L''interprétation de la règle de droit

Résumé du document

L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux.

Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de généralité, sa portée et sa source (...)

Extraits

[...] Dissertation : Interprétation de la règle de droit L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de généralité, sa portée et sa source. Le droit français est principalement un droit légal, autrement dit, le juge va se trouver en présence d'une loi ou d'un règlement qu'il convient d'appliquer à un cas d'espèce. [...]

[...] L'interprétation a fortiori : étendre la règle à une hypothèse non prévue par elle. L'interprétation a contrario : limiter la règle à l'hypothèse prévue pour en déduire la solution contraire dans toutes les autres hypothèses. Autre procédé : les maximes d'interprétations La loi postérieure déroge à la loi antérieure Une loi spéciale déroge à une loi générale . Après avoir étudié les différentes possibilités d'interprétation de la règle de droit, il faut se demander si ce n'est pas finalement un mode de création de droit. [...]

[...] L'interprétation de la règle de droit est donc lui accorder un contenu plus précis et plus complet, ainsi c'est le fait de recréer du droit sur la base de règles préexistantes ou incomplètes. L'enjeu de l'interprétation de la règle de droit est capital car il détermine son application. En plus du législateur et du juge qui ont un pouvoir d'interprétation, il y a aussi la Doctrine. Sauf que cette dernière n'a pas un pouvoir d'application. Cependant, après avoir démontré que l'interprétation de la règle de droit relève du domaine du juge, on peut se demander s'il existe différentes règles d'interprétation ? Si un contrôle existe sur l'interprétation ? [...]

[...] Elle est chargée d'assurer l'unité dans l'interprétation de la règle de droit, notamment la loi. La cour de cassation sanctionne les juges du fond par rapport à leur interprétation d'un texte. Notamment par son pouvoir de cassation des arrêts, et aussi de rendre une décision définitive. (Cassation sans renvoi) B. Création à partir de l'interprétation, En interprétant la règle de droit, le juge crée le droit en élaborant une jurisprudence. La jurisprudence est beaucoup plus proche des justiciables qu'une autre règle de droit (loi par exemple), car elle est conçue à partir de cas d'espèce où elle doit satisfaire des besoins précis et concrets. [...]

[...] On peut aussi se demander si on ne pourrait pas parler de création de droit ? Pour répondre à ses questions, il faut s'intéresser de plus près aux différents procédés d'interprétation ensuite en étudiant les conséquences de cette interprétation (II). I. Interprétation de la règle de droit : ses règles et ses procédés, Afin d'interpréter une règle de droit, l'interprète utilise une méthode et un des procédés d'interprétation A. Méthodes d'interprétation, La méthode classique : Préconisée au XIXe siècle, après l'adoption du code civil, par l'école de l'exégèse. [...]