Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs.Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale).Vous souhaitez léguer la quotité disponible de vos biens à vos petits-enfants, à l'enfant de votre concubin, à un neveu, etc., mais vous avez peur que ses parents dilapident cet héritage ou le...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra se résoudre à utiliser des voies de droit. En ce sens, les voies...

    Déborah

    lundi 27 avril 2009

    Commentaire de texte de 63 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'Article 273 du Code de Procédure Civile : « L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. » 7 pages Extrait: L'article 273 du Code de Procédure Civile met l'accent sur les obligations de l'expert quant à l'exercice de sa mission, notamment d'informer le juge...

    lundi 27 avril 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation'. Pour ce faire le code...

    jean

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 12 pages - Droit civil

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  • Document: La vérité dans la filiation, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Lorsque la vérité sociologique a acquis une certaine consistance par l'écoulement du temps, l'intérêt de l'enfant est que sa filiation ne puisse plus être contesté au nom de la vérité biologique.

    Arnaud

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: La parenté et l'alliance, fiche de droit de la famille de 2 pages Extrait: En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés Extrait: Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit d'un droit réel, car son objet est constitué par la valeur d'un bien, et non par la prestation d'un débiteur....

    samedi 25 avril 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: L'action à fins de Subsides, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Article 342 : « Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de...

    mardi 21 avril 2009

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: Ainsi, il est possible d'envisager le mariage...

    Natacha

    mardi 21 avril 2009

    Fiche de 9 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre adressée aux héritiers et demandant le remboursement du loyer du logement familial suite au décès du conjoint.Au moment du décès de votre conjoint, vous étiez locataires à titre d'habitation principale du logement familial que vous continuez à occuper. Le...

    Eadem

    mardi 21 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de testament olographe (Legs de la quotité disponible).Un testament olographe doit impérativement être rédigé en intégralité de la main du testateur. Il doit également être daté et signé. Le tout sous peine de nullité. En outre, il ne doit contenir...

    Eadem

    mardi 21 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre informant de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint.Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne...

    Eadem

    mardi 21 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre informant les héritiers de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint.Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre en location afin de...

    Eadem

    mardi 21 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre de demande des sommes qui sont dues à un proche défunt par son employeur.L'un de vos proches dont vous êtes l'héritier vient de décéder. S'il était salarié, vous devez annoncer sa disparition à l'employeur et lui demander le versement de...

    Eadem

    mardi 21 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • L'ordonnance de référé est une décision provisoire selon l'article 484 du Code de Procédure Civile, rendue à la demande d'une partie ; l'autre présente ou appelée. Le juge des référés est compétent dans tous les cas où la loi confère à un juge non saisi du principal le pouvoir d'ordonner de suite les mesures nécessaires. Elle ne peut trancher ni...

    THOMAS

    mardi 21 avril 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire d arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 Extrait: Dans un souci de protection du créancier, depuis plusieurs années, la pratique a développé un certain nombre de sûretés personnelles. La réforme du 23 mars 2006 consacrée au droit des sûretés a...

    Florian

    lundi 20 avril 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Plan détaille d'un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 15 avril 1988, 2 pages Extrait: Cet arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble...

    Florian

    lundi 20 avril 2009

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession.Votre père ou votre mère est décédé(e) depuis plusieurs mois. Le droit successoral n'oublie pas le conjoint survivant : ce dernier peut choisir entre disposer de la totalité des biens du...

    Eadem

    lundi 20 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Le bien donné ou légué a pu changer d'état ou de consistance entre son transfert de propriété au donataire et l'époque du partage. Il peut y avoir eu amélioration ou dégradation de l'état du bien, selon que la situation matérielle ou juridique du bien s'est trouvée au moment du partage meilleure ou moins bonne que lors de son transfert de...

    Caroline

    dimanche 19 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: La religion dans le droit français, dissertation d'introduction au droit de 3 pages Extrait: La moitié des citoyens d'aujourd'hui en France déclare ne pas appartenir à une institution religieuse. Aujourd'hui, l'Eglise n'a pas l'importance prépondérante qu'elle avait lors de la création du droit français. De fait, dans la société...

    Yasmina

    dimanche 19 avril 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'article 1875 du code civil, 4 pages Extrait: Si les textes organisant la mise à disposition d'un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt peut se définir comme la convention par laquelle le...

    GUILLOSSON

    dimanche 19 avril 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages Extrait: Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le droit d'usage, le droit de jouissance, ces deux droits ensemble et on les érige en...

    vendredi 17 avril 2009

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit civil

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  • Document: Les PMA, procréations médicalement assistées, fiche de droit de la famille de pages Extrait: Interdiction des conventions de procréation/gestation pour le compte d'autrui : art 16-7CC. = condamnation des mères porteuses Cass. Civ. 31 mai 1991. Plan: I ? Les conditions de la PMA II ? La filiation de l'enfant issu de la PMA

    vendredi 17 avril 2009

    Dissertation de 11 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession.Vous avez confié le règlement d'une succession à un notaire depuis déjà plusieurs mois. Alors que rien ne le justifie, le dossier n'avance pas et les relances téléphoniques n'y changent rien....

    Eadem

    jeudi 16 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre de demande de copie d'un acte de décès.La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Ce document peut être demandé par toute personne, même par quelqu'un n'ayant aucun lien de parenté avec la...

    Eadem

    jeudi 16 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre de demande d'information sur l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt.Un de vos proches vient de décéder. Si vous connaissez le nom de son notaire, adressez-lui ce courrier (lettre simple) pour l'informer de cette disparition et vous enquérir de l'existence...

    Eadem

    jeudi 16 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages Extrait: L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de l'assignation et de la requête conjointe , ce qui ne signifie pas pour autant...

    jeudi 16 avril 2009

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait: « L'accessoire suit le principal ». C'est à propos de ce principe bien connu qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire relative à un cautionnement, contrat, accessoire par essence. Plan: I - L'inopposabilité...

    mardi 14 avril 2009

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre de mise en demeure d'un créancier.Votre créancier tarde à vous rembourser sa dette et ne répond pas à vos relances amiables. Avant de pouvoir exercer des contraintes judiciaires, la loi vous fait obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de...

    Eadem

    mardi 14 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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