Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Le cautionnement représente un danger pour la caution qui s'engage à payer une dette qui n'est pas la sienne en cas de défaillance du débiteur principal. C'est pourquoi le législateur a voulu réserver certains recours à cette caution, pour lui permettre d'agir contre le débiteur. Ainsi, lors de la recodification entreprise par l'ordonnance du 24...

    Christopher

    mercredi 20 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date inconnue, Mme X est émancipée et veut changer son nom de famille...

    Jeanne

    mardi 19 février 2013

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Dans les ouvrages, ces différents remèdes sont traditionnellement présentés de façon éclatée. Une telle présentation ne facilite pas la tâche du créancier déçu car il devra se promener aux quatre coins des manuels pour découvrir les différentes possibilités que le droit lui offre. Aussi mieux vaut-il opter, dans un premier temps, pour une...

    Galina

    mardi 19 février 2013

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'article L. 2222-4 du Code du travail prévoit que « la convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée ». Les parties à l'acte collectif de travail ont donc le choix de la durée de l'acte. Lorsque la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être...

    Galina

    mardi 19 février 2013

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses mobilières comme des immeubles, on parle d'immeuble par...

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'une clause d'inaliénabilité est contenue dans un acte à titre onéreux, la majorité de la doctrine considérait, à défaut de texte, qu'il y avait lieu d'appliquer les mêmes solutions que celles recueillies dans l'article 900-1 du Code civil. C'est-à-dire de subordonner la...

    Damien

    mardi 19 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • L'analyse de la nature du patrimoine n'est pas, en droit français, une création de la loi. Elle est l'euvre des juristes du XIXème siècle et plus particulièrement de deux d'entre eux, Charles Aubry et Charles Rau dont l'analyse reste encore aujourd'hui l'assise de la théorie française du patrimoine.

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit civil

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  • Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses mobilières comme des immeubles, on parle d'immeuble par...

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • « L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Le législateur, ouvrant ainsi le Livre II du Code...

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Monsieur Jacques a reçu pendant un match de football un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Son adversaire n'avait nulle intention de le blesser. Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?...

    Hélène

    mardi 19 février 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Par un arrêt rendu par la chambre mixte le 06 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un nouveau quasi-contrat, destiné à résoudre les problèmes posés par l'existence de fausses promesses. Cette création prétorienne est une réponse à la pratique des...

    Damien

    mardi 19 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Mr Armand, père de famille, part en voyage au sport d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la sortie du parking où la voiture était stationnée,...

    Justine

    mardi 19 février 2013

    Étude de cas de 10 pages - Droit civil

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  • La donation-partage est l'acte qui permet de réaliser à la fois une libéralité et un partage anticipé de sa succession, en tout ou partie. Elle figure dans le troisième livre du Code civil, sous le titre II intitulé « Des libéralités » et sous le chapitre VII de ce même titre, intitulé « Des libéralités-partages ». La loi du 23 juin 2006 portant...

    Galina

    mardi 19 février 2013

    Cours de 13 pages - Droit civil

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  • La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout, et à un degré moindre du législateur, qu'il soit civil ou fiscal. Effectivement, force est de constater, d'un point de vue civiliste, que seul le conjoint survivant fait l'objet d'une protection légale organisée, a minima certes, mais...

    Galina

    mardi 19 février 2013

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • Le droit d'accès (droit au tribunal, droit à un recours) le droit qui appartient à toute personne de s'adresser à un juge pour que celui-ci tranche une contestation juridique. 
C'est un droit processuel par excellence. L'Etat parmi ces mission à celle de rendre la justice (pouvoir régalien), ce droit est en conformité avec le principe que...

    Galina

    mardi 19 février 2013

    Cours de 27 pages - Droit civil

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  • Le Code civil fait la distinction entre les biens qui appartiennent aux particuliers, et ceux qui sont administrés par l'Etat. On peut surtout envisager le patrimoine comme une universalité, son existence entrainant des conséquences juridiques....

    Amélie

    lundi 18 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • La procédure civile est l'étude des règles permettant le déroulement du procès civil. Il y a la théorie de l'action (le droit d'agir), la théorie de la juridiction (les compétences des juridictions), la théorie de l'instance définit tout les actes de procédure depuis l'origine jusqu'au prononcé du juge, les voies de recours utilisables contre le...

    Galina

    lundi 18 février 2013

    Cours de 23 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence principale, a établi une déclaration d'insaisissabilité...

    ophélie

    lundi 18 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on nomme parfois la pierre angulaire du droit...

    Gerard

    lundi 18 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Droit objectif : ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. - Générale : les règles de droits sont les mêmes pour tous. Elles sont formulées de manières impersonnelles. - Abstraite : elles sont formulées au sujet de situations typiques énoncées abstraitement et non dans un cas...

    NAWEL

    lundi 18 février 2013

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. La loi s'applique dès son entrée en vigueur. Les conditions de son entrée en vigueur étant déterminées par la date de leurs publications à l'issue duquel « nul n'est censé ignorer la loi ». M. Louis a différents problèmes d'ordres professionnels...

    Nathan

    vendredi 15 février 2013

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit d'action en revendication. Tout dépendra de la conception...

    Valentin

    vendredi 15 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • • Pétronille Souprayen et Thiringon Moutama étaient mariés sans contrat, ils sont respectivement décédés en 1991 et 1999, laissant pour leur succéder leur fils Emile Guy. • Peu de temps avant son décès, Mme Moutama avait légué à sa nièce par testament authentique un terrain afin de la remercier de s'être occupée d'elle dans ses dernières années...

    Nad

    jeudi 14 février 2013

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été vendues par 2 des propriétaires sans l'accord des deux autres. Par la suite ces fresques ont été arrachées du mur par l'acquéreur et réparties en deux lots: - l'un appartenant à la fondation, - l'autre appartenant à la ville, à une municipalité. Procédure: Les deux propriétaires...

    Sheana

    mercredi 13 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale en date du 23 mai 2007 et publié au bulletin civil et traitant du thème général de la preuve. Il est ici fait question de Mme X, négociatrice immobilière à la SCP Y, Z et A qui a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000. Cependant, considérant qu'elle...

    marie

    mardi 12 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Elles sont en nombre limité. Elles sont commerciales par leur forme quelques soit leurs activités. Elles sont énumérées à l'article L210-1 du Code de commerce. Parmi les plus connues on trouve la SARL, les SA (société anonyme), les SNC (société en nom collectif), les sociétés en commandites par action et les SAS (société par actions...

    samy

    lundi 11 février 2013

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Être une personne au sens juridique du terme est être titulaire de droits. En principe, les personnes physiques jouissent d'une totale et pleine capacité et ce n'est que dans certains cas que celles-ci se voient privées de certains droits et sont donc considérées comme incapables (mineures ou majeures). Y a-t-il d'autres catégories d'individus...

    sophie

    samedi 09 février 2013

    Cours de 66 pages - Droit civil

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  • La Cour de cassation, par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 janvier 2010, traite du droit des procédures collectives et plus particulièrement des nullités encourues par les actes passés pendant la période suspecte. En l'espèce, la société MOREX TECHNOLOGIES FRANCE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 7...

    ophélie

    vendredi 08 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit accorde une part essentielle à la protection des majeurs par différents moyens. On a des systèmes curatifs et des systèmes préventifs de protection des majeurs. Dans une première partie l'on va voir la protection du majeur qu'on ne prive pas de sa capacité et dans une deuxième partie la protection du majeur en le privant de sa capacité.

    Lamine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Qu'est ce qu'une société ? Réponse historique : (À Rome) - Le consortium : Structure qui réunit tous les héritiers et accueille en son sein les biens du pater familias (à l'époque, lui seul avait des droits et était le propriétaire de biens) défunt. C'est une société indissoluble mais si tous les frères héritiers sont d'accord, ce consortium...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 20 pages - Droit civil

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