La copropriété des immeubles bâtis

Résumé du document

Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

La copropriété suppose une pluralité de propriétaire qui bénéficie sur un même bien de droits concurrents. Chacun étant titulaire d'une quote-part (...)

Extraits

[...] La copropriété est dotée d'un règlement. Applications : o Répartition de la propriété entre deux personnes minimums o Immeuble ou groupe d'immeuble bâtis o Division en lots Ne s'applique pas : o Immeubles en cours de construction o Lotissement 1. Les parties communes (Article 3 du 10 Juillet 1965) Ce sont les biens et choses communes. Parties destinées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires. Ces parties sont en indivision forcée Les parties privatives (Article 2 loi du 10 Juillet 1965) Ce sont les biens, les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire. [...]

[...] Les droits de chaque copropriétaire sur chaque partie commune sont représentés par des tantièmes qui s'expriment en millième ou dix millième. La détermination du nombre de tantième est libre et se fait par un géomètre en fonction de : -l'immeuble -consistance -superficie -situation. Règles : - le nombre de tantième est mentionné dans le règlement de copropriété. - les parties communes et les parties privatives sont indivisibles (art.6) : on ne peut vendre les parties privatives sans vendre les parties communes qui y sont rattachés Interdiction de mettre en copropriété certains immeubles Selon la loi S.R.U, ne peuvent pas être soumis au statut de copropriété : Immeubles frappés d'une interdiction d'habité Immeubles frappés d'un arrêté de péril Immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité Immeubles présentant des conditions d'habitabilités insuffisantes : -matériaux défectueux -surface [...]

[...] -Sinon, le copropriétaire peut saisir le juge des différés pour consulter ces pièces et se faire aider d'un comptable. -Si au 10% des locataires d'un immeuble se rassemblent, ils peuvent désigner les noms d'au moins 3 représentants locataires par LRAAR au bailleur afin de consulter les doc s de des charges Information de l'acquéreur d'un lot en copropriété Depuis la loi du 18 Décembre 1996, tout contrat de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative du lot ( loi Carrez) : partie privative dont la hauteur est > 1,80 placards, blocs évier et appareils sanitaires. [...]

[...] loi du 05 Mars 2007 : modalité d'ouverture des portes d'accès aux immeubles Chapitre 2 : Régime juridique de la copropriété 1.Définitions : Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété suppose une pluralité de propriétaire qui bénéficie sur un même bien de droits concurrents. Chacun étant titulaire d'une quote-part. La propriété des immeubles bâtis est divisée en lots attribués aux copropriétaires. Ce lot comprend une partie privative et une partie commune. [...]

[...] 1ère mutation : recours auprès du TGI à défaut d'obtenir la révision par Assemblée Générale Le paiement Le syndic est chargé du recouvrement des charges. La Loi S.R.U. rend obligatoire les appels prévisionnels des charges pour les dépenses courantes correspondant au trimestre à venir. S'agissant d'un copropriétaire qui ne paye pas son appel prévisionnel→ le syndic adresse par lettre recommandée de mise en demeure. Si le copropriétaire ne paye toujours pas dans un délai de 30 jours exigibilité de toutes les charges de l'année immédiate 3. [...]