Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • En l'espèce, le de cujus avait institué sa maitresse légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Celle-ci ayant introduit une action en délivrance du legs, sa veuve (conjointe) ainsi que sa fille (descendante héritière) ont formé une demande reconventionnelle en annulation du legs consenti. La CA, statuant sur renvoi...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • En l'espèce, Jean Paul X, de cujus décédé le 9 décembre 1992 a laissé pour lui succéder trois enfants. Le premier né au cours du mariage avec son épouse prédécédée, et les deux autres nés hors mariage, de relations adultérines distinctes. Le de cujus avait consenti par la personne interposée de sa maitresse une donation au troisième enfant...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • Dans la recherche des éléments susceptibles de détruire le lien de causalité entre dommage et fait générateur, il y a un élément important qui tient à la situation de la victime. Il se peut que la victime ait de manière volontaire ou non, de manière consciente ou non participé indirectement ou non à la réalisation de son propre dommage. Dans...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc faire la part entre le dommage licite et le dommage...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • Lorsqu'un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus souvent être engagée sur le fondement de l'article 1382. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers. La victime peut alors obtenir indemnisation d'une personne qui n'a pas...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • Le Code civil fait preuve parfois d'un bon sens remarquable. Ex : article 1235 alinéa 1er « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Cet article doit être lu en relation avec l'article 1376 du même Code où il est précisé que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • C'est lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci. La gestion d'affaires met en scène une situation (c'est un fait) qui a 2 acteurs et un objet. Acteurs: le gérant et le maître de l'affaire (ou le géré). Le gérant est celui qui gère les affaires...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • La loi du 5 juillet 85 prévoit qu'elle s'applique dès lors qu'on est en présence d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le législateur a donc fait le choix du mot « implication » pour désigner le domaine d'application de la loi. Ce terme n'existait pas en droit positif français...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • La question est ancienne, car historiquement la responsabilité civile n'existait pas indépendamment de la responsabilité pénale c'est-à-dire que quand un fait illicite était constitutif d'une infraction pénale (contravention, délit, crime), les juristes s'interdisaient d'appliquer les règles de la responsabilité civile => absorption de la...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • les privilèges sont fondés sur la constitution d'un gage tacite, hypothèses dans lesquelles la loi reconnait un privilège sur certains meubles, mais où dans l'intention des parties il y aurait pu avoir gage. Contrat conclu entre créancier et débiteur. La loi confère un privilège qui ressemble beaucoup à un gage. Privilège sur tout ce qui garni...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • En cas de liquidation judiciaire d'une personne morale débouchant sur une insuffisance d'actif. Si ces conditions sont remplies, les personnes susceptibles de voir leur responsabilité civile recherchée, sont les dirigeants de la personne morale concernée, c'est-à-dire au premier rang les dirigeants de droit, auquel le droit des affaires assimile...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

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  • Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Albert est décédé le 4 janvier 2012. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil pour déterminer lesquels des héritiers seront...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Aux termes de l'article 720 du Code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du Code civil étant rappelé que chaque ordre exclut le suivant. Il est à présumer que toutes les filiations sont légalement...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. L'autorité de chose jugée attachée au jugement, art 480 CPC : c'est une qualité du jugement. L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale. La distinction autorité de chose jugée et force exécutoire : • Force exécutoire : ce qui est attaché a...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. - Car il existe des actions sans droit : ex action du ministère public....

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • La demande en justice est la demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge sa prétention = demande initiale (qui peut contenir une demande principale et des demandes subsidiaires). Elle peut prendre plusieurs formes : - L'assignation art 55 CPC : acte d'huissier de justice, le demandeur cite son adversaire...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Jugement contentieux : jugement classique, le juge tranche le litige entre deux parties. Décision gracieuse : art 25 : prise par le juge quand il n'y a pas de litige : c'est un acte juridictionnel car le juge vient dire le droit : donc susceptible de recours. Décision de donner acte : le juge donne acte aux parties du fait qu'elles se sont...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Principe du secret du délibéré : pour que les juges ne subissent pas de pression, il faut assurer l'indépendance et l'impartialité des juges. Assurer l'autorité de la décision. Mais dire à combien de voies a été prononcée la décision peut avoir des avantages (ex comme CEDH), permet de mieux comprendre les décisions de justice.

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Si le contrat de cautionnement est accessoire de l'obligation principale, il constitue un contrat distinct du contrat entre le créancier et le débiteur : il a donc des causes d'extinction qui lui sont propre. L'obligation de règlement de la caution a pour objet le paiement du créancier en cas de défaillance du débiteur principal: - obligation...

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • En raison du caractère accessoire renforcé du cautionnement (article 2298 et 2313 Code Civil), la caution peut invoquer toutes les exceptions nées de la relation de base entre créancier et débiteur : conséquence si la dette principale est éteinte, la sienne l'est également....

    quentin

    mercredi 23 mai 2012

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  • Relatives au constituant : question de savoir qui est le constituant ? En général c'est le débiteur lui-même, mais il peut également être tiers au contrat de crédit. Traditionnellement, on l'appelait « caution réelle ». Avant 2000 : la Cour de cassation considérait que le gage constitué par un tiers était seulement une sûreté personnelle. Entre...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • Il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice - cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que s'ils sont représentés par le tuteur légal : attention à la majorité du mineur, l'action civile cesse. - cas de la désignation d'un administrateur ad hoc : art 706-50 CPP : le procureur...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • Le recours à l'acte authentique est justifié par le fait que l'hypothèque doit être publiée à la conservation des hypothèques. De plus, compte tenu de la gravité de l'acte (disposition de l'immeuble, qu'on grève d'une sûreté, qui conduira à une expropriation si elle se réalise), il faut l'information d'un professionnel du droit. La sanction...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • Créance garantie peut être présente ou future, une ou plusieurs : innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006. Concernant les créances futures, elles doivent être déterminables, dans leur nature, leur montant et leur cause (article 2421 Cc). Application du principe de spécialité de la créance garantie (rejet de l'hypothèque omnibus). A l'image...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • Juridictions de droit commun : TGI - Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 000€ : taux de compétence - Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle, etc Juridictions d'exception : par souci de proximité - TI : compétence générale en matière personnelle et...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • Action réelles: on agit en justice pour voir concrétiser un droit réel ex action en revendication - Nombre limité d'actions réelles - Intérêt de la qualification tient à la compétence territoriale : tribunal du lieu de la chose - Intérêt de la qualification tient au caractère des décisions rendues : opposables à tous

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière s'est inscrite en faux et a demandé l'annulation du...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • En l'espèce, un de cujus laisse pour lui succéder trois enfants légitimes, dont l'un est prédécédé, ses deux enfants venant en représentation, et quatre enfants naturels issus de trois relations distinctes. Une de ses compagnes dépose en l'étude d'un notaire un testament olographe par lequel le défunt entendait instituer comme héritiers trois de...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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  • En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente de la part indivise...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

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