Est-il possible de considérer que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle n'est qu'apparente ?
Si les deux ordres de responsabilité présente une identité de structure (I) leur régime semble différer plus largement (II).
[...] Cependant si les régimes diffèrent sur l'étendue de la réparation, ils retrouvent une unicité concernant les modalités de la réparation, qui peut se faire, en toute hypothèse, en nature. Les régimes de la responsabilité contractuelle et délictuelle ne suivent généralement pas les mêmes règles. Cependant, il semble possible d'affirmer qu'une certaine unicité se dessine. En pratique, certaines situations troubles : Si certains régimes spéciaux, tel que le régime de responsabilité des produits défectueux dépasse la distinction habituelle entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, certaines situations particulières, entourant les modalités temporelle du contrat permettent de douter du domaine contractuel ou extracontractuel de la responsabilité en cause. [...]
[...] Dans la réparation Concernant le dommage, il se conçoit de la même manière que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle. Pour être engagé un intérêt doit avoir été atteint. Concernant le préjudice, il doit en toute hypothèse être certain, légitime, personnel et direct mais son régime diffère suivant le type de responsabilité. Ainsi en matière de responsabilité délictuelle la victime doit caractériser les conséquences de l'atteinte à l'intérêt en cause. Si aucun préjudice n'est caractérisé la victime ne pourra pas obtenir réparation. [...]
[...] La relativité de la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle. Dans sa thèse « La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle » Emmanuelle Juen s'interroge sur le point de savoir si « la responsabilité contractuelle serait l'une de ses merveilles archéologiques dont l'éclat apparent peut tromper le juriste mais qui n'a plus sa place que dans les livres d'histoires. » La responsabilité civile se définit selon M. Cornu comme « L'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». [...]
[...] Ainsi le mineur qui dispose d'une capacité patrimoniale ne pourra pas opposer son absence de discernement à une action en responsabilité contractuelle, il en va de même pour un majeur dont l'insanité d'esprit serait apparue postérieurement à la formation du contrat (pour preuve article 414-3 du Code civil). Dès lors quel que soit le domaine de la responsabilité en cause la responsabilité du débiteur peut être engagée de façon très large. Cela se justifie par la fonction réparatrice de la responsabilité civile. La désignation du responsable. Concernant la responsabilité du fait personnel, en matière de responsabilité contractuelle, le responsable est désigné par le contrat lui-même. [...]
[...] En effet le juge pourra reconnaitre un avant contrat, bien que les parties ne l'ai pas formalisé en ces termes et donc reconnaitre une responsabilité contractuelle et inversement. Le sort des tiers Une autre source d'hésitation apparaitra en cas de d'implication d'un tiers au litige. En effet en principe le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers. Pourtant il existe des situations ou le tiers pourra se voir lésé du fait d'une inexécution contractuelle. Ainsi la jurisprudence vient assouplir ce principe strict. [...]
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