Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a...

    Anissa

    mardi 12 mars 2013

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  • L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes sont formulées par le Syndicat national des...

    Nacera

    mardi 12 mars 2013

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  • Hay que proporcionarse un formulario de ayuda judicial. Si la persona no tiene un domicilio estable, puede elegir domicilio cerca de un organismo habilitado. La lista de los comprobantes con arreglo a la situación de la persona se encuentra en el formulario, como los documentos de identidad, documentos relativos a los recursos de la familia en...

    Pauline

    lundi 11 mars 2013

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  • - Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal. - La sûreté est placée dans la dépendance de l'obligation principale et tout ce qui affecte la dépendance principale va rejaillir de plein droit dans l'engagement de la caution. L'article 2290, alinéa 1 prévoit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur...

    Pauline

    lundi 11 mars 2013

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  • Marcel Proust a dit « [qu'] il n'y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». D'un point de vue, nous pouvons considérer que Marcel Proust estimait que l'homosexualité était très fréquente. Mais, en poussant d'avantage cette pensée, nous pouvons dire qu'en effet l'homosexualité a été légalisée, elle est donc devenue une norme....

    Nathanaelle

    samedi 09 mars 2013

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  • « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une rare ampleur assurant la prise en compte non seulement de la...

    Blair

    vendredi 08 mars 2013

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  • Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce fut le cas dans notre arrêt du 29 mars 2009 rendu...

    sandy

    vendredi 08 mars 2013

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  • « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En effet, suite à la réforme du 12 mai 1978, le Code...

    ELODIE

    jeudi 07 mars 2013

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  • Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit une relation entre une personne et les autres êtres humains. La notion...

    Hugues

    jeudi 07 mars 2013

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  • Le terme est ambivalent, il s'emploi pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendu par une juridiction donnée ou rendu sur une matière donnée : jurisprudence de la...

    Fehlan

    mardi 05 mars 2013

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  • Rôle: - Double effet : - Effet évolutif : Rejuge toute l'affaire, ne tient rien pour acquis (art 561 CPC). - Effet suspensif : Jugement rendu en première instance non exécuté (exception lorsque les circonstances l'exige → exécution provisoire). - Sanction en ce qui concerne les appels dilatoire ou abusif. - Décision rendu par les cours...

    Julie

    mardi 05 mars 2013

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  • TGI: Compétence pratique: - Juridiction de Droit Commun. - Potentiellement compétent pour régler tout les litiges (> 10.000€) → Quand aucun texte ne confie à une juridiction spécialisée. - Exclusivité : - Affaires immobilières. - État de la personne. - Propriété intellectuelle....

    Julie

    mardi 05 mars 2013

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  • Siège : - Premier président - 6 Présidents de chambres - 88 Hauts Conseillers - 65 Conseiller référendaires - 18 auditeurs Parquet - Procureur général - Premier avocat général - 22 avocats généraux - 2 substituts (secrétariat)

    Julie

    mardi 05 mars 2013

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  • La solidarité passive suppose que plusieurs débiteurs sont tenus, envers un ou plusieurs créanciers d'une obligation unique. Le créancier peut donc exiger de l'un des débiteurs le paiement de l'intégralité de la dette. Dans son arrêt du 26 Janvier 2005, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige...

    Jean

    mardi 05 mars 2013

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  • La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens. Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien commun, soumis à un régime juridique particulier. Le...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

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  • Le juge intervient dans une situation existante. Il n'est pas là pour éviter la naissance d'un dommage éventuel. Parfois un intérêt futur permet certaines actions. Ce n'est pas un intérêt hypothétique. Il ne s'est pas encore réalisé mais il est probable. Ex : action en dénonciation de nouvelle euvre. Rappel : l'action pétitoire protège le droit...

    gui

    lundi 04 mars 2013

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  • L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat à certaines...

    grison

    lundi 04 mars 2013

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  • En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statue sur le prononcé de nullité d'une...

    grison

    lundi 04 mars 2013

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  • L'association est la réunion de plusieurs personnes ayant un but ou un intérêt commun. Il s'agit d'un contrat synallagmatique, l'article 1108 du Code civil doit donc être respecté. La loi de référence est la loi du 1er juillet 1901 : l'association est une convention par laquelle deux personnes physiques ou morales mettent en commun de façon...

    Anne-Sophie

    lundi 04 mars 2013

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  • Le droit de la responsabilité civile englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. La responsabilité civile est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un dommage qui prend sa source dans un fait dommageable, c'est-à-dire un contrat, un délit ou un...

    Anne-Sophie

    vendredi 01 mars 2013

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  • Le mariage désigne à la fois l'acte solennel passé entre les deux futurs époux et la situation juridique qui en résulte et qui génère des obligations, des devoirs et des droits respectifs. Selon l'art. 227 ce, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce. Les droits patrimoniaux : droits subjectifs ayant une valeur...

    Anne-Sophie

    vendredi 01 mars 2013

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  • L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la valeur de l'immeuble

    Anne-Sophie

    vendredi 01 mars 2013

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  • Aux personnes physiques se rattache une personnalité juridique. On va définir la personne physique et dire quels sont ses droits : droit de la personnalité (l'image, l'honneur des personnes, la dignité des personnes humaines). Dignité : phase terminale de vie, question de l'euthanasie, droit de mourir dans la dignité, droit d'avoir un logement,...

    Pierre

    vendredi 01 mars 2013

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  • Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est egalement le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut de nir le droit des biens comme le droit de propriete ou non d'une personne sur une chose....

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

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  • Mme X indique que le lien de causalité doit être considéré comme prouvé. Pour reverser la charge de la preuve, il faut montrer que les conditions sont remplies. C'est le demandeur qui doit prouver, démontrer. Pour pouvoir renverser la charge, il faut démontrer les conditions énoncées à l'article 1382 du code civil et ce qui nous intéresse ici...

    Pierre

    jeudi 28 février 2013

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  • Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître les faits. Elle interjette appel et la Cour d'appel de...

    sarah

    jeudi 28 février 2013

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  • L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur c'est ce que l'on...

    Vincent

    mercredi 27 février 2013

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  • Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en + complexes, et concrets avec l'apparition de...

    Vincent

    mercredi 27 février 2013

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  • Le terme est ambivalent, il s'emploie pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner : l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit, on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction donnée ou rendues sur une matière donnée :...

    Fehlan

    mercredi 27 février 2013

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  • Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des meurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de Douai (absence de virginité) et affaire de Bègles (mariage...

    Anne-Sophie

    mercredi 27 février 2013

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