Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Document: Fiche méthodologique: Déroulement d'un procès civil Extrait: - Assignation en justice devant un tribunal (= juridiction du 1er degré = juridiction de 1ère instance) -> Partie qui introduit pour la première fois en instance = demandeur/demanderesse -> Autre parti = défendeur/défenderesse

    Myriam

    lundi 16 novembre 2009

    Cours de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire d'Arrêt: CE Arrêt Trognon Extrait: 'Juger l'administration, c'est encore administrer'. Selon l'éminent juriste et politicien français du XIXème siècle Henrion de Pensey, afin de séparer l'administration du domaine judiciaire, il conviendrait ainsi d'interdire à ce dernier de juger l'administration. Plan: I)...

    dimanche 15 novembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975 Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son article 55, cette dernière prévoit à ce titre la primauté des traités sur les lois. En effet,...

    samedi 14 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Annale de Droit: Droit des obligations Extrait: Les perspectives historiques : La tendance favorable a la victime est la plus ancienne, car c'est la plus intuitive. Le progrès a consisté à prendre en considération la faute, à la fin du XIXe siècle, mais comme elle est insuffisamment protectrice pour la victime, on a développé...

    mercredi 04 novembre 2009

    Fiche de 33 pages - Droit autres branches

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  • Document: Plan détaillé de Droit: Le juge et la Jurisprudence Extrait: La jurisprudence est, en droit français, l'ensemble des décisions de justice relatives à la solution d'une question juridique donnée. Mais un sens plus étroit, la jurisprudence désigne la solution particulière d'un juge face à une situation donnée. En effet, la...

    mercredi 04 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: A quoi sert la dissolution? Extrait: Accroche Montesquieu/Siècle des Lumières/ séparation l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif/fondement d'un régime juste/ Pour assurer cette égalité, cet équilibre des pouvoirs, les Constitutions ont donné aux dirigeants et aux députés...

    dimanche 01 novembre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: Dissertation de Droit ayant pour titre: Les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946, des droits fondamentaux? Extrait: «La République tend à assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et avantages de la société, d'augmenter l'aisance de chacun (...)» Cette affirmation est tirée du...

    mercredi 28 octobre 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

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  • Vous avez accepté dans les formes requises une offre d'achat adressée par une agence immobilière ou une agence de voyages pour l'exercice d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, autrement nommé « multipropriété ». À compter de la date d'envoi de l'offre...

    Eadem

    mardi 27 octobre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Le Droit est un ensemble de règles ayant vocation à organiser la vie des hommes en société. D'autres règles de conduite existent : morales, religieuses et les règles de bienséance. Elles ont parfois des similitudes : interdiction de voler, de tuer, interdiction de tromper son partenaire dans un contrat qui correspond à l'une des traductions...

    sandrine

    vendredi 23 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Cours de 23 pages sur l'histoire de l'administration Extrait: Définition de l'histoire de l'administration - Administration : ministrare=servir - Etudier la naissance, la croissance et la disparition des services publics dans une société - L'histoire de l'administration permet de comprendre le fonctionnement des services...

    mardi 20 octobre 2009

    Fiche de 18 pages - Droit autres branches

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  • L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi Carrez du 18 décembre 1996, oblige dans certains cas, à faire figurer la superficie des parties privatives lors de la vente de lots ou de fraction de lots de copropriété. Un décret d'application du 23 mai 1997 est venu compléter les dispositions législatives. Un arrêt du 16 juin...

    Sandrine

    samedi 17 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: Le droit naturel Extrait: Le droit naturel est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde (définition du Petit Larousse). Le droit naturel s'oppose au droit positif, et diffère du concept de loi naturelle. En outre, le droit naturel se distingue des droits naturels: ces...

    cedric

    samedi 17 octobre 2009

    Cours de 2 pages - Droit autres branches

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  • Définition : Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Dès lors, le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables...

    Stéphanie

    vendredi 16 octobre 2009

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Le droit contemporain est en train d'élaborer une nouvelle classification qui peut apparaître comme une version moderne de la précédente, opposant professionnel et profanes. Les contrats conclus entre eux, soit par des professionnels, soit par des profanes, demeurent soumis à un régime traditionnel. Mais les contrats conclus entre d'une part...

    Romain

    vendredi 16 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Le déclin de la loi à l'époque contemporaine, plan détaillé d'une dissertation en actualité juridique : 3 pages Extrait: La loi peut, avant tout, être entendue lato sensu c'est-à-dire que l'on appelle loi toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. Mais il est aussi notable que la loi, 'expression de la...

    XXX

    mercredi 14 octobre 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: Cours de 32 pages traitant du Droit des conditions de travail Extrait: La loi fondatrice date du 21 juin 1936. Deux lois successives ont réduit le temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires. Une loi du 30 juin 1998 incitait à réduire le temps de travail et une autre du 19 juin 2000 était relative à la diminution négociée du...

    Malorie

    mardi 13 octobre 2009

    Cours de 34 pages - Droit autres branches

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  • Document: Dissertation traitant de la Constitution de 1791 Extrait: En séance le 9 juillet 1789, JJ. Mounier parlait déjà de la Constitution et disait qu'il la voulait concise, de sorte à ce qu'elle soit un résumé de grands principes. Elle intégrera finalement 210 articles ; et s'allongera. La rédaction de la Constitution aussi appelée...

    lundi 12 octobre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Fiche sur l'introduction au droit de l'entreprise et Actes de Commerce Extrait: Le droit commercial est administré par une juridiction spécialisée Le tribunal de Commerce. Il est lui-même animés par des magistrats consulaires (non professionnels, c'est-à-dire élu par leurs pairs). [Les tribunaux de droit commun administrent le...

    lundi 12 octobre 2009

    Cours de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Fiche de révision sur l'introduction du Droit Civil Extrait: CONCEPTION ETROITE DU DROIT Droit = droit objectif Droit objectif = droit positif Droit = ensemble de règle Règle de droit = générale, obligatoire et sanctionnée

    Laurène

    dimanche 11 octobre 2009

    Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

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  • Document: Exposé d'une page traitant de la charge de la preuve Extrait: Il y a deux possibilités pour déterminer à qui incombe la charge de la preuve. Soit on considère que c'est au juge de rechercher la vérité et de conduire l'instruction. On parle alors de procédure inquisitoire. Cette conception est retenue en matière pénale.

    Laurène

    dimanche 11 octobre 2009

    Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Droit des institutions océanniennes : les institutions politiques à Tahiti de 1767 à 1996, cours de 23 pages Extrait: C'est au 18ème siècle que Tahiti fut découverte essentiellement par les anglais et les français. En 1767 Wallis arrive dans la baie de Matavai et jusqu'en 1842, Tahiti est surtout sous influence anglaise. L'année...

    samedi 10 octobre 2009

    Fiche de 25 pages - Droit autres branches

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  • Document: Analyse de la protection offerte aux personnes homosexuelles en droit des migrations. Divisé en deux parties, un examen théorique des normes pertinentes suivi d'une brève étude de la jurisprudence belge, anglo-saxonne et européenne en la matière. Plan: Chapitre 1er : La protection des personnes homosexuelles en théorie Section 1ère...

    mercredi 30 septembre 2009

    Fiche de 7 pages - Droit autres branches

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  • Document: Toutes les juridictions, fiche de 5 pages listant et présentant toutes les juridictions

    dimanche 27 septembre 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: La protection internationale et communautaire de la marque, fiche de 1 page Extrait: - Appréciation du signe dans son ensemble Ex : Baby dry = syntagme qui lu dans son ensemble est purement informatif, mais non apte à distinguer des autre marques

    Arnaud

    samedi 19 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: La contrefaçon de la marque, fiche de 1 page Extrait: Un assouplissement est perceptible pour la contrefaçon de marques complexes : Est ainsi interdite, la reproduction partielle d'une marque complexe pour des produits identiques si l'élément reproduit est l'élément distinctif essentiel de la marque.

    Arnaud

    samedi 19 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les prérogatives des droits sur la marque, fiche de 1 page Extrait: - La contrefaçon par reproduction suppose l'emploi d'un signe identique à une marque, i.e. qui reproduit sans modification tous les éléments de la marque ou dont les différences sont si insignifiantes qu'elles passent inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

    Arnaud

    samedi 19 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les conditions de formes des droits sur la marque, fiche de 1 page Extrait: Le déposant peut demander que la marque soit déposée malgré l'opposition dont elle fait l'objet, s'il justifie que le dépôt est nécessaire à l'exploitation de la marque à l'étranger.

    Arnaud

    samedi 19 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les conditions de fond des droits sur la marque, fiche de 1 page Extrait: - S'apprécie dans la limite des principes de spécialité (renvoie aux classes de services, et précise que le droit exclusif sur le signe de la marque ne concerne que les produits désignés lors du dépôt) et de territorialité (la marque ne vaut que pour le...

    Arnaud

    samedi 19 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les conditions d'obtention des droits sur les obtentions végétales, fiche de 1 page Extrait: Dépôt d'une demande du titre de protection ( = certificat d'obtentions végétales) - Examen de la part du CPOV - Titulaire = premier déposant - Identifiable par une dénomination + description + exemplaire témoin - Action en nullité dans...

    Arnaud

    samedi 19 septembre 2009

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les conditions de fond du droit des dessins et modèles, fiche de 1 page Extrait: Dans un produit complexe, nouveauté = si une fois incorporé, reste visible lors d'une utilisation normale par l'utilisateur final (sauf entretien ou réparation) o Produit complexe = composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées o Caractères...

    Arnaud

    samedi 19 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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