L'entreprise individuelle et l'EURL
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
De nombreux créateurs de très petites entreprises (TPE) sont les seuls investisseurs et futurs "patrons" de leur affaire. Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des...
Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour ambition...
Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003 (6 pages) Extrait: La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la...
Les conditions de formation d'un contrat : le consentement
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Ensemble de fiches retraçant les conditions de fond de formation d'un contrat : l'offre (caractéristiques, effets...), l'acceptation (formes, effets...), les pourparlers, l'avant-contrat et la représentation...
Les différentes catégories de contrats
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit civil niveau Licence présentant des schémas sur les différentes catégories de contrat en droit des obligations. Les classifications selon la dénomination, l'objet, le mode d'exécution, le mode de formation.
La copropriété des immeubles bâtis
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété suppose une...
L'article 18 du Code judiciaire - "Plutôt prévenir que guérir"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
Toute personne qui souhaite saisir les tribunaux dispose d'une voie de droit : l'action en justice. Elle représente le pouvoir légal, grâce auquel une personne peut engager une procédure devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt...
Les conditions et l'objet de la détention
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Document: Fiches de Droit des Sûretés sur le droit de rétention (6 pages) Extrait: 1.Les conditions du droit de rétention Une créance Pour permettre l'exercice du droit de rétention, le créancier doit avoir une créance certaine (si la créance n'existe pas, le créancier n'a...
L''interprétation de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de généralité, sa portée...
Les régimes juridictionnels de la CEDH et de la CJCE et les régimes non juridictionnel
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante. Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. (Président actuel : Jean-Paul Costa ? France) (...)
Les sources des libertés fondamentales - publié le 09/04/2010
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
- Le Code d'Hammourabi : souverain de Babylone. 1730 av JC. 1er texte écrit qui garantisse le respect de certains DLF. Il énonce des règles de comportement qui sont assorties de sanctions pénales. 1er des droits : le droit de disposer librement de son corps. Optique de réguler la vie en...
Dans quelles mesures et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Note de synthèse de Droit des Libertés Fondamentales: La Police administrative (3 pages) Extrait: la réaffirmation des critères traditionnels Il y a 3 critères employés afin d'admettre une restriction à une ou plusieurs libertés. La première est qu'il faut déceler la...
La gestion déléguée de la société Amendis
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit Public: La gestion déléguée de la société Amendis (8 pages) Extrait: 1 L'autorité délégante Elle désigne la communauté urbaine de Tanger,la municipalité d'Asilah et les communes rurales de Boukhalef,Al Bahraouine,Al Khaloua,Akouass Briech et Aouama . Cette...
La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 31/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le terme jurisprudence vient du latin jurisprudentia qui signifie le droit des prudents, est en réalité la science du droit. En droit romain, la jurisprudence émane des spécialistes du droit ; les jurisconsultes ou prudents. Ce sens de jurisprudence, droit des prudents, est resté dans la langue...
Le secret médical
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Ce document PowerPoint de vingt diapositives énonce le caractère du secret médical dans l'intérêt du malade et dans l'intérêt général. Extraits du document : "CE, 11 février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à son médecin ». CE, 7...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cas pratique d'Introduction au Droit: Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image (2 pages) Extrait: Un employeur a-t-il le droit de consulter les fichiers contenus dans l'ordinateur de ses employés ? En vertu de l'article 9 alinéa 1 du Code civil,...
Exemple d'un compte-rendu de procès (méthodologie juridique)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs...
Le patrimoine d'affectation - publié le 15/03/2010
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Privé: Le patrimoine d'affectation (4 pages) Extrait: Comme a pu le souligner Didier Coiffard dans le numéro 180 de la Revue Droit et Patrimoine, Xavier de Roux qui promeut l'idée de patrimoine d'affectation met en avant deux difficultés à sa mise...
Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le problème de droit est la question posée à la Cour de cassation et dont la (ou les) réponse(s) se situe(nt) dans la motivation. Il arrive souvent que l'arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l'examen (ou mineures). Il suffit alors de...
Droit informatique : les contrats de réseau
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation. Le contrat est un acte juridique...
Le métier d'expert judiciaire architecte
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil…) Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de...
Droit public et droit privé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
A l'intérieur du droit public, il faut opérer des subdivisions. Il faut distinguer : - Le droit public interne. Dans chaque Etat, c'est le droit qui fixe le statut des personnes publiques et leurs relations, notamment avec les personnes privées. - Le droit public international (DIP) (on...
La jurisprudence en tant que source de droit directe et indirecte
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation d'élément d'introduction au droit, première année de droit (note obtenue 16) (5 pages) Extrait: «La jurisprudence source de droit?», c'est un sujet qui fait encore débat de nos jours, du fait de la multitude d'arguments des deux parties s'opposant...
Florus, "Querela de divisione imperii", Extrait : plan de commentaire
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
"L'alliance du trône et de l'autel", tel était le slogan des ultras au XIX siècle en France. Cette revendication de lien étroit entre le pouvoir et l'Église remonte cependant a beaucoup plus loin, et ceci dès l'époque carolingienne. Florus, dit Magister ou encore Florus de Lyon...
"Les rapports entre B. Clinton et le Congrès", articles du journal "Le Monde" sur la crise budgétaire des États-Unis en 1995-1996
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
Les rapports entre B. Clinton et le Congrès sont des articles de presse du journal "Le Monde" datant de la fin de l'année 1995 jusqu'en 1996 au moment de la crise budgétaire des États-Unis. Ces articles de presse retracent le veto que le Président Clinton a apposé au budget du Congrès, le chômage...
Lettre de demande d'aide de surendettemennt
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de lettre à joindre avec le dossier de surendettement afin de pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.
La concurrence est-elle compatible avec la liberté d'entreprendre
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Public: La concurrence est-elle compatible avec la liberté d'entreprendre (5 pages) Extrait: Selon le décret d'Allarde de 1791 « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon ». Ce texte énonce le...
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène...
Ulpien, "Digeste de Justinien", Extrait : commentaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
"Transformer le Droit en art", tel est le principal rôle des jurisconsultes selon Cicéron (homme politique et écrivain latin). A l'époque romaine, les jurisconsultes -ou jurisprudents- sont des spécialistes du Droit que les particuliers peuvent venir consulter sur des questions pratiques. Le...
L'estimation d'un fonds de commerce
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'estimation d'un fonds de commerce, fiche Extrait: Sur le compte de résultat nous repérons les lignes : - bénéfices ou perte - charge financière - dotation aux amortissements Nous totalisons ces 3 éléments et trouvons un bénéfice qui selon la technicité du commerce sera...
