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Droit civil

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4922 résultats

27 mai 2009

Le droit au respect de la vie privée - publié le 27/05/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document: Le droit au respect de la vie privée, fiche de 3 pages Extrait: Il est un débat qui ressurgit de temps en temps en jurisprudence et en doctrine. L'article 9 alinéa premier du code civil fait référence à la « vie privée » mais l'alinéa deux...

27 mai 2009

Lettre de demande d'indemnisation suite à un arrêté d'alignement de la voie publique

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'indemnisation auprès du service de l'urbanisme suite à un arrêté d'alignement de la voie publique. Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique qui vient d'être frappée par un arrêté...

26 mai 2009

Principes du dispositif et du contradictoire

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Principes du dispositif et du contradictoire, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: Celui de la conduite du procès. Ce sont les parties qui introduisent l'instance et elles ont la liberté d'y mettre fin. Par acquiescement ou désistement (c'est...

26 mai 2009

Le juge de l'action est le juge de l'exception ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le juge de l'action est le juge de l'exception ? Fiche d'une page en procédure civile Extrait: Il est juge de la régularité de la procédure. Il se prononce sur les incidents de procédure y compris ceux qui pourraient avoir pour origine une...

26 mai 2009

Action dite syndicale et action dite de groupe

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Action dite syndicale et action dite de groupe, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: Elle est dite « syndicale » en ce que le modèle est venu de l'action reconnue au syndicat. Pour les associations on ne peut pas dire que leur action en...

26 mai 2009

Le ministère public : partie jointe et partie principale

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le ministère public : partie jointe et partie principale, fiche mémo d'une page

26 mai 2009

Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale

Cours - 6 pages - Droit civil

Document: Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale, exposé de 6 pages en stratégie Extrait: Dans nos sociétés développées contemporaines, il est possible d'observer un accroissement de travailleurs indépendants, et une certaine appréhension du travail...

26 mai 2009

Action attitrée, action banale ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Action attitrée, action banale ? Fiche de procédure pénale d'une page Extrait: Pas d'intérêt, pas d'action = ce que traduit art 31 CPCiv « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une...

26 mai 2009

Les demandes incidentes

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Les demandes incidentes, fiche mémo de procédure civile d'1 page

26 mai 2009

Lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier. Des sangliers, ou tout autre grand gibier, provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de...

25 mai 2009

L'indivisaire et l'indivision

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: L'indivisaire et l'indivision, dissertation de 3 pages en droit des régimes matrimoniaux Extrait: L'indivision est la propriété collective d'un bien. Depuis le droit romain, la propriété collective prime sur la propriété individuelle. C'est...

24 mai 2009

Cassation 9 janvier 2008 - testament olographe

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt sur un arrêt du 9 janvier 2008 relative aux conditions de validité du testament olographe Extrait: Un testament, écrit de la main de la testatrice, mais qui n'en n'est pas le véritable auteur, est-il l'expression de la volonté...

24 mai 2009

La réforme de 2006 en droit des successions et des libéralités

Cours - 8 pages - Droit civil

Document: : Ce Document est un exposé balayant toutes les réformes et retouches que la loi du 23 juin 2006 a apporté au droit des successions et des libéralités. 5 pages Extrait: D'ABORD, le droit des parents en l'absence du conjoint successible. La...

23 mai 2009

Droit des Régimes matrimoniaux 2009

Cours - 62 pages - Droit civil

Document: Cours complet Droit des Régimes matrimoniaux 2009. 55 pages Extrait: Ce droit a pour objet l'étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. C'est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Fait partie du...

23 mai 2009

Droit des Successions 2009

Commentaire de texte - 77 pages - Droit civil

Document: Cours complet Droit des Successions, Année 2009. 70 pages Extrait: Le droit des successions sont les règles qui organisent la transmission des biens à cause de mort. La succession est même le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique....

20 mai 2009

Actualisation de droit de la famille pour 2008

Fiche - 22 pages - Droit civil

Document: Actualisation de droit de la famille pour 2008, 14 pages indispensable pour la mise à niveau, notamment pour les concours Extrait: Madame Vo c/ France: l'embryon et le foetus peuvent-ils être victimes d'un homicide involontaire? La cour de cassation a...

20 mai 2009

Lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen. Dans les villes et faubourgs, tout propriétaire peut imposer à son voisin de contribuer financièrement à la construction d'une séparation en dur entre les deux propriétés. Si vous ne...

20 mai 2009

Lettre exigeant l'étêtage des arbres et plantations ne respectant pas dimensions réglementaires

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre exigeant l'étêtage (ou l'arrachage selon les cas) des arbres et plantations ne respectant pas les proportions réglementaires. Le Code civil réglemente la hauteur des plantations faites à proximité de la ligne séparative entre deux propriétés. À moins de deux...

20 mai 2009

Lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires. Votre voisin vient de faire ouvrir une fenêtre (ou construire un balcon) sans tenir compte des distances réglementaires énoncées par le Code civil. Du coup, votre intimité est...

19 mai 2009

L'article 1382 du Code civil : la responsabilité pour faute personnelle

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil demeure l'un des articles les plus connus de ce corpus de textes promulgué le 19 février 1804 et ce même si certains parlent de son 'éviction en matière extracontractuelle'. Cet article représente, en effet, une des pierres angulaires de la responsabilité...

19 mai 2009

Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006 Extrait: Si le consentement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. Certains cautionnements ont été annulés pour absence de...

19 mai 2009

Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation de 4 pages Extrait: La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement qui sont introduites dans le titre IV du livre III du...

19 mai 2009

Les techniques civiles de protection des créanciers

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Document: Les techniques civiles de protection des créanciers, dissertation de 5 pages Extrait: En effet, du côté du créancier, la sûreté va le rassurer car il a une chance complémentaire d'être payé et c'est donc pour lui une source de sécurité. Et du côté du...

19 mai 2009

La nature juridique du gage

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: La nature juridique du gage, dissertation de 5 pages Extrait: Il ne faut cependant pas se méprendre ici sur le sens de l'expression 'possession'. Le gagiste ne possède pas à titre de propriétaire ; il n'a pas la volonté de se considérer...

19 mai 2009

Le droit de rétention peut-il coexister avec une absence de dépossession ?

Fiche - 9 pages - Droit civil

Document: Le droit de rétention peut-il coexister avec une absence de dépossession ? Dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: Avant la réforme de 2006, le code civil ne fournissait aucunes dispositions générales fixant le domaine du droit de rétention....

19 mai 2009

Le nantissement

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le nantissement, fiche technique de droit des sûretés de 10 pages Extrait: Définition: le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Plan: I. LE GAGE AVEC...

19 mai 2009

Lettre de demande de compensation financière pour une construction empiétant sur votre propriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de compensation financière pour une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous...

19 mai 2009

Lettre exigeant la démolition d'une construction empiétant sur votre propriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre exigeant la démolition d'une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la loi de...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 24 février 2006

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 24 février 2006 Extrait: Selon le procureur général l'article 377 du code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers à l'existence de...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005 Extrait: L'URC estime que Mme veuve X s'étant remariée, elle ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la pension de réversion prévue par la Convention collective des...