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Droit civil

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4922 résultats

15 juin 2009

Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Le 1er avril 2003, les législateurs suisses ont ajouté à leur code civil un nouvel article 641a qui dispose « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, si le Code civil...

13 juin 2009

La matière litigieuse

Cours - 9 pages - Droit civil

Document: La matière litigieuse, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Dans le litige, on a des faits et du droit. L'idée est que pour traiter cette matière, on va appliquer du droit à une série de faits. La question que l'on va se poser est de savoir quels...

11 juin 2009

CA Grenoble. 3 avril 2000

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 3 avril 2000. 3 pages. TD : Les causes de divorces Extrait: Le 30 septembre 1998, soit un peu plus de deux ans après leur union, le juge aux affaires familiales du TGI de Grenoble...

11 juin 2009

Lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle. Vous venez de vous voir signifier l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle à votre encontre. À compter de la notification de cette décision de justice, vous disposez de 15 jours pour exercer un...

10 juin 2009

Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage, 7 pages

09 juin 2009

Fiche synthétique sur le PACS

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche synthétique sur le PACS, 1 page Extrait: Les partenaires s'engagent à une assistance réciproque: cette solidarité s'inscrit dans un cadre moral (prévoyance, sincérité, courtoisie et soutien psychologique prédominent dans les rapports entre...

06 juin 2009

Comparaison de l'AMF en droit francais et chinois

Fiche - 28 pages - Droit civil

Document: Comparaison de l'AMF en droit francais et chinois, 35 pages Extrait: Cette étude comparative se déroule en deux parties : la divergence puis la convergence de l'AMF en droit français et en droit chinois. En effet, tenter de comparer l'AMF dans...

05 juin 2009

Lettre annonçant la rupture d'un PaCS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre annonçant, à votre partenaire, la rupture du PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Cependant, la correction et le respect imposent de l'avertir au...

05 juin 2009

Lettre informant les organismes sociaux d'une rupture de PaCS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre informant les organismes sociaux de la rupture de PaCS. Vous venez de rompre le PaCS qui vous liait à votre partenaire. Vous devez informer tous les organismes sociaux de ce changement de situation qui peut avoir des conséquences sur votre dossier. En même temps, vous les...

05 juin 2009

Lettre de demande de rupture d'un PaCS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre demandant, à l'huissier de justice, la rupture d'un PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Inutile de vous déplacer, vous pouvez effectuer cette...

04 juin 2009

Cas pratique sur les effets de la vente

Cas Pratique - 50 pages - Droit civil

Document: Cas pratique sur les effets de la vente, 3 pages Extrait: Sur un plan légal, l'article 1641 du Code Civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la...

04 juin 2009

Commentaire d'arrêts groupés: Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2001 et Cass. Civ. 1ère 3 juin 2003

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêts groupés: Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2001 et Cass. Civ. 1ère 3 juin 2003 Extrait: Faut-il donc rechercher si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante lorsque celui-ci ...

04 juin 2009

Le devoir conjugal, Philosophie du code et morale du juge - J.M Bruguière

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche lecture d'un ouvrage de J.M Bruguière, « Le devoir conjugal, Philosophie du code et morale du juge Extrait: Jean-Michel Bruguière, professeur d'université s'est intéressé à plusieurs questions de droit notamment sur le devoir...

04 juin 2009

Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt : Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001Cassation Extrait: Le 8 octobre 1999, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif aux motifs que « il n'était pas prétendu que Mme Y?, qui n'a jamais rencontré Mme X?,...

04 juin 2009

Cassation Ass. 29 octobre 2004

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 29 octobre 2004 Extrait: Mme X? mariée à M. X? a découvert que celui-ci entretenait une relation adultérine avec Mme Y? lorsque celle-ci a intenté une action en recherche de paternité. En effet, Mme Y? et M.X?...

02 juin 2009

Voies d'Exécution, cours 2009

Fiche - 64 pages - Droit civil

Document: Voies d'Exécution, cours 2009, 83 pages

02 juin 2009

Lettre de demande de maintien dans les lieux suite à l'abandon de domicile du concubin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de maintien dans les lieux adressée au bailleur, suite à l'abandon de domicile par votre concubin. Vous viviez en concubinage notoire depuis au moins un an. Votre concubin vient d'abandonner brusquement et de manière imprévisible le domicile commun dont...

02 juin 2009

Lettre de recours gracieux suite à la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de recours gracieux exercé après la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont refusé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Avant d'exercer un recours contentieux, vous...

02 juin 2009

Lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption. Seul ou en couple, vous souhaitez adopter un enfant. La première étape obligatoire de ce long parcours consiste à demander par lettre recommandée avec accusé de réception un agrément au Président du Conseil général de...

02 juin 2009

Lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à une séparation

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à séparation. Le contrat d'assurance de votre logement a été établi au nom de votre mari ou de votre concubin, ou encore a été établi à vos deux noms. En cas de séparation ou de...

02 juin 2009

Lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Vous allez donc pouvoir poursuivre vos démarches....

01 juin 2009

L'accessoire dans le cautionnement

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: L'accessoire dans le cautionnement, dissertation de 9 pages Extrait: Pour garantir l'exécution future d'une dette de somme d'argent, le droit civil et plus tard le droit commercial, ont mis en place certains mécanismes appelés sûretés. Par...

29 mai 2009

Lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint(e)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint/conjointe. Quoique toujours mariés, vous ne vivez plus avec votre époux/épouse. Il/elle a contracté unilatéralement un emprunt important. En raison de son insolvabilité, les organismes de...

29 mai 2009

Lettre de demande pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande adressée au juge aux affaires familiales pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage. Votre époux est parti du domicile familial ou, bien que continuant à y vivre, il se soustrait à son obligation de participer aux charges nécessaires à...

29 mai 2009

Avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle d'avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes. Votre voisin profère régulièrement des injures racistes ou tient des propos discriminatoires (à l'encontre d'une communauté religieuse, de la communauté gay, des maghrébins,...

28 mai 2009

Lettre relative à une retenue sur remboursement de dépôt de garantie pour la location d'un emplacement de stationnement

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle standard de lettre relative à une retenue sur le remboursement d'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location d'espace de parking (garage, box ou allée). Celui-ci respecte les mention légales en vigueur, présente les types de dégradations constatés lors de l'état des...

28 mai 2009

Lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin. Vous devez entreprendre urgemment des travaux de réfection ou d'entretien chez vous. Pour ce faire, vous n'avez pas d'autre solution que de passer par la propriété voisine. Afin...

28 mai 2009

Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.

28 mai 2009

Demande d'indemnisation des dégâts causés par le voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande amiable d'indemnisation (ou de remise en état) des dégâts causés par votre voisin. Votre voisin a récemment fait réaliser (ou a effectué lui-même) des travaux dans sa propriété qui ont occasionné des dégâts importants chez vous. Le Code civil l'oblige à...

28 mai 2009

Lettre de mise en demeure pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive de votre voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de mise en demeure adressée à votre voisin pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive. Votre voisin écoute régulièrement sa chaîne hi-fi (ou tout autre source sonore) à pleine puissance jusqu'au milieu de la nuit. Si vos mises en garde verbales sont...