Cass. 2ème civ. 2 avril 1996
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La Cour de Cassation, le 21 Avril 2005 avait estimé que la clinique était tenue d'une obligation de résultat dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion. Une femme avait en effet contaminée par le virus de l'hépatite C. Dans l'arrêt de...
Cass. 1ère civ. 12 juillet 1989
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...
Cass. Ass. 31 mai 1991 - Gestation pour autrui
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Etant atteinte d'une stérilité irréversible, Mme Y ne peut pas avoir d'enfant. Son mari, M.Y, donne son sperme à une autre femme pour qu'elle soit inséminée artificiellement et qu'elle porte l'enfant. A sa naissance, ce dernier a été déclaré comme étant né de M.Y, sans...
Cass. 2ème civ. 21 avril 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La loi du 11 juillet 1975 relative aux formes de divorce a introduit celle du divorce sur demande conjointe. C'est la forme type du divorce par consentement mutuel. L'idée générale est que les époux règlent eux-mêmes les conditions du divorce. On pourrait donc le qualifier de...
Cass. 1ère civ. 21 mai 1997
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'action en recherche de paternité naturelle (ARP), modifiée il y a quelques années, soulève fréquemment un contentieux quant à ses conditions d'application. L'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation en fournit une illustration. Mme A....
Cass. 2ème civ. 9 juin 1993 B vs Epoux H
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ne pourra recevoir application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la...
CA Paris 25 avril 1978
Fiche - 6 pages - Droit civil
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 avril 1978 Avant 1975, il n'existait qu'un cas de divorce : le divorce pour faute. La réforme de 1975 a créé trois nouveaux cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l'un et accepté par...
Cass. 3ème civ. 17 déc 1997
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt en plan détaillé
Cass. 1ère civ. 20 novembre 1963 Appietto
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
M. Appietto et Melle Feidelman se sont mariés à Ajaccio afin de légitimer l'enfant né de leur relation. Il était convenu entre les époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage. Mais M. Appietto a préféré demander la nullité de son mariage en invoquant que les époux...
Les grandes distinctions du droit des biens
Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil
Cours complet de droit des biens 50 pages
CK ass. 20 juin 2001
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du f?tus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines.
Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes
Fiche - 16 pages - Droit civil
Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes 14 pages
Organisation judiciaire - publié le 04/07/2008
Fiche - 9 pages - Droit civil
Cours concernant les Hommes qui participent à rendre la justice.
Code civil et Constitution de la société
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une philosophie particulière du droit, le positivisme sociologique, est fondée sur la conviction que l'adoption de la norme juridique positive est précédée par une « idée de droit », selon l'expression de G. Burdeau, c'est-à-dire par une représentation diffuse dans le...
L'effectivité du principe de légalité
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'adage selon lequel ' les peines sont arbitraires en ce royaume ' signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l'absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction...
Cass. Ass. 7 mai 2004
Fiche - 5 pages - Droit civil
Depuis l'affirmation de la théorie du droit à l'image, la première chambre civile de la Cour de cassation n'a jamais expressément énoncé que le propriétaire d'une chose disposerait d'un droit exclusif sur l'image de cette chose. Dès lors, ayant décidé de mettre fin à la...
Les incidents d'instance - causes procédures et effets
Fiche - 13 pages - Droit civil
fiche cej
Statut et effets juridiques des fiançailles (à partir d'un cas pratique)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le commentaire traite du statut et des effets juridiques des fiançailles et de la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture ainsi que de la sanction éventuelle pour la réparation du préjudice et de la restitution des libéralités consécutive à cette rupture.
Les rapports entre concubins
Fiche - 2 pages - Droit civil
Comme le mariage, l'union libre entraîne des rapports personnels et patrimoniaux, mais peu organisés par la loi.
Les effets du mariage - publié le 03/07/2008
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les effets du mariage créent des liens entre les époux. En 1804, le mariage est considéré comme une association dans laquelle chacun des associés a des droits, mais aussi des devoirs. Cependant, un seul en assure la protection, le mari. Il exerçait sur sa femme la « puissance maritale...
La formation du mariage (version 2)
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
Les conditions de fond sont d'ordre biologiques, sociologiques et psychologiques. Biologiques, car les époux doivent entretenir des relations sexuelles, procréer. Physiologiques, car la volonté de se marier est nécessaire, ainsi qu'un consentement libre, exempt de vices....
CK 2ème civ, 26 septembre 2002
Cours - 3 pages - Droit civil
« Le divorce, c'est au mieux, pour chacun des époux, une division des moyens en face de besoin qui sont loin d'être pareillement divisible ; et même, le plus souvent, c'est pour l'un des deux un effondrement des ressources. » (J. Carbonnier, Droit civil, Tome...
L'acte introductif d'instance et les règles communes
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'acte introductif d'instance - fiche cej
L'action en justice et ses regles
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'action en justice et ses regles - fiche cej
Les règles de compétence matérielle en fonction du litige
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les règles de compétence matérielle en fonction du litige
Les incidents de compétence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les incidents de compétence
