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Droit civil

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4922 résultats

08 juil. 2008

Cass. 1ère civ. 12 juillet 1989

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...

08 juil. 2008

Cass. Ass. 31 mai 1991 - Gestation pour autrui

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Etant atteinte d'une stérilité irréversible, Mme Y ne peut pas avoir d'enfant. Son mari, M.Y, donne son sperme à une autre femme pour qu'elle soit inséminée artificiellement et qu'elle porte l'enfant. A sa naissance, ce dernier a été déclaré comme étant né de M.Y, sans...

08 juil. 2008

Cass. 2ème civ. 21 avril 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La loi du 11 juillet 1975 relative aux formes de divorce a introduit celle du divorce sur demande conjointe. C'est la forme type du divorce par consentement mutuel. L'idée générale est que les époux règlent eux-mêmes les conditions du divorce. On pourrait donc le qualifier de...

08 juil. 2008

Cass. 1ère civ. 21 mai 1997

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'action en recherche de paternité naturelle (ARP), modifiée il y a quelques années, soulève fréquemment un contentieux quant à ses conditions d'application. L'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation en fournit une illustration. Mme A....

08 juil. 2008

Cass. 2ème civ. 9 juin 1993 B vs Epoux H

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ne pourra recevoir application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la...

08 juil. 2008

CA Paris 25 avril 1978

Fiche - 6 pages - Droit civil

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 avril 1978 Avant 1975, il n'existait qu'un cas de divorce : le divorce pour faute. La réforme de 1975 a créé trois nouveaux cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l'un et accepté par...

08 juil. 2008

Cass. 3ème civ. 17 déc 1997

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt en plan détaillé

08 juil. 2008

Cass. 1ère civ. 20 novembre 1963 Appietto

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

M. Appietto et Melle Feidelman se sont mariés à Ajaccio afin de légitimer l'enfant né de leur relation. Il était convenu entre les époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage. Mais M. Appietto a préféré demander la nullité de son mariage en invoquant que les époux...

08 juil. 2008

Les grandes distinctions du droit des biens

Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil

Cours complet de droit des biens 50 pages

05 juil. 2008

CK ass. 20 juin 2001

Fiche - 5 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du f?tus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines.

04 juil. 2008

Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes

Fiche - 16 pages - Droit civil

Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes 14 pages

04 juil. 2008

Notion de patrimoine

Cours - 3 pages - Droit civil

Notion de patrimoine

04 juil. 2008

Organisation judiciaire - publié le 04/07/2008

Fiche - 9 pages - Droit civil

Cours concernant les Hommes qui participent à rendre la justice.

04 juil. 2008

L'adoption - publié le 04/07/2008

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'adoption

04 juil. 2008

Code civil et Constitution de la société

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une philosophie particulière du droit, le positivisme sociologique, est fondée sur la conviction que l'adoption de la norme juridique positive est précédée par une « idée de droit », selon l'expression de G. Burdeau, c'est-à-dire par une représentation diffuse dans le...

04 juil. 2008

L'effectivité du principe de légalité

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'adage selon lequel ' les peines sont arbitraires en ce royaume ' signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l'absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction...

04 juil. 2008

Cass. Ass. 7 mai 2004

Fiche - 5 pages - Droit civil

Depuis l'affirmation de la théorie du droit à l'image, la première chambre civile de la Cour de cassation n'a jamais expressément énoncé que le propriétaire d'une chose disposerait d'un droit exclusif sur l'image de cette chose. Dès lors, ayant décidé de mettre fin à la...

03 juil. 2008

Les procédures rapides

Fiche - 5 pages - Droit civil

courds cej

03 juil. 2008

Les incidents d'instance - causes procédures et effets

Fiche - 13 pages - Droit civil

fiche cej

03 juil. 2008

Sanctions des vices de procedure

Fiche - 5 pages - Droit civil

fiche cej

03 juil. 2008

Statut et effets juridiques des fiançailles (à partir d'un cas pratique)

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Le commentaire traite du statut et des effets juridiques des fiançailles et de la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture ainsi que de la sanction éventuelle pour la réparation du préjudice et de la restitution des libéralités consécutive à cette rupture.

03 juil. 2008

Les rapports entre concubins

Fiche - 2 pages - Droit civil

Comme le mariage, l'union libre entraîne des rapports personnels et patrimoniaux, mais peu organisés par la loi.

03 juil. 2008

Les effets du mariage - publié le 03/07/2008

Fiche - 5 pages - Droit civil

Les effets du mariage créent des liens entre les époux. En 1804, le mariage est considéré comme une association dans laquelle chacun des associés a des droits, mais aussi des devoirs. Cependant, un seul en assure la protection, le mari. Il exerçait sur sa femme la « puissance maritale...

03 juil. 2008

La formation du mariage (version 2)

Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil

Les conditions de fond sont d'ordre biologiques, sociologiques et psychologiques. Biologiques, car les époux doivent entretenir des relations sexuelles, procréer. Physiologiques, car la volonté de se marier est nécessaire, ainsi qu'un consentement libre, exempt de vices....

03 juil. 2008

CK 2ème civ, 26 septembre 2002

Cours - 3 pages - Droit civil

« Le divorce, c'est au mieux, pour chacun des époux, une division des moyens en face de besoin qui sont loin d'être pareillement divisible ; et même, le plus souvent, c'est pour l'un des deux un effondrement des ressources. » (J. Carbonnier, Droit civil, Tome...

02 juil. 2008

L'acte introductif d'instance et les règles communes

Fiche - 5 pages - Droit civil

L'acte introductif d'instance - fiche cej

02 juil. 2008

L'action en justice et ses regles

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'action en justice et ses regles - fiche cej

02 juil. 2008

Les règles de compétence matérielle en fonction du litige

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les règles de compétence matérielle en fonction du litige

02 juil. 2008

Les incidents de compétence

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les incidents de compétence

02 juil. 2008

La collégialité a t elle plus d'avenir que le juge unique au sein du tribunal de grande instance ?

Fiche - 5 pages - Droit civil

Si le droit judiciaire privé français privilégie traditionnellement le modèle de la collégialité on note tout de même l'existence d'un débat déjà ancien autour de la place du juge unique. La formation collégiale suppose la présence de plusieurs magistrats lors de...