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Droit autres branches

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1579 résultats

22 juin 2010

Questions-réponses - le droit de l'urbanisme

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés...

22 juin 2010

Le mandat de l'agent immobilier

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'agent immobilier prête son concours, à titre professionnel (ce qui le différencie des marchands de biens), à la vente, location ou gestion d'immeubles ou de fonds de commerce. C'est un intermédiaire agissant pour le compte d'autrui. C'est une activité réglementée par la L....

18 juin 2010

Tableau récapitulatif des régimes politiques dans divers pays

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau récapitulatif des régimes politiques de la France, de la Suisse, des USA, de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne. Celui-ci énonce et compare le type de régime, l'exécutif et sa composition, le législatif et sa composition, le judiciaire et sa composition, la séparation des...

17 juin 2010

Méthodologie du cas pratique - le raisonnement juridique dans l'application du droit

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Le cas pratique est également ce qu'on appelle la consultation juridique. Cela consiste, à partir de faits, à identifier les problèmes de droit qui se posent et à proposer des solutions. Cet exercice permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. L'intérêt est d'évaluer la...

17 juin 2010

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités : quelle réforme pour l'université ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La loi relative aux libertés et responsabilités de l'enseignement supérieur est aujourd'hui en vigueur. Selon Valérie Pécresse, il s'agit d'une loi déterminante pour l'avenir des universités qui porte les fondements de « la nouvelle université » en transformant...

17 juin 2010

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution

Lettre type - 3 pages - Droit autres branches

Le ..., à ... h, les associés de la société ... se sont réunis à ...., en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance (...)

17 juin 2010

Procès-verbal d'Assemblée Générale ordinaire de liquidation d'une société

Lettre type - 2 pages - Droit autres branches

Les associés de la société SARL au capital de ... euros divisés en ....parts sociales, dont le siège social est à .......se sont réunis audit siège sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le liquidateur...

15 juin 2010

Article 2422 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire de Droit du Crédit et des Assurances: Article 2422 du Code civil (5 pages) Extrait: L'hypothèque rechargeable constitue une innovation non négligeable de la réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006....

15 juin 2010

Fiches d'arrêts sur la notion de travail public

Fiche - 12 pages - Droit autres branches

Le TC s'est référé à l'objet du SP d'enlèvement des ordures ménagères pour retenir la compétence du juge judiciaire. En effet, le TC a considéré que l'activité d'enlèvement des ordures pouvait être réalisée par une personne privée, et qu'elle n'était donc pas...

14 juin 2010

La constitution d'avocat auprès du Tribunal de Grande Instance

Lettre type - 4 pages - Droit autres branches

En droit français, la procédure commence nécessairement par une initiative du demandeur. Lorsqu'il a constitué avocat, c'est l'assignation. Elle ne devient contradictoire que lorsque le défendeur comparaît en constituant avocat. Le tribunal doit en outre être saisi à la diligence de l'une ou...

10 juin 2010

La loi informatique et libertés de 1978

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

De son nom complet, « loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Celle-ci a été créée suite à une réflexion plus ancienne mais qui revient au coeur des débats avec la médiatisation du projet SAFARI. Ce...

08 juin 2010

L'inflation législative en France

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

De nos jours, les sources de droit sont multipliées à la fois de manière intra nationale et de manière transnationale. Sur le plan du national, la décentralisation a créé de nouvelles sources de droit telles que les autorités administratives indépendantes et les collectivités locales....

06 juin 2010

Lettre de candidature au master 2 en droit de la responsabilité médicale

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Extrait : "J'ai l'honneur de présenter ma candidature au master 2 droit de la responsabilité médicale afin de finaliser mon projet professionnel qui est d'être juriste en droit de la responsabilité médicale. En terminale j'ai choisi de faire du droit car d'une part j'étais attirée par le...

24 mai 2010

La liberté d'expression - Protection et exceptions au principe

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Document: Exposé de Droit Public: La liberté d'expression (9 pages) Extrait: On peut parler ici de liberté de l'esprit dont la manifestation se concrétise à travers la reconnaissance d'une liberté d'expression. On y...

19 mai 2010

Retard de déclaration ou refus d'indemnisation : lettre type et démarche

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Les contrats d'assurance prévoient, en général, qu'une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c'est-à-dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n'est pas pris en charge par l'assurance. Pour que la déchéance...

11 mai 2010

L'entreprise individuelle et l'EURL

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

De nombreux créateurs de très petites entreprises (TPE) sont les seuls investisseurs et futurs "patrons" de leur affaire. Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des...

10 mai 2010

Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour...

30 avril 2010

Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003 (6 pages) Extrait: La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa...

29 avril 2010

Les conditions de formation d'un contrat : le consentement

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Ensemble de fiches retraçant les conditions de fond de formation d'un contrat : l'offre (caractéristiques, effets...), l'acceptation (formes, effets...), les pourparlers, l'avant-contrat et la représentation...

29 avril 2010

Les différentes catégories de contrats

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit civil niveau Licence présentant des schémas sur les différentes catégories de contrat en droit des obligations. Les classifications selon la dénomination, l'objet, le mode d'exécution, le mode de formation.

21 avril 2010

La copropriété des immeubles bâtis

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété...

19 avril 2010

L'article 18 du Code judiciaire - "Plutôt prévenir que guérir"

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

Toute personne qui souhaite saisir les tribunaux dispose d'une voie de droit : l'action en justice. Elle représente le pouvoir légal, grâce auquel une personne peut engager une procédure devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt...

13 avril 2010

Les conditions et l'objet de la détention

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: Fiches de Droit des Sûretés sur le droit de rétention (6 pages) Extrait: 1.Les conditions du droit de rétention Une créance Pour permettre l'exercice du droit de rétention, le créancier doit avoir une créance...

09 avril 2010

L''interprétation de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de...

09 avril 2010

Les régimes juridictionnels de la CEDH et de la CJCE et les régimes non juridictionnel

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante. Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. (Président actuel : Jean-Paul Costa ? France) (...)

09 avril 2010

Les sources des libertés fondamentales - publié le 09/04/2010

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

- Le Code d'Hammourabi : souverain de Babylone. 1730 av JC. 1er texte écrit qui garantisse le respect de certains DLF. Il énonce des règles de comportement qui sont assorties de sanctions pénales. 1er des droits : le droit de disposer librement de son corps. Optique de...

07 avril 2010

Dans quelles mesures et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Note de synthèse de Droit des Libertés Fondamentales: La Police administrative (3 pages) Extrait: la réaffirmation des critères traditionnels Il y a 3 critères employés afin d'admettre une restriction à une ou plusieurs libertés....

05 avril 2010

La gestion déléguée de la société Amendis

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Document: Exposé de Droit Public: La gestion déléguée de la société Amendis (8 pages) Extrait: 1 L'autorité délégante Elle désigne la communauté urbaine de Tanger,la municipalité d'Asilah et les communes rurales de Boukhalef,Al Bahraouine,Al...

31 Mars 2010

La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 31/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le terme jurisprudence vient du latin jurisprudentia qui signifie le droit des prudents, est en réalité la science du droit. En droit romain, la jurisprudence émane des spécialistes du droit ; les jurisconsultes ou prudents. Ce sens de jurisprudence, droit des prudents, est resté dans la...

25 Mars 2010

Le secret médical

Fiche - 21 pages - Droit autres branches

Ce document PowerPoint de vingt diapositives énonce le caractère du secret médical dans l'intérêt du malade et dans l'intérêt général. Extraits du document : "CE, 11 février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a...