Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • En l'espèce, • Donation déguisée avant le mariage entre deux futurs époux, • Mariage sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution de celle-ci au conjoint survivant, • Décès du conjoint donateur, il avait des enfants non communs. Les enfants non communs assignent la veuve en justice en ouverture des opérations...

    audrey

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etco C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un Patrimoine de 3 manières différentes : - L'Epargne (dépenser pour la consommation) - L'Endettement - La...

    Virginie

    vendredi 15 mars 2013

    Cours de 20 pages - Droit civil

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  • Le droit des contrats est en majeur partie réglementé dans le livre III du titre III du Code civil. Ce titre s'intitule « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Lors de sa rédaction en 1804, ses rédacteurs ne s'étaient pas vraiment intéressés à la phase dite préparatoire du contrat. Ils n'avaient envisagé cette phase...

    Jordan

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute. Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet, le mariage célébré était le mariage d'un homme et d'une femme mais il s'est avéré que l'homme est devenu transsexuel, il a subit une opération médicale et a changé de prénom ce que sa femme...

    Ines

    vendredi 15 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt du 15 mars 1988, la première Chambre civile de la Cours de Cassation soulève la question du nom patronymique et son caractère abrogeable. En l'espèce, M. Yves Saintecatherine a présenté au président du TGI une requête afin de rectifier des actes de l'état civil qui le touchaient personnellement ainsi que des ascendants jusqu'à son...

    Hoang

    jeudi 14 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Arrêt de principe « Bertrand » 19 février 1997 : avant cet arrêt les parents pouvaient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'avaient pas commis de faute. Désormais, il ne leur reste plus que deux causes d'exonération : la force majeure et la faute de la victime. Dans cet arrêt il s'agissait d'un arrêt de rejet, le...

    Anissa

    jeudi 14 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs valeurs, en effet la croyance était qu'un bien...

    Fabien

    jeudi 14 mars 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Arrêt Cour de Cassation, arrêt de rejet, sans attendu de principe. Ce qu'il faut faire pour le commentaire de cet arrêt le remettre ds son contexte législatif : 2007, mariage entre personne de même sexe est prohibé. Espèce, fait : il y a eu 3 décisions de justice. Le maire de Bègues publie les bans et une communication au ministère public se...

    Loane

    jeudi 14 mars 2013

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Les cousins issus de germain sont des cousins issus de cousin germain (une génération de plus). B. Regarder si c'est un arrêt de cassation ou de rejet. •C'est un arrêt de rejet. •Pas de Visa. •Certains arrêts sont plus importants que d'autres. Parfois elle va rajouter un critère non précisé avant : revirement de jurisprudence. Dans ces...

    Loane

    jeudi 14 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Les faits qui nous sont exposés ici sont les suivants, Mme X a accouché le 20 mars 1996 d'un fetus de sexe masculin sans vie d'un poids de 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée. Selon les dispositions de l'art 79-1 du Code civil qui prévoit ce cas précis où aucun certificat médical indiquant la naissance d'un enfant vivant et viable n'a été...

    LUCIE

    mercredi 13 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causée parmi le divorce des époux. En l'espèce, la Cour d'appel estime que l'ex époux se voit attribuer une prestation compensatoire sous forme de...

    Bérénice

    mercredi 13 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Une société financière consent à une cliente une ouverture de crédit pour un montant inférieur à 5000 francs. Cette ouverture implique l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors des utilisations pour régler les commerçants, d'un code confidentiel de quatre chiffres valant « ordre » à la société financière de verser au...

    Bérénice

    mercredi 13 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de ceux auxquels il cause un dommage.

    benoit

    mercredi 13 mars 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Depuis les lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars 2007, le législateur a remplacé le mot d'incapacité par ceux de personnes protégées. La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) ou d'obligations et à les exercer. C'est la capacité d'une personne à participer à la vie juridique. Elle se décompose...

    Mathilde

    mercredi 13 mars 2013

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Au sens juridique, les personnes sont des êtres capables de jouir de droit, des sujets, des titulaires de droit. Le mot peut être utilisé dans 2 sens : • Au sens objectif (le droit) : ensemble des règles qui régissent la vie en société. • Au sens subjectif (les droits) : ce sont des prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises...

    Mathilde

    mercredi 13 mars 2013

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • Le droit civil est un droit qui émancipe, il faut distinguer la responsabilité de la culpabilité, les deux poursuivent deux objectifs différents. La responsabilité pénale a pour objectif de punir. La responsabilité civile a pour objectif la réparation, l'indemnisation....

    marie

    mardi 12 mars 2013

    Cours de 20 pages - Droit civil

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  • « Tel est pris qui croyait prendre » ce proverbe résume assez bien l'affaire traité dans l'arrêt du 16 mars 2011. L'article 1116 du code civil définit le dol en effet selon lui « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les maneuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces maneuvres, l'autre...

    marie

    mardi 12 mars 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • L'article 1110 du code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet». L'erreur se définit comme une "méprise", une personne commet une erreur quand elle se fait une fausse représentation de la réalité. Cependant le code civil limites les erreurs...

    marie

    mardi 12 mars 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • La responsabilité est l'aptitude de répondre de ses actes, il existe plusieurs types de responsabilité: la responsabilité civile ou pénale sont celles qui intéressent le droit. La responsabilité pénale est mise en euvre par l'Etat et est une réponse apportée à un acte répréhensible: elle est donc punitive. la responsabilité civile est...

    jean

    mardi 12 mars 2013

    Cours de 44 pages - Droit civil

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  • Il y a deux types de droit, les droits et le Droit. Nous pouvons raccourcir la définition du mot Droit par ensemble de règles de conduite. Mais en réalité le terme est beaucoup plus complexe, car il y a « plusieurs définitions dans la maison du Droit » d'autant plus que les doctrines idéalistes et positivistes sont radicalement opposées. Le...

    Jonny

    mardi 12 mars 2013

    Cours de 38 pages - Droit civil

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  • Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a...

    Anissa

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes sont formulées par le Syndicat national des...

    Nacera

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Hay que proporcionarse un formulario de ayuda judicial. Si la persona no tiene un domicilio estable, puede elegir domicilio cerca de un organismo habilitado. La lista de los comprobantes con arreglo a la situación de la persona se encuentra en el formulario, como los documentos de identidad, documentos relativos a los recursos de la familia en...

    Pauline

    lundi 11 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • - Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal. - La sûreté est placée dans la dépendance de l'obligation principale et tout ce qui affecte la dépendance principale va rejaillir de plein droit dans l'engagement de la caution. L'article 2290, alinéa 1 prévoit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur...

    Pauline

    lundi 11 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Marcel Proust a dit « [qu'] il n'y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». D'un point de vue, nous pouvons considérer que Marcel Proust estimait que l'homosexualité était très fréquente. Mais, en poussant d'avantage cette pensée, nous pouvons dire qu'en effet l'homosexualité a été légalisée, elle est donc devenue une norme....

    Nathanaelle

    samedi 09 mars 2013

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une rare ampleur assurant la prise en compte non seulement de la...

    Blair

    vendredi 08 mars 2013

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce fut le cas dans notre arrêt du 29 mars 2009 rendu...

    sandy

    vendredi 08 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En effet, suite à la réforme du 12 mai 1978, le Code...

    ELODIE

    jeudi 07 mars 2013

    Fiche de 11 pages - Droit civil

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  • Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit une relation entre une personne et les autres êtres humains. La notion...

    Hugues

    jeudi 07 mars 2013

    Cours de 62 pages - Droit civil

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  • Le terme est ambivalent, il s'emploi pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendu par une juridiction donnée ou rendu sur une matière donnée : jurisprudence de la...

    Fehlan

    mardi 05 mars 2013

    Cours de 20 pages - Droit civil

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