Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des meurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de Douai (absence de virginité) et affaire de Bègles (mariage...

    Anne-Sophie

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin que la femme puisse jouir d'un régime successoral particulier.

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa femme. Il meurt dans un accident de la circulation...

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité....

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient saisis. Cet arrêt porte sur une rupture de l'engagement au mariage.

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte sur un mariage n'ayant pu être contracté par un militaire et d'un...

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement d'éducation lié à l'État par un contrat simple, mais ayant un caractère...

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. Le mineur a durant son séjour, provoqué un incendie et endommagé l'immeuble occupé par la famille d'accueil. Cette...

    Morgane

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La caractère subsidiaire de l'action : l'action ne peut être exercé lorsque l'appauvri dispose d'une autre action soit contre l'enrichi soit contre un tiers qui peut être utilement intenté ou qui ne peut l'être parce qu'elle se heurte à un obstacle de droit, pour faire simple l'action in rem verso est neutralisé lorsque l'action contre le tiers...

    Julie

    lundi 25 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement, le lieu où un individu s'est fixé. Il faut distinguer le domicile de la résidence, sachant que le domicile est une location juridique (le lieu où la loi situ un individu) tandis que la résidence est la location réelle (l'endroit où la personne habite...

    Melody

    lundi 25 février 2013

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi les clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports, en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Il est évident que lorsqu'une des parties limite fortement la...

    Bérénice

    lundi 25 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Dans ces deux affaires, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend les mineurs sans discernement responsable civilement en exonérant partiellement le co-auteur du dommage pour faute de la vicitme dans la première espèce, et en définissant la garde comme un fait objectif dans la seconde espèce.

    Paul

    vendredi 22 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales sous la féodalité. Pendant de nombreux siècles, c'est...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Cours de 38 pages - Droit civil

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  • La procédure civile présente deux caractères principaux : un caractère formaliste et un caractère « formaliste » et un caractère « impératif ». → Le caractère formaliste : Il consiste à imposer des règles auxquelles, il est presque impossible de déroger car le formalisme assure une certaine forme de protection. Le formalisme doit être...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 60 pages - Droit civil

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  • Lien de causalité : c'est la relation qui existe entre une cause et son effet. Il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable càd sa faute, a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation. La coïncidence spatiale/temporelle ne suffit pas. La Cour de cassation refuse de donner une définition, reste évasive, car...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Le Code civil de 1804 faisait une liste limitative des régimes spéciaux, celle-ci n'a pas été modifiée. Cependant leur régime a évolué, nota après 1991 en faisant le fait d'autrui un principe général de responsabilité objective. La faute a donc été écartée, les cas spéciaux sont des régimes de plein droit càd fondé sur une présomption de...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 9 pages - Droit civil

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  • Dommage : atteinte portée à autrui dans sa personne ou dans sa fortune. Tout préjudice réparable ? Le juge ne s'occupe pas des petites choses : « De minimis, praetor non curât ». Préjudice ne doit pas être insignifiant, limite poursuites abusives (atteinte honneur, 1€). Dps 1804 notion de dommage évolue : circulation, travail.. et la victime...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Pierre et Karine se sont marié le 1mars 2004. De leur union est née Clémence le 3 janvier 2006. En 2008 Karine se met à fréquenter un groupe proposant d'améliorer le « bien-être quotidien par la pratique de massages spirituels » elle y emmena même leur fille. Elle fit pression y compris en public sur Pierre afin qu'il adhère à ce type de groupe....

    Fabien

    vendredi 22 février 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Mlle Ceuraprendre et M. J. Nemar, se sont fiancés au bout d'une année partagée. À la suite d'une dispute particulièrement violente et des reproches faits à l'égard de M. Nemar, Mlle Coeuraprendre a décidé de mettre fin à leur relation. Cependant, à l'occasion des fiançailles M. Nemar a offert à sa fiancée la bague de sa grande tante estimée à...

    Fabien

    vendredi 22 février 2013

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Mr Navy prête à son neveu Erasmus une somme de 1800 € en présence de sa femme et d'un ami de la famille. Or le remboursement n'a pas été effectué par Erasmus à la date prévue, mais un ami de la famille présent au moment du prêt peut témoigner de la réalité de cet emprunt.

    Fabien

    vendredi 22 février 2013

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Le mariage a pour effet de restreindre les pouvoirs des époux sur certains biens, il faut donc en principe en informer les tiers. Mais faisant priver le respect de la vie privée, l'ordonnance du 6 mai 2005 et le décret du 9 mai 2007 ont supprimé du registre du commerce et des sociétés toute information relative à la situation et au régime...

    Nina

    jeudi 21 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l'évolution de la société en matière de vie commune. L'évolution va notamment dans le sens d'un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé : - Loi du 15/11/1999 : PACS - Loi du 23/06/2006 : réforme des successions et libéralités a...

    Anne-Sophie

    jeudi 21 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • - Une justiciable décède des suites d'une pathologie potentiellement mortelle, alors que le médecin n'a pas jugé utile d'hospitaliser la patiente assez tôt pour lui éviter le décès. - Un couple a contracté une cessation de part d'une société avec une seconde société, intégrant au contrat une clause de non-concurrence. La société acquisitrice...

    Stanislas

    jeudi 21 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Deux possibilités s'offrent à l'exportateur pour la diffusion de ses produits informatiques : soit passer à cette fin par un « distributeur » local - ce contrat de distribution « classique » peut être exclusif ou non ; soit les faire éditer localement. Pour reprendre l'exemple des logiciels, le premier type de contrat implique l'« exportation...

    Galina

    jeudi 21 février 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Le contrat de développement spécifique ne porte pas sur la livraison d'une chose existante mais sur la réalisation d'une chose future. Il comportera donc indéniablement des aléas qu'il sera important de tenter de maîtriser. Des relations contractuelles claires et précises permettront de maîtriser autant que possible une telle situation. Mais,...

    Galina

    jeudi 21 février 2013

    Fiche de 14 pages - Droit civil

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  • La coutume n'est pas écrite, contrairement à la loi. C'est la plus ancienne des sources du droit : en France, elle ne joue pas un rôle aussi important que dans les pays anglo-saxons, depuis la Constitution de 1804.

    Nadine

    jeudi 21 février 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit civil et commercial, mais il ne sera retenu que les moyens touchant au domaine du droit civil. En effet, cet arrêt traite du thème de la cause, plus précisément de la nullité pour...

    Quentin

    jeudi 21 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • « La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont régulièrement été discutés depuis 1804 et la fin du XIXe. La doctrine s'est...

    Quentin

    jeudi 21 février 2013

    Cours de 114 pages - Droit civil

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