Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le dommage peut être qualifié de constante de la responsabilité civile, pour la mettre en euvre il faut toujours établir l'existence d'un dommage. La distinction s'atténue un peu, la technique de responsabilité civile s'applique aussi dans des cas où l'on est en présence non pas d'un dommage mais d'un risque sérieux de dommage. Ceci en vertu du...

    Valentin

    mardi 29 mai 2012

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Les 2 fondements les plus importants : la faute et le risque. Le fondement de la faute se trouve dans les règles énoncées aux art. 1382 (faute volontaire) 1383 (faute involontaire ou maladresse). La faute qui doit être prouvée: si la victime veut obtenir réparation elle doit démontrer que l'auteur du dommage à commis une faute. Le risque est...

    Valentin

    mardi 29 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En principe selon l'article 222-15 du Code pénal « l 'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 ». De même selon l'article 222-9 du code pénal « Les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sont...

    gabriel

    vendredi 25 mai 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. Elle peut fixer des principes généraux dès lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la situation individuelle des intéressés. Elle ne doit donc édicter...

    gabriel

    vendredi 25 mai 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Ce qui va marquer la création du Code civil de 1804, en ce qui concerne les obligations, est l'autonomie de la volonté. On parle à l'époque de Liberté, Egalité, Propriété. Ici, c'est la liberté qui est mise en avant. Le XIXe siècle est marqué par cette liberté qui fait apparaitre le libéralisme. La société va se transformer, ce qui va entrainer...

    Julien

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En l'espèce, ces troubles sont occasionnés par un...

    Bastien-Thomas

    jeudi 24 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Par défaut, une société au sens de l'article 1832 du Code civil est de nature civile = les sociétés civiles (SC) ont une activité et un objet...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil. 1985. Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la responsabilité du fait des choses, se voit souvent appliquer...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • - Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété » - Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière. - Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code de la propriété des personnes publiques qui regroupe...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 64 pages - Droit civil

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  • La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant victime cherche a obtenir une indemnisation. Si la...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 24 pages - Droit civil

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  • Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs créanciers, ils doivent déclarer leurs créances, à peine de...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La donation est un acte juridique à titre gratuit qui suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, entrainant un transfert d'un ou des biens du patrimoine du donateur vers celui du donataire. La donation doit porter sur des biens présents à peine de nullité, et en raison de sa nature contractuelle, elle est soumise à la force...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Un établissement de crédit a consenti un crédit de 400 000 a une entreprise aujourd'hui en difficulté, et a laquelle elle Réclame 368 000 €. Ce crédit a été garanti par trois cautions, dans le même acte authentique, pour des montants définis de 50 000 € pour la première caution, 100 000 € pour la seconde et 200 000 € pour la troisième. Le...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Les cautions suivantes peuvent-elles refuser de payer en se prévalant du caractère disproportionné de leur engagement ? A s'est porté caution pour un prêt consenti a son entreprise a hauteur de 400 000 €, son patrimoine personnel n'étant que de 150 000 €. Son épouse, s'est également portée caution, pour le même prêt a hauteur de 100 000 €,...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit civil

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  • Le 1er février 2005, une personne physique s'est portée caution pour un prêt de 30 000 € consenti par un créancier professionnel à son descendant, débiteur, pour une durée de 10 ans. Ce contrat de prêt contenait une clause stipulant une déchéance du terme et une exigibilité de plein droit du solde du compte en cas de retard dans le règlement des...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Le cautionnement est une sûreté conventionnelle par laquelle une caution s'engage de manière unilatérale au recouvrement de la dette principale du débiteur lorsque celui-ci se révèle défaillant. Le caractère accessoire du cautionnement trouve son fondement dans l'unicité de la dette, l'obligation du débiteur étant l'objet de l'obligation de la...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Une personne physique s'est portée caution pour toutes les dettes contractées par une entreprise débitrice au profit d'un créancier professionnel à hauteur de 300 000 €. Son engagement a été motivé par les autres garanties dont le créancier se prévalait, à savoir, d'un privilège de prêteur couvrant 200 000 €, une promesse d'hypothèque sur un...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Daniel s'est porté caution pour le prêt consenti à son entreprise en juin 2005, pour une durée de 7 ans, par un établissement de crédit. En janvier 2012, les deux dernières échéances du prêt n'ont pas été réglées par le débiteur, le créancier appelant en conséquence la caution en paiement. Cette dernière invoque son absence d'information sur...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Cass 1ère civ 15 nov. 1989 : sanction par l'engagement non prouvé, qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit (preuve imparfaite). Art. 1347 Cc : le commencement de preuve par écrit est étayé par des éléments intrinsèques comme la qualité de caution avertie (présomption simple).

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le législateur a institué à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en matière de bail d'habitation, le respect d'un formalisme à titre de validité du contrat de cautionnement, que la jurisprudence, « bouche de la loi », s'évertue à interpréter avec rigueur dans un souci toujours plus grand de...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, le de cujus avait institué sa maitresse légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Celle-ci ayant introduit une action en délivrance du legs, sa veuve (conjointe) ainsi que sa fille (descendante héritière) ont formé une demande reconventionnelle en annulation du legs consenti. La CA, statuant sur renvoi...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Jean Paul X, de cujus décédé le 9 décembre 1992 a laissé pour lui succéder trois enfants. Le premier né au cours du mariage avec son épouse prédécédée, et les deux autres nés hors mariage, de relations adultérines distinctes. Le de cujus avait consenti par la personne interposée de sa maitresse une donation au troisième enfant...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Dans la recherche des éléments susceptibles de détruire le lien de causalité entre dommage et fait générateur, il y a un élément important qui tient à la situation de la victime. Il se peut que la victime ait de manière volontaire ou non, de manière consciente ou non participé indirectement ou non à la réalisation de son propre dommage. Dans...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc faire la part entre le dommage licite et le dommage...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus souvent être engagée sur le fondement de l'article 1382. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers. La victime peut alors obtenir indemnisation d'une personne qui n'a pas...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 14 pages - Droit civil

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  • Le Code civil fait preuve parfois d'un bon sens remarquable. Ex : article 1235 alinéa 1er « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Cet article doit être lu en relation avec l'article 1376 du même Code où il est précisé que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • C'est lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci. La gestion d'affaires met en scène une situation (c'est un fait) qui a 2 acteurs et un objet. Acteurs: le gérant et le maître de l'affaire (ou le géré). Le gérant est celui qui gère les affaires...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • La loi du 5 juillet 85 prévoit qu'elle s'applique dès lors qu'on est en présence d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le législateur a donc fait le choix du mot « implication » pour désigner le domaine d'application de la loi. Ce terme n'existait pas en droit positif français...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La question est ancienne, car historiquement la responsabilité civile n'existait pas indépendamment de la responsabilité pénale c'est-à-dire que quand un fait illicite était constitutif d'une infraction pénale (contravention, délit, crime), les juristes s'interdisaient d'appliquer les règles de la responsabilité civile => absorption de la...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • les privilèges sont fondés sur la constitution d'un gage tacite, hypothèses dans lesquelles la loi reconnait un privilège sur certains meubles, mais où dans l'intention des parties il y aurait pu avoir gage. Contrat conclu entre créancier et débiteur. La loi confère un privilège qui ressemble beaucoup à un gage. Privilège sur tout ce qui garni...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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