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Droit civil

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4922 résultats

01 août 2012

Les garantie réelles et personnelles en droit des sûretés

Cours - 71 pages - Droit civil

Sûreté et garantie sont deux termes presque identiques qui visent des mécanismes de nature assez variée et qui vont permettre à un créancier de se protéger contre les risques liés au crédit qui sont de deux sortes : risque d'insolvabilité et un risque moindre : le risque...

31 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière rendu le 17 novembre 2000: l'arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. ...

31 juil. 2012

Les garanties personnelles et les garanties réelles

Cours - 29 pages - Droit civil

La sûreté sera qualifiée de personnelle dès lors que le créancier peut exiger le paiement par une autre personne que le débiteur principal. Cette notion n'est pas définie dans le Code Civil. Trois types de sûretés personnelles sont citées dans le Code Civil: le cautionnement, la sûreté...

31 juil. 2012

Commentaire comparé de la Première Chambre civile du 17 mars 1992 et de la Chambre Commerciale du 25 février 1992: la délégation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les arrêts à l'étude sont des arrêts rendus par la Première Chambre civile le 17 mars 1992 et par la Chambre Commerciale le 25 février de la même année. Le premier est un arrêt de cassation et le second un arrêt de rejet. Ils sont relatif à la délégation. Cette dernière se défini comme la...

30 juil. 2012

Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service

Cours - 94 pages - Droit civil

Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit...

24 juil. 2012

Modèle de lettre de résiliation du fournisseur d'accès internet Orange

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Je vous informe par la présente que j'aimerais résilier mon contrat au plus vite et vous demande donc de bien vouloir mettre fin à votre service d'accès internet et par la même occasion, au contrat qui nous lie, comme le prévoit les conditions générales d'abonnement.

19 juil. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière en date du 7 juillet 2006: l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée est un élément marquant de la procédure civile, puisqu'elle permet d'éteindre le droit d'agir, par le biais d'une fin de non recevoir. L'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 7 juillet 2006, dit Cesareo, opère une nouvelle...

19 juil. 2012

Les divers rôles du juge de la mise en état

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le juge de la mise en état a énormément de prérogatives au sein du procès civil, en effet ses pouvoirs s'étendent sur toutes les phases du procès civil, il n'est pas uniquement un simple magistrat instructeur. Un seul article utilise le terme « doit » à l'article 763 CPC. Il dispose...

19 juil. 2012

Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 19/07/2012

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le juge de la mise en état dispose d'un panel très étendu de pouvoirs. Une telle palette de pouvoirs comprend bien évidemment des prérogatives très diverses, sur différentes phases du procès civil notamment. Le juge de la mise en état régit en effet l'affaire dans sa matérialité, mais également...

18 juil. 2012

Solutions quant aux exigences relatives au prix et remise en cause de l'éclatement du droit des contrats spéciaux

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il est une problématique qui traverse l'ensemble du droit des contrats spéciaux. Elle est celle du prix. Le prix peut être défini comme la contrepartie d'une prestation. Il tient lieu de cause objective et est l'objet de la prestation de l'une des parties. Le prix peut revêtir diverses...

17 juil. 2012

Etude de cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...

17 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l'enjeu de la qualification du contrat par les parties

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier...

17 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009: l'appréciation de la défectuosité d'un produit

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dès son introduction en droit français depuis la loi du 19 mai 1998, un nombre important de contentieux a évoqué la responsabilité du fait des produits défectueux. Particulièrement sensible, le domaine médical en constitue une part importante notamment en ce qui concerne les vaccins comme le...

17 juil. 2012

La motivation de la décision de préemption en droit de l'urbanisme

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Si le droit de propriété est consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 2 dans sa détention comme son exercice, et qu'en principe seul son titulaire, en use, en abuse, en dispose, il arrive qu'une personne publique y contrevienne dans un but...

13 juil. 2012

Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation en...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 5 juillet 2001: la notion de fidélité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La notion de fidélité a énormément évolué depuis la loi de 1975, la fidélité était exigée entre époux auparavant à défaut d'engager la responsabilité de l'époux infidèle en cas de faute. Mais avec l'évolution des mœurs, le droit a aussi évolué et la jurisprudence a prévu l'absence de faute...

09 juil. 2012

Les différentes caractéristiques des contrats selon leur conclusion

TD - 1 pages - Droit civil

Pour un contrat civil, le tribunal compétent est le TI, le TGI ou le tribunal de proximité selon les montants des préjudices. Pour un contrat commercial, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Pour un contrat mixte, le tribunal compétent est le TI ou le tribunal de commerce si...

09 juil. 2012

Deux commentaires de textes sur les conditions de l'offre et de la vente

TD - 1 pages - Droit civil

L'offre doit être ferme, précise et manifeste sans équivoque la volonté de celui qui s'engage selon l'article 5. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Dans ce premier commentaire, le pollicitant est Mr. Braquet...

09 juil. 2012

La force obligatoire du contrat et la validité du consentement

Fiche - 2 pages - Droit civil

La force obligatoire du contrat oblige, impose la présence de quatre conditions de validité du contrat selon l'article 1108 du Code civil. Ces quatre caractéristiques sont les suivantes : - La capacité (la possibilité à s'engager dans un contrat). - Le consentement (la...

09 juil. 2012

L'article 1108 du Code Civil: la capacité dans un contrat

TD - 2 pages - Droit civil

La capacité : est défini par l'article 1108 du Code Civil. La capacité est prévue par les articles 1123, 1124 et 1125 du Code civil. La capacité est en réalité, le fait de pouvoir faire son contrat, d'avoir la capacité de le faire. L'article 1123 = « toute personne peut contracter,...

09 juil. 2012

Les effets relatifs et obligatoires du contrat

TD - 1 pages - Droit civil

Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers et elles n'en profitent qu'avec l'article 1121 du Code civil ». Le contrat ne concerne donc que les parties...

09 juil. 2012

Révisions générales sur le contrat et sur sa formation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les faits juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques non voulues. Les obligations sont donc volontaires pour les actes juridiques et ce sont des obligations conventionnelles. Les actes juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques...

09 juil. 2012

La théorie générale des contrats sur les droits et les collaborations

TD - 2 pages - Droit civil

Dans la théorie générale des contrats, la principale chose à retenir est que les contrats génèrent des droits et des collaborations. D'emblée nous dirons que le droit est l'ensemble des règles de droit, ce qui correspond au droit objectif alors que ces règles de droit, c'est à dire les...

09 juil. 2012

La réunion de l'offre et de l'acceptation ont pour conséquence la formation du contrat

TD - 2 pages - Droit civil

Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord. L'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté...

09 juil. 2012

Classification des contrats et de non contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

- Une annonce dans un journal : un contrat innomé car, le contrat n'a pas de nom. - Une offre : ce n'est pas un contrat. - Un cautionnement : un contrat synallagmatique, car il créé des obligations entre les deux parties. - Une donation...

09 juil. 2012

La licéité de l'objet et la cause

Fiche - 1 pages - Droit civil

La licéité de l'objet est définie principalement par l'article 6 du Code civil avec la notion de l'ordre public et des bonnes mœurs. L'ordre public et les mœurs sont des règles incluses dans la société. Elles peuvent bien entendu évoluer dans le temps, mais pour autant on ne peut pas y...

09 juil. 2012

Une des conditions de nullité du contrat: le dol

Fiche - 2 pages - Droit civil

A partir de l'article 1108 du Code civil qui parle des caractéristiques du consentement, on avait évoqué la possibilité de répartir les conditions tenant au contractants et tenant au contrat. L'article 1116 du Code civil traite du dol. Ce qui est intéressant dans cette article est qu'il peut être...

09 juil. 2012

L'importance de l'offre en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord, l'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté de son...

09 juil. 2012

La théorie de la volonté en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les contrats ont force obligatoire entre les parties. C'est eux qui ont le dernier mot sur les parties mises en relation. Ce principe se nomme la théorie de la volonté. En fait, cette théorie ne cherche qu'à respecter la vérité des contrats en leur donnant force obligatoire. La...

09 juil. 2012

Les contrats électroniques et leurs clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 - 4, 5 et 6. ...