours - 22 pages - Droit des affaires

Ces locaux sont d'une impérieuse nécessité pour exercer l'activité commerciale. Il peut s'agir de bureaux, d'entrepôts, de magasins… Il y a donc une grande variété de locaux. Ils ont tous une affectation unique et utilitaire : ils doivent être utilisés pour exercer l'activité commerciale....