Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Document: Cours de Droit, Introduction au Droit: L'organisation des juridictions françaises (6 pages) Extrait: Conseil de Prud?hommes - Composition Juges non professionnels, élus par leurs pairs (1/2 salarié, 1/2 employeur) - Compétence Litiges individuels nés d?un contrat de travail de droit privé - Procédure Phase de conciliation =...

    mercredi 18 novembre 2009

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  • Document: Cours de Droit: Introduction au Droit: Actes et Faits juridiques (2 pages) Extrait: Faits juridiques involontaires (soit des faits de la nature) = rien n?est voulu par la personne concernée, ni l?évènement, ni les conséquences matérielles, ni les effets de droits. - La naissance = marque le début de la capacité juridique et...

    mercredi 18 novembre 2009

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  • Document: Commentaire juridique de Droit Privé: Jean de Terre Vermeille (4 pages) Extrait: Terre Vermeille, dans sa quinzième conclusion, ôte le royaume de France à la sphère du droit privé. Le roi ne peut prétendre gouverner son royaume comme « un bien patrimonial et héréditaire », en l'occurrence il n'exerce sur son royaume, composé par...

    mercredi 25 novembre 2009

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  • Document: Exposé de Droit Privé: Le coût de l'avocat (3 pages) Extrait: Le coût d'une procédure est l'une des premières raisons pour laquelle les justiciables hésitent à aller consulter un avocat. Or, les occasions qui nous amènent à devoir nous retrouver devant un Tribunal ou un juge ne sont pas aussi fréquentes et peuvent mériter que rien...

    lundi 28 décembre 2009

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  • Document: Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages) Extrait: Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de la vie, Léoneti. Cette loi a été adopté suite à l'affaire Himbert, avant...

    Gilles

    lundi 23 novembre 2009

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  • Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: schéma de classification des libertés par le Conseil Constitutionnel (1 page) Extrait: 1982 : reconnait valeur constit mais il doit permettre les interventions nécessaires de la personne publique 1982 : valeur constitutionnelle mais elles ne sont ni générales ni absolues et ne peuvent...

    jeudi 10 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: Reprendre possession d'un bien loué (2 pages) Extrait: Le congé sera donné dans les mêmes formes que précédemment, pas de motif à justifier, sinon à loger une personne de votre famille. Vous devez indiquer dans la lettre le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, et sinon le congé est nul. Eviter...

    sophie

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit immobilier: Les autres baux civils (4 pages) Extrait: Les contrats de location de ces annexes sont régis par les articles 1714 à 1751 du code civil concernant le louage des choses. Le bail peut être écrit ou verbal. Le locataire peut sous louer ou céder son bail, si cette faculté ne lui est pas interdite. Le...

    sophie

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: Les avants contrats (10 pages) Extrait: À la signature de la promesse : -- le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de sept jours -- passé ce délai, il reste toujours la réalisation des clauses suspensives -- un versement est effectué (environ 10 %) si le bénéficiaire entend ne pas donner...

    sophie

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: Le démarchage à domicile (2 pages) Extrait: Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur de vente de produits ou de services contre la pression, la persuasion de certains vendeurs. Le mandat pouvant être annulé, l'agent immobilier va hésiter à faire de la publicité avant l'expiration...

    sophie

    mardi 01 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: Les successions (3 pages) Extrait: La succession est la transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers. La succession est ouverte dès le décès, elle est réglée soit par un notaire quand il y a du patrimoine immobilier, soit par les héritiers aux même lorsqu'il n'y a pas de patrimoine immobilier....

    sophie

    mardi 01 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail meublé (6 pages) Extrait: Si elle n'est pas la résidence principale du locataire, elle peut être la résidence secondaire. Dès lors le bailleur n'a plus les contraintes de la loi du 18 janvier 2005. Ce sera le cas d'un « pied à terre », d'une maison servant à la famille comme lieu de vacances ou...

    sophie

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: La loi de 1948 et le bail (9 pages) Extrait: Le propriétaire ? bailleur réside comme locataire d'un appartement qu'il doit quitter étant lui-même sous le coup de la reprise. Le propriétaire est contraint de quitter son logement à la suite d'une mesure administrative (interdiction d'habiter, arrêté de...

    sophie

    mercredi 02 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages) Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location partielle pour 90 jours par an. La définition de la...

    sophie

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: L'agent immobilier (62 pages) Extrait: Les fonctionnaires et les techniciens désignés à cet effet par le préfet ainsi que les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les Documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie. Ils peuvent notamment se...

    sophie

    dimanche 29 novembre 2009

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  • Document: Fiche de Droit Immobilier: Les fondements juridique du fond de commerce(1 page) Extrait: Les éléments corporels Le matériel et l'outillage sauf si le commerçant et proprio de l'immeuble. Les marchandises sont exclues du nantissement (hypothèque) du fond de commerce. Le fond de commerce est un ensemble de biens de nature...

    sophie

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages) Extrait: B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou d'accident qui empêcherait temporairement l'emprunteur de se livrer à une activité professionnelle. Il existe une...

    sophie

    mercredi 16 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail professionnel (4 pages) Extrait: C ? LE LOYER Le loyer est librement fixé entre les parties ainsi que les modalités de paiement. Il est révisé annuellement à la date anniversaire du bail sur la base de l'indexation de l'ICC (indice du coût de la construction). Au renouvellement il peut être...

    sophie

    mercredi 16 décembre 2009

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  • Document: Cours de Droit Immobilier: La propriété commerciale (2 pages) Extrait: Il y a donc 2 proprios : proprio des murs : le bailleur a signé un bail avec un locataire et touche un loyer. le locataire en signant le bail et pour autant qu'il respecte les conditions et règle son loyer est devenu titulaire dans les murs de la propriété...

    sophie

    mercredi 16 décembre 2009

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  • Document: Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages) Extrait: ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la société, à savoir : ? Mr (Mme) ? Mr (Mme) Soit un montant total de laquelle somme a été déposée par les associés, conformément à la loi, le 22 décembre 2004, au crédit...

    mercredi 06 janvier 2010

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  • Document: Dissertation de Droit Privé: La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail (5 pages) Extrait: Dans le contrat de bail, le but est de geler la marge d'action du rédacteur de l'acte. On ne lui laisse que quelques espaces blancs à compléter. Les auteurs constatent qu'il n'y a pas de modèle du...

    ilham

    dimanche 03 janvier 2010

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  • En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire détachable qui figure dans le contrat de vente ou la...

    Jean

    samedi 21 novembre 2009

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  • Si vous dirigez une association déclarée et publiée au Journal Officiel, vous avez l'obligation de déclarer à la préfecture (ou à la sous-préfecture) auprès de laquelle a été faite la déclaration initiale de votre association tout changement de dirigeant. Vous avez trois mois à compter de la décision de modification pour faire la déclaration de...

    Jean

    dimanche 22 novembre 2009

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  • Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur dommage-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne sert à rien...

    Jean

    dimanche 22 novembre 2009

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  • Madame, Monsieur, L'université de droit de XXXX m'informe d'un poste d'assistant de justice auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance de XXX actuellement vacant. Aussi je me permets de vous soumettre ma candidature. Dynamique, organisée et très motivée, je suis titulaire d'un Master droit, à finalité recherche, mention droit privé,...

    virginie

    lundi 30 novembre 2009

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  • Madame, Monsieur, Actuellement titulaire d'un Master Droit, mention droit privé, spécialité matière pénale, obtenu à l'université XXXXX, je suis à la recherche d'un premier emploi où mes compétences de juriste pourraient être efficacement mises à profit. Passionnée par le monde juridique depuis toujours, lors de ma formation j'ai choisi de me...

    virginie

    lundi 30 novembre 2009

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  • Etudiante en Master I, mention « Droit privé, sciences criminelles et justice », à la faculté de droit de XXX, je souhaiterai effectuer un Master II spécialisé en XXXX. Aussi, je viens par la présente vous exposer mes motivations et solliciter de votre bienveillance l'autorisation de suivre ce cursus correspondant à mes objectifs...

    virginie

    mardi 01 décembre 2009

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  • La première lecture permet de cerner l'ensemble de l'affaire puis une deuxième lecture plus approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision. On dégage le plan en repérant les mots charnières (attendu que, mais attendu que, par ces motifs ...) qui donnent la clé de la construction du texte donc du...

    sullivan

    mercredi 02 décembre 2009

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  • Dans le cas où vous souhaitez annuler un achat effectué sur catalogue, internet, ou télé achat, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison. Hormis les cas où le bien acquis est une denrée périssable, ou des biens facilement duplicables après ouverture (CD,...

    Julien

    dimanche 27 décembre 2009

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  • En 2008 on compte plus de 200 000 créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique.Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la « liberté du commerce et de l'industrie », principe issu...

    antoine

    jeudi 07 janvier 2010

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