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Droit autres branches

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1579 résultats

12 Janv. 2010
doc

Le droit à la copie privée et l'exception française

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de Droit de l'Internet et des NTIC: Le droit à la copie privée et l'exception française (4 pages) Extrait: Les limitations de la copie privée En France l'exception de copie privée s'appuie sur un...

08 Janv. 2010
doc

Le cautionnement bancaire : utilisation et régime juridique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La disposition qui s'applique le plus souvent concerne la TVA. Ainsi, les commerçants qui consentent des délais de paiement à leurs clients peuvent n'acquitter la TVA qu'avec un certain retard (jusqu'à 4 mois), à condition de souscrire des obligations cautionnées par un...

07 Janv. 2010
doc

L'encadrement des activités des entreprises par le Droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

En 2008 on compte plus de 200 000 créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique. Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la « liberté du commerce...

06 Janv. 2010
doc

Les statuts de SARL à capital variable

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Document: Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages) Extrait: ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la société, à savoir : ? Mr (Mme)...

03 Janv. 2010
doc

La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Document: Dissertation de Droit Privé: La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail (5 pages) Extrait: Dans le contrat de bail, le but est de geler la marge d'action du rédacteur de l'acte. On ne lui...

28 déc. 2009
doc

Le coût de l'avocat

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Document: Exposé de Droit Privé: Le coût de l'avocat (3 pages) Extrait: Le coût d'une procédure est l'une des premières raisons pour laquelle les justiciables hésitent à aller consulter un avocat. Or, les occasions qui nous amènent à devoir nous...

27 déc. 2009
doc

Remboursement d'un achat à distance

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Dans le cas où vous souhaitez annuler un achat effectué sur catalogue, internet, ou télé achat, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison. Hormis les cas où le bien acquis est une denrée périssable, ou des biens...

16 déc. 2009
doc

La propriété commerciale

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: La propriété commerciale (2 pages) Extrait: Il y a donc 2 proprios : proprio des murs : le bailleur a signé un bail avec un locataire et touche un loyer. le locataire en signant le bail et pour autant...

16 déc. 2009
doc

Le bail professionnel

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail professionnel (4 pages) Extrait: C ? LE LOYER Le loyer est librement fixé entre les parties ainsi que les modalités de paiement. Il est révisé annuellement à la date anniversaire du bail...

16 déc. 2009
doc

Les garanties liées au prêt

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages) Extrait: B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou...

10 déc. 2009
doc

Les libertés par le Conseil Constitutionnel, schéma de classification

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: schéma de classification des libertés par le Conseil Constitutionnel (1 page) Extrait: 1982 : reconnait valeur constit mais il doit permettre les interventions nécessaires de la personne publique ...

03 déc. 2009
doc

Les fondements juridique du fonds de commerce

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de Droit Immobilier: Les fondements juridique du fond de commerce(1 page) Extrait: Les éléments corporels Le matériel et l'outillage sauf si le commerçant et proprio de l'immeuble. Les marchandises...

03 déc. 2009
doc

Reprendre possession d'un bien loué

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Reprendre possession d'un bien loué (2 pages) Extrait: Le congé sera donné dans les mêmes formes que précédemment, pas de motif à justifier, sinon à loger une personne de votre famille. Vous devez indiquer dans la...

03 déc. 2009
doc

Les autres baux civils

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit immobilier: Les autres baux civils (4 pages) Extrait: Les contrats de location de ces annexes sont régis par les articles 1714 à 1751 du code civil concernant le louage des choses. Le bail peut être écrit ou verbal. Le locataire...

03 déc. 2009
doc

La location saisonnière

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages) Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout...

03 déc. 2009
doc

Le bail meublé

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail meublé (6 pages) Extrait: Si elle n'est pas la résidence principale du locataire, elle peut être la résidence secondaire. Dès lors le bailleur n'a plus les contraintes de la loi du 18 janvier 2005. Ce...

03 déc. 2009
doc

Les avants contrats

Fiche - 9 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Les avants contrats (10 pages) Extrait: À la signature de la promesse : -- le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de sept jours -- passé ce délai, il reste toujours la...

02 déc. 2009
doc

Remarques lexicales et quelques clés pour analyser une décision de justice

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La première lecture permet de cerner l'ensemble de l'affaire puis une deuxième lecture plus approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision. On dégage le plan en repérant les mots charnières (attendu que, mais attendu que, par ces motifs...

02 déc. 2009
doc

La loi de 1948 et le bail

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: La loi de 1948 et le bail (9 pages) Extrait: Le propriétaire ? bailleur réside comme locataire d'un appartement qu'il doit quitter étant lui-même sous le coup de la reprise. Le propriétaire...

01 déc. 2009
doc

Candidature en master II

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Etudiante en Master I, mention « Droit privé, sciences criminelles et justice », à la faculté de droit de XXX, je souhaiterai effectuer un Master II spécialisé en XXXX. Aussi, je viens par la présente vous exposer mes motivations et solliciter de votre bienveillance...

01 déc. 2009
doc

Les successions

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Les successions (3 pages) Extrait: La succession est la transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers. La succession est ouverte dès le décès, elle est réglée soit par un notaire quand il y a du patrimoine...

01 déc. 2009
doc

Le démarchage à domicile

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: Le démarchage à domicile (2 pages) Extrait: Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur de vente de produits ou de services contre la pression, la persuasion de certains vendeurs. ...

30 Nov. 2009
doc

Candidature pour un emploi dans le monde juridique

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, Actuellement titulaire d'un Master Droit, mention droit privé, spécialité matière pénale, obtenu à l'université XXXXX, je suis à la recherche d'un premier emploi où mes compétences de juriste pourraient être efficacement mises à profit. Passionnée par le monde...

30 Nov. 2009
doc

Candidature pour un poste d'assistant de justice

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, L'université de droit de XXXX m'informe d'un poste d'assistant de justice auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance de XXX actuellement vacant. Aussi je me permets de vous soumettre ma candidature. Dynamique, organisée et très motivée, je suis titulaire...

29 Nov. 2009
doc

L'agent immobilier

Cours - 46 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: L'agent immobilier (62 pages) Extrait: Les fonctionnaires et les techniciens désignés à cet effet par le préfet ainsi que les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les Documents qu'ils...

25 Nov. 2009
doc

Le commentaire juridique de Jean de Terre Vermeille

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire juridique de Droit Privé: Jean de Terre Vermeille (4 pages) Extrait: Terre Vermeille, dans sa quinzième conclusion, ôte le royaume de France à la sphère du droit privé. Le roi ne peut prétendre gouverner son royaume comme...

23 Nov. 2009
odt

Cas pratique droit à la vie, euthanasie

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

Document: Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages) Extrait: Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des...

22 Nov. 2009
doc

Déclarer un sinistre à son assureur dommage-ouvrage

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur dommage-ouvrage par lettre...

22 Nov. 2009
doc

Associations : déclarer à la préfecture un changement de dirigeant

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Si vous dirigez une association déclarée et publiée au Journal Officiel, vous avez l'obligation de déclarer à la préfecture (ou à la sous-préfecture) auprès de laquelle a été faite la déclaration initiale de votre association tout changement de dirigeant. Vous avez trois mois à compter de la...

21 Nov. 2009
doc

Démarchage à domicile : annulation d'un achat

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire...