Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile Extrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: L'acte introductif d'instance, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme étant la demande initiale par opposition aux demandes incidentes. Cette demande initiale a pour fonction...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de procédure. Il faut définir la notion de nullité en la distinguant de la fin...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le litige sera important et plus se sera une juridiction de moindre importance et...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte judiciaire lié à une procédure en cours devant une juridiction de l'acte extrajudiciaire qui est...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Cours de 50 pages - Droit civil

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  • Document: La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par celui qui démarre la procédure (le demandeur). Cela démarre par un acte introductif...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: L'action en justice, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Art 30 et 31. Le droit d'action s'apprécie à l'égard de celui qui intente l'action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il faut un intérêt au succès ou au rejet de la prétention. C'est le cadre général, pour tout...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Le contradictoire, fiche de 3 pages en procédure civile Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties. Si pour les professionnels, c'est quelque chose qui est mis en...

    Arnaud

    mardi 07 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent...

    lundi 06 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de Droit de 1ère STG sur les biens. Fiche de 2 pages --> Programme de révision pour le BAC Extrait: les biens incorporels : Ce sont ceux qui n'ont pas une existence matérielle mais qui ont une valeur économique. Ce sont aussi les droits qui portent sur les biens qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être cédés.

    Astrid

    lundi 06 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 janvier 2006. Extrait: La question que s'est posée la juridiction saisie a été de savoir si la possession d'état pouvait contester la reconnaissance de paternité de l'enfant. Plan: La possession d'état est en effet un moyen de contester la...

    virginie

    samedi 04 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Présentation des actions liées à la nationalité devant le TGI : 4 pages Extrait: Un résident en France sur cinq a au moins un grand-parent étranger. Au titre de l'art. 15 DDHC 1789 : 'Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité'.

    Jean-Marc

    samedi 04 avril 2009

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuel Extrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet, on relève une certaine réticence des tribunaux à prononcer l'adoption simple de...

    Camille

    jeudi 02 avril 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique rédigé sur le PACS, 5 pages en droit de la famille Extrait: Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en...

    mardi 31 mars 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un préjudice causé par un fait volontaire. Cette...

    Carole

    samedi 28 mars 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou ont mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des...

    Carole

    samedi 28 mars 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Procédure civile appliquée, cours de 50 pages, année 2008 2009 Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties. Si pour les professionnels, c'est quelque chose qui est mis...

    samedi 28 mars 2009

    Fiche de 59 pages - Droit civil

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  • Document: L'impartialité du juge, plan détaillé de ce sujet de dissertation en procédure civile ou introduction au droit Extrait: L'impartialité est consubstantielle au pouvoir de juger. Promue au rang de principe fondamental par l'article 6 CEDH, elle est constamment sous-jacente dans les dispositions de droit interne relatives aux...

    Jean-Marc

    samedi 28 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil général Extrait: L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être...

    Julie

    samedi 28 mars 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire du nouvel article 425 du code civil Extrait: Ce texte est le nouvel article 425 du code civil est traite des incapacités du majeur. Alors que le principe est l'incapacité pour les mineurs et que, en théorie les majeurs acquièrent la capacité juridique à 18 ans, il existe des exceptions que la loi se doit de régir. En...

    vendredi 27 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de TD sur les cas de divorce de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des époux de divorcer. Cela s'exprime donc dans la convention homologuée par le...

    Josie

    vendredi 27 mars 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: La tutelle aux prestations sociales, fiche de droit de la famille de 3 pages Extrait: La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un...

    Arnaud

    vendredi 27 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Mandat de protection future, fiche de droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne...

    Arnaud

    vendredi 27 mars 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Un vendeur a consenti, le 14 septembre 1963, une promesse de vente au profit d'un acheteur. Cette promesse n'a pas fait l'objet de la formalité d'enregistrement. L'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 exige que les promesses de vente soient enregistrées. En janvier 1964, l'acheteur réclame l'exécution de la promesse de vente.

    Claire

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Annales ENS Cachan D1 2005, droit civil Extrait: Propriété et prescription

    Romain

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Annales ENS Cachan D1 2006, droit civil Extrait: L'enfant et la responsabilité civile

    Romain

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Annales ENS Cachan D1 2006, droit commercial Extrait: Faut-il conserver les tribunaux de commerce ?

    Romain

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Annales ENS Cachan D1 2007, droit civil Extrait: Les prérogatives du propriétaire

    Romain

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Annales ENS Cachan D1 2007, sujet économique et social

    Romain

    mardi 24 mars 2009

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Annales ENS Cachan D1 2008, droit civil Extrait: Le contrat et les tiers

    Romain

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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