Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • La SNC une société de personne, c'est-à-dire une société au sein de laquelle la considération de la personne de l'associé est primordiale. Elle est constituée d'associés qui se connaissent, qui se font confiance et qui s'engagent lourdement indéfiniment et solidairement du passif (dettes de la société). Les avantages : - Cette forme inspire...

    ferrer

    mercredi 30 mai 2012

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  • C'est sans doute la juridiction la plus ancienne, on en retrouve des traces au 14e siècle, c'était des juges consuls chargés de régler les litiges entre professionnels du commerce, ce système trouvait des origines dans les républiques commerçantes du Nord de l'Italie, notamment à Venise. D'où le nom actuel de juridiction consulaire.

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

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  • Toute une entreprise n'est pas une société telles que les entreprises individuelles et inversement, toute société n'est pas une entreprise. Exemple, dans l'entreprise individuelle on aura une organisation extrêmement souple à la comparer à une structure sociétaire (exemple S.A.R.L / S.A / S.A.S). A cet égard, tout entrepreneur individuel se pose...

    hassen

    jeudi 31 mai 2012

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  • Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée bien qu'elle n'ait pas encore la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre ce moment et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de formation, les rapports entre associés seront régis par le contrat de société et les principes généraux du droit...

    Julien

    jeudi 31 mai 2012

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  • Le principe de mutualisation, les gens pour qui le risque ne s'est pas réalisé vont payer pour les gens qui sont touchés par le risque. Loi des grands nombres : Quand on a une probabilité (exemple 10 %), l'assureur a besoin de savoir de combien il va devoir débourser à la fin de l'année. S'il n'assure qu'une personne, 1 chance sur 10 d'avoir un...

    Valentin

    vendredi 01 juin 2012

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  • L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Les...

    Valentin

    vendredi 01 juin 2012

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  • Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à former ce contrat. En premier lieu, une...

    Valentin

    samedi 02 juin 2012

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  • Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger certaines inégalités, le législateur reconnaît au juge, dans...

    Valentin

    samedi 02 juin 2012

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  • Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant répondre des actes dommageables de son préposé, dès...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

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  • Transmission sans autres formalités comme l'information au tiré. On transmet la créance qu'a le tireur en vertu du rapport fondamental. Cass com 11 juillet 1998 : sont transmises par le seul effet de l'endossement translatif les marchandises constituant un accessoire lorsqu'elles sont mises dans une clause de réserve de propriété, forme de...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

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  • C'est l'exécution d'un travail. Ce ne peut être une obligation de ne pas faire, cette dernière ne peut être que l'accessoire de l'obligation de faire (ex : clause de confidentialité).

    quentin

    lundi 04 juin 2012

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  • Le terme de société a une double acception en droit, c'est un terme pour désigner : le contrat de société article 1832 « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes 'associés' conviennent d'affecter certains de leurs biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice qui en résultera ou de réaliser des économies ».

    ferrer

    lundi 04 juin 2012

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  • Consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts : double majorité (majorité en nombre d'associés et majorité en capital). Procédure : notification de l'associé par LR à la société et à chaque associé pour obtenir l'agrément.

    ferrer

    lundi 04 juin 2012

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  • Notre droit des sociétés s'efforce de mieux répondre à l'attende des entreprises afin d'offrir à ces dernières une structure juridiquement économiquement efficace, il poursuit essentiellement un objectif de simplification. La simplification du droit des sociétés a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à...

    bénédicte

    lundi 04 juin 2012

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  • Nous savons que le commerce est souvent exercé par des personnes physiques mais ce même commerce peuvent être exercés par des personnes morales (sociétés, GIE groupement d'intérêt économique ex : la chaîne arte). Autres structures : associations depuis la loi de 1901, ex PMU (pari mutuel urbain), les SCOP (sociétés coopératives ouvrières de...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

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  • Si l'on exige que la chose qui est l'objet du contrat soit dans le commerce, ce mot ne doit pas être pris dans son sens courant d'échange marchant, mais dans un sens plus large, qui vient du droit romain « le commercium » (qui signifie « circulation juridique »). Autrement dit, une chose doit être considérée comme n'étant pas dans le commerce...

    Valentin

    jeudi 07 juin 2012

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  • Les clauses d'exclusion doivent d'abord être distinguées des clauses tendant à définir la garantie. La difficulté réside dans l'usage fréquent de la technique des exclusions indirectes par lesquelles l'assureur détermine précisément lesquels des risques sont couverts, ceux qui ne sont pas mentionnés dans la police étant exclus. Par exemple :...

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

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  • Première caractéristique : c'est une société qui répond à tous les éléments constitutifs de la société. Deuxième caractéristique : c'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale. La société n'a pas de siège social, pas de nationalité, pas de patrimoine. Elle ne peut souscrire aucun engagement car n'a pas de capacité. Elle...

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

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  • Les auteurs définissent la responsabilité de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. La responsabilité juridique est constituée au premier chef par la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. L'acte dommageable se traduit par la violation de l'obligation qui peut trouver...

    Vincent

    jeudi 07 juin 2012

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  • Ils sont les recours en paiement dont dispose en vertu de la lettre de change le porteur impayé par le tiré contre les autres signataires de la LDC. Le problème est que ces recours cambiaires ne peuvent être exercés que si le porteur a fait dresser protêt. Posé par l'article L511-39 du code de commerce, le protêt a pour objet de constater...

    quentin

    vendredi 08 juin 2012

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  • Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font...

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

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  • Notre droit est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, qui n'est exprimé actuellement par aucun texte. Cependant, il apparaît comme un corollaire du principe même de la liberté contractuelle.Ce principe fondamental signifie que : - Chacun est libre de contracter ou de refuser de contracter. - Chacun est libre de choisir de...

    ferrer

    vendredi 08 juin 2012

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  • Il s'agit d'un contrat complexe en raison de la nécessité de nombreuses règles comme le droit d'urbanisme, le droit des consommateurs, le droit fiscalo Il existe plusieurs réglementations qui sont susceptibles de s'appliquer d'abord car, les droits peuvent varier en fonction de la nature de l'immeuble vendu, mais aussi en fonction que ce soit un...

    ferrer

    vendredi 08 juin 2012

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  • Ces mentions obligatoires sont énumérées de manière limitative par l'article L 511-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, on constate que la lettre de change doit obligatoirement comporter 8 mentions obligatoires. Et toutes ces mentions obligatoires doivent figurer au recto de la lettre de change, et non pas au verso. la lettre de change...

    quentin

    dimanche 10 juin 2012

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  • L'idée générale est que le formalisme obligatoire prévu par L511-1 du code de commerce, n'interdit pas aux parties à la lettre de change, d'enrichir son contenu. En conséquence, à côté des mentions obligatoires, s'ajoutent très souvent des mentions facultatives. Celles-ci, à la différence des mentions obligatoires, ne sont pas des conditions de...

    quentin

    dimanche 10 juin 2012

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  • Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire. Cet article dispose en effet que le cessionnaire peut, à tout moment, interdire...

    quentin

    dimanche 10 juin 2012

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  • Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la lettre de change. Il se matérialise par une signature du...

    quentin

    dimanche 10 juin 2012

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  • Seules les parties au contrat peuvent devenir créancières ou débitrices par l'effet de celui-ci; au contraire, une personne ne peut en lier une autre sans que celle-ci l'ait voulu. Cette relativité du lien obligatoire demeure encore aujourd'hui le principe. Seulement, ce principe subit quelques entorses, car on admet en certaines hypothèses...

    Valentin

    vendredi 01 juin 2012

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  • Définition : contrat par lequel une personne (promettant) s'engage à conclure un autre contrat (une vente) avec une autre personne que l'on appelle le bénéficiaire. Le bénéficiaire est nommé, car il profite de la promesse. Il garde un droit d'option.

    quentin

    lundi 04 juin 2012

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  • Si on insère dans une lettre de change, une mention facultative interdite, cette mention est nulle, réputée non écrite, mais la nullité ne s'applique qu'à la clause, elle n'affecte pas la validité de la lettre de change. En revanche, lorsque j'ai une mention obligatoire qui est omise, alors la sanction sera la nullité de la LDC. Mais...

    quentin

    vendredi 08 juin 2012

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