Droit civil

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09 juil. 2012

Les contrats électroniques et leurs clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 - 4, 5 et 6. ...

09 juil. 2012

Les conditions de validité du contrat et la qualité du consentement

Cours - 2 pages - Droit civil

L'article qui fonde cette théorie des vices de consentement est l'article 1109. Il n'y a point de consentement valable s'il y a erreur, violence, ou surpris par dol du consentement. Il peut donc dans ce cas demander la nullité du contrat, c'est la personne qui est victime qui peut la...

06 juil. 2012

Responsabilité civile

Cours - 10 pages - Droit civil

La responsabilité civile est généralement définie comme l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne (l'auteur du fait générateur) envers une autre (la victime). Cette obligation de réparation peut être en nature ou par équivalent. Les dommages peuvent être causés à la personne,...

06 juil. 2012

La fin du contrat et les voies de recours

Cours - 9 pages - Droit civil

C'est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare après examen contradictoire accepter les travaux réalisés par le cocontractant. La personne publique constate la bonne ou la mauvaise exécution du contrat et donc la réception produit plusieurs effets juridiques. Quand le maitre d'ouvrage a...

05 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 juillet 1989: le contrat illicite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un parapsychologue (le vendeur) vend à un confrère (l'acquéreur) des ouvrages et du matériel d'occultisme. La facture de la vente n'étant pas réglée le vendeur demande une ordonnance d'injonction de payer. Le vendeur obtient son ordonnance d'injonction de payer. L'acquéreur forme alors un...

05 juil. 2012

Le mandat de protection future - formes, personnes concernées, étendues et fonctionnement

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mandat de protection future est une innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs. Le législateur, lorsqu'il a réformé les mesures de protection des majeurs incapables, a voulu laisser une part de liberté aux personnes qui savent leur état...

05 juil. 2012

L'acte juridique, notion et classification des contrats, l'autonomie de la volonté

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (Article 1134 alinéas premier et deuxième du Code Civil). Alors que le Code civil n'en fait pas mention en...

04 juil. 2012

Fiche d'arrêt : Conseil d'état, 6 juin 1997, Aquarone

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le sieur Aquarone a déposé un requête d'exemption d'impôt devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière l'a rejetée dans son arrêt du 5 avril 1993. Le requerant se pourvoit donc en cassation devant le conseil d'Etat et demande l'annulation de cet...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt. Civ. 1ère, 25 février 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 février 1997. Il traite de la charge de la preuve.Un docteur à la suite d'une opération a réalisé une perforation intestinale à son patient. Le patient a fait valoir que son médecin ne l'avait pas informé des risques...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêT CIV 2ème 28 Fevrier 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 portant sur l'élément moral de la faute. Une enfant de 8 ans a été confiée pour une soirée à un adulte. Lors de cette soirée, alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est relevée, s'est mise à courir et a...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ere section civile, 16 janvier 1962

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère section civile de la cour de cassation, rendu le 16 janvier 1962 et portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal. Un propriétaire a loué son cheval a un entraîneur, et ce dernier l'a emmené aux courses hippiques. Le président de...

04 juil. 2012

commentaire d'arrêt chambre commerciale 12 mars 1985

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l'exploitation commerciale du nom. Le fondateur d'une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 10 décembre 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 portant sur l'acquisition de la personnalité juridique. Un homme a adhéré en aout 1979 à une police d'assurance groupe auprès d'une compagnie d'assurance vie qui garantissait en cas de décès le paiement d'un...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème Civ. 26 juin 1973

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation daté du 26 juin 1973 porte sur la qualification des contrats par les juges. Un acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 a été qualifié d'échange avec soulte. Un arrêt de la cour d'appel l'a qualifié de vente. un pourvoi est formé....

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Com. 19 février 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 février 2002 portant sur l'unicité du patrimoine. Un entrepreneur de travaux public et de parcs et jardins a été mis en règlement judiciaire en octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée. Il a ensuite été mis en...

04 juil. 2012

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine.

Discours - 4 pages - Droit civil

La personne est une fin en soi, selon la conception qu'en développe le philosophe Kant. En effet, si l'homme appartient à l'humanité, il doit être traité comme un être humain et non comme une chose. Ainsi il accordait une place essentielle à la dignité humaine, tout comme Cicéron qui parlait de...

04 juil. 2012

La faute dans la responsabilité civile

Dissertation - 8 pages - Droit civil

"Ne dites jamais : Cette faute est légère, je puis me la permettre sans danger." Livre de la sagesse chinoise, 1876. Tant que le droit existera cette maxime sera vraie. "On ne vit point assez pour profiter de ses fautes." Jean de La Bruyère, certes mais le droit nous en fait toujours...

04 juil. 2012

Les conditions de validite de decision de préemtion - La reponse a la dia

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

il est tout d'abord utile de préciser que tant qu'elle n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...

04 juil. 2012

Les conditions de validité de la déclaration d'intention d'aliéner

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le défaut de validité de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) étant de nature à entacher d'illégalité de préemption, le respect de certaines conditions de validité est essentiel. En effet, dès lors que le juge judiciaire a prononcé l'annulation de la DIA, la décision de préemption ne peut...

04 juil. 2012

La responsabilité civile - publié le 04/07/2012

Cours - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définie comme étant l'obligation pour l'auteur d'un dommage de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui. Ainsi, juridiquement, l'auteur du dommage est le débiteur de l'obligation de réparation, et la victime est le créancier de l'obligation de réparation. Il faut...

04 juil. 2012

les sociétés de personnes - Commentaire d'arrêt : Cass, ch. Mixte, 18 mai 2007

TD - 5 pages - Droit civil

D'après J-F Barbièri, « la multiplication des défaillances de sociétés civiles, en particulier de SCI, va de pair avec l'engouement dont cette forme sociale bénéficie, depuis quelques années, auprès des investisseurs et de leurs conseils. Il en est résulté un contentieux nourri...

04 juil. 2012

Du contrat de louage au contrat de vente

Fiche - 3 pages - Droit civil

Article 1710 du Code civil, sous le titre du contrat de louage. Cela vient du droit romain. En droit romain, on distinguait trois types de louage. Le contrat d'entreprise n'était pas une catégorie à part entière du contrat, il était une espèce du genre louage. - Locatio rei...

04 juil. 2012

Commentaire d'article - Article 1743 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Règlementer la durée du bail n'est rien si le droit de jouissance du preneur se trouve à la merci d'événements inévitables, permettant d'y mettre fin. Ces événements peuvent être un changement d'un élément personnel (changement d'une des parties) et notamment un changement de bailleur. Le...

04 juil. 2012

La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile

Cours - 58 pages - Droit civil

Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et intérêts. D'un...

04 juil. 2012

Le principe de non cumul entre le possessoire et le pétitoire

TD - 1 pages - Droit civil

La possession (durée d'un an, caractère paisible) Le trouble (simple, nouvelle œuvre menaçant la possession ou la dépossession par violence ou voies de fait) Inversement, les actions au pétitoire requièrent pour seule preuve l'existence et l'étendue du droit de propriété

04 juil. 2012

Droit des personnes (introduction au droit civil et droit des personnes)

Dissertation - 84 pages - Droit civil

Le nom « droit » prend deux formes : premièrement le droit objectif qui est l'ensemble de normes juridiques qui gouvernent la vie sociale Le patrimoine demeure c'est son contenu qui change … Ce sont toutes les règles de droit (on parle des règlements, de la jurisprudence...

04 juil. 2012

Les différences et les points communs entre les deux types de prêt

Fiche - 5 pages - Droit civil

Il y a deux sortes de prêt. Le code civil y consacre deux chapitres : commodat, simple prêt et le prêt à intérêt. La grande distinction est celle entre le prêt de consommation et le prêt à usage. Le prêt à usage ou commodat (vient de commotum en droit romain) et le prêt de consommation...

04 juil. 2012

Le dépôt, un contrat réel, un contrat d'amis et un contrat diversifié

Cours - 6 pages - Droit civil

Le dépôt n'est pas aussi complexe que la vente. Le bail est plus complexe aussi. Le prêt fait aussi l'objet d'une règlementation particulière. Ce n'est pas le cas du dépôt. Il n'y a pas eu d'évolution remarquable dans l'histoire du dépôt. En grande majorité, les règles n'ont pas changées depuis...

04 juil. 2012

Le mandat et ses obligations

Cours - 7 pages - Droit civil

Caractère formaliste du droit romain: du début jusqu'à la fin, le droit romain est marqué par un formalisme important. Il faut que l'opération juridique envisagée entre dans une catégorie juridique, les contrats nommés. Les actes sont des actes formels. Il faut que les paroles et les verbes...

04 juil. 2012

Les conventions libres

Cours - 4 pages - Droit civil

Le cadre est assez large de tous les contrats conclus entre la société et une personne exerçant une influence au sein de cette société. Il y a un risque de conflit d'intérêt. On peut craindre qu'on utilise notre influence pour nous octroyer un avantage qu'on n'aurait pas donné à un tiers. Le...

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